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Déliberation - delib 2024 014 exoneration taxe fonciere logement neuf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Auzet.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 014 exoneration taxe fonciere logement neuf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Environnement,
COMMUNE D'AUZET
Mairie 229 Route du Serre 04140 AUZET
Tél : 04.92.35.20.39 contact@auzet.fr
www.auzet.fr Facebook @Auzet04
Séance du 15 février 2024
Nombre de membres
en exercice : 7
Présents : 5
Votants : 5
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze février , l'assemblée régulièrement convoquée le 06 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian ISOARD
Sont présents : Christian ISOARD, Jean Paul JOUBERT, Patricia ISOARD, Alexis ISOARD, Sandrine ISOARD
Représenté(s) :
Excusé(s) : Nathalie TRABUC, Aude POURROY-MERVEILLE
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Madame Patricia ISOARD
Objet : Exonération taxe foncière logements neufs - 2024_014
OBJET TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Le Maire d' AUZET expose les dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux de 50 %, pour une durée de cinq ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A
Il précise que, conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023, les logements concernés doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023,
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
Fixe le taux de l’exonération à 50 % pour une durée de 5 ans,
Charge monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré le 15 février 2024
Pour extrait conforme le 27 février 2024
Le Maire,
Christian ISOARD
RF
Préfecture de Digne-les-Bains
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/02/2024
004-210400172-20240215-2024_014-DE RF
Préfecture de Digne-les-Bains
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/02/2024
004-210400172-20240215-2024_014-DE