Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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A la séance du 11 Mai 2021, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. Alfred WEICK, Catherine CLAUDEPIERRE, André HAEBERLE, Agnès AUER, Arnaud GRAFF, Edouard SPENLE, Olivier MARANZANA, Joseph WITTEMER, Thierry MANGOLD, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Régine RIEDLINGER, Michelle ZINDT.

Absents et excusés : Mme Elodie BALZLI

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : /

Secrétaire de séance : Mme Michelle ZINDT, Conseillère Municipale, a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 15.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 Mars 2021

2. CCVM – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme 3. Acquisition d’un défibrillateur

4. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 5. Classement dans le domaine public :

5.1. Route du Ried

5.2. Rue des Acacias

6. Décompte du temps de travail des agents publics

7. Demandes d’urbanisme

8. Divers et communications

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MARS 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 26 Mars 2021.

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 11 MAI 2021Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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POINT 2 – CCVM – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes. Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu. Il est rappelé qu’en 2017, les communes membres de la CC Vallée de Munster avait usé de cette faculté et la compétence en matière de planification urbaine est donc restée au niveau communal.

Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes. La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

Dans le cadre d’une conférence des maires en date du 20 octobre 2020, les maires de la CCVM interrogés sur cette thématique, souhaitaient dans leur grande majorité que cette compétence reste communale. Certaines communes avaient présenté en conseil municipal dès le dernier trimestre 2020 une délibération. Toutefois, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 accorde un délai supplémentaire par rapport à celui initialement prévu.

Ainsi, la loi organise une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après délibération,

le Conseil Municipal

DECIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU

à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.

POINT 3 – ACQUISITION D’UN DEFIBRILLATEUR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir un défibrillateur cardiaque qui serait posé sur la façade de la Mairie côté atelier communal. Il explique que cet équipement sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5. Il précisé que cette opération peut bénéficier d’une aide au titre de la DETR à hauteur de 20 à 50 %.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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Plan de financement :

Objet Dépenses TTC Dépenses HT Recettes Acquisition défibrillateur 1 740,00 € 1 450,00 €

Installation électrique 460,52 € 383,77 €

Subvention DETR (50 % maxi) 916,86 € Autofinancement et FCTVA 1 283,66 € Total 2 200,52 € 1 833,77 € 2 200,52 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

✓ d’approuver l’opération décrite ci-dessus,

✓ d’approuver le plan de financement,

✓ de voter la décision modificative n° 1 au budget général :

Virement de la somme de 2 300,00 € de l’article 21538 à l’article 2188,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire a déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR.

POINT 4 – CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022/2027

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 …. - ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PlUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal

- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

- S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI. - Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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POINT 5 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

5.1. Route du Ried :

Monsieur le Maire expose la situation de la parcelle communale sise Route du Ried – Section 07 dont le n° reste à définir d’une contenance de 13,40 ares environ. Cette parcelle est à détacher de la parcelle Section 07 n° 271. Cette parcelle permettra l’élargissement de la route du Ried suite à la cession de la parcelle Section 07 n° 272.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Procède au classement dans le domaine public communal, de la parcelle Section 07 dont le n° reste à définir d’une contenance d’environ 13,40 ares

✓ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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5.2. Rue des Acacias :

Monsieur le Maire expose la situation des parcelles communales sises rue des Acacias – Section 05 n° 238 et 241 d’une contenance de 2,33 ares. Ces parcelles permettront la création d’une place de retournement et l’accès aux parcelles Section 05 n° 239, 240 et 198.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

✓ Procède au classement dans le domaine public communal, des parcelles Section 05 n° 238 et 241,

✓ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

✓ Dit que le tableau de classement des voies communales est modifié comme suit : Voies communales à caractère de rue : + 15 mètres soit 6 285 mètres.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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POINT 6 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travailléesCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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POINT 7 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Danièle BINGLER pour le terrain section 3 n° 180 et 181 – 5 rue du Fronzell appartenant aux consorts KEMPF, - Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître Sophie WINTZENRIETH pour le terrain section 7 n° 272 – Route du Ried appartenant à la Commune,

- Demande de Certificat d’urbanisme déposée par Maître LOEB OSSOLA pour le terrain section 7 n° 225 – 5 Chemin Voltaire appartenant à la SCI RSI représentée par M. SPEITEL,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles section 3 n° 180 et 181 – 5 rue du Fronzell par les consorts KEMPF à M. Sébastien ROSE,

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente des parcelles section 7 n° 269 et 245 – Route du Ried par Mme Marie LOBLEIN et M. Cédric UHLMANN à M. et Mme Pascal HORTER,

- M. Emmanuel ORSO – 10 Route du Ried à LUTTENBACH : déclaration préalable pour construction d’une piscine,

- M. Roland TRENDEL – 5 rue des Acacias à LUTTENBACH : déclaration préalable pour la rénovation complète du bâtiment 3 rue du Fronzell,

- M. Etienne GENDRIN – 12 rue du Fronzell à LUTTENBACH : déclaration préalable pour l’ouverture d’une fenêtre sur le pignon sud et la pose de trois fenêtres de toit.

POINT 8 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

8.1 Remerciements :

Monsieur le Maire présente au Conseil les remerciements d’Associations (Restaurants du Cœur, Banque Alimentaire du Haut-Rhin et Delta Revie) pour la subvention annuelle versée.

8.2 Organisation des bureaux de vote :

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de mettre en place les bureaux de vote des 20 et 27 juin 2021. Deux bureaux doivent être constitués. Chaque conseiller a été inscrit en fonction de ses disponibilités.

8.3 Compte-rendu réunion Maire-Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis soirs.

8.4 Forêt :

Monsieur André HAEBERLE, Adjoint, informe de la situation des ventes de bois déjà réalisées et à venir. Pour l’année 2021, environ 1 200 m³ sont d’ores et déjà programmés. Des travaux en régie seront entrepris pour permettre l’exploitation de la parcelle au lieu-dit Lesamatt.

8.5 Stationnement :

Monsieur Joseph WITTEMER, Conseiller, précise que malgré les places de stationnement créées, les parents continuent de stationner leur véhicule devant la Mairie au détriment de la sécurité la plus élémentaire. Il a failli être témoin d’un accident.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 50.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 11 Mai 2021

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION

DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUTTENBACH

SEANCE DU 11 MAI 2021

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 Mars 2021

2. CCVM – Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme 3. Acquisition d’un défibrillateur

4. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 5. Classement dans le domaine public :

5.1. Route du Ried

5.2. Rue des Acacias

6. Décompte du temps de travail des agents publics

7. Demandes d’urbanisme

8. Divers et communications

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

REINHEIMER Bernard Maire

WEICK Alfred 1er Adjoint

CLAUDEPIERRE Catherine 2ème Adjointe

HAEBERLE André 3ème Adjoint

AUER Agnès Conseillère municipale

GRAFF Arnaud Conseiller municipal

SPENLE Edouard Conseiller municipal

MARANZANA Olivier Conseiller municipal

WITTEMER Joseph Conseiller municipal

MANGOLD Thierry Conseiller municipal

SPIESER Jean-Jacques Conseiller municipal

BESSEY Marlène Conseillère municipale

RIEDLINGER Régine Conseillère municipale

ZINDT Michelle Conseillère municipale

BALZLI Elodie Conseillère municipale Excusée.