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Conseil Municipal - 2506 095 pj fiche impact transfert personnel hunebelle vd
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2506 095 pj fiche impact transfert personnel hunebelle vd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
Fiche d’impact
Transfert de personnel de la commune de CLAMART
vers l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris
pour l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs » appliquée au complexe sportif HUNEBELLE à Clamart déclaré d’intérêt territorial
Préambule :
La présente fiche d’impact est annexée aux délibérations conjointes de transfert de personnel prises par le Conseil Municipal et le Conseil de Territoire pour l’exercice de ses compétences « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs » appliquée au complexe sportif HUNEBELLE déclaré d’intérêt territorial. Elle décrit les effets du transfert sur l’organisation et sur les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis du fonctionnaire concerné.
L’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales détermine les modalités de transfert des agents. Il dispose que :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ».
1. Liste des agents transférés :
4 agents nommément désignés sont affectés au complexe sportif HUNEBELLE.
Fonction Statut Catégorie/groupe Grade Poste temps
complet /non
complet
Quotité de
travail
1 gardien fonctionnaire C/groupe 2 Agent de maitrise principal- 9ème échelon TC 100
1 gardien Fonctionnaire stagiaire C/groupe 2 Adjoint technique – 7ème
échelon TC 100
1 gardien
Fonctionnaire C/groupe 2 Adjoint technique – 6ème
échelon
TC 100
1 éducateur sportif Fonctionnaire B/groupe 3 Educateur des APS principal de 2ème classe – 8ème échelon TC 100
2. Effets sur l’organisation
2-1 Lieu de travail et résidence administrative
Pour la réalisation des missions, les agents transférés restent affectés à la date du transfert sur le lieu actuel de la commune : 2
Complexe sportif HUNEBLLE
Sis place Jules HUNEBELLE
92140 CLAMART
2-2 Temps de travail et droit à congés :
Cycle de travail : le cycle de travail actuel est maintenu.
En matière de temps de travail et d’heures supplémentaires, la législation en vigueur sera appliquée. Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du chef de service et liées à un besoin du service. Dans ce cadre, l’EPT privilégie la récupération de celles réalisées par les agents de catégorie B et C, mais accepte aussi la rétribution d’heures supplémentaires dans les limites du plafond légal autorisé lorsqu’il y a dépassement du temps de travail légal.
Les droits à congés sont de 25 jours de CA avec les jours de fractionnement et de 23 jours de RTT selon le cycle de travail actuel de 39 heures.
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service. Les droits familiaux et absences religieuses sont ceux figurant dans les circulaires de la fonction publique.
Le compte épargne temps ouvre droit à l’indemnisation des jours déposés.
2-3 Organisation hiérarchique
L’agent transféré est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de l’établissement public territorial.
L’agent provenant de la commune est rattaché hiérarchiquement au directeur / directrice de leur direction d’accueil, qui définit et organise leurs missions et activités. L’évaluation annuelle est assurée par le supérieur direct de l’agent.
3. Rémunération et avantages acquis
3-1 Rémunération
L’agent transféré conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 s’ils y ont un intérêt.
Les 4 agents bénéficient d’un IFSE et du versement du CIA, prime au mérite (montant variable en fonction de la manière de servir de l’agent). 3
3-2 Déroulement de carrière (règles d’avancement ; ratios ; CAP)
Commune EPT VSGP
Règles d’avancement
Définies par les lignes directrices de
gestion (comité technique du 26
novembre 2020)
Définies par les lignes directrices de
gestion (comité technique du 15
décembre 2020)
Ratios Fixés par délibération à 100% Fixés par délibération à 100%
Promotion interne
Définies par les lignes directrices de
gestion (comité technique du 26
novembre 2020)
Définies par les lignes directrices de
gestion (comité technique du 15
décembre 2020)
3-3 Avantages acquis
Aux termes de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent être considérés comme avantages acquis : « Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi », c'est-à-dire avant 1984, et qu’elles ont depuis lors maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents. »
Commune EPT VSGP
Prime de fin d’année PFA versée en novembre L’EPT maintient le niveau et les règles
d’attribution de cette prime.
4. Action sociale
VSGP adhère au CNAS.
5. Participation employeur à la mutuelle santé et/ou au contrat de prévoyance
Commune
Participation à la
prévoyance et santé
Aucun agent n’a souscrit aux contrats
proposés par la ville de Clamart
VSGP : 4
La participation concerne les agents titulaires et contractuels de droit public en position d’activité ou détachés auprès de la collectivité sur poste permanent selon les modalités suivantes :
- L’agent devra fournir annuellement une attestation de labellisation délivrée par son organisme mutualiste,
- Le montant de la participation financière ne pourra excéder le montant de la cotisation due en l’absence d’aide,
- La participation sera versée mensuellement et au prorata de la date d’entrée et de sortie de la collectivité.
6. Médecine du travail et prévention :
Des visites médicales périodiques sont gérées par VSGP. Les agents sont dotés d’EPI.
7. Accès à la restauration le midi
Attribution de ticket restaurant sous un format dématérialisé aux agents (titulaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé, stagiaire école) ne disposant pas d’un accès à une restauration collective financée sur les horaires de travail et se situant à moins de 20 min à pied (A/R) de leur lieu de travail. Valeur faciale de 8€ et une participation des agents de 4€.