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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n222 2024 portant numérotation de parcelles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
181 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN | VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ N°222_2024 Portant numérotage de parcelles Le Maire de VIEUX-THANN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2213- 28 ; VU le Code de la voirie routière ; VU la délibération du Conseil Municipal, portant sur la création de la rue Pienoz Kacher ; VU la requête, du 15 octobre 2024, par laquelle Monsieur et Madame Éric GRISOT demandent l'attribution d’un numéro pour les parcelles qu’ils viennent d'acquérir ; CONSIDERANT qu’il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police générale, de veiller à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; CONSIDERANT que dans ce cadre il appartient au maire de prescrire la numérotation des futurs bâtiments ; ARRETE: Article 1° : Il est prescrit les numérotations suivantes : Numérotation Rue Pienoz Kachler Sur les parcelles cadastrées : 18b rue Pienoz Kachler Section 15 n°702, 706 et n°707 Article2: Les frais de premier établissement et de renouvellement des plaques en cas de changement de numérotation, sont à la charge exclusive de la Commune. Article3: Les frais d’entretien des plaques sont à la charge des propriétaires des constructions, lesquels doivent s’assurer de la constante lisibilité des plaques. Article 4: Aucun numérotage différent de celui posé par le présent arrêté n’est admis. Article 5: Nul ne peut s’opposer à l’apposition de ces plaques, ni, une fois ces dernières installées, les détériorer, les recouvrir ou les dissimuler. Article6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication et ce, sans préjudice de la possibilité d'introduire dans le même délai un recours gracieux, conformément au Code de Justice Administrative. Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093 Tél. : 03 89 35 74 74 www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr 182 Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à : M. le Commandant de la Gendarmerie de Thann M. le Chef de Poste de la Brigade Verte M. le Chef de la Police Municipale M. le Chef de Corps des pompiers Service du Cadastre Service des Impôts Fonciers Intéressés Affichage officiel de la Mairie Archives Registre des arrêtés Fait à VIEUX-THANN, le sept novembre deux mille vingt quatre HET Le Maire Éea— 2 Dâniel NEFF