Déliberation - CR20200616

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Déliberation - CR20200616 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillac. Lien du pdf (Déliberation - CR20200616)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, FE

Présents: MM./MMES. Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILOUËT, Pascaline GUYOT, Philippe

SALÉ, Dominique CALMELS, Gwénaël BROGARD, Brigitte KERAUTRET, Loïc THORON, Katell VINCENT, Paul de

VAUCORBEIL, Sandy GODARD, Jean-Michel HUET, Anaïs CHEVALIER, Philippe ROSSIGNOL

Absent(s) : Néant

Secrétaire de séance : Mme Katell VINCENT

1°) Commune -— vote des taux d'imposition 2020

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée l’état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour

l’année 2020 ainsi que le produit fiscal attendu des deux taxes directes locales : foncière bâtie et foncière non bâtie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide une augmentation de 1,5 % du taux de la taxe foncière bâtie et non bâtie

et vote les produits suivants :

Taxe foncière bâtie Taux = 16,94 % produit fiscal = 159 897 €

Taxe foncière non bâtie Taux = 38,68 % produit fiscal = 21 660 €

TOTAL = 181 557 €

2°) Commune -— affectation des résultats du compte administratif 2019

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la situation du compte administratif 2019 de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Compte tenu des résultats du compte administratif 2019 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 306 324.55 € ;

- Après avoir pris connaissance du montant des Reste à réaliser qui s'élève à la somme de 514 333, 30 € en dépenses et 372 927, 48 € en recettes ;

- _Vules résultats de la section d'investissement mentionnés au compte administratif 2019, soit 81 192,85 € ;

- Vu la clôture du budget assainissement qui laisse apparaître un excédent de 11 386,05 € en fonctionnement et un déficit de 19 904,16 € ;

- Vule besoin de financement à la section d'investissement ;

- Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :

e 317 710 € au compte 1068 des recettes d'investissement du budget primitif 2020

3°) Commune — Vote du budget 2020

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2020 examiné par la commission finances, qui s’équilibre comme

suit :

e Section de fonctionnement : dépenses = 905 258,40 €

recettes = 905 258,40 €

e Section d'investissement : dépenses = 1267 916.09 €

recettes = 1267 916.09 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve et vote le budget primitif de la Commune pour l’année 2020.

4°) Vie municipale : indemnité de fonctions au maire, aux adjoints et conseillers délégués

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’en vertu des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (indemnités de fonction de maire, adjoint au maire, conseillers municipaux) suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient au conseil de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints.

“" Enveloppe globale indemnitaire globale (strate démographique de 1000 à 3 499 habitants) Indemnité maire : 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Indemnité des adjoints : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique X 2 adjointsTaux mensuels de la Indemnité brute Totale Re Telle) lait Enveloppe globale

strate (1000 à 3499 mensuelle IB brut ER Rule

hab.) terminal

Maire 51.6 % 2006,93 € 2006,93 €

Deux adjoints 19.8 % 770.10 € 2 1 540,20 €

Total de l'enveloppe globale indemnitaire à répartir 3 547,13 €

"Répartition de l’enveloppe globale indemnitaire

Après avoir pris connaissance des taux maximum, le conseil est informé que l'indice de base relative aux montants de

l'indemnité est modifié à partir du 1° janvier 2019. Ainsi, le nouvel indice de référence étant l'indice brut 1027 (IM 830), il est

proposé de répartir l'enveloppe globale de la manière suivante ;

Tete RATER AE ES Indemnités allouées Montant de l'indemnité brut

EX a aa (en % de l’indice brut 1027)

Maire 31% 1 205,71 €

1° adjoint 15% 583,41 €

2°" adjoint 15% 583,41 €

Conseiller délégué 6% 233,36 €

Conseiller délégué 6% 233,36 €

Conseiller délégué 6% 233,36 €

Conseiller délégué 6% 233,36 €

Conseiller délégué 6% 233,36 €

ot LE Et ut

Maximum de l'enveloppe globale 13 €

Taux d'utilisation de l'enveloppe 99,78 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE qu’à compter du 26 mai, le montant de l’indemnité de fonction du maire est, dans la limite de l'enveloppe globale

définie ci-dessus, fixé au taux de 31 % de l'indice brut terminal de la fonction publique comme présenté dans le tableau ci-

dessus

DÉCIDE qu’à compter du 26 mai, le montant de l'indemnité de fonction pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints et de

conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe globale définie ci-dessus, fixée aux taux suivants et comme

présenté dans le tableau ci-dessus :

Adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

PRECISE que les indemnités seront payées mensuellement et reconduites chaque année pendant la durée du mandat, à

l’occasion du vote du budget primitif. Elles seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice du traitement de la fonction publique.

DIT que les crédits sont inscrits aux articles 6531 et 6533 du budget principal de la commune

5°) Vie municipale : mise en place des commissions et désignation des délégués aux diverses commissions

Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal peut constituer, par délibération, des commissions municipales composées de conseillers municipaux.

Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers entrant dans leurs compétences. Elles n’ont, cependant, aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Le maire est le président de droit de chacune d'elles.

Il'est proposé de créer huit commissions :

- Commission : Administration générale, Urbanisme et services techniques

- Commission communication, évènements, vie associative et jeunesse - Commission économie, Finances, nouvelles technologies et services administratifs

- Commission Affaires scolaires

- Commission patrimoine, culture et vie locale

- Commission gestion des biens communaux

- Commission voirie, travaux généraux

- Commission environnement, cadre de vie et tourisme

Conformément à l’article L2121-21, du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote à scrutin secret. Toutefois,

le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomination et présentations. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :-APPROUVE la création des huit commissions ;

-DÉCIDE de procéder à la désignation des membres des différentes commissions municipales par un vote à main levée ;

-DÉSIGNE les membres des commissions comme ci-après :

Administration générale, Urbanisme et services techniques : Stéphane ROUAULT, Thérèse MAINGUY, Didier GUILLOUËT,

Sandy GODARD, Philippe SALÉ

Communication, évènements, vie associative et jeunesse : Thérèse MAINGUY, Pascaline GUYOT, Katell VINCENT, Paul de

VAUCORBEIL, Philippe ROSSIGNOL, Frédéric LARROUY CASTERA (conseiller municipal supplémentaire) Économie, Finances, nouvelles technologies et services administratifs: Didier GUILLOUËT, Thérèse MAINGUY, Pascaline

GUYOT, Gwénaël BROGARD, Philippe SALÉ, Frédéric LARROUY CASTERA (conseiller municipal supplémentaire)

Affaires scolaires : Pascaline GUYOT, Katell VINCENT, Thérèse MAINGUY, Sandy GODARD

Gestion des biens communaux : Philippe SALÉ, Paul de VAUCORBEIL, Jean-Michel HUET, Loïc THORON, Gwénaël

BROGARD

Patrimoine, culture et vie locale : Dominique CALMELS, Katell VINCENT, Paul de VAUCORBEIL, Philippe ROSSIGNOL, Jean-

Michel HUET, Nathalie DACQUAIT (conseillère municipale supplémentaire)

Voirie, travaux généraux : Gwénaël BROGARD, Loïc THORON, Didier GUILLOUËT, Philippe SALÉ, Jean-Michel HUET

Environnement, cadre de vie et tourisme : Brigitte KERAUTRET, Thérèse MAINGUY, Dominique CALMELS, Pascaline GUYOT,

Philippe ROSSIGNOL, Anaïs CHEVALIER, Paul de VAUCORBEIL, Katell VINCENT

6°) Vie municipal — Élection des membres de la commission d’appel d’offre

La commission d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales est un organe qui intervient obligatoirement dans les

procédures de marchés publics.

Elle a les rôles suivants :

elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres,

elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché,

elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,

elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.

elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des

marchés.

Un appel à candidature est réalisé. Une liste de candidat est présentée :

Titulaires : Suppléants :

Philippe ROSSIGNOL Gwénaël BROGARD

Philippe SALÉ Thérèse MAINGUY

Didier GUILLOUËT Paul de VAUCORBEIL

7°) Vie Municipale : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Il convient de désigner des délégués dont le rôle sera de représenter la collectivité dans différent organisme. Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de procéder à l'élection des délégués au sein des organismes par un vote à main levée ;

DÉSIGNE les délégués suivants dans chacun des organismes extérieurs suivants :

Élus référents sécurités routières Gwénaël BROGARD (titulaire) Loïc THORON (suppléant)

Correspondant défense Paul de VAUCORBEIL

Syndicat Départemental d’Énergie du Morbihan Stéphane ROUAULT Jean-Michel HUET

Ploërmel Communauté, compétence secours et incendie Paul de VAUCORBEIL Dominique CALMELS

Comité de Jumelage du Pays de Josselin Pascaline GUYOT (titulaire) Paul de VAUCORBEIL (suppléant)

Mission locale du Pays de Ploërmel Pascaline GUYOT

Stéphane ROUAULT

Katell VINCENT |

Canaux de Bretagne Brigitte KERAUTRET (titulaire) Dominique CALMELS (suppléante)

ARIC (organisme de formation) Stéphane ROUAULT

CNAS (Comité National d’Action Sociale) Didier GUILLOUËT

Pascaline GUYOT Syndicat scolaire du Pays de Josselin

Stéphane ROUAULT8°) Questions diverses

a) Cantine scolaire — Choix du fournisseur et prix du repas 2017/2018 et révision des tarifs pour la rentrée 2020/2021

L'assemblée prend connaissance des propositions des prestataires CONVIVIO et Océane de restauration ayant répondu à l'appel d'offre en vue d’assurer la livraison des repas à la cantine de 2020 à 2023.

Après avoir pris connaissance des différents éléments composant la prestation, le conseil municipal décide de confier la restauration à la société CONVIVIO selon la formule de la liaison chaude d’après son offre établie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-prend connaissance du prix de revient au cours de l’année 2019/2020 qui s’est élevé à 4,14 € TTC,

- prend acte du prix de revient du repas estimé à 4,04 € TTC pour l’année 2018/2019, sans compter les charges de

fonctionnement du bâtiment (eau, électricité, chauffage …) et les charges liées à la mise à disposition du personnel communal pendant le temps du service,

- Décide d'augmenter les tarifs actuellement pratiqués et d'appliquer aux familles les tarifs suivants pour l’année

scolaire 2020/2021 :

* 3,70 € T.T.C. pour les enfants domiciliés à GUILLAC,

* 4,20 € T.T.C. pour les enfants domiciliés hors du territoire communal et les adultes,

* 1,42 € T.T.C. pour les enfants fournissant leur repas pour raisons médicales,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette question.

EEK EKEREREXEEX EE KE KO # À

Le Maire,

Stéphane ROUAULT