Procès Verbal - PV CM du 7 MAI 2020

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Procès Verbal - PV CM du 7 MAI 2020 Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7 MAI 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le sept mai deux mille vingt, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en Salle Attiret Mannevil, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 27 avril 2020 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :

1 — Situation d'urgence COVID 19 — Autorisation donnée au Maire pour agir sur délégation du Conseil Municipal pour exonérer, rembourser, reporter, remiser ou fournir des avoirs concernant l'application de tarifs de services publics fournis par la Commune

2 — Rue des Boules - Bail de location d'un terrain communal à TDF pour l'installation d'une antenne Orange, parcelle BT n°312

3 — Avenue de Paris — Régularisation foncière : Parcelle YL 160

4 — Boulevard Etienne Clémentel — Régularisation foncière : déclassement d'une partie de Domaine Public Communal

5 — 37 Rue de Chaumont - Régularisation foncière : cession de la parcelle CK n°279

6 — 2 chemin des Vignerons — Déclassement d'une portion de domaine public communal

7 — Acquisition de la parcelle BT n°147 par l'EPF SMAF : convention de portage foncier

8 — Protection fonctionnelle à un élu : octroi

9 — Budget Principal : décision modificative n° 1

QUESTIONS DIVERSES

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ETAIENT PRESENTS : M. PECOUE, Maire

MM. BOISSET, BONNET, BOUCHET, Mme CHAMPEL, M. DIOGON, Mme DUBREUIL, MM. FREGONESE, GRENET, Mme GRENET, M. HURTUBISE, LAMY, Mmes MACHANEK, Mmes MOLLON, MONTFORT, M. PERGET, Mme PICHARD, MM. RESSOUCHE, VERMOREL, Mme VILLER, M. ZICOLA.

ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Pierre PECOUL Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, Maire-Adjoint, absente excusée

Mme Françoïse LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Pierrick VERMOREL

Mme Emilie LARRIEU, Conseïllère Municipale, absente excusée

M. Jean MAZERON, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à Suzanne MACHANEK

Mme Sophie MONCEL, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Nicole PICHARD M. Arnaud PAILLONCY, Conseiller Municipal Délégué, a donné pouvoir à Elizabeth MONTFORT M. François PRADEAU, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Vincent PERGET Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Jacquie DIOGON Mme Marie-Hélène SANNAT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Nicole PICHARD

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Monsieur Bruno RESSOUCHE ayant été désigné secrétaire de séance, le Maire a

soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 13 février 2020. Après adjonction d'une question supplémentaire « Cession de parcelles agricoles à Maupertuis: faculté de substitution de l'exploitant à la SAFER comme acquéreur », l'ordre du jour a ensuite été abordé.

1 — SITUATION D'URGENCE COVID 19 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR AGIR SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR EXONERER, REMBOURSE REPORTER, _REMISER OU FOURNIR DES _ AVOIRS CONCERNANT L'APPLICATION DE TARIFS DE SERVICES PUBLICS FOURNIS

PAR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la pandémie liée au COVID 19, de nombreux services de la Commune de Riom ont dû procéder à des ajustements, annulations ou fermetures au public.

De ce faït, la facturation de ces services ou droits aux usagers concernés ne peut être opérée de la même façon qu'habituellement.I convenait dès lors de déterminer les façons dont la Commune doit compenser auprès des usagers et redevables ces remboursements ou exonérations diverses.

Ainsi, elles peuvent prendre la forme selon le cas, de remboursements, d'avoirs,

d'exonérations ou de reports d’échéances.

Sont concernés les services suivants :

1/ Police Municipale : abonnements mensuels de stationnement pour les résidents et les professionnels ;

2/ Direction de la Culture et de la Vie Associative : places vendues dans le cadre de la saison culturelle « Accès Soirs », les droits d'inscription aux écoles municipales de musique et d'arts plastiques et les cours de paléographie dispensés aux archives municipales;

3/ Direction de l'Administration Générale : droits de terrasses et de marchés ;

4/ Direction des Services Techniques et de l'Aménagement Urbain : taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Q A lunanimité, le Conseil Municipal a approuvé l'ensemble de ces mesures.

2 - RUE DES BOULES - BAIL DE LOCATION D'UN TERRAIN COMMUNAL A TDF R & UNE ANTENNE ORANGE, PARCELLE BT N°312

Rapnorteur : Jacques LAMY

La société TDF, sous-traitant des opérateurs de téléphonie mobile, souhaite louer un

terrain sur la Commune de Riom afin d'y édifier un site radioélectrique composé d'équipements techniques au sol et d'un pylône supportant une antenne, notamment afin d'améliorer la couverture réseau Orange à l'Ouest du centre-ville, sur le secteur des Charmettes.

La Commune de Riom a proposé la location d'un emplacement de 110 m2 situé sur la parcelle BT n°312 située rue des Boules par bail d’une durée initiale de 20 ans et reconductible ensuite par périodes de 10 ans, pour un loyer de 3 500 € nets annuels.

ù Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre / 1 abstention), a approuvé la location

d'un terrain communal à TDF pour l'installation d’une antenne Orange.

Interventions de MM. FREGONESE et PECOUL

SUBSTITUTION DE L'EXPLOITANT A LA SAFER COMME ACQUEREUR

Rapporteur : Vincent PERGET

Par délibération du 28 mars 2019, la Commune de Riom a consenti une promesse de vente au profit de la SAFER pour Les parcelles agricoles situées à Maupertuis (portion de 24 hectares prise sur la partie nord des parcelles YM 97 et 117), afin qu'elles puissent bénéficier à l'exploitant. Après document d’arpentage, les nouveaux numéros de parcelles sont les suivants : YM122 (1 ha 26 a 84 ca) et YM 124 (1ha 09 a 76 ca) soit une surface totale de 2 ha 36 a 60 ca.

Afin que cette cession puisse avoir lieu, pour que les terrains soient directement attribués à l'exploitant, et que celui-ci puisse bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, un seul acte notarié doit être passé entre la Commune, la SAFER et l'exploitant (la SAFER, acquéreur, se

substitue son attributaire dans l'acte). Il convient donc d'autoriser la Safer à se substituer toute personne physique.

Les autres termes de la délibération initiale restent inchangés.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé la SAFER à se substituer son

attributaire pour l'acquisition des parcelles mentionnées par la délibération du 28

mars 2019.

Interventions de MM. RESSOUCHE, PERGET et PECOUL.— AVENUE DE PARIS — REGU SATION FONC

Rapporteur : Jacques LAMY

Dans le cadre de la cession d'un terrain entre particuliers situé avenue de Paris et jouxtant la voie publique, il a été constaté la nécessité d’une régularisation cadastrale de la parcelle YL n°160, dont une portion de 29 m°? est à usage d'espace public.

Il a été proposé l'acquisition pour un montant de 20 €/m? par la Commune d’une portion de 29 nv de la parcelle YL n°160, soit un prix de 580 €.

ù Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté l’acquisition d’une partie de 29 m° de la parcelle YL 160, au prix de 20€/m°, qui sera ensuite intégrée au domaine public

communal.

Rapporteur : Jacques LAMY

Dans le cadre du bornage des parcelles cadastrées BR 179 et 181 situées Boulevard Etienne Clémentel et jouxtant la voie publique, il a été constaté la nécessité d’une régularisation foncière selon les modalités suivantes :

- acquisition par la Commune d'une portion d'environ 55 n° de la parcelle BR n°179 à usage d'espace public,

- cession au propriétaire des parcelles BR n°179 et 181 d'une portion du Domaine Public communal d'environ 150 m? située derrière son mur d'enceinte.

ù Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé la désaffectation et le déclassement de la partie de domaine public communal d'environ 150 m°? jouxtant les parcelles BR n°179 et 181, située Boulevard Etienne Clémentel.

5 — 37 RUE DE CHAUMONT - REGULARISATION FONCIERE : CESSION DE LA PARCELLE CK N°279

Rapporteur : Jacques LAMY

Suite au transfert des voiries du Hameau des Volcans à la Commune, une ancienne

portion de domaine public de 47 m° issue de la parcelle CK n°188 et nouvellement cadastrée CK n°279, et jouxtant la parcelle CK n°132 était occupée par les propriétaires riverains.

Cette partie de domaine public est passée dans le domaine privé communal après délibération en date du 13 février 2020.

Ce déclassement permet la cession de ce terrain au propriétaire occupant au tarif de 40 €/m2. Le prix total pour la cession de la parcelle CK n°279 est donc de 1 880 €. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

à A l’unanimité, le Conseil Municipal a approuvé la cession de la parcelle CK n°279

au prix de 1 880 €.

6 — 2 CHEMIN DES VIGNERONS — DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Jacques LAMY

Dans le cadre du projet de construction d’un riverain sur la parcelle cadastrée ZB n°542, le projet d'implantation d’un mur de clôture s'avère être positionné sur une portion d'environ 8 m2? du domaine public communal jouxtant la parcelle.

Le riverain souhaïtant intégrer cette portion de domaine public à sa propriété, il convient donc de la déclasser dans le domaine privé communal, ce qui permettrait sa cession ultérieure au riverain.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accepté la désaffectation et a prononcé le déclassement d’une partie du domaine public d'environ 8 m° attenant à la parcelle

ZB n°542.5

7 — ACQUISITION DE LA PARCELLE BT N°147 PAR L'EPF SMAF : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Rapporteur : Jacques LAMY

Le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 26 septembre 2019 l'EPF-SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée BT n° 147, située rue du Galoubet à Riom.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la Commune et l'EPF-SMAF Auvergne. Il est donc proposé de solliciter pour ce projet un portage par l'EPF-SMAF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la Commune de Riom ou toute personne publique désignée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base de l'évaluation de la valeur vénale de cet immeuble, réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de YEPF- SMAF Auvergne.

ù Le Conseil Municipal, à Punanimité, a accepté le portage foncier de la parcelle BT

n°147 par l'EPF-SMAF Auvergne.

8 — PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU : OCTROI

Rapporteur : Nicole PICHARD

L'article L2123-34 al 2 du CGCT énonce « La Commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Le 31 mars dernier, Monsieur le Maire a été insulté et agressé verbalement par les occupants de deux véhicules qui se stationnaient en infraction au code de la route.

Une plainte a été déposée.

Dans la mesure où Monsieur le Maire a effectivement exercé ses missions dans le cadre de ses fonctions, il est demandé que la Commune assure la prise en charge de sa protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle comprend la représentation par un avocat aux frais de la Commune, selon les modalités administratives et le tarif forfaitaire habituellement appliqués par la Commune, pour la procédure de première instance devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand dans l'hypothèse où des poursuites seraient engagées par le Parquet ou pour toute procédure alternative aux poursuites.

ù Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre), a accordé la protection fonctionnelle

au Maire, (le Maire ne prenant pas part au vote).

Interventions de MM. ZICOLA, PECOUL et Mme MONTFORT.

9 — BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Nicole PICHARD

Il s’agit de la 1ère décision modificative (DM) de l’année relative au budget principal. En fonctionnement, la section s’équilibre à 733 953.38 €

En dépenses, 394 364.19 € sont inscrits suite au transfert de la moitié des résultats 2019 de fonctionnement des budgets annexes eau et assainissement vers Riom Limagne et Volcans. L'équilibre de la section s'opère grâce à l'augmentation du virement à la section d'investissement pour un montant de 339 589,19 €.

En recettes, suite au transfert des compétences eau et assainissement à Riom Limagne et Volcans au ler janvier 2020, la réintégration des excédents de fonctionnement des budgets annexes clôturés se traduit par l'inscription de 788 728.38 € en recettes.

Par ailleurs la notification fin mars des bases et dotations définitives amène à un ajustement des prévisions budgétaires sur les contributions directes en baisse de 150 000 €, la dotation globale de fonctionnement (+ 14 333 €), la dotation de solidarité urbaine (+ 18 648 €), la dotation nationale de péréquation (+ 30 604 €), et les attributions de compensation de taxe foncière (- 248 €) et de taxe d'habitation (+ 31 888 €).

Quant à la section d'investissement, elle s’équilibre à 724 362.83 €.6

Plusieurs opérations sont inscrites pour le même montant en recettes et en dépenses. C'est le cas notamment des déficits d'investissement des budgets annexes eau et assainissement inscrits pour 663 362.83 € en dépenses pour constater leur intégration au budget principal et une somme identique en recettes pour acter le transfert de ces déficits vers Riom

Limagne et Volcans.

Par aïlleurs, la comptabilisation des avances sur marchés et leur récupération au fil de l’exécution des dits marchés nécessitent l'inscription équilibrée de 50 000 € en dépenses et en recettes. En dépenses, le reversement de taxes d'aménagement indues amène à l'inscription de 5 000 €. Les travaux du sol du gymnase Jean Zay implique l’abondement de l'opération à hauteur

de 6000 €.

En recettes, le virement complémentaire de la section de fonctionnement est constaté par une recette en section d'investissement à hauteur de 339 589.19 €.

L'équilibre de la section d'investissement s'obtient en diminuant le recours prévisionnel à l'emprunt d'équilibre de 328 589.19 €.

Ÿ A runanimité, le Conseil Municipal a donné son accord aux modifications

budgétaires proposées.

interventions de MM. BOUCHET, PECOUL, GRENET et RESSOUCHE.

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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, le 11 mai 2020