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Convocation - Exoneration TF bati logements neufs RE 2020
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - Exoneration TF bati logements neufs RE 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Environnement,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
SÉANCE DU 22 MARS 2024
N° : 2024/2203/08
OBJET : TAXE FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES – EXONÉRATION
EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS DE
LOGEMENTS NEUFS
SATISFAISANT AUX
CRITÈRES DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE RE 2020
Le vendredi 22 mars 2024 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,
salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de
BRIENNON.
Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul
GIRAUD, Pierre LOPEZ, Gilles COMTE, Béatrice RAOU, Christian ALLOIN, Jean-
François TAMIN, Véronique BARBERET, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS, Sandrine
CORNIL, Julien BUISSON.
Absents : Nadine CAVELIER (pouvoir à C. ALLOIN), Anne-Marie ALLOIN, Olivier
MOTTE (pouvoir à J. FAYOLLE), Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS.
Secrétaire élue pour la durée de la session : Véronique BARBERET
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024
*******************
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au Conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 et 100 %, pour une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A. Il précise que, conformément au décret 2023-560 du 3 juillet 2023, les logements concernés doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (9 voix pour, 7 voix contre) :
1. Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A,
2. Fixe le taux de l’exonération à 50 %,
3. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et des impôts.
Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean FAYOLLE
Le secrétaire de séance,
Véronique BARBERET