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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juin 2021
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juin 2021)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DDETSPP 11
- SV
DDTM
- SPRISR
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - JUIN 2021
PUBLIÉ LE 09 JUIN 2021 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2021-087 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Laetitia MONTACQ, docteur vétérinaire à
CASTELNAUDARY…………………………………………………………...1
DDTM
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-072 portant prescription de
la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur la commune de
VILLEGAILHENC…………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-05-31-01 portant renouvellement
de l’agrément départemental de formation aux premiers secours du
comité départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques
d’Education Physique de l’Aude (UFOLEP 11)……………………………….6 Es LS
PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2021-087
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme MONTACQ Laetitia
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté DDETSPP n°DIR-2021-060 du 25 mai 2021 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) ;
VU la demande de Mme MONTACQ Laetitia, numéro d'Ordre 30845, domiciliée professionnellement au 29 Avenue Monseigneur de Langle 11400 CASTELANAUDARY ;
CONSIDERANT que Mme MONTACQ Laetitia a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme MONTACQ Laetitia, docteur vétérinaire professionnellement domiciliée au 29 Avenue Monseigneur de Langle 11400 CASTELANAUDARY.
ARTICLE 2 :
Dans. la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect des ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme MONTACQ Laetitia, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme MONTACQ Laetitia pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
= 2 juiN 2021 Carcassonne, le
par subdétégation,
\ PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-072
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur la commune de
Villegailhenc
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au Fonds de
Prévention des Risques naturels Majeurs,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Trapel
approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-3623 du 22 décembre 2003, modifié le 26 juillet
2013 sur la commune de Villegailhenc,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-21-P-0030 en date du 18 mai
2021 prise en application de l’article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne
pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,
Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Villegailhenc a
été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dégâts sur des habitations situées dans un méandre du Trapel et de part et d'autre du cours d’eau en
amont du pont de la RD 118
Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une
acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans,
Considérant que le projet initial de modification du PPRi, prescrit par arrêté préfectoral
n° DDTM-SPRISR-2019-024 du 2 juillet 2019, ne peut pas être approuvé en l'état compte-
tenu des modifications intervenues sur la cartographie du zonage réglementaire suite aux résultats de l'instruction des dossiers d’acquisitions amiables déposés au titre du Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage
réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi
approuvé le 22 décembre 2003, modifié le 26 juillet 2013 sur la commune de
Villegailhenc,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude
ARRETE
ARTICLE1 :
La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)
de la commune de Villegailhenc est prescrite à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2:
Cette modification consiste à rendre strictement inconstructibles les secteurs faisant l'objet
de procédures d’acquisitions de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés
au risque d'inondations, avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.
ARTICLE 4 :
La modification du PPRi de la commune de Villegailhenc n’est pas soumise à évaluation
environnementale conformément à la décision n° F-076-21-P-0030 prise en application de
l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du
18 mai 2021.
ARTICLE5 :
La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront
assurées avec la commune de Villegailhenc et la communauté d'agglomération
Carcassonne Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE6 :
Sont associés à la présente modification du PPRi :
- Monsieur le Maire de la commune de Villegailhenc,
- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo
Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces
collectivités. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera
réputé favorable. ARTICLE 7 :
L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie
modifiée du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à l'avis du public en mairie
de Villegailhenc du lundi 21 juin 2021 au vendredi 23 juillet 2021 inclus, pour une durée
de 33 jours et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations
éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.
Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ppri@aude.gouv.fr
Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le
site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Maire de la commune de Villegailhenc,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne AggJlo,
— Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à
disposition en mairie de Villegailhenc, au siège de la communauté d'agglomération
Carcassonne Agglo et publié dans un journal local, au moins huit jours avant le début
de la mise à disposition du public.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Villegailhenc et le Président de la
communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, sont chargés chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 0 8 JUIN 2021
Le Préfet,
IER PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
Fe Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-05-31-01
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers
secours du comité départemental de
« l’Union Française des Œuvres Laïques d'éducation Physique de l'Aude »
(UFOLEP 11)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret du 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des
compétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1»;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-013 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU la demande présentée par le comité départemental de « l'Union Française des Œuvres
Laïques d'éducation Physique de l'Aude » (UFOLEP 11) représentée par M. Jean-Marc
LAFON ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le comité départemental de | »Union Française des Œuvres Laïques d'éducation Physique
de l'Aude » (UFOLEP 11) - 22 rue Antoine MARTY - 11000 CARCASSONNE, est reconnue et
agréée au niveau départemental pour assurer des formations aux premiers secours
suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PCS1)
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de l'Union française des
œuvres laïques d'éducation physique.
ARTICLE 2:
L'équipe pédagogique permanente est composée de :
- Mme Malika BELLAOUI (formatrice) ;
- M. Julien TESSEYRE (formateur) ;
- Dr Bounsou SYHARAT-BOUSCAT (médecin).
ARTICLE 3:
Le comité départemental de «l’ Union Française des Œuvres Laïques d'éducation Physique de
l'Aude » (UDPS 11) devra se conformer aux dispositions de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé
et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver
cet agrément.
ARTICLE 4:
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
l'agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formation. ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, le président du comité départemental de l'« Union
Française des Œuvres Laïques d'éducation Physique de l'Aude » (UFOLEP 11) sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
JoËlle GRAS