Conseil Municipal - 2026 20 04 DG 029 Delegation du Conseil Municipal au Maire ART L 2122 22 DU CGCT

Documents similaires

Conseil Municipal - de 23 05 Delegations consenties au maire par le co

Déliberation - 2026 06 Delegation de competences du Conseil Muni

Déliberation - Delib n°2026.00047 Delegation de pouvoir au Maire

Conseil Municipal - DEL 2026 04 26 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU

Conseil Municipal - Administration generale Delegation au maire au tit

Conseil Municipal - 2026DEL18 delegations du conseil municipal au Mair

Acte Administratif - 06 280326 Délégation CM au Maire 2122 22 CGCT

Déliberation - 653 2026 DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN APPLICA

Déliberation - DEL 26 036 DELEGATION AU MAIRE L 2122 22 DU CGCT

Conseil Municipal - Delegation dattribution du CM au Maire Application

Conseil Municipal - 2026 20 04 DG 029 Delegation du Conseil Municipal au Maire ART L 2122 22 DU CGCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 20 04 DG 029 Delegation du Conseil Municipal au Maire ART L 2122 22 DU CGCT)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

a D C2 mn du dm dm mnt

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

en exercice : 29

Présents : 28

Votants : 29

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Nathanaël DUFFIT MENARD),

PRESENTS : DUFFIT MENARD Nathanaël, LASSERRE Adrien, CAMUS Emilie, NOYER Guillaume, LEGHNIDER Amina, BOULAY Lionnel, VERRI Rabia, BENITAH Clément, DEBONO Coraline, RAVOUX Claude, CHARRONDIERE Patrick, IGLESIS Thomas, VAULPRÉ Fabrice, NICOT Rodolphe, PERINET Alice, GAREL Kévin, BRION Benjamin, CHEKKI Vanessa, TOURNIER Claire, CHOLLET-GARNIER,

Flavie CANDIELON Margaux, BAUDUIN Louanne, BIDAULT Denis, IACOVELLI Agathe, MACHADO

BORGES Anabela, RUSSO David, GROSSAT Thierry, AGUETTAZ Florian.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : MICHAUD Florence à Claude RAVOUX

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séante, Adrien LASSERRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

. désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2026 20 04 DG 029 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART L 2122-22 DU CGCT)

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. IL

l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales.

> DÉCIDE, après en avoir délibéré,

Article 1er :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du

code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

[° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20260420-20262004DG029-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/20262° De fixer, dans la limite des évolutions normales (inflation majorée de 2 points), les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année dans le budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du € de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

+ des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 300 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants quel que soit leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget,

* des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute

décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget,

» des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 200 000 € HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants quel que soit leurs montant lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municIpAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (dans les cas d'urgence, lorsqu’aucune réunion du

conseil municipal n’est programmée dans le délai d’exercice du droit de préemption) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, pour toutes les actions en justice destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité

territoriale, à l’exception des recours en cassation, sous réserve de l’urgence en cas de risque de forcliusion,

et de transiger avec les tiers dans la liuite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20260420-20262004DG029-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/202618° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de f'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de 1a

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et dans les conditions fixées par

la délibération du conseil municipal du 20/10/2008 à savoir :

Un droit de préemption au profit de la commune sur les cessions de fonds de commerce et sur les baux commerciaux dans le périmètre définit comme suit :

Rue du port en totalité (y compris place du Pont),

Grande rue de la place de la terrasse à la rue du port,

Rue de l'Herberie

Rue du Palais en totalité, avec le début du boulevard des Combattants en partie nord.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et T,. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

24° De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant, quel que soit l’organisme, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les seules déclarations préalables et les permis de construire.

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de loçaux à usage d'habitation ; oo

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. .

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un 300 €, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20260420-20262004DG029-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/2026Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

En mairie, le 20 avril 2026

Acte publié le 22, avril 2026 Pour extrait conforme

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Adrien LASSERRE Nathanaël DUFFIT MENARD

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20260420-20262004DG029-DE

Date de télétransmission : 22/04/2026

Date de réception préfecture : 22/04/2026