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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 17 vice presidents indemnites de fonction
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 59 17 vice presidents indemnites de fonction)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 JUIN 2017
DELIBERATION N°59/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents aû En Qui ont pris 27 JUIN 2017 : : part à la Conseil exercice | jéibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
# es 31 19 JUIN 2017
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 27 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous
la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie- Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) -— Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel
DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Excusés : Sandrine LAURENT —
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard
CLEMENT à Georges ARMENGOL -— Rose-Marie ESTEVA à Valérie DELES
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
INDEMNITES DE FONCTION DES VICE-PRESIDENTS
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 fixant la nouvelle composition du Conseil communautaire ;
VU la délibération n° 56/14 du Conseil Communautaire du 12 mai 2014 portant détermination des indemnités du Président et des Vice-Présidents ;
CONSIDERANT l’article L.5211-12 du CGCT qui précise que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de Président (41,25 % taux maximal de l’indice 1022) et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président (16,50 % taux maximal de l’indice 1022),correspondant soit au nombre maximal de Vice-Présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L 5211-10 à l’organisme délibérant qui comporterait un nombre de membre déterminé en application des III à VI de l’article L 5211-6-1, soit au nombre existant de Vice-Présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ; en précisant que ce nombre est de 7 pour 9 Vice-Présidents effectifs pour la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSIDERANT que la population totale comprise dans le périmètre de l'EPCI relève de la strate 3500/9999 habitants ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a fixé, dans sa délibération du 12 mai 2014, le taux de l’indemnité de chaque Vice-Président à 11.55% de l’indice brut 1015 sans réintégration de l’indemnité du Président ;
CONSIDERANT la détermination du nouveau nombre de vice-Présidents à 9 suite à la démission de M.
MARTINE,
CONSIDERANT que l'indice brut mensuel est de 1022 au 1 janvier 2017, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :
- DECIDE de maintenir le taux de l'indemnité de chaque vice-président à 11.55 % de l’indice brut 1022
- DECIDE que les dépenses d’indemnités de fonction du Président soient prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes,
- FIXE le tableau des indemnités comme suit :
Fonction Nom Prénom Pourcentage indice 1015
1°" Vice-Président Jean RIBOT 11253
2° Vice-Président Hélène JOSENDE I LSS
3° Vice-Président Claude GRAU 11.55
4° Vice-Président Roger CIURANA 11.55
5° Vice-Président Laurent LEYGUE 11.55
6° Vice-Président Jean-Louis MARTY 11.55
7° Vice-Président Sylvie CANDAU 11.55
8° Vice-Président Michel BAULOZ 11.55
9° Vice-Président Isidore PEYRATO 11.93
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à PORT A les jours, mois et an susdits.
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La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à connter de vo natiliention Lo nrécente dérision out écaloment faire L'ahiot L'un roro entio q
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20170627-59-17-DE
Date de télétransmission : 29/06/2017
Date de réception préfecture : 29/06/2017