Procès Verbal - PV CM du 10 mai 2021

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Procès Verbal - PV CM du 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

TEE

DST

ES

DE

RNA CREME CIS

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)2

Le dix mai deux mille vingt et un, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Riom s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Monsieur PECOUL, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 4 maï 2021 conformément à la loi, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour ci-après :

1 — Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales — Information |

2 — Convention de partenariat avec l'Université-Clermont-Auvergne

3 — Marché d'exploitation de performance énergétique : installations de chauffage, de rafraichissement, de ventilation et d'eau chaude sanitaire Lots 04, 05 et 06 — Compte rendu de délégation

4 — Groupe scolaire Pierre Brossolette — Réfection des toitures : attribution des marchés de travaux

5 — Lotissement Pré du Moulin : Convention de groupement de commande

6 — Tableau des effectifs 2021 : créations et suppressions de postes

7 — Délibération modifiant la délibération cadre relative au régime indemnitaire et notamment au régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

8 — Plan de formation 2021

9 — 12 rue Delille : déclassement d’un immeuble communal

10 — 12 rue Delille : cession d'un immeuble communal

11 — 10 avenue de Dunkerque : déclassement d’une portion de domaine public communal

12 — 10 avenue de Dunkerque : cession d'une portion de domaine public communal

13 — Préservation de la ceinture verte du Centre-ville de Riom : acquisition de parcelles sur le secteur du Chandelier

14 — Renouvellement de la convention d'utilisation des jardins de la cour d'appel (dit parc | de la Sainte-Chapelle) par la commune de Riom

15 — Dévoiement de réseau d'eau pluviale, rue Grégoire de Tours : transaction amiable

16 — Dévoiement de réseau d'eau potable rue Jean-Baptiste Clément : transaction amiable 17 — Ouverture des commerces le dimanche pour 2021

18 — Remboursement Écoles d'Art et de Musique 2020/2021

19 — Billetterie spectacles : mise en place du paiement en ligne

20 — Fonds d'Initiatives Culturelles : Association Science-Toi!

21 — Acquisition et installation d'agrès de type « street work-out » : demande d'éligibilité aux aides financières des différents partenaires institutionnels

22 — Wweeddoo — Attribution d'aides aux projets de jeunes déposés sur la plateforme

23 — Tarifs des séjours et activités jeunes pour l’année scolaire 2021/2022

24 — Avenant à la convention de projet urbain partenarial avec la SCI VINCA et l'agglomération de Riom Limagne et Volcans pour la réalisation du lotissement du Pré du Moulin

QUESTIONS DIVERSES

ETAIENT PRESENTS : M. PECOUL, Maire

Mme ACKNIN, MM. BAGES, BALLET, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, BRAULT, CHASSAING, DE ROCQUIGNY, DESMARETS, DUTRIAUX, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mme GRENET, M. LARRAUFIE, Mmes LYON, MACHANEK, MOURNIAC-GILORMINI (à partir de la question n° 5), NIORT, M. PAILLONCY (à partir de la question n° 5), Mme ROUSSEL, M. SEMANA, Mmes STORKSEN, TOVAR (à partir de la question n° 5), VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.

ETAIENT ABSENTS OÙ REPRESENTES :

Mme Françoise LAFOND, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Pierre DESMARETS Mme Audrey LAURENT, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Boris BOUCHET Mme Virginie MOURNIAC-GILORMINI, Conseillère Municipale Déléguée, absente jusqu'à la question n° 4 M. Arnaud PAILLONCY, Conseiller Municipal, absent jusqu’à la question n° 4 Mme Christine PIERES-BEAUNE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Véronique LYON M. Jean-Louis RAYN AUD, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Evelyne VAUGIENM. Bruno RESSOUCHE, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Charles BRAULT Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale, absente jusqu’à la question n° 4

LD <> >

Madame Nathalie NIORT ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 29 mars 2021. L'ordre du jour a ensuite été abordé.

1 —- COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES — INFORMATION

Rapporteur: Monsieur le Maire

Les décisions prises en application des délégations consenties par délibération du 14 décembre 2020 concernent la période de novembre 2020 à fin mars 2021 :

AUBIERE

L2122-22-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à

214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, inférieur à

500 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DELEGATION DU MAIRE du 30 septembre 2020 au à 31 mars 2021

| | MARCHES _

N° a | |

MARCHE | DOSSIERS e. | ENTREPRISE / LOT NOTIFICATION . MONTANT HT

202021 | Analyse des besoins sociaux et TERRITOIRES CITOYENS

audit politique sociale pour le CONSEILS 54112 ALLAMPS 10/11/20 15 825,00

CCAS et la Ville de Riom

202033 | Achat de véhicules Lot 02 : MARTENAT 63370 19/10/20 71 863,/6TIC

LEMPDES Reprise 3 600 € TTC

Lot 03 : OPPIDUM

AUTOMOBILES 63000 05/10/20 Rcoris 0 es

CLERMONT-FD

202041 | Révision et remplacement des LUXASTORE DECO 63200

menuiseries bois extérieures au RIOM 05/10/20 31 791,50

GS Maurice GENEST

202046 | Maïtrise d'œuvre pour la création | ATELIER CHANEAC

| d'un terrain de sport naturel et ARCHITECTURE 73100 AIX 02/11/20 16 245,00

d'un terrain de sport hybride LES BAINS

202047 | Astreinte et interventions sur les ROIRET SERVICES 63360

installations électriques du GERZAT Devenu CEGELEC 25/11/20 16 000,00

patrimoine bâti (4 ans) LOIRE AUVERGNE

202049 | Contrat d'entretien et ORONA CENTRE 63170

maintenance des ascenseurs et AUBIERE 17/12/20 Maximum : 100 000

montes charges (4 ans)

202050 | Maintenance des portails et ORONA CENTRE 63170

portes automatiques (4ans) AUBIERE 27/1420 Maximum : 40 000

202051 | Contrat de vérifications et de ROIRET SERVICES 63360

maintenance des systèmes de GERZAT Devenu CEGELEC 21/12/20 Maximum : 60 000

sécurité incendie (4 ans) LOIRE AUVERGNE

202052 | Contrat de maintenance des Lot 01 : DESAUTEL 63540 .

systèmes d'extinction automatique | ROMAGNAT 30/12/20 Maximum : 24 000

de protection contre l'incendie et Lot 02 : DESAUTEL 63540

entretien du matériel de lutte ROMAGNAT 28/12/20 Maximum : 60 000

contre l'incendie et (4ans)

202053 | Entretien des bassins et fontaines | DEAL HYDRAULIQUE 69808 27/10/20 Maximum

(4 ans) SAINT PRIEST CEDEX 200 000 € HT

202055 | Mur du cimetière BLANCHON 87000 LIMOGES 21/10/20 49 219,85

202060 | Fourniture de produits de LACROIX SIGNALISATION .

signalisation erticale (2ans) 44800 SAINT-HERBLAIN 28/12/20 Maximum : 40 000 202061 | Achat de véhicules - Lot 01 FAURIE AUVERGNE 63170 03/12/20 62 520 € TTC reprise 7 200 € TTC4

202064 | Maîtrise d'œuvre réfection de G et O architecture 63200

toitures groupe scolaire Pierre MOZAC 23/10/20 31 813,60

Brossolette

202066 | Renouvellement de postes ARESTE INFORMATIQUE | | Ve tre 20/1 44 568,28

informatiques et périphériques 63170 AUBIERE 0/14/20

202068 | Mission de diagnostic amiante ADIAG 38130 ECHIROLLES 30/11/20 42 000,00

centre de détention

202069 | Entretien des réseaux d'eaux usées, | SEMERAP 63200 RIOM Partie forfaitaire :

eaux pluviales, bac à graisse, 92 937,88 € HT

pompes de relevage et fosses 12/14/20 Maximum :

septiques et micro-stations (4 ans) 40 000 € HT

202071 | Géodétection quartier de PARERA 32600 L'ISLE

Dunkerque et quartier Champs JOURDAIN 19/10/20 10 512,78

d'Ojardias

202072 | Diagnostic amiante Impasse rue SOCOBAT 63510 MALINTRAT |

du Creux, Champs d'Ojardias et 09/10/20 1 185,00

quartier de Dunkerque

202102 | CSPS pour l'Aménagement d'une | Marc GALLETTI 63300

voie verte sur la RD 2029 THIERS 190221 2 232,00

202106 | Maître d'œuvre travaux P. ADQUAT ARCHITECTURE 7 836 12

Brossolette 63000 CLERMONT FD !

J. BERIOUX 63460

COMBRONDE 030321 2 261,4

ALGOTHERM 63170

AUBIERE 3 696,09

202107 | Maître d'œuvre cuisine AËS 63170 AUBIERE 09/0721 18 060,00

ARWYTEC 75014 PARIS 10 440,00

202109 | Moe Démolition et désamiantage | GINGER DELEO 77210 AVON

d'une partie du Centre de 19/01/21 30 640,00

détention de Riom

202110 | CT pour l'Aménagement d'une SOCOTEC 63000 CLERMONT-

voie verte sur la RD 2029 FERRAND 1302/21 2 580,00

202111 | Fourniture de produits de Lot 01 : AXIMUM 76100 Le | 14 000,00 signalisation horizontale (2 ans) ROUEN 01/02/21

Lot 02 : AXIMUM 76100 40 000.00

ROUEN !

Lot 03 : ORE 49481 |

VERRIERES EN ANJOU 01/02/21 20 000,00

202112 | Entretien des Paratonnerres, des BODET CAMPANAIRE 49340

cloches, des horloges et tableaux | TREMENTINES 06/01/21 Maximum : 40 000

de marques (4 ans)

202115 | Aménagement du chemin du Clos | IDVERDE 03110 SAINT-

Vert REMY-DE-ROLLAT 04/01/21 39 670,10

202130 | CSPS réhabilitation de voirie et CREA SYNERGIE 03170

réseaux humides avenue Champs | DOYET 1 1 102

d'Ojardias (groupement de 18032 02,50

commande avec RLV)

AVENANTS

M 2e CHE DOSSIERS ENTREPRISE / LOT | OBJET DE L'AVENANT NOTIFICATION | MONTANT H.T

Travaux de réfection de

201963 |!
scolaire René Cassin

Contrat entretien et , . maintenance des Intégration au contrat

201974 , SECURITAS du site des écoles d'Arts 12/11/20 Néant systèmes alarmes anti- .

plastiques et Musique intrusions

Achat de vêtements de GERIN Changement de raison / 18001 travail lot 01 Devient RG France | sociale 10/11/20 Néant

202031 Voie de lotissement rue EUROVIA Augmentation du 19/11/20 16 320,00

du creux lot 01 montantPLASTIC OMINIUM Changement de raison

18020 | Mobilier Urbain lot 03 Devient SULO cociale 25/11/20 Néant

Travaux de rénovation

202037 et de réparation de COLAS Augmentation du 09/12/20 2 878,60

terrains de tennis à montant

Mozac

Renouvellement des Augmentation du

202040 | couches de surfaces lot EUROVIA Ë 07/12/20 300,00 montant

02

Installation d'une | k L'ENTREPRISE Augmentation du

201934 extension du système ELECTRIQUE montant 29/12/20 7 462,50

de vidéo protection

Réfection de

l'étanchéité des toitures . e . 201963 SOPREMA Diminution du montant 28/01/21 -5 543,23

terrasses du groupe

scolaire René Cassin

Prolongation jusqu'au

201932 | Fourniture de bureau CATINAUD 28/02/2021sans 04/01/21 Néant augmentation de

mottant

Réfection des toitures

202003 | du GS Jean Moulin lot DOMES ETANCH | Diminution du montant 21/01/21 -9 240,00

01

ee a Se ÉROvaRIOn Transfert du marché

202037 | P ne COLAS France suite a transfert 25/01/21 Néant terrains de tennis à |

d'entreprise Mozac

Travaux de rénovation | et de réparation de Prolongation Tranche

202037 | P Les COLAS France Ferme jusqu'au 01/02/21 Néant terrains de tennis à 31/03/21

Mozac

Travaux de rénovation | et de réparation de Prolongation Tranche

202037 P A COLAS France OptionnelleO1 jusqu'au | 01/02/21 Néant terrains de tennis à

31/03/21 Mozac

Contrôle Technique Augmentation du

201965 | pour la réhabilitation du | ALPES CONTROLES Se 09/02/21 650,00 montant

GS J. Rostand

Contrat de vérifications Transfert du marché

et de maintenance des ROIRET SERVICES 202051 \ D ite a transfert 04/02/21 Néant

systèmes de sécurité 63360 GERZAT "a . rare : /02/ san . d'entreprise

incendie

Astreinte et Transfert du marché

interventions sur les ROIRET SERVICES | ,

202047 installations électriques 63360 GERZAT suite ° transfert 04/02/21 Néant . ne d'entreprise

du patrimoine bâti

Aménagement d'une voie

202031 | ‘© 0tissement rue du EIFFAGE Travaux 20/01/21 1 980,00 Creux - Lot 02 éclairage supplémentaires

public

Fourniture de matériaux agence de COLA Transfert du marché

201975 | iumineux lot 02 RHONE ALPES a ner 03/02/21 Néant AUVERGNE P

Ecole d'arts plastiques et de

musique de Riom :

fourniture et installation de

l'équipement mobilier - Lot

201904 n°3: matériel spécifique CXD Prolongation de délai 27/01/21 Néant

arts plastiques, expositions

et aménagement des

services école d'arts

plastiques| 1e / 202066 | *enouvellement de ARESTE Prolongation de délai 26/01/21 Néant

postes informatiques

Achat et livraison de Cession de contrat à

202023 ir s pose n RAT LACOSTE DACTYL 01/02/21 Néant COTES PECBOB"S BUREAU & ECOLE et éducatifs

Erreur d'écriture de n°

202033 | Achat véhicules lot 03 OPPIDUM d'immatriculation à 12/02/21 Néant

modifier

Prolongation jusqu'au

17013 |FOumiture de produits | DErERcenTRe |31/10/21sans 29/03/21 Néant d'entretien lot 01 modification du seuil

maximum

. Prolongation jusqu'au Fourniture de produits CLERMONT ee /

17013 d'entretien lot 02 CHIMIE 31/10/21 sans modification | 30/03/21 Néant

du seuil maximum

Prolongation jusqu'au

17013 |'OUMiture de produits À ON NET HYGIENE B1/10/21 sansmodification | 30/03/21 Néant d'entretien lot 03 . du seuil maximum

Révision et

remplacement des Auementation du

202041 | menuiseries bois LUXASTORE ë 19/03/21 2 179,42 . montant

extérieures au GS

Maurice GENEST

Révision et

remplacement des

202041 | menuiseries bois LUXASTORE Modification de délai 19/03/21 Néant

extérieures au GS

Maurice GENEST

DELEGATION DU MAIRE du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021

| GROUPEMENTS DE COMMANDES |

be DU _ | DATE SIGNATURE

NOM DU MARCHE . L _ MONTANT ESTIMATIF € HT MARCHE | _ VILLE de RIOM | Autre Commune h

Achat et livraison de | Ville : 60 000 € HT pour 2 ans 202 CCA 2

202054 fournitures de bureau 30/09/2020 S 30/02/20 CCAS : 1 000 € HT pour 2 ans

202018 ['OUMitureetlivraison de | 2021 | ccas 15/01/21 Ville : 184 000 produits d'entretien

De signer les conventions de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ;

* Signature accord commercial avec EDF pour la valorisation des travaux d'économie d'énergie sur Jean Rostand pour un montant de 87 800 €.

L2122-22-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des parkings rue de la Harpe et des jardins pour une durée n'excédant pas douze ans :

PARKINGS RUE DE LA HARPE

+ Résiliation de l'emplacement de parking n°14 - er niveau, remboursement caution 22,87 €.

+ Résiliation de l'emplacement de parking n°33 - 2ème niveau, remboursement caution 22,87 €.

+ Résiliation de l'emplacement de parking n°31 - 27e niveau, remboursement caution 22,87 €.

+ Résiliation de l'emplacement de parking n°30 - 2ème niveau, remboursement caution 22,87 €.

+ Résiliation de l'emplacement de parking n°69 - 3ème niveau, remboursement caution 22,87 €.7

* Location de l'emplacement de parking n°27 - 2"€ niveau, pour un montant de 44,12 €.

* Location de l'emplacement de parking n°48 - 2°" niveau, pour un montant de

* ation de l'emplacement de parking n°65 - 3" niveau, pour un montant de

* tation de l'emplacement de parking n°14 - 1% niveau, pour un montant de

* Location de l'emplacement de parking n°76 - 3°" niveau, pour un montant de

* cation de l'emplacement de parking n°34 - 2£"e niveau, pour un montant de 44,12 €.

GARAGES RUE ANTOINE ARNAUD

* Location garage n°20, pour un montant de 52,84€/mois

* Location garage n°10, pour un montant de 50 €/mois

* Location garage n°11, pour un montant de 50 €/mois

* Résiliation garage n°20, remboursement caution 45,73 €

JARDINS DU COURIAT — CK 100

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 147 m2

« Résiliation au 31.12.20 de 1 lot pour 140 m2

e Location au 31.11.2020 de 1 lot pour 147 m2

JARDINS BOULEVARD CHANCELIER DE L'HOSPITAL —

AT 341 /AT 49

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 400 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 178 m2

Location au 01.11.20 de 1 lot pour 400 m2

Location au 01.11.20 de 1 lot pour 178 m2

Location au 01.11.20 de 1 lot pour 50 m2

JARDINS LES MOULINS

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 100 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 96 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 150 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 65 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 260 m2

« Résiliation au 01.11.20 de ilot pour 110 m2

« Résiliation au 01.11.20 de 1 lot pour 65 m2

* Location au 01.11.20 de 1 lot pour 100 m2

- Location au 01.11.20 de 1 lot pour 202 m2

e Location au 01.11.20 de 1 lot pour 150 m2

« Location au 01.11.20 de 1 lot pour 65 m2

e Location au 01.11.20 de 1 lot pour 96 m2

« Location au 01.11.20 de 1 lot pour 260 m2

. Location au 01.11.20 de 1 lot pour 110 m2

e Location au 01.03.21 de 1 lot pour 65 m2

JARDINS COLOMBIER LANORE - AI 89

< Location au 01.11.20 de 1 lot pour 70 m2

Location au 01.11.20 de 1 lot pour 70 m2

Location au 01.11.20 de 1 lot pour 300 m2

Location au 01.03.21 de 1 lot pour 100 m2

Location au 01.04.21 de 1 lot pour 100 m2

JARDIN LA BEAUMETTE — BT 107

< Location au 01.11.20 de 1 lot pour 318 m? (suite rétrocession EPF SMAF)L2122-22-6°

L 2122-22-8°

L2122-22-11°

8

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

NET PLUS - Remboursement dommage parquet 450.87 € toilettes mairie annexe DEJ

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Concessions :

15 ans 30 ans 50 ans

6 achats 4 achats 2 achats

1 renouvellement

Columbarium :

15 ans 30 ans 50 ans

1 achat 1 achat 1 achat

2 renouvellements 1 renouvellement

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Me MOLIN, Huissier - Constat Gens du voyage 249.00 €

SOCOBAT - Diagnostic amiante voirie 1 032.00 €

TREINS OULET - Honoraires affaire Gilles B L. 1 813.00 € VIAN, Avocats

SOCOTEC - Contrôle levage 1 524.00 €

DMMIJB, Avocats - Honoraires transaction Bassin Virlogeux 2 808.00 €

TEILLOT, Avocats - Honoraires affaire O. 1 813.00 €

Me Tenon, notaire - Frais de succession 2 007.00 €

SOCOTEC - Vérifications électriques 216.00 €

DDMJB, Avocats - Formation des élus procédures L 960.00 € - Expulsion des gens du voyage 4 153.00 €

L2122-22-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, savoir, devant les juridictions civiles, pénales, administratives, quel que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune :

URBANISME — Secteur Sauvegardé : /es synthèses suivantes font état des procédures essentiellement amiables, exceptionnellement et en dernier recours contentieuses, en matière d'infraction d'urbanisme.

- Ville c/ D. — 24 impasse Malouet : travaux réalisés non conformes avec l'autorisation délivrée et non conformes avec le PSMV

P.V. en date du 26.05.2015

26.06.2015 transmission au Procureur

26.06.2015 notification à M. D.

Audience devant le tribunal correctionnel le 06.06.2018

Jugement du 06.06.2018 : le prévenu est condamné à la remise en état sous 4 mois avec astreinte de 15 € par jour de retard au-delà du délai

e Echanges de courriers en cours avec le Parquet pour vérification de la situation e 18.01.2021 dépôt par le pétitionnaire de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

° 05.03.2021 visite de récolement

e 07.04.2021 avis ABF suite au récolement = travaux non conformes à l'autorisation sur 2 points

+ 20.04.2021 courrier de mise en demeure de mettre en conformité les travaux9

- Ville c/ B. — Chemin du Moulin de Pessat : implantation d'un mobil-home et abri de jardin non régularisable

e P.V. en date du 17.03.2016

e 01.04.2016 transmission au Procureur

e 01.04.2016 notification à M. B.

- Ville c/ L. — Rue de Planchepaleuil : Installation de caravanes non conforme au PLU - Edification de clôture non conforme au PPRNPI et sans autorisation préalable

P.V. en date du 27.11.2017

18.12.2017 notification à M. L.

18.12.2017 transmission au Procureur

23.11.2018 P.V. n° 2

Passage en phase contentieuse : voir Administration générale

- Ville c/ O. — Rue de Planchepaleuil : Installation de caravanes et mobile-home non conforme au PLU -— Aménagement de la parcelle sans autorisation préalable

e PV en date du 21/11/2019

+ 21.11.2019 notification à M. O.

e 21.11.2019 transmission au Procureur

Passage en phase contentieuse : voir Administration générale

Ville c/ V. — Rue du Chandelier : remblais et exhaussement

PV en date du 12/03/2020

16.03.2020 notification à M. V.

16.03.2020 transmission au Procureur

ADMINISTRATION GENERALE : contentieux en action ou en défense, toutes matières confondues

AECP Conseil c/ VILLE DE RIOM

« Requête en excès de pouvoir de AECP Conseil devant le TA contre un titre de recette exécutoire de 2017 relatif à la régie publicitaire du Riom Mag d'un montant de 10 800 €: demande en annulation du 16.02.2018. Demande de suspension des procédures d'exécution du titre.

+ Echanges de mémoires

e Jugement du Tribunal administratif du 26.03.2021 : rejet de la requête en tous ses moyens.

SARL AECP CONSEIL c/ VILLE DE RIOM

° Par une requête en annulation du 02.07.2018 la SARL AECP Conseil demande au tribunal administratif d'annuler 3 titres de recettes de 2016 pour un montant total de 9 000 €.

Conclusions en défense du 05.11.2018

Clôture de l'instruction au 20.11.2018

Mémoire en réplique du 27.11.2018

Réouverture de l'instruction le 29.11.2018

Nouvel échange de mémoires en préparation

Ordonnance de clôture de l'instruction au 06.01.2020

Jugement du TA du 25.02.2021 : rejet de la requête en tous ses moyens. Condamnation du requérant au versement de 1 500 euros à la commune de Riom au titre de l'art. L/761-1 CJA.

MMS A. c/ VILLE DE RIOM

+ Requête en annulation du 18.08.2018 introduite sur contre la non constructibilité d'un terrain

e Demande de délai supplémentaire accordé le 27.11.2018

« Conclusions en défense le 31.12.2018

M. L. c/ VILLE DE RIOM

« Assignation de la Commune par un administré en reconnaissance de son droit de propriété par usucapion, en date du 12.04.2019 devant le TGI

+ Echange de mémoires10

e Jugement du 12.02.2021 : le tribunal judiciaire (TJ) prononce la reconnaissance de propriété de M. L et de la Commune de Riom respectivement sur les parcelles AT 495 et AI 341 conformément aux requêtes ; prononce l'acquisition de propriété par usucapion par M. L. sur la parcelle AI 493; met les frais de publication et d'enregistrement aux Hypothèses à la charge de M. L. ; condamne la Commune de Riom à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

M. R c/ VILLE DE RIOM

« Requête en annulation devant le TA en date du 08.06.2019 contre une décision de refus de suppression de place de stationnement

+ Demande de délai supplémentaire : accordé le 09.07.2019

+ Conclusions en défense déposées le 09.10.2019

M. DÆF. c/ VILLE DE RIOM

« Par une requête du 14.09.2019 devant le TA demande l'annulation d'une décision rejetant sa demande de travaux publics afin de permettre l'accès aux propriétés privées

+ Demande de délai supplémentaire accordé le 14.11.2019

+ Mémoire en défense déposé le 16.12.2019

VILLE DE RIOM c/ Messieurs D.D. et D.D.

« Constitution partie civile de la Commune le 27.01.2020 suite à protection fonctionnelle d’un agent.

* Audience prévue le 03.02.2020 renvoyée le 02.03.2020 puis le 09/10/2020 e Ordonnance CRPC du 09.10.20 : 8 mois avec sursis, amende de 400 euros + 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral, 400 euros au titre de l'article L475-1 du CPP.

+ Audience du 10.02.21: 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'indemnisation au titre du préjudice moral + 600 euros au titre de l’article 475-1

du CPP,

SCI DURR et Letort c/ VILLE DE RIOM

« Requête en annulation devant le TA en date du 07.01.2020 contre la délibération du 14.11.2019 portant cession d'une parcelle d'environ 1335 m2 issue de la parcelle CL n°23 au Couriat

e Conclusions en défense le 7.04.2020

+ Requête en désistement du requérant le 24.03.2021

e Ordonnance du 16.04.2021 : désistement de l'instance.

M. et Mme M c/ VILLE DE RIOM

+ Requête en annulation devant le TA en date du 6.11.2019 contre la délibération du 26.09.2019 portant exercice du droit de priorité sur la parcelle AV 128 e Conclusions en défense le 23.03.2020

Mme C c/ VILLE DE RIOM

« Requête en annulation devant le TA en date du 7.02.2020 contre le courrier du 12.09.2019 l'informant de la saisine de la commission de réforme pour mise en retraite pour invalidité

« Echange de mémoires.

Clôture de l'instruction au 10.08.2020.

VILLE DE RIOM c/ M. L.

« Requête en référé devant le TGI pour troubles manifestement illicites art. 809 CPC suite à diverses infractions d'urbanisme, rue de Planchepaleuil.

+ Ordonnance du 31.03.2020 : déclare la Commune compétente pour les actions en référé en cas de violation des prescriptions d'urbanisme ; rejette la demande de démolition car considère que la requête relève du juge du fond.

VILLE DE RIOM c/ M. R.

e Constitution de partie civile devant le tribunal judiciaire le 07/12/2020 pour dégradation de biens publics suite à conduite en état d'ivresse suite PV du 10.09.2020

* Audience le 8.12.2020.

+ Jugement en cours de notificationMme B. c/ VILLE DE RIOM

« Requête en référé liberté devant le TA en date du 6.12.2020 contre l'arrêté de mise en fourrière (chien dangereux) du 2.12.2020.

e Ordonnance du 8.12.2020 :

M. et Mme M. c/ VILLE DE RIOM

+ Requête du 7.01.2021 devant le TA pour dommages de travaux publics ° Transmission du dossier à l'assurance de la Commune

«< Expertise amiable le 12.01.2021

VILLE DE RIOM c/ M. S. O.

e Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel le 18.01.21 pour infractions d'urbanisme diverses rue de Planchepaleuil.

< Audience le 19.01.2021

e Jugement en cours de notification

M. CGT du PDD c/ VILLE DE RIOM

« Requête en référé suspension du 21.01.2021 contre l'arrêté municipal du 10.12.2020 portant ouverture des commerces le dimanche pour 2021 (crise sanitaire)

e Conclusions en défense le 22.01.2021

e Audience le 23.01.2021

e Ordonnance du 23.01.2021 :

du 24.01.2021

e Sur le fond :

e Conclusions en défense déposées le 30.03.21

VILLE DE RIOM c/ M. C.

« Constitution de partie civile du 29.01.2021 devant le délégué du procureur pour vol (procédure de médiation pénale).

e PV de composition pénale le 1%.02.2021 : condamnation à TIG de 35 heures et réparation des dommages causés à la Commune pour un montant de 2 000 €.

M C. c/ VILLE DE RIOM

« Requête en référé suspension du 11.02.2021 devant le TA contre l'arrêté municipal du 15.01.2021 portant radiation des cadres

° Conclusions en défense le 26.02.2021

e Ordonnance du 1°.03.2021

VILLE DE RIOM c/ M. B

« Constitution de partie civile le 04.03.2021 devant le tribunal correctionnel suite dégradation biens publics et outrage à agent.

« Audience du 26 mars 2021

Mme C. c/ VILLE DE RIOM

° Requête en annulation du 8.03.2021 contre l'arrêté municipal du 4.01.2021 portant mise à la retraite pour invalidité

Recours devant la Commission du Contentieux du stationnement payant (CCSP)

rejet de la requête en tous ses moyens.

: rejet de la requête en tous ses moyens.

11

suspension de l'arrêté municipal pour le dimanche

: reportée pour cause d'absence du prévenu

' À Date de Conclusion Sens des Requérant | Défendeur Cause 1 à À a requête | en défense conclusions

B. C. Ville de Riom | Contestation FPS du 06.04.2018 | 20.10.2018 | 08.02.2019 Rejet C. N. Ville de Riom | Contestation FPS du 09.03.2018 | 06.11.2018 | 25.02.2019 Rejet HS. Ville de Riom | Contestation FPS du 21.06.2018 |12.11.2018 | 01.03.2019 Rejet M.T. Ville de Riom | Contestation FPS du 18.06.2018 | 18.10.2018 | 14.03.2019 Rejet L. D. Ville de Riom | Contestation FPS du 09.08.2018 |14.12.2018 | 25.03.2019 Rejet M. L. Ville de Riom | Contestation FPS du 06.07.2018 | 28.12.2018 | 24.04.2019 Rejet M. B. Ville de Riom | Contestation FPS du 21.06.2018 | 02.04.2019 | 07.05.2019 Rejet F. A. Ville de Riom | Contestation FPS du 28.06.2018 | 08.04.2019 | 02.05.2019 Rejet S. K. Ville de Riom | Contestation FPS du 11.05.2018 | 08.04.2019 | 08.05.2019 Rejet L D. Ville de Riom | Contestation FPS du 15.06.2018 | 10.04.2019 | 02.05.2019 Rejet Sté EP Ville de Riom | Contestation FPS du 03.04.2018 | 09.05.2019 | 04.06.2019 Rejet B. M. Ville de Riom | Contestation FPS du 10.10.2018 |16.05.2019 | 03.06.2019 Rejet DDT 63 | Ville de Riom | Contestation FPS du 03.10.2018 | 28.05.2019 | 28.06.2019 Rejet Sté WR | Ville de Riom | Contestation FPS du 22.10.2018 | 03.06.2019 | 28.06.2019 Rejet M.C. Ville de Riom | Contestation FPS du 14.05.2018 | 11.06.2018 | 28.06.2019 Rejet C. V. Ville de Riom | Contestation FPS du 04.06.2018 |12.06.2019 | 03.07.2019 Rejet12

Contestation FPS du 15.11.2018 C. P. Ville de Riom 17.06.2019 | 05.07.2019 Rejet

M-C. J-C. | Ville de Riom | Contestation FPS du 09.11.2018 | 13.06.2019 | 05.07.2019 Rejet partiel Sté P.S Ville de Riom | Contestation FPS du 11.06.2018 | 17.06.2019 | 15.07.2019 Rejet A.S. Ville de Riom | Contestation FPS du 16.05.2018 | 12.07.2019 | 12.08.2019 Rejet partiel Sté L. Ville de Riom | Contestation FPS du 27.11.2018 | 09.08.2019 | 23.08.2019 Rejet C.F. Ville de Riom | Contestation FPS du 08.03.2018 | 02.07.2019 | 22.07.2019 Rejet partiel A.C Ville de Riom | Contestation FPS du 27.08.2018 | 22.07.2019 | 12.08.2019 Rejet partiel Sté A.L | Ville de Riom | Contestation FPS du 27.09.2018 | 07.08.2019 | 23.08.2019 Rejet A. M. Ville de Riom | Contestation FPS du 08.01.2019 | 14.08.2019 | 03.09.2019 Rejet M. B Ville de Riom | Contestation FPS du 10.09.2019 | 19.08.2019 | 03.09.2019 Rejet partiel A.H. Ville de Riom | Contestation FPS du 01.02.2019 | 30.08.2019 | 12.09.2019 Rejet _ KR. B Ville de Riom | Contestation FPS du 07.01.2019 | O4.09.2019 | 12.09.2019 Rejet partiel M. G-D. | Ville de Riom | Contestation FPS du 07.02.2019 | 06.09.2019 | 19.09.2019 Rejet partiel Sté O.A | Ville de Riom | Contestation FPS du 16.10.2018 | 16.09.2019 | 10.10.2019 Rejet Sté F.A | Ville de Riom | Contestation FPS du 18.02.2019 | 23.09.2019 | 10.10.2019 Rejet

StéPS | Ville de Riom | “°ntestation FPS du 11062018 lo Lo 2019 | 14.10.2019 Rejet (mémoire en réponse) C.L. Ville de Riom | Contestation FPS du 10.04.2019 | 08.10.2019 | 25.10.2019 Rejet S. B Ville de Riom | Contestation FPS du 31.05.2018 | 10.10.2019 | 25.10.2019 Rejet

E.J Ville de Riom | Contestation FPS du 22.05.2019 | 23.10.2019 | 07.11.2019 Rejet C.V Ville de Riom | Contestation FPS du 24.04.2018 | 16.10.2019 | 13.11.2019 Rejet M.C | Ville de Riom | Contestation FPS du 11.02.2019 | 22.10.2019 | 18.11.2019 Rejet N.T Ville de Riom | Contestation FPS du 2.05.2019 | 05.11.2019 | 27.11.2019 Rejet S.R Ville de Riom | Contestation FPS du 15.04.2019 | 08.11.2019 | 04.12.2019 Rejet S.M Ville de Riom | Contestation FPS du 31.05.2019 | 09.12.2019 | 02.01.2020 Rejet partiel Y.C Ville de Riom | Contestation FPS du 06.02.2019 | 27.12.2019 | 22.01.2020 Rejet J.S Ville de Riom | Contestation FPS du 13.09.2019 | O4.02.2020 | 24.02.2020 Rejet N.B Ville de Riom | Contestation FPS du 11.09.2019 | 14.03.2020 01.07.20 Rejet P.B Ville de Riom | Contestation FPS du 28.08.2019 | 07.07.2020 05.08.20 Rejet 05.08.20 et

L.T Ville de Riom | Contestation FPS du 18.11.2019 | 16.07.20 more. Rejet complémentaire

le 16.10.20

Pas de mémoire

R.A Ville de Riom | Contestation FPS du 20.11.2019 25.08.20 en dépose car poste vacant

Pas de mémoire

G.D Ville de Riom | Contestation FPS du 22.10.2019 28.09.20 en dépose car poste vacant

Pas de mémoire

E.N Ville de Riom | Contestation FPS du 10.09.2019 05.10.20 en dépose car poste vacant

Pas de mémoire

C.V Ville de Riom | Contestation FPS du 05.11.2019 car vacance de | poste

Pas de mémoire

A.S Ville de Riom | Contestation FPS du 17.06.2019 car vacance de poste

Pas de mémoire

J.D Ville de Riom | Contestation FPS du 24.09.2020 car vacance de poste

Pas de mémoire

P.V Ville de Riom | Contestation FPS du 29.11.2018 | 03.12.20 | car vacance de Rejet oste

Pas & mémoire

E.V Ville de Riom | Contestation FPS du 10.03.2020 | 07.12.20 | car vacance de poste

J.C. D Ville de Riom | Contestation FPS du 15.01.2020 | 20.01.21 20.01.2021 Rejet partiel O. D.P Ville de Riom | Contestation FPS du 29.01.2020 | 21.12.20 20.01.2021 Rejet

LP.L | Ville de Riom | Contestation FPS du 18.10.2019 a Rejet

T.O Ville de Riom | Contestation FPS du 27.07.2019 | 04.03.20 PES Rejet13

Mémoire déposé

le 02.02.21

régularisation le

09.02.21

B. C.D Ville de Riom | Contestation FPS du 26.05.2020 | 06.01.2021

Mémoire déposé

le 02.02.21

régularisation le

09.02.21

E.P.T.A Ville de Riom | Contestation FPS du 08.01.2020 | 06.01.2021

Mémoire déposé

le 02.02.21

régularisation le

09.02.21

S.S Ville de Riom | Contestation FPS du 29.05.2020 | 05.01.2021

Mémoire déposé E.FE.C.C Ville de Riom | Contestation FPS du 30.01.2020 | 14.01.2021 Je 15.02

Mémoire déposé M.G Ville de Riom | Contestation FPS du 15.05.2020 | 14.01.2021 Je 15.02

Mémoire déposé B.P | Ville de Riom | Contestation FPS du 18.05.2020 | 16.02.2021 | e 09.03.21

Mémoire non

D Ville de Riom | Contestation FPS du 04.10.2019 | 03.02.2020 | déposé cause Rejet COVID

Ÿ L'Assemblée a pris acte.

2 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE-CLERMONT-AUVERGNE

Rapporteur : Anne VEYLAND

Le 29 mars dernier, la Commune s'est engagée dans la démarche « Riom fait sa transition », dont l'ambition est de structurer et de déployer un certain nombre d’actions concrètes, visibles et _structurantes pour l'avenir durable de la Commune.

Afin d'accompagner ce dispositif et être en lien avec les innovations dans ce secteur, il est proposé une convention de partenariat avec l'Université-Clermont-Auvergne et particulièrement avec l'Ecole d'Economie. A visées internationale et professionnalisante, l'Ecole est en lien étroit avec les acteurs du développement et souhaite étendre et pérenniser ce réseau aux collectivités locales.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la convention de partenariat

avec l’Université-Clermont-Auvergne pour une durée de 4 ans.

Intervention de Mme LYON, M. PEOUL et Mme VEYLAND.

3 — MARCHE D'EXPLOITATION _ DE __ PERFORMANCE _ ENERGETIQUE

ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE LOTS 04, 05 ET 06 — COMPTE RENDU DE

DELEGATION

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseïl municipal a donné délégation au Maire pour la signature des marchés d'exploitation de performance énergétique (installations de chauffage, de rafraîchissement, de ventilation et d'eau chaude sanitaire) pour trois lots.

La Commission d'appel d'offres du 26 avril 2021 a décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes : |

- Lot 04 Petites installations (cimetière, Macedo, anciens abattoirs, vestiaires stades Emile

Pons, Dumoulin, foot et rugby Pierre Robin, bureaux école René Cassin), à ENGIE

SOLUTIONS pour un montant annuel de 3 496.02 € HT,

- Lot 05 Cuisine centrale à ENGIE SOLUTIONS pour un montant de 6 373.05 € HT,

- Lot 06 Ecole d'arts plastiques et de musiques à ENGIE SOLUTIONS pour un montant de 3 549.00 € HT. |

à Le Conseil Municipal a pris acte de l’attribution des trois lots.14

4 — GROUPE SCOLAIRE PIERRE BROSSOLETTE — REFECTION DES TOITURES : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur: Evelyne VAUGIEN

Les travaux de réfection des toitures du groupe scolaire Pierre Brossolette sont phasés sur 3 années et sont estimés globalement à 690 000 € HT.

Cette année, une première procédure a été lancé en vue de la réfection des toitures

terrasse des écoles maternelles et élémentaire et de la dépose et l'évacuation des tuiles amiantées des toitures courantes de l’école élémentaire. Le marché est divisé en deux lots.

Au terme de la procédure, la Commission des Marchés à Procédure Adaptée du 3 mai 2021 a proposé d'attribuer les marchés à:

- Lot 01 : Etanchéité à SOPREMA 63360 GERZAT pour un montant de 250 633.00 € HT

- Lot 02 : Désamiantage à MAZET 63000 CLERMONT-EFD pour un montant de 34 161.38 € HT

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'attribution des marchés aux

entreprises susmentionnées.

5 — LOTISSEMENT PRE DU MOULIN: CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE Rapporteur: Evelyne VAUGIEN

La société SAS VINCA prévoit l'aménagement d’un lotissement rue Versepuy de 39 lots. Celui-ci implique pour la Commune des travaux de voirie et pour Riom Limagne et Volcans des travaux de réseaux.

Ainsi est envisagé la constitution d’un groupement de commande afin de permettre la réalisation d'économies d’échelle, de mutualisation des procédures de passation de marchés et une réalisation de travaux en parfaite coordination entre la société SAS VINCA, Riom Limagne et Volcans et la Commune. Les montants estimatifs sont Les suivants :

- 420 000 € HT pour la Commune de Riom pour des travaux d'aménagement,

- 251 000 € HT pour Riom Limagne et Volcans pour des travaux de construction des réseaux d'assainissement et d’eau potable,

- 460 000 € HT pour la SAS VINCA pour des travaux d'aménagement du lotissement du Pré du Moulin.

La Commune de Riom est désignée coordonnateur du groupement.

Le marché étant conclu selon une procédure adaptée, la Commission en charge de l'attribution du marché sera la Commission du coordonnateur à laquelle seront conviés, avec voix consultative, un élu référent de Riom Limagne et Volcans et un représentant de la société SAS VINCA.

à L'Assemblée, à l’unanimité, a approuvé la convention de groupement de commande.

Interventions de Mme LYON, M. PECOUL et Mme VEYLAND.

24 — AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARTAL AVEC LA SCT VINCA ET L'AGGLOMERATION DE RIOM LIMAGNE ET VOLCANS POUR LA REALISATION DU LOTISSEMENT DU PRE DU MOULIN

Rapporteur: Anne VEYLAND

Par délibération du 13 février 2020, la SAS VINCA, l’agglomération de Riom Limagne et Volcans et la Commune de Riom ont signé une convention de projet urbain partenarial pour la réalisation du projet de lotissement du Pré du Moulin (39 Lots), route d'Ennezat.

Au vu notamment du retard pris dans la mise en œuvre du projet, cette convention nécessite aujourd'hui que soit apportées un certain nombre de modifications.

Celles-ci portent sur la révision du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux publics ainsi, par déclinaison, que sur le point de départ de la durée d'exonération de la taxe d'aménagement sur cette opération.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'avenant n° 4 à la convention

de projet urbain partenarial conclue le 14 février 2020 avec la SAS VINCA et

l’agglomération de Riom Limagne et Volcans.

Interventions de Mme NIORT et M. PECOUL.15

6 — TABLEAU DES EFFECTIFS 2021: CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur: Sandrine ROUSSEL

à L'Assemblée, à l'unanimité, a approuvé, et ce, à compter du 1° juin 2021 et après

avis du Comité Technique, la création des postes suivants et la suppression des

postes d’origine :

- un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de 2ème

classe,

- un poste d’Adjoint technique.

7 — DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE ET NOTAMMENT AU REGIME TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Rapporteur : Sandrine ROUSSEL

La délibération du 15 février 2018 a approuvé le régime indemnitaire de la collectivité, modifiée par délibération du 28 mars 2019.

= Dans son article 2, la délibération prévoit la modulation de l'IFSE en raison des absences. Compte tenu de la situation particulière en lien avec l'épidémie de la COVID 19, il est proposé de modifier la rédaction du paragraphe relatif à la modulation de l'IFSE du fait des absences et d'ajouter un onglet :

« En cas d'arrêt maladie dû à la COVID 19 ou d'autorisation spéciale d'absence personne _ vulnérable dûà la COVID et dûment justifié, l'IPSE sera maintenue puis diminuée de 1/30ème par jour d'absence:

- À partir du 45ème jour d'absence consécutif ou non sur l'année civile ; hors forme grave de COVID 19 avec justificatif de passage au service des urgences ou certificat d’hospitalisation pour lequel un délai de 2 mois est appliqué ;

- Les jours d'arrêt maladie ou d'autorisation spéciale d'absence personne vulnérable consécutifs à la maladie en raison de la COVID 19 ne seront pas pris en compte dans le calcul des jours d’absences entraînant la diminution de l'IFSE telle que mentionnée dans l'onglet «en cas de maladie ordinaire ».

à Le Conseil Municipal, à Flunanimité, a approuvé la modification de la

délibération du 15 février 2018 relative au régime indernnitaire de la collectivité.

Interventions de M. PECOUL.

8 — PLAN DE FORMATION 2021

Rapporteur: Sandrine ROUSSEL

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 7, rappelle le caractère obligatoire du plan de formation dont la vocation est d'organiser le programme des actions de formation orienté vers l’activité professionnelle et le déroulement de carrière des agents au sein de la collectivité.

Le plan de formation est donc un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité et à l'évolution du service public.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a adopté le plan de formation 2021.

Interventions de MM. BRAULT, PECOUL, Mme ROUSSEL et M. BOUCHET.

9 — 12 RUE DELILLE : DECLASSEMENT D'UN IMMEUBLE COMMUNAL Rapporteur: Anne VEYLAND

La Commune de Riom est propriétaire d’un immeuble situé au 12 rue Delille, sur la parcelle cadastrée BY n°93.

Ce bien n'ayant pas vocation à recevoir une nouvelle affectation en service public, il est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cet immeuble du domaine public et de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune, afin de permettre sa cession.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la désaffectation et le

déclassement du domaine public de cet immeuble.16

10— 12 RUE DELILLE : CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL

Rapporteur: Anne VEYLAND

La Commune de Riom est propriétaire de locaux vacants au 12 rue Delille.

Cette maison, d'une surface développée de 70 nm? environ, a été estimée à 43 000 € par le service des Domaines, avec marge de nésociation possible de 15%.

Après analyse des deux projets d'acquisition, il est proposé de céder cet immeuble au prix de 40 000 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Ÿ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la vente de la maison située 12 rue Delille (parcelle BY n°93), au prix de 40 000 €.

Interventions de Mme LYON et M. PECOUL.

11 — 10 AVENUE DE DUNKERQUE : DECLASSEMENT _D'UNE PORTION DE DOMAINE _ PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur: Anne VEYLAND

A l’occasion de la vente d’une maison au 10 avenue de Dunkerque, la Commune a été

saisie concernant une portion de domaine public d'environ 65 m2 jouxtant la parcelle BI n°120 et occupée par les propriétaires de ce terrain depuis plusieurs décennies.

Sa désaffectation du domaine public peut être constatée et son déclassement être prononcé.

à Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé la désaffectation et le déclassement

de la partie clôturée du domaine public d'environ 65 m°? attenant à la parcelles BI n°120, 10 avenue de Dunkerque.

Interventions de MM. BOUCHET et PECOUL

12 — 10 AVENUE DE DUNKERQUE : CESSION D'UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur: Anne VEYLAND

à L'Assemblée, à l’unanimité, a autorisé la cession de la parcelle de 65 m?

jouxtant la parcelle BI n°120 située au 10 avenue de Dunkerque au riverain demandeur pour un montant de 3 250 €.

13 — PRESERVATION DE LA CEINTURE VERTE DU CENTRE-VILLE DE RIOM : ACQUISITION DE PARCELLES SUR LE SECTEUR DU CHANDELIER

Rapporteur: Anne VEYLAND

Ÿ Afin d'étendre ses réserves foncières pour le soutien à l’activité de jardinage et de maraichage sur les secteurs Chandelier et Planchepaleuil, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'acquisition de plusieurs parcelles représentant une surface totale de 4 816 m° au prix moyen de 5,3 €/m°. Après acquisition, ils seront classés dans le domaine privé de la Commune.

14 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILESATION DES JARDINS DE LA COUR D'APPEL (DIT PARC DE LA SAINTE-CHAPELLE) PAR LA COMMUNE DE RIOM

Rapporteur : Anne VEYLAND

La Commune de Riom a conclu en date du 3 septembre 1992 une convention avec les services de l'Etat pour l'occupation et l'entretien du parc de la Sainte-Chapelle (parcelle BY n°132).

La dernière convention en date du 27 février 2014 est arrivée à échéance le 26 février 2021. Il y a donc lieu d'établir une nouvelle convention. La Commune accepte d’en assurer les charges ainsi que le fleurissement du jardin intérieur de la Cour d'appel, en contrepartie de l'autorisation de maïntenir ce parc en usage direct du public

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention

avec les services de l'Etat pour l'occupation du parc de la Sainte-Chapelle.17

15 — DEVOIEMENT DE RESEAU D'EAU PLUVIALE, RUE GREGOIRE DE TOURS :

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Durant l'hiver 2019-2020, l'entreprise Nouvel’R a découvert qu'un tunnel collecteur d'eaux pluviales urbaines passait sur toute la longueur des parcelles en cours d'acquisition à la Commune (parcelles front de gare), elles-mêmes acquises par l’'EPF- SMAF. La présence de cet ouvrage n'ayant pu être anticipée par l’ensemble des intervenants, le permis de construire n’a pu être adapté en amont.

Eu égard aux coûts divers d’un retard de chantier, de modification des permis, et des implications d'une servitude, du tracé de celle-ci, le choix a été fait de procéder par dévoiement de l'ouvrage.

Les parties ont convenu de procéder par protocole transactionnel pour l’ensemble du dossier. Aux fins de répartition des frais engagés, et sans reconnaissance de responsabilité, les parties consentent aux compromis suivants : la Commune de Riom remboursera à Riom Limagne et Volcans 93 009,75 € net de frais induits par ces travaux. En contrepartie, les parties renoncent à tout recours sur les éléments de faits et de droit. « Ÿ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé les principes de cette

transaction formulés dans le projet de protocole transactionnel.

Interventions de Mme LYON, MM. PECOUL et DESMARETS.

16 — DEVOIEMENT DE RESEAU D'EAU POTABLE RUE JEAN-BAPTISTE CLEMENT :

TRANSACTION AMIABLE

Rapporteur : Evelyne VAUGIEN

Le 21 juillet 2020, à l'occasion de travaux de terrassement réalisés en exécution d’un permis de construire, rue Jean-Baptiste Clément, une conduite d’adduction d’eau potable est mise à nue, provoquant l'affaissement partiel d’un chemin communal. Riom Limagne et Volcans a procédé à la sécurisation du site.

À l'issue des procédures d’expertises amiables, il est apparu d’une part, une répartition diffuse des responsabilités et d'autre part l'impossibilité de maintenir le tracé de la conduite d’eau potable sans générer des préjudices plus importants.

Les parties ont convenu de procéder par protocole transactionnel pour l’ensemble du dossier. La compétence en matière d’eau potable relevant depuis le er janvier 2020 de Riom Limagne et Volcans, l'agglomération a réalisé les travaux de dévoiement partant depuis la voie communale, sous le chemin communal tout le long de la parcelle des époux X, et de remise en état.

Aux fins de répartition des frais engagés, et sans reconnaissance de responsabilité, les parties consentent aux compromis suivants :

- Les époux X procèderont à l'indemnisation de Riom Limagne et Volcans pour les frais de sécurisation du site, et feront leur affaire de l’action récursoire contre leur terrassier.

- La Commune de Riom remboursera à Riom Limagne et Volcans 29 254,50 euros net de taxes de frais induits. En contrepartie, les parties renoncent à tout recours. D. Ÿ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé les principes de cette

transaction formulés dans le projet de protocole transactionnel.

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'arrêté municipal du 10 décembre 2020 a fixé pour 2021 les dimanches pouvant être travaillés sur le territoire de Riom pour les commerces de détail, une date, comme chaque année, pour la fête de la ville.18

Compte tenu de la crise sanitaire, la Commune de Riom a décidé de ne pas organiser la fête de la ville cette année. Afin de modifier l'arrêté municipal, après les consultations de rigueur, et au vu du nombre de dimanches pouvant être travaillés supérieur à 5, l'avis conforme de Riom Limagne et Volcans est nécessaire.

Aussi, les associations de commerçants ont été sollicitées pour proposer une date alternative, le 15 août 2021.

à A l'unanimité, l’Assemblée a autorisé le Maire à solliciter l’avis conforme du conseil

communautaire de Riom Limagne et Volcans pour définir le 15 août 2021, comme

dimanche de dérogation au repos dominical pour le commerce de détail.

Ra Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

Les cours des Écoles d’Art et de Musique ont encore été fortement perturbés cette année scolaire en raison des restrictions liées à la crise sanitaire.

La facturation pour le second semestre (habituellement lancée en janvier) n’a pas été établie dans l'attente de pouvoir facturer au réel, courant mai, en fonction de l’évolution des restrictions sanitaires.

La majorité des usagers ayant déjà payé le premier semestre, un remboursement du trop- perçu est demandé.

Pour les usagers qui n'auraient pas encore payé la première partie de cotisation, une remise au prorata des cours non assurés sur site leur sera accordée.

Ÿ A l'unanimité, l'Assemblée a approuvé le remboursement des cours 2020/2021 qui

n'auront pas pu être assurés sur site.

Interventions de MM. BRAULT, PECOUL, BOISSET, GRENET et BOUCHET.

19 — BILLETTERIE SPECTACLES : MISE EN PLACE DU PAIEMENT EN LIGNE

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

Actuellement le règlement des places de spectacles se fait en espèces, par chèque ou en carte bancaire.

Pour la saison 2021-2022, il est proposé de mettre en place une billetterie en ligne et donc un paiement en ligne par le biais de la DGFTP.

Afin de mettre en place ce système de paiement, il convient de procéder à une modification de l'arrêté de la régie de recettes et autoriser la création du mode de paiement par internet.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé la création du paiement en ligne

pour la billetterie spectacle.

Interventions de Mme NIORT et M. BOISSET.

Rapporteur : Jean-Pierre BOISSET

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Madame Anne VEYLAND ne prenant pas part

au vote), a approuvé le versement d’une subvention de 1 000 € à l'association

Science-Toi ! pour l’organisation d’un Festival du court métrage scientifique du

6 au 9 novembre 2021.

- ACQUISITION ET INSTALLATION D'AGRES DE TYPE « STREET WORK-OUT » :

D DEMANDE D'ELIGIBILITE AUX AIDES FINANCIERES _ DES DIFFERENTS

PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

Rapporteur: Daniel GRENET

Dans le cadre du réaménagement de la voie verte RD 2029, la Commune de Riom

souhaïte installer des agrès de type « street work-out » en accès libre.19

Cette opération fera l’objet d’un dépôt de demande d'aide, sur la base du plan de financement prévisionnel établi comme suit :

Coût estimatif du projet (dont études préalables) 27 700 € HT Conseil Régional (25%) 6 925 € Etat - ANS (50%) 13 850 €

Part prise en charge par la Commune de Riom (25%) 6 925 €

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l'opération proposée avec un

démarrage des travaux en fin d’année 2021.

Interventions de M. BAGES, Mme VEYAND, M. GRENET.

22 — WWEEDDOO — ATTRIBUTION D'AIDES AUX PROJETS DE JEUNES DEPOSES SUR LA PLATEFORME

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

Vu la délibération en date du 29 mars 2021 approuvant le règlement fixant les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement et de l'attribution des aides aux projets de jeunes riomois déposés sur la plateforme wweeddoo.

Après instruction des demandes et examen des dossiers de candidature, le jury a proposé l'attribution d’une participation financière aux projets présentés ci-dessous :

- Budget global | Subvention Nom du projet Type de projet du projet attribuée

Une clean walk à Riom Ramassage de déchets 100 € 100 € Été - Court-métrage à Riom Réalisation d’un court-métrage 13 593 € 1 000 €

Total projets présentés le 26 maï 2021 | 13 693 € 1 100 €

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (Monsieur Bruno RESSOUCHE ne prenant

pas part au vote), a approuvé l'attribution des subventions présentées.

Interventions de Mme NIORT et M. VERMOREL.

23 — TARIFS DES SEJOURS ET ACTIVITES JEUNES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Pierrick VERMOREL

Afin de tenir compte du contexte économique et sanitaire, il est proposé de maintenir les tarifs des séjours jeunes 2021/2022 au même niveau que ceux fixés pour l’année 2021 et d'étendre cette grille tarifaire à des activités à la journée ou sur plusieurs jours consécutifs.

à Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé l’ensemble des tarifs proposés

pour l’année scolaire 2021/2022.

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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, Ie 12 mai 2021