Procès Verbal - a85b2f

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Procès Verbal - a85b2f Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Luttenbach-près-Munster. Lien du pdf (Procès Verbal - a85b2f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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A la séance du 18 Septembre 2026, présidée par M. Bernard REINHEIMER, Maire, Etaient présents : Mmes et MM. André HAEBERLE, Michelle ZINDT, Olivier MARANZANA, Jean-Jacques SPIESER, Marlène BESSEY, Thierry MANGOLD, Régine RIEDLINGER, Frédérique RIBOLINI SCHWANDER, Edouard SPENLE, Camille DEYBACH et Cindy LOCHERT-DEVIN.

Absents et excusés : M. Joseph WITTEMER, Mme Agnès AUER.

Absents et non excusés : /

Absents excusés et procurations : M. Arnaud GRAFF, procuration à M. André HAEBERLE.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026

Le procès-verbal de la séance du 5 Juin 2026 a été transmis aux membres du Conseil Municipal le 8 Juin 2026.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 5 Juin 2026.

POINT 2 – FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Le Conseil Municipal,

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LUTTENBACH-PRES-MUNSTER

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

• D’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % (*) du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

• De préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des Collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

• De préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante. (*) Article L 2123-14 du CGCT

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes Communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application de ces dispositions.

POINT 3 – INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la Commune.

Vu la forte demande en matière de logements,

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

• Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT 4 – FACTURATION DES VENTES DE BOIS – CONVENTION DE MANDAT AVEC L’ONF

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la Commune de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la Commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la Commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la Commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

Article 1 :

La Commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal.

Article 3 :

Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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POINT 5 – PERSONNEL COMMUNAL – DÉBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le rapport de présentation transmis aux membres de l'assemblée délibérante en vue du présent débat ;

Considérant que, suite au renouvellement général des assemblées délibérantes, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé dans un délai de six mois (article L827-12 du CGFP) ;

Considérant que ce débat vise à définir les grandes orientations de la collectivité territoriale en matière de participation financière aux risques santé et prévoyance, compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires ;

Considérant que ce débat ne donne pas lieu à un vote sur le fond mais doit être formellement acté par une délibération ;

Le Conseil Municipal acte qu'un débat s'est tenu au sein de l'assemblée sur les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance destinées aux agents de la collectivité territoriale, sur la base du rapport de présentation qui lui a été soumis.

POINT 6 – PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET RANDONNÉE (PDIPR) ALSACE

- VU l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;

- VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)

- VU les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime, - VU l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ;

Monsieur le Maire expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré des sports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.

Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée.

La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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- La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;

- Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;

- Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une politique de développement locale d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire … ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain. Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des Communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ; Considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l’aménagement du territoire ;

Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

- Emet un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ;

- Emet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la Collectivité européenne d'Alsace ;Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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- Accepte le principe de la participation de la Commune de LUTTENBACH-PRES- MUNSTER pour l’inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord définitif sur l’inscription au plan de(s) l’itinéraire(s) traversant la Commune et que cette inscription, dont la demande relève des acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal portant autorisation de passage sur les chemins ruraux propriété communale ;

- Prend acte que la Collectivité européenne d’Alsace informera la Commune de l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

- Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR Alsace et dans l’attente de cette inscription au plan,

o la Commune s’engage :

- à ne pas les aliéner,

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage,

- à conventionner leur modalité d’entretien, selon les termes d’une convention qui lui sera proposée lors de la procédure d’inscription ;

o a bien noté que la Commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la Commune conformément à l’arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé ;

- Accepte d’accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace ;

POINT 7 – ADHÉSION À LA MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIÈRE D’EAU POTABLE DU SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN EAU POTABLE (SATEP) DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE (CEA)

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la mission assistance technique en matière d’eau potable du service d’assistance technique en eau potable (SATEP) de la collectivité européenne d’alsace (CeA).

Les articles L 3232-1-1 et R 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales défissent le cadre d’action des services d’assistance technique pouvant être en place par les départements à destination de Communes et groupements.

Cette assistance, qui répond à un objectif de solidarité et d’aménagement du territoire, s’étend notamment aux domaines de l’eau potable et de l’assainissement, collectif et non collectif. Pour être éligibles, les Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent néanmoins répondre à certains critères strictement définis par le code précité. Chaque Commune ou EPCI éligible peut demander à bénéficier de cette assistance technique, dont le contenu, les modalités et la rémunération doivent être précisés dans le cadre d’une convention conclue avec la CeA.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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Définition de la mission :

La mission d'assistance technique dans le domaine de l’alimentation en eau potable recouvre les domaines suivants :

• assistance à la mobilisation des moyens techniques, financiers et à la conduite des projets de la collectivité,

• assistance à la définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de bonne gestion patrimoniale des réseaux d’adduction d’eau potable ; • assistance à la définition et au suivi des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable ;

• assistance à la mise en œuvre des périmètres de protection.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

• D’adhérer à la mission assistance technique en matière d’eau potable du service

d’assistance technique en eau potable (SATEP) de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA),

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention proposée.

POINT 8 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE – ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES RURAUX DU HAUT-RHIN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux du Haut-Rhin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation faite par Monsieur le Maire de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) créée en 1971, qui fédère et représente les communes rurales en défendant leurs intérêts et en proposant des services d'accompagnement, d'information et de formation ; Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à cette structure pour bénéficier de ses réseaux d'entraide, de son appui juridique et de sa participation au débat public sur la ruralité ;

La cotisation annuelle actuelle s’élève à 85,00 € pour la cotisation nationale et à 55,00 € pour la cotisation départementale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

• DECIDE d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et à

l’Association des Maires Ruraux du Haut-Rhin (AMR68) pour l’année en cours et les suivantes.

• FIXE le montant de la cotisation annuelle correspondante à 140 €, cotisation qui peut

être modifiée selon les décisions prises par les instances nationales ou départementales. • DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion ainsi

que tout document afférent à cette exécution.Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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POINT 9 – PROJET DE VENTE DE TERRAIN À DÉTACHER DES PARCELLES SECTION 05 PARCELLE 36 ET 195

Monsieur le Maire précise que les terrains Section 05 n° 198, 197, 196 et 194 appartenant aux époux SOARES ACO sont en cours de vente. Un compromis doit être signé prochainement. Les acquéreurs souhaitent que la Commune leur cède une partie des parcelles Section 05 n° 36 et 195 lui appartenant pour que l’accès à leur future construction soit plus aisé. Monsieur le Maire propose de détacher une surface d’environ 1 à 2 ares des parcelles Section 05 n° 36 et 195.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité

DECIDE

• De valider le principe de la cession de parcelles à détacher des parcelles Section 05 n° 36 et 195,

• De fixer un tarif de 2 000,00 €/l’are,

• De mettre à la charge des acquéreurs les frais de géomètres et les frais de l’acte de vente notarié relatifs à cette opération,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette affaire.

POINT 10 – DEMANDES D’URBANISME

Le Maire présente au Conseil les demandes qui sont parvenues en mairie :

- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 5 n° 214 et 215 – 44 rue Principale par M. Mathieu SPENLE et Mme Naomi JACQUEMIN à M. Dorian DELAVAL et Mme Emilie BAUDOUINCommune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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- La Commune n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble Section 7 n° 83 – 27 Route du Ried par Mme Priscilla KLINGENSTEIN et M. Mathéo DAL LAGO à M. Steeve AMBEIS et Mme Marie GEBHAUER. - Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par Maître Delphine CORRAIN pour l’immeuble Section 7 n° 83 – 27 Route du Ried appartenant aux consorts SPENLE et JACQUEMIN,

- Demande de Certificat d’Urbanisme déposée par SCP GEIGER et KEMPKES pour l’immeuble Section 5 n° 214 et 215 – 44 rue Principale appartenant aux consorts KLINGENSTEIN et DAL LAGO,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par Mme Isabelle FRITSCH pour le ravalement des façades de l’immeuble et des garages – 11 Allée du Chêne,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Gabin PAYET pour la création d’une terrasse en bois et modification de l’emplacement de l’escalier – 14 rue du Baron de Coubertin,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Cédric BARRU pour la construction d’un abri de jardin, l’isolation extérieure, remise en état d’un carport et clôture – 34 rue du Baron de Coubertin,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par Mme Sibel ARPAT pour l’installation d’un ballon solaire – 36 rue Principale,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par LES AMIS DE LA NATURE pour l’installation d’un transformateur électrique – 4 rue du Château,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par M. Philippe VERNET pour la pose de 2 panneaux solaires – 4 rue des Châtaigniers,

- Demande de Déclaration Préalable déposée par SCI DE LA SABOTERIE pour la modification du sens de la toiture – 37 rue Principale.

POINT 11 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

11.1 Compte-rendu réunions Maire/Adjoints :

Monsieur le Maire fait un compte-rendu des réunions Maire-Adjoints qui se déroulent tous les lundis.

11.2 Honorariat anciens Adjoints :

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à sa demande les anciens Adjoints, Mme Catherine CLAUDEPIERRE et M. Alfred WEICK ont été nommés Adjoints Honoraires.

11.3 Rapport d’activité 2025 de Territoire d’Energie Alsace :

Le rapport peut être consulté à la Mairie.

11.4 Désignation d’un suppléant au sein du collège des élus de l’Office de Tourisme : Monsieur le Maire informe le Conseil de la désignation de M. André HAEBERLE en qualité de représentant suppléant de la Commune au sein du collègue des élus de l’Office de Tourisme.

11.5 Remerciements :

Monsieur le Maire informe le Conseil des remerciements réceptionnés :

• Club Vosgien de la Vallée de Munster,

• Banque Alimentaire du Haut-Rhin,

• Delta Revie Haut-Rhin,

• Les Restaurants du Cœur,Commune de Luttenbach-près-Munster PV Conseil Municipal du 18 Septembre 2026

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• APAMAD/Amaelles,

pour les subventions versées.

11.6 Septembre en Or :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de participer à la manifestation « Marathon de la coupe des cheveux » organisée le Dimanche 27 septembre 2026 à la salle des fêtes de WIHR-AU-VAL pour la sensibilisation aux cancers de l’enfant.

L’association « Une Rose Un Espoir » propose d’organiser l’opération « Une rose contre le cancer » le 24 avril 2027.

11.7 Salon Habitat et Bois :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal des billets réceptionnés pour le Salon Habitat et bois qui se tient du 17 au 21 septembre 2026 à EPINAL.

11.8 Situation Eau potable :

Monsieur le Maire fait un point sur le manque d’eau malgré l’appoint du réseau de BREITENBACH. Des citernages sont effectués depuis le réseau d’eau potable de METZERAL. Une fuite a été détectée et d’autres sont recherchées.

11.9 Toiture Maison Forestière :

Monsieur le Maire remercie vivement les personnes qui ont prêté main-forte pour les travaux de réfection de la toiture de la Maison Forestière.

11.10 Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine (EESH) :

Monsieur Thierry MANGOLD, Conseiller Municipal a participé à une formation organisée par le FREDON concernant l’ambroisie, les chenilles processionnaires, le frelon asiatique et le moustique tigre.

11.11 Effraction au local de la Place des Activités :

Le lundi 10 août 2026 une effraction a été commise par deux jeunes au local de la Place des Activités.

11.12 Chasse – intervention des louvetiers :

Compte-tenu des dégâts de sangliers constatés sur le GIC 6, les Lieutenants de louveterie pourront intervenir du 15 septembre au 11 octobre 2026.