Déliberation - DELIB 2026 113 Ehpad Cite Verte vote à main levée

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Déliberation - DELIB 2026 113 Ehpad Cite Verte vote à main levée Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 113 Ehpad Cite Verte vote à main levée)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception en préfecture

ut, À 094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-113 A le, Date de télétransmission : 13/04/2026

Date de réception préfecture : 13/04/2026

Su cVen brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 29 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 7 Avril 2026

N° DCM : 2026-113-03S L'értifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la rRcephon en Préfecture, le 1 3 AVR 2026

et de la ptet] 3 AVR 2076

Objet :

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’EHPAD DE LA CITE VERTE : ACCORD SUR UN VOTE

À MAIN LEVEE

L'an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire.

Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Etaient présents :

M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints

Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES

Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER

M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY

M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY

Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 7 Avril 2026

DELIBERATION N° 2026-113

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles R. 315-6 et R. 315-11,

Vu le rapport n° 2026-113,

Considérant l’article R. 315-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille qui prévoit que le Conseil d'Administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux est notamment composé de 3 représentants de la Collectivité Territoriale de rattachement dont le Maire ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la désignation de deux représentants de la collectivité au sein du Conseil d'Administration de l’'EHPAD de la Cité Verte ;

Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, « sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce,

SUR proposition du Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article unique : DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation des membres représentant la Ville de Sucy-en-Brie au sein du Conseil d’Administration de l’'EHPAD de la Cité Verte.

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice Générale Adjointe des Services

en charge de l’Administration Générale, des

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa

publication etfou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la

Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans

un délai de deux mois.