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Déliberation - delib 2026 155 designation repre. de la ville sud paris est vote a main levee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 155 designation repre. de la ville sud paris est vote a main levee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
\ys UP 094-219400710 —29/04/2026- DELIB 2026-155
: () Kd Date de télétransmission : 29/04/2026
9 ee Date de réception préfecture : 29/04/2026
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 27 Avril 2026
Certitié exécutoire par le Maire compte tenu
N° DCM : 2026-155-04S de la réception en Préfecture, |
et de la publication le . 294 yp2 9 À VR 2076
Le Maire, 2026
Objet : |
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR - VOTE À MAIN LEVEE
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M.CHARTRAIN, Mme MARIE, M.SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, Adjoints
M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme MARECHAL, M.GIACCOBI, M. FISCHER, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M CLAUZEL.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M CARDOSO donne pouvoir à Mme TIMERA
M. MESECI donne pouvoir à Mme DECOSTER
M CHESNOY donne pouvoir à M FISCHER
Mme PERTHUIS donne pouvoir à Mme MARECHAL
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 27 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-155
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM »,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-7,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 ronies C,
VU le rapport n° 2026-155 présenté en commission plénière du 20 avril 2026,
VU la délibération du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir du 17 avril 2026 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
CONSIDERANT que la CLECT territoriale est composée de 22 représentants titulaires des Communes membres du territoire et autant de suppléants ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner, deux représentants titulaires et deux suppléants pour la Ville à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir» ;
Considérant que la désignation des membres de commissions doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, « sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Artiele unique : DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation des deux représentants titulaires et deux suppléants pour la Ville à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir».
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’ Administration Générale, des
Assemblées-gt de l'Education
Le Maire/
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.