Procès Verbal - PV 21 01 2005

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Procès Verbal - PV 21 01 2005 Document publié le Vendredi 17 décembre 2004 par la commune de Riom. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 01 2005)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, DEPARTEMENT

DU PUY-DE-DOME VILLE DE RIOM

__________ __________

* * *

*2

(Sous réserve de l'approbation du Conseil Municipal)

Le vingt et un janvier deux m ille c inq, à dix -huit heures, le Conseil Mu nic ipal de Riom s 'es t réuni en Salle Attiret Ma nnevil, sous la p rés idence de Monsi eur ZIC OLA , Maire, à la s uite de la convocation qui lui a été adress ée le 1 4 J anvier 200 5 c onformément à la loi, pour délibérer sur les af faires ins crites à l'ordre du jou r ci-ap rès :

1 – Election d’Adjoints

2 – Représentation de la Ville dans les Commissions et organismes divers

3 – Compte rendu d’activités de Riom Communauté (11)

4 – Débat d’Orientation Budgétaire 2005

5 – Avances sur le Budget Primitif 2005 : Subventions - participations

6 – Modifications budgétaires 2004 : virements de crédits

7 – Subvention aux sinistrés d’Asie

8 – Mise à disposition de la Ville d’un agent du C.C.A.S.

9 – Immeuble 12 rue Gilbert Romme : mises à disposition de locaux

10 – Le Marais : vente de terrain à un agriculteur - concession d’usage temporaire

11 – Maupertuis : concession d’usage temporaire à un agriculteur

12 – Voirie du Rond Point Nord du Maréchat : acquisition foncière

13 – HLM La Beaumette : mise à disposition d’un local social

14 – Marché de location-entretien de photocopieurs : choix du titulaire

15 – Marchés passés selon la procédure adaptée : compte rendu de la délégation au Maire

16 – Piste d’athlétisme : convention de mise à disposition des lycées

17 – Centres de Loisirs : nouvelles modalités d’inscription pour les vacances scolaires

18 – Pôle d’éducation à l’image – Centre de Loubeyrat : principe de partenariat entre l’Inspection Académique, le C.R.D.P. et la Ville de Riom

19 – Contentieux SA ACMG Industrie / Commune de Riom / S.C.P. Office Notarial : délégation au Maire pour pourvoi en cassation

20 – Com pte rendu des d éléga tions exercées dans le ca dre d es dé libération s du 27 avril 2 001 e t du 21 septe mbre 2001

QUESTIONS DIVERSES

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E T A IE N T P R E S E N T S: M. ZIC OL A, Mai re

M. BARDY, MMES BOSCIA, CHEMINADE, MM. CONSTANT, DEAT, MMES DEGOUTE, FERRARI, MM. GIROUX, GODET, GRANGEON, GRENET, JACOB (à partir de la question n° 2), MMES JUHEL, LASSALLE, MM LAURENT, LEROY, LOÏACONO, MMES LOPES, MIGNOT, MOLLON, PACE, PALUMBO JULIEN, M. PELLIZZARO, MMES PERRO TIN, ROCHE , MM. ROUG ANNE, SOUL IER.

ETAIENT ABSENTS OU REPRESENTES :

Mr Bernard FLORI, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Daniel GRENET Mr Jean-Claude JACOB, Adjoint, a donné pouvoir à Guy GODET (pour la question n° 1) Mme Danièle LAFAY, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Olivier CONSTANT Mr Michel LAURENÇON, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Marie-Claude PERROTIN Mme Annie NAVARON, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Joseph PELLIZZARO Mme Evelyne RIBES, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Jean-Claude ZICOLA

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Madame Nadine ROCHE ayant été désignée secrétaire de séance, le Maire a soumis à l'approbation du Conseil Municipal le Procès Verbal de la séance du 17 Décembre 2004. L'ordre du jour a ensuite été abordé.3

1 – ELECTION D’ADJOINTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Ont é té élus au scrutin à bulletin secret :

- Monsi eur Lucien LAURENT, 1er adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Monsi eur Alain BARDY, 3ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Monsi eur Gilles GIROUX, 5 ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Madame Roseline LASSALLE, 6ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Monsi eur Guy GODET, 7ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Monsi eur Christian GRANGE ON, 8ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

- Monsi eur Olivie r CONSTANT, 9ème adjoint par 25 voix (8 a bstentions )

Intervention de Mme MOLLON.

2 – REPRESENTATION DE LA VILLE DANS LES COMMISSIONS ET ORGANISMES DIVERS

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Les r eprésentants du Cons eil Munici pal dans l es organis mes ont été désignés , respecti vement à l’una nimité ainsi qu’il s uit :  C.C.A.S. : Grégoire LOÏACONO en remplacement de Sandra QUILES

 EPF-SMAF : Olivier CONSTANT en remplacement de Georges DANTON, titulaire, Christian GRANGEON en remplacement de Olivier CONSTANT, suppléant

 Harmonie de Riom : Roseline LASSALLE en remplacement de Jean-Pierre BOUDON  Comité d’Hygiène et de Sécurité : Michel DEAT en remplacement de Olivier CONSTANT, titulaire, Olivier CONSTANT en remplacement de Michel DEAT, suppléant

 Commission Gestion Copropriété rue Antoine Caux : Michel DEAT en remplacement de Stéphane VIALLE et Gérard SOULIER

 Zone de Publicité Restreinte : Alain BARDY en remplacement de Georges DANTON et Olivier CONSTANT en remplacement de Gilles GIROUX

 Conseil d’Etablissement Lycée Virlogeux : Nelly PACE en remplacement de Olivier CONSTANT, Otilia LOPES en remplacement de Sandra QUILES, titulaires, Olivier CONSTANT en remplacement de Nelly PACE, suppléant

 Conseil d’Etablissement Lycée Marie Laurencin : Michel DEAT en remplacement de Evelyne RIBES, Gérard SOULIER en remplacement de Annie NAVARON, Grégoire LOÏACONO en remplacement de Jean-Guy ROUGANNE, titulaires, Evelyne RIBES en remplacement de Gérard SOULIER, Annie NAVARON en remplacement de Michel DEAT, Jean-Guy ROUGANNE en remplacement de Sandra QUILES, suppléants

 Conseil d’Etablissement Collège Jean Vilar : (2 ti tulaire s e t 2 supplé ants au li eu de 1) G uy GODET, titulaire, Evelyne PALUMB O JULIEN en re mplacement de Guy GODET et Jacqueline F ERRARI, suppléantes

 Conseil d’Etablissement Ecole Maternelle M. Genest : Nelly PACE en remplacement de Evelyne RIBES  Conseil d’Etablissement Ecole Maternelle J. Moulin : Evelyne PALUMBO JULIEN en remplacement de Jean-Pierre BOUDON

 Conseil d’Etablissement Ecole Elémentaire R. Cassin : Sandrine CHEMINADE en remplacement de Roseline LASSALLE

 Communauté de Communes : Roseline LASSALLE en remplacement de Georges DANTON, Daniel GRENET en remplacement de Jean-Guy ROUGANNE , titulaires, Odette JUHEL en remplacement de Roseline LASSALLE, suppléante

 S.I.A.R.R. : Michel DEAT en remplacement de Gilles GIROUX

 S.I.E.G. : Lucien LAURENT en remplacement de Jean-Pierre BOUDON et G u y BONNAC en remplacement de Bernard FLORI

 Commission Mixte des Foires et Marchés : (3 titulaires et 3 suppléants au lieu de 4) Joseph PELLIZZARO, Odette JUHEL, Marie-Claude PERROTIN, titulaires, Brigitte BOSCIA, Anne MIGNOT, Jean-Guy ROUGANNE, suppléants

 Auvergne Cité Vision : Laure BONNAC

 A.R.J. : Brigitte BOSCIA en remplacement de Evelyne RIBES, Daniel GRENET en remplacement de Sandra QUILES

 Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance : Christian GRANGEON en remplacement de Evelyne RIBES

 Espace Couriat : Christian GRANGEON en remplacement de Evelyne RIBES, Grégoire LOÏACONO en remplacement de Otilia LOPES4

 Service de Prévention Spécialisée (Comité de Pilotage) : Christian GRANGEON en remplacement de Stéphane VIALLE, Suzanne MACHANEK en remplacement de Sandra QUILES  V.B.C.R. Conseil de Surveillance : Gilles GIROUX en remplacement de Georges DANTON, Jean-Guy ROUGANNE en remplacement de Sandra QUILES

 A.S. Maréchat, Synchro Riom, Hand-Ball, Archers : Conseils de Surveillance : Daniel GRENET en remplacement de Sandra QUILES

 Les Commissions ont été à l’unanimi té modifié es dans le urs compos itions ainsi qu’il s uit :  Commission 1 : Gilles GIROUX en rempl aceme nt de Geor ges DANTON

 Commission 2 : Sandrine CHEMINADE en rempl aceme nt de Jean -Pier re BOUDON et Otilia LOPES en remplace ment de Sandra QUILES

 Commission 3 : Grégoire LOÏACONO en rempl aceme nt de Oti lia LOPES  Commission 4 : Sandrine CHEMINADE en rempl aceme nt de Evel yne R IBES et Otilia LOPES en remplace ment de Sandra QUILES

 Commission 6 : Nadine ROCHE

 Commission 7 : Olivier CONSTANT en remplacement de Georges DANTON  Commission 9 : Nadine ROCHE en rempl aceme nt de Jean -Pier re BOUDON et Jean-Guy ROUGANNE en rempl aceme nt de Claude LEROY

 Commission d’Appel d’Offres : Sandrine CHEMINADE en remplacement de Jean-Pierre BOUDON, suppléant

3 – COMPTE RENDU D’ACTIVITES DE RIOM COMMUNAUTE (11)

Rapporteur : Monsieur le Maire

 Le Conseil Muni cipal a pr is acte du onzième c ompte-rendu d’activi tés de Riom Communauté qui retra ce les dél ibérations des Conse ils Communautaires des 21 octobre, 18 novembre et 16 dé cembre 200 4.

4 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2005

Rapporteur : Gilles GIROUX

L’année 2005 s’ouvre dans un contexte législatif en pleine évolution mais dont il est difficile de mesurer dès maintenant les incidences financières pour notre commune. Un important volant de ventes de biens immobiliers sera un enjeu à ne pas négliger face à nos projets d’investissement.

Si pour cette année, le maintien des taux d’imposition reste notre objectif, il est indispensable de se tourner plus loin vers l’avenir, le développement de notre Ville restant une priorité.

A – L’ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET FINANCIER

Au plan national, le contexte législatif se révèle très riche en mesures nouvelles concernant les collectivités locales, que les décisions soient effectives (loi du 13 août 2004) ou qu’il s’agisse de réformes en cours (DGF).

I – L’EVOLUTION RECENTE DES TEXTES

ϕ Les principaux impacts de la loi du 13 Août 2004 :

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit un grand nombre de dispositions relatives à la coopération intercommunale qui nous concernent dans nos relations avec Riom Communauté.

a) Un assouplissement en matière de services partagés (article L.5211-4-1) : Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI, les textes prévoient désormais la possibilité de mises à disposition de services tant des groupements vers les communes que dans le sens inverse. Une convention entre les parties fixera les modalités de mise en œuvre de ces dispositions qui sont exclues du champ d’application du code des marchés publics et ne requièrent en conséquence aucune mise en concurrence.

b) Une plus grande latitude dans le versement des fonds de concours :

Les fonds de concours sont désormais possibles non seulement depuis un EPCI à fiscalité propre vers une ou plusieurs de ses communes membres mais également de ces communes vers l’EPCI. avec certaines limites :

- l’objet du fonds de concours doit être la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, - un accord doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions extérieures, par le bénéficiaire du fonds de concours.5

c) Des évolutions concernant l’attribution de compensation :

La loi introduit plusieurs aménagements par rapport à la situation antérieure en matière d’évaluation des transferts.

En ce qui concerne les charges de fonctionnement non liées à un équipement la référence est le coût réel dans le dernier budget précédant le transfert ou les derniers comptes.

En ce qui con cerne les charg es li ées à un é quipe ment, la b ase r etenue est le coût n et an nuali sé.

L’accord sur les conditions de l’évaluation des transferts doit être donné à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Par ailleurs, le conseil communautaire peut, s’il se prononce à l’unanimité, dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.

Au cas où l’accord unanime ne serait pas trouvé un recalcul des transferts déjà réalisés peut être effectué selon les nouvelles modalités contenues dans la loi du 13 août 2004.

κ Des mesures concernant les charges salariales :

L’année 2005 sera marquée par un fort alourdissement des charges sociales.

To ut comme l es salarié s, la coll ectivité sera assuje tti e à une co tisatio n de 5 % sur des élé men ts de ré mun ération jusqu’ alo rs non soumis aux co tisatio ns retraite. Ell e ve rra dans l e même temps son taux de CN RACL pr ogr esser de 1,49 % (27,30 % co ntr e 26,90 %) et cel ui du Centre de Gestion de 33 % (0,80 % con tre 0,60 %).

A cette incidence devraient s’ajouter les mesures salariales envisagées pour 2005 par le gouvernement (revalorisation du point d’indice de 1% répartis sur l’année environ 40 000 € et la création éventuelle d’une prime exceptionnelle de sommet de grade pour les agents de la fonction publique territoriale percevant des bas salaires et qui ne peuvent plus bénéficier d’avancements).

L’ensemble de ces dispositions nouvelles devrait induire pour la commune une progression de ses charges de personnel de près de 150 000 € soit près de 2 points de fiscalité.

II – LA LOI DE FINANCES POUR 2005 ET LES REFORMES EN COURS

La loi de finances pour 2005 comporte un certain nombre de mesures importantes pour les collectivités locales en matière de dotation d’Etat.

ϕ La réforme de la DGF des communes :

a) La réforme de la dotation forfaitaire :

Elle vise à mieux prendre en compte la population et la superficie des communes dans le calcul de leur dotation.

Elle sera désormais composée de quatre parts :

- une dotation de base « population » qui varie de 60 € à 120 € par habitant. - une dotation proportionnelle à la « superficie » de 3 € par hectare et 5 € par hectare en zone de montagne soit pour Riom 9 591 €.

- une dotation de garantie correspondant à la différence entre la dotation forfaitaire 2004 indexée selon un taux de 1 % et les dotations « population » et « superficie » 2005.

- une dotation « compensation de la part salaires » pour les communes qui la percevaient en 2004 ce qui n’est pas notre cas puisque la taxe professionnelle est de la compétence de Riom Communauté. Dans l’avenir, les différentes parts de la nouvelle dotation forfaitaire évolueront selon des règles spécifiques. Ainsi les deux premières parts (population et superficie) devraient progresser dans la limite de 75 % de l’évolution de la masse globale des crédits de la DGF tandis que le complément de garantie n’évoluerait que de 25 % du taux de croissance de la DGF.

Pour 2005 la commune bénéficiera du régime de garantie (comme plus de 90 % des communes) puisque les parts « population » et « superficie » seront nécessairement inférieures à la dotation 2004 (2 738 371 €). Les éléments dont nous disposons à ce jour laissent envisager une progression globale de 1 % soit + 27 300 €.

b) La modification du potentiel fiscal et la création du potentiel financier : La notion de potentiel fiscal va évoluer tout en perdant son rôle majeur au profit du potentiel financier.

Le potentiel fiscal de l’année intègre désormais, outre les bases communales n-1 des quatre taxes multipliées par les taux moyens nationaux n-1, les dotations de compensation de baisse de DCTP perçues par la commune en n-1.

A partir de cette nouvelle notion de potentiel fiscal est calculé le potentiel financier qui a pour objectif de tenir compte des dotations pérennes et prévisibles de la commune dans l’indicateur de richesse utilisé pour mesurer les inégalités de ressources.

Ainsi donc, le potentiel financier est la somme du potentiel fiscal et de la dotation forfaitaire.6

Le potentiel financier sera substitué au potentiel fiscal pour le calcul de la DSU, de la DSR ou de la DGE.

c) La réforme des dotations communales de péréquation :

Concernant la dotation de solidarité rurale (DSR), l’objectif annoncé est une augmentation globale des crédits d’Etat de 20 %. Un mécanisme de garantie (2/3 du montant perçu en 2004 ; 41 000 € au titre de la DSR en 2004 ont été perçus par la Commune) est mis en place pour les communes qui ne seraient plus éligibles en 2005.

Pour la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), un engagement financier très fort de l’Etat est prévu sur cette dotation qui augmenterait de 120 millions d’euros par an de 2005 à 2009 et privilégiera les communes situées en zones urbaines sensibles et en zones franches urbaines. Riom a perdu en 2002 son éligibilité à la DSU et par-là même une dotation en année pleine de 141 600 €.

κ D’autres mesures contenues dans la loi de Finances :

- L’évolution des crédits affectés à la DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle) est très largement négative : - 10,64 %. La commune de Riom continue à percevoir une allocation pour des mesures concernant la taxe professionnelle antérieures à son entrée dans la communauté de communes. L’application de ce coefficient de révision sur la somme perçue en 2004 (606 474 €) entraînerait une perte pour 2005 de 64 500 €. - L’article 40 de la loi de finances fixe à 1,8 % pour 2005 la revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux (+ 1,5 % en 2004).

III – LE CONTEXTE FINANCIER

Depuis la fin de l’année 2004, les conditions financières sont particulièrement attractives, notamment en ce qui concerne les taux longs (20 ans aux alentours de 4,20 %). Les taux courts restent également très attractifs avec un EURIBOR qui oscille entre 2 et 2,5 % selon sa périodicité (de 1 mois à 1 an).

La tendance retenue pour l’exercice 2005 et les années à venir est plutôt une hausse mesurée des taux longs. Des « à coup » sur les marchés ne semblent pas particulièrement redoutés, et les taux courts pourraient rester à un niveau durablement modeste. Dans ce contexte l’utilisation des lignes de trésorerie pourra s’avérer un outil particulièrement adapté à notre gestion 2005.

B – 2005 : UN FREIN A L’ENDETTEMENT

Les années 2001 à 2004 ont été de fortes années d’investissement (Centre aéré de Loubeyrat, Maison des Associations, Centre Social du Couriat, piste d’athlétisme…), dont il est possible de tirer quelques éléments d’appréciation.

I – LA SITUATION FINANCIERE ACTUELLE

Elle peut s’apprécier autour de deux données significatives que sont l’endettement et les marges de manœuvre de fonctionnement.

ϕ L’endettement :

L’endettement global a sensiblement baissé de 1995 à 2003 passant de 37,9 millions d’euros de capital restant dû en début de période à 29,5 millions d’euros au 31 décembre 2003 alors que durant cette période, la commune a repris à son compte près de 900 000 € d’endettement contracté par la SEAU au titre de la concession de la ZAC des Portes de Riom.

Le fort mouvement de désendettement des années 1996 à 2001 s’essouffle quelque peu dès 2002 avec des niveaux d’emprunts (EPF-SMAF compris) de 3,3 millions d’euros en 2002, 4,9 millions d’euros en 2003 et 3,4 millions d’euros en 2004. Cette dernière année est même synonyme d’un léger réendettement.

La montée en puissance du recours à l’EPF-SMAF a une incidence non négligeable que la reprise par l’intercommunalité d’opérations initiées par la commune (logement social, aire d’accueil des gens du voyage) tend à alléger.

Les ratios qui ne prennent généralement en compte que le budget principal des Collectivités placent la commune à un niveau moyen en terme d’endettement par habitant fin 2003, alors que la situation est moins satisfaisante si l’on place cet endettement en regard de la capacité d’autofinancement.

κ Les marges de manœuvre en fonctionnement :

La décomposition du résultat comptable repris sur la période 1996-2003 traduit plusieurs tendances :

- une progression de l’excédent brut de fonctionnement qui part de 4 millions d’euros en 1996 pour retomber à 3,6 millions d’euros en 2003.

- une courbe à peu près semblable du résultat comptable annuel qui fléchit très nettement en 2002 et 2003. La tendance ne devrait pas s’inverser en 2004.

Le passage en communauté de communes en 2000 et le fait de ne pas avoir profité directement des fortes hausses des bases de taxe professionnelle ultérieures ne sont pas étrangers à cette situation, ainsi que les charges de personnel ou le poids des charges de structure.7

La poursuite d’une politique d’investissement ne pourrait se concevoir qu’avec une progression significative des marges dégagées du fonctionnement ce qui semble difficilement envisageable dans les tous prochains exercices.

II – LES LIMITES FIXEES AU BUDGET 2005

L’exercice 2005 se prête assez bien à une pause dans les investissements : il reste à terminer et conforter les équipements structurants réalisés récemment, et répondre aux besoins traditionnels (voirie, écoles, bâtiments…) mais aucun engagement n’a été pris sur l’avenir, dans la mesure où les principaux projets d’envergure relèvent d’une répartition des charges avec Riom Communauté.

Afin de marquer une pause sensible dans le recours à l’emprunt deux limites pourraient être envisagées pour l’élaboration de ce budget primitif.

ϕ Dimensionner le niv eau des investissements à celui des cessions de biens immo biliers :

Un volant de cessions d’immeubles et de terrains particulièrement important est envisagé en 2005 (cession de la colonie de Notre Dame de Monts (1,1 millions d’euros), le solde des terrains appartenant à la commune sur la ZAC des Portes de Riom et la zone de Layat (respectivement 845 000 € et 155 000 €), plusieurs bâtiments communaux seront mis en vente au fur et à mesure de leur libération pour une enveloppe prévisionnelle d’environ 700 000 €.

Cette enveloppe de cessions cumulée aux financements définitifs (FCTVA, subventions) permet d’envisager un investissement d’environ 3,8 millions d’euros en réduisant au maximum le recours à l’emprunt.

κ Limiter l’endettement aux reports 2004 :

Les reports d’investissement de l’exercice 2004 sur 2005 restent importants (1,9 millions d’euros) en raison, notamment du démarrage d’opérations en fin d’année : travaux à l’ex-école Marivaux, rue des Dômes.

Compte tenu des subventions restant à percevoir, le report d’emprunt sera de l’ordre de 1,2 millions d’euros à 1,5 millions d’euros.

Sachant que le remboursement en capital de l‘année 2005 est d’environ 3 millions d’euros, un recours à l’emprunt ainsi limité constituerait un désendettement particulièrement significatif.

III – LES PRINCIPAUX PROJETS

A ce jour, le programme d’investissement n’est pas arrêté mais il est néanmoins possible de cerner quelques points forts :

- des complémentes à des programmes récents :

• Maison des Associations : travaux divers, toiture, signalétique (environ 200 000 €), • piste d’athlétisme : aménagement des abords de la piste (environ 190 000 €), • Centre du Couriat : équipement en matériel audiovisuel (environ 50 000 € acquisition par l’association subventionnée partiellement par la Commune),

• Centre aéré de Loubeyrat : poursuite de l’aménagement.

- des rénovations importantes à l’école Maurice Genest (rénovation extérieure et intérieure).

- la poursuite du programme de voirie (remise à niveau de la voirie et de l’éclairage public, le choix des rues concernées étant actuellement en cours de discussion).

- des interventions diverses (reprise du plan pluriannuel d’aménagements du cimetière, divers gros entretiens sur les églises, le Rexy ou la Mairie annexe).

Il conviendra par ailleurs d’assurer le versement du solde de la participation demandée par l’OPAC sur la ZAC La Varenne, soit 167 000 €.

C – POURSUIVRE LA MAITRISE DE LA FISCALITE

La situation de Riom en matière de fiscalité l’amène à s’astreindre à des contraintes fortes. Elle doit au minimum maintenir ses taux d’imposition sans perdre de vue qu’il lui faudrait renouer avec les baisses de fiscalité amorcées de 1998 à 2002.

I – LA SITUATION DE RIOM EN MATIERE FISCALE

- Le foncier bâti et la taxe professionnelle ont un rendement fiscal supérieur à la moyenne de la strate 10 000 / 20 000 habitants. En ce qui concerne la taxe professionnelle, la dynamique des bases est le seul élément moteur puisque le taux de Riom (14,63 %) est inférieur à la moyenne nationale (17,39 %). Au niveau du foncier bâti, la supériorité du produit voté par habitant (272 € contre 201 €) provient à la fois de bases par habitant supérieures à la moyenne (1 043 € contre 943 €) et d’un taux lui aussi plus élevé (26,03 % contre 21,34 %).8

- La taxe d’habitation procure un produit par habitant inférieur à la moyenne de la strate (142 € contre 152 €). Un taux plus élevé que la moyenne (16,72 % contre 15,06 %) ne parvient pas à compenser la faiblesse des bases (850 € par habitant contre 1 010 € en moyenne).

- En terme d’évolution par rapport à 2003 la Commune a maintenu les taux des trois taxes ménages tandis que celui de la taxe professionnelle a baissé dans le cadre du lissage de la TPU. En revanche, l’évolution des bases sur l’année reflète les constations précédentes : dynamisme du foncier bâti (+ 5,75 % contre 4,4 % en moyenne) de la taxe professionnelle (+ 4,73 % contre 1,8 %) et situation en retrait pour la taxe d’habitation (+ 2,88 % contre 3,3 %).

- Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, en raison de la supériorité des taux de Riom par rapport à la moyenne ce coefficient est supérieur à 1 ce qui traduit une pression fiscale relativement élevée d’où l’importance pour la commune de ne pas jouer sur la fiscalité pour augmenter ses marges de manœuvre.

II – UN DIFFICILE MAINTIEN DES TAUX POUR 2005

Le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2004 reste cette année encore notre objectif.

- En terme de recettes, la progression des bases reste le seul levier dont nous disposions. (revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (1,8 %)). Nos simulations actuelles sont réalisées sur une progression de 3 % des bases de taxe d’habitation et 4 % des bases de foncier bâti ce qui, espérons le, est une hypothèse pessimiste, sur lesquelles nous n’avons pas plus d’information, leur progression restera de toute façon limitée. En ce qui concerne les dotations d’Etat, on ne peut compter que sur une progression limitée.

- En terme de dépenses, évolution défavorable des charges de personnel (probable progression d’environ 6 % de la masse salariale réelle 2004).

Face à la disparition de certains syndicats intercommunaux, on constate l’alourdissement de certaines charges de fonctionnement courant, la progression du prélèvement pour couvrir la dette en capital…

Par ailleurs, l’issue sur 2005 de dossiers contentieux anciens engendrera des dépenses exceptionnelles importantes : condamnation en appel de la commune sur le contentieux ACMG, décision incertaine concernant les malfaçons à la piscine de Cerey.

Compte tenu des incertitudes concernant les recettes, relever le pari du maintien des taux pour 2005 sera synonyme d’arbitrages très difficiles sur le fonctionnement.

D – DEGAGER DES MARGES DE MANŒUVRE POUR L’AVENIR Il est important que le développement et le rayonnement de notre commune soient maintenus et qu’après une forte période d’investissement elle retrouve rapidement des marges de manœuvre.

I – MAITRISER LA GESTION DE LA COMMUNE

Beaucoup d’in connues subsistent q uant à l’avenir : év oluti on du mode de foncti onnement avec l a communauté de communes, évol ution de n os pr opres base s fiscales, évo lutio n des lien s fin ancie rs av ec l’ Etat… Il n’est pas possible de parier uniquement sur une progression très importante des bases ou sur un retour de taxe professionnelle provenant de Riom Communauté à un niveau durablement élevé, pour retrouver des marges de manœuvres. C’est également sur la gestion au quotidien, sur une recherche systématique des recettes extérieures, que doivent se porter nos efforts.

II – MAITRISER DURABLEMENT L’EMPRUNT

Deux limites par rapport à la situation d’aujourd’hui peuvent être fixées : - ne pas dépasser l’annuité actuelle de remboursement voire la réduire, - stabiliser le montant du capital restant dû en fin d’exercice, voire là encore le réduire. Il convient par ailleurs de prendre en compte les deux modes d’endettement de la commune : les encaissements directs auprès d’organismes bancaires et le recours à l’EPF-SMAF. Il apparaît qu’une enveloppe de 2,300 millions d’euros sur les 20 ans à venir permet de stabiliser dans un premier temps le niveau de l’annuité et de la voir décroître dès 2007 avec des nouveaux paliers à la baisse en 2010 et 2014.

En terme de capital restant dû, l’effet est sensible dès fin 2005 avec une stabilisation aux alentours de 22 millions d’euros à partir de 2008.

La répartition de l’enveloppe a été effectuée arbitrairement selon les tendances relevées au cours des derniers exercices.

- 1 570 000 € sur 20 ans

- 250 000 € sur 5 ans

- 80 000 € sur 3 ans

- 400 000 € sur 10 ans auprès de l’EPF-SMAF qui correspondent à une enveloppe annuelle moyenne d’acquisition.9

Il est à remarquer également que la limitation de l’endettement 2005 au seul recours au SMAF (par hypothèse 400 000 €) et aux reports 2004 (1,2 millions d’euros sur 20 ans compte tenu de la nature des reports) aurait pour effet de réduire de 110 000 € les annuités suivantes.

Parvenir au maintien des taux d’imposition pour 2005 sera probablement le résultat d’un exercice complexe d’arbitrage budgétaire. Cette contrainte se retrouvera pour les années à venir où la Commune devra être capable de relever un triple défi : la stabilité de la fiscalité, une grande rigueur de gestion, et un recours à l’emprunt maîtrisé.

 Apr ès interve ntion de M me PE RROTI N, M. PELLIZZARO au nom du groupe c ommuniste et apparenté, M. ROUGANNE, M. S OULIE R au nom du groupe s ocial iste et apparenté, M . ZICOLA, l’Assemblée a pris acte des orientations budgéta ires 2005.

LE RAPPORT SUR LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

EST CONSULTABLE AU SERVICE ACCUEIL

5 – AVANCES SUR LE BUDGET PRIMITIF 2005 : SUBVENTIONS - PARTICIPATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Des subventions et participations doivent être impérativement versées avant le vote du budget sur des crédits prévus spécifiquement au budget précédent.

 L’Assemblée, a décidé, à l’unanimité, de procéder au versement des avances suivantes : OMS : 6 000 € / VBCR :23 630 € / Rugby Club Riomois : 6 100 € / Football-Club Riomois : 4600 € / Vélo- Club Riomois : 6 000 € / COS : 9 200 € / Jazz à Riom : 4 575 € / ARJ : 15 250 € / CCAS : 30 500 €/

ARASC : 30 500€ / Espace Couriat : 9 200 € / S.I.D.E.S. : 152 450 € / S.D.I.S. : 150 000 € / SIVOM- EAU : 120 000 €.

Intervention de Mme PERROTIN.

6 – MODIFICATIONS BUDGETAIRES 2004 : VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Monsieur le Maire

La clôture de l’exercice 2004 nécessitait des régularisations budgétaires.

Les deux premiers réajustements concernaient la ventilation des crédits des personnels culturels et de garderies non titulaires. Il était également nécessaire de régulariser des crédits relatifs à des cessions.  A l’unanimité, le Conseil Municipal a donné son accord aux modifications budgétaires proposées.

7 – SUBVENTION AUX SINISTRES D’ASIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Face à l’ampleur de la catastrophe humanitaire, la Ville de Riom a décidé de répondre à l’appel des organisations officielles en versant à la « Croix Rouge - Séisme d’Asie » une somme de 3 000 €.  L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé versement de cette subvention à la Croix Rouge –

Séisme d’Asie – Paris.

Observation de M. GRENET et Mme MOLLON.

8 – MISE A DISPOSITION DE LA VILLE D’UN AGENT DU C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Afin de réaliser l’entretien ménager de la Maison des Associations, un agent d’entretien titulaire du CCAS de RIOM va être mis à disposition de la Ville à raison de 20 heures hebdomadaires, à compter du 1er février 2005.

 La convention de mise à disposition de cet agent, a été avalisée par l’Assemblée, à l’unanimité, pour une durée de trois ans renouvelable.

Intervention de Melle LOPES.

9 – IMMEUBLE 12 RUE GILBERT ROMME : MISES A DISPOSITION DE LOCAUX

Rapporteur : Alain BARDY10

L’immeuble 10, rue Hellénie devant être vendu, il a été proposé de reloger, dans l’immeuble 12 rue Gilbert Romme, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la Mutualité Sociale Agricole (pour un loyer mensuel de 93,77 € hors charges pour chacun) et l’Office Municipal des Sports (à titre gratuit),

 L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention d’occupation précaire pour les locaux sis 12 rue Gilbert Romme avec les organismes cités ci-dessus.

Observation de M. GRENET.

10 – LE MARAIS : VENTE DE TERRAIN A UN AGRICULTEUR - CONCESSION D’USAGE TEMPORAIRE

Rapporteur : Alain BARDY

Un agriculteur souhaite acquérir auprès de la Ville de Riom environ 4 000 m_ de terrain à prendre sur la parcelle YP n° 52 de 37 650 m_ située « le Marais » (rétrocédée par l’EPF-SMAF), pour y construire son habitation. Le terrain a été estimé à 0,76 € le m_ par les services fiscaux.

Le solde de la parcelle soit environ 33 650 m_ lui sera loué, pour un montant annuelle indexée à 101,61 € l’hectare pour 2004-2005, pour y exercer son activité agricole.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé la vente de cette parcelle de 4 000 m_ au prix de 0,76 € le m_ et a autorisé le Maire à signer une concession d’usage temporaire pour 33 650 m_ restant à prendre sur celle même parcelle.

Intervention de M. ZICOLA.

11 – MAUPERTUIS : CONCESSION D’USAGE TEMPORAIRE A UN AGRICULTEUR

Rapporteur : Alain BARDY

La parcelle YM n° 98 située à Maupertuis précédemment occupée par Monsieur DAMON devient libre à la location. Monsieur DAMON va, en effet, louer une partie de la parcelle YP n° 52.

Monsieur FILIOL qui jusque-là avait en location la parcelle YP n° 52 se voit proposer en échange la parcelle YM n° 98 de 30 250 m_ pour un montant annuelle indexé à 101,61 € l’hectare pour 2004-2005.  L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la concession d’usage temporaire pour la parcelle de 30 250 m_ cadastrée YM n° 98.

12 – VOIRIE DU ROND POINT NORD DU MARECHAT : ACQUISITION FONCIERE

Rapporteur : Alain BARDY

La voirie du rond-point Nord du Maréchat va empiéter sur la parcelle BL n° 24 de 2275 m_, appartenant à Monsieur Chabrit.

Il convient de l’acquérir au prix fixé par les Services Fiscaux de 5 € le m_, soit 11 375 € pour l’ensemble. Le reste de la parcelle sera ultérieurement cédé à Riom Communauté, gestionnaire de la zone.  L’Assemblée, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer l’acte d’achat de la parcelle BL n° 24 de 2 275 m_ au prix de 11 375 € et tout acte s’y rapportant.

13 – HLM LA BEAUMETTE : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SOCIAL

Rapporteur : Alain BARDY

L’association des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP) a quitté l’ancienne école Marivaux, place de l’Oratoire pour s’installer dans la grange rue de la Harpe.

Or, il est apparu qu’un local social vacant au HLM La Beaumette conviendrait davantage aux besoins de l’association. Il est donc proposé de la reloger dans le local social (50 m_) du bâtiment D au rez-de-chaussée, HLM La Beaumette.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a approuvé la convention de mise à disposition de ce local, à titre gratuit, à compter du 1er février 2005.

14 – MARCHE DE LOCATION-ENTRETIEN DE PHOTOCOPIEURS : CHOIX DU TITULAIRE

Rapporteur : Lucien LAURENT

Une procédure d’appel d’offres a été lancée en décembre 2004 afin de conclure un marché pour la location et l’entretien de photocopieurs pour les écoles et certains services de la Mairie.

La Commission d’appel d’offres a retenu la société DESK pour un montant annuel de location de

11 356 € TTC pour 20 appareils et un coût de maintenance de 0,00729 € TTC la copie.11

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer le marché avec cette société.

15 – M ARCHE S PAS SE S S ELON LA P ROCEDURE ADAP TE E : COMP TE RE NDU DE LA DE LEGATI ON AU M AI RE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors de sa séance du 25 juin 2004, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant dans la limite de 90 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il est aujourd’hui procédé a un compte rendu des décisions prises dans le cadre de cette délégation pour la période allant du 25 juin 2004 au 31 décembre 2004.

 L'Assemblée a pris acte, de ce compte rendu.

16 – PISTE D’ATHLETISME : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LYCEES

Rapporteur : Jean-Claude JACOB

Les travaux de réhabilitation de la piste d’athlétisme étant achevés, nos partenaires financiers (Etat, Conseils Régional et Général) vont procéder au versement des subventions engagées pour cette opération.

Le Conseil Régional dont la dotation s’élève à 109 009 € a subordonné, dès l’origine, l’octroi de sa subvention à l’engagement de la Commune de mettre à disposition des lycées de Riom la piste d’athlétisme, ce par convention.

Il est proposé en conséquence d’établir avec les lycées utilisateurs (Lycées Virlogeux et Gilbert Romme), une convention d’utilisation, à titre gratuit, pour l’année scolaire 2004-2005.  Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition avec les deux lycées concernés ainsi qu’avec les autres lycées qui viendraient à en faire la demande.

17 – CE NTRE S DE LOI SI RS : NOUVE LLES M ODALITES D’I NS CRIP TI ON P OUR LE S VACANCES S COLAIRES

Rapporteur : Colette DEGOUTE

Jusqu’à présent, les centres de loisirs organisés lors des vacances scolaires, laissaient la possibilité d’inscrire les enfants à la journée, les parents réglant uniquement les jours fréquentés, sur facture adressée à leur domicile.

Or, on observe depuis quelques temps une importante différence entre le nombre d’enfants inscrits et l’effectif réel ; aussi afin de pouvoir prévoir et organiser les activités des centres en fonction des besoins réels (encadrement, transport, repas) il a été proposé de demander aux parents de régler les jours dès l’inscription de l’enfant.

 Le Conseil Muni cipal, à l ’unanimité , a approuvé cette disposition et a autorisé les modifications du rè glement intérieur de s centres de loisirs .

Intervention de M. ZICOLA.

18 – POLE D’EDUCATION A L’IMAGE – CENTRE DE LOUBEYRAT : PRINCIPE DE PARTENARIAT ENTRE L’INSPECTION ACADEMIQUE, LE C.R.D.P. ET LA VILLE DE RIOM

Rapporteur : Colette DEGOUTE

A l’initiative de l’Inspection Académique et du Centre Régional de Documentation Pédagogique, une réflexion s’est engagée courant 2004 autour de l’idée de créer dans le centre de Loubeyrat un Pôle départemental de ressources pour l’éducation à l’image et aux médias, ouvert aux écoliers, collégiens, lycéens et à l’ensemble de la communauté éducative du Puy-de-Dôme.

L’activité de ce Pôle serait essentiellement portée par l’Inspection Académique (mise à disposition de personnel) et par le Centre Régional de Documentation Pédagogique (opérateur logistique et pédagogique).

La Ville apporterait pour sa part un équipement sédentaire de base (matériel audio-visuel) et mettrait les locaux du centre à disposition environ 70 jours par an.

L’ensemble des charges li ées à ce pôle fera l ’objet d’un budget commun aux trois partenaires (Education Natio nale, C.R.D.P., Vill e) et d’un e recherch e de finan cement. La participation des utilisateur s serait é tablie en te nant compte des financements e xtérieurs.

Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation et en fonction des résultats obtenus que la Ville s’engagera de façon définitive dans ce projet.12

 L’Assemblée, à l’unanimité, a accepté le principe de la création d’un pôle départemental de ressources pour l’éducation à l’image et aux médias dans les locaux du centre de Loubeyrat, et a autorisé le Maire à signer la convention d’intention et à rechercher des partenaires financiers. Intervention de M. ZICOLA et Mme MOLLON.

19 – CONTENTIEUX SA ACMG INDUSTRIE / COMMUNE DE RIOM / S.C.P. OFFICE NOTARIAL : DELEGATION AU MAIRE POUR POURVOI EN CASSATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le 18 Novembre 2004, la Cour d’Appel de Riom a rendu un arrêt réformant le jugement du Tribunal de Grande Instance du 4 décembre 2003 sur un point : la Commune de Riom est déboutée du recours en garantie qu’elle a dirigé à l’encontre du notaire rédacteur de l’acte de vente.

L’arrêt a été signifié à la Commune le 1er décembre 2004, qui dispose d’un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.

 L’Assemblée, à l’unanimité, a délégué au Maire la mission de défendre les intérêts de la Ville et à ce titre de l’autoriser à engager, dans les délais impartis, un pourvoi en cassation.

20 – COM PTE RENDU DES DELEGATIONS EXERCEES DANS LE CADRE DES DE LIBERATIONS DU 27 AVRIL 2001 ET DU 21 SEPTE MBRE 2001

Rapporteur : Monsieur le Maire

Délégation au Maire et à l’Adjoint à l’Urbanisme, afin :

- de décider de la conclusion et de la révision des contrats de location des parkings et jardins.

PARKINGS

 Résiliation (Monsieur THEVENON) pour l’emplacement de parking n° 13, 1er niveau  Résiliation (Monsieur FAURE) pour l’emplacement de parking n° 34, 2ème niveau  Résiliation (Monsieur ASTIER) pour l’emplacement de parking n° 39, 2ème niveau  Résiliation (Monsieur DUQUESNOY) pour l’emplacement de parking n° 63, 3ème niveau  Résiliation (Mademoiselle ROUBY) pour l’emplacement de parking n° 27, 2ème niveau

 Location (Monsieur DURIN Roland) du parking n° 39, 2ème niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 32,14 €

 Location (Mademoiselle CHIROUZE Camille) du parking n° 13, 1er niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 35,72 €

 Location (Monsieur PINAUD Nicolas) du parking n° 69, 3ème niveau, à temps complet, moyennant un loyer mensuel de 28,57 €

JARDINS

 Résiliation au 31.10.04, par Monsieur SGHAIRI, de la convention pour une parcelle de 333 m_ au Couriat cadastrée section CK n° 100p

 Parcelle relouée au 01.11.04 à Madame WILKINSON

 Parcelle de 223 m_ aux Moulins, cadastrée section BK n° 194p louée au 01.11.04 à Madame POINTEL

Dél égati on au Mair e et au Co nseil ler M unici pal Délégué aux affaires d’Etat-Civ il, afin : - de prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières.

* Concessions :

• 30 ans : 4 achats + 1 renouvellement

• 50 ans : 3 achats

* Columbarium : 3 achats

Délégation au Maire et à l’Adjoint aux Finances, afin :

- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

◊ Jean-Claude LAURON, architecte - Etat des lieux de l’immeuble 26 rue Marivaux 538,20 €

◊ Maître AMBIEHL, avocat - Affaire Riom / BUTANT - Riom / SAGEM – ACMG 956,80 € 905,84 €

◊ Xavier BUTANT, Commissaire-

Priseur - Frais sur enchères Renault 361 SH 63 287,04 €13

◊ APAVE - Extension Couriat (contrôle technique) 724,89 €

◊ Bureau VERITAS - Réhabilitation de l’immeuble Marivaux (contrôle technique) 581,26 €

Délégation au Maire afin :

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

DROITS DE PREMPTION :

- Délégation du droit de préemption urbain à l’EPF-SMAF par arrêté du 30.11.04 pour l’acquisition d’un immeuble à usage de bar, cadastré section AV 8-9, pour 270 et 140 m_, situé 12 bis Avenue Virlogeux, au prix de 25 916 €, dans le cadre du projet urbain « Varenne Gare Centre ».

Délégation au Maire afin :

- d'inte nter, au nom de la c ommune, le s actions en justice ou de défendre la C ommune dans les actions intentées contre elle, dans le s cas définis par le Cons eil M unicipal, savoir dans tous les domaines pour lesq uels le Maire peut être ame né à agir en justice .

ADMINISTRATION GENERALE :

- Brun c/ Ville : humidité sur mur Ville 8 rue de la Harpe : requête devant le TA le 7 Mai 2004 afin d’expertise (traité par SMACL, assureur Ville) : en attente décision TA.

- Guitter c/ Ville et Entreprise DOMAS : toiture endommagée 3 rue de l’Horloge : expertise le 18 Juin missionnée par le TGI de Riom (traité par SMACL, assureur Ville) : en attente décision TGI.

- Ville c/ Gens du Voyage au Parc des Fêtes : référé du TGI du 24 Décembre 2004 : ordonnance d’expulsion sous huitaine venue à échéance le 5 janvier 2005.

Démarches diligentées auprès de l’Etat pour expulsion.

- Société ACMG Industrie :

a) ACMG c/ Ville : requ ête aux fins d e faire ex écu ter aux frais de la Ville les travaux de désamiantage ;

b) Ville c/ notaire rédacteur de l’acte de cession à ACMG :

- décision du TGI du 04.12.2003 :

• condamnation de la Ville de Riom à payer à ACMG : 148 962 € HT au titre des travaux de désamiantage + 1 000 €

• condamnation de la SCP Notarial à garantir la Ville à hauteur de 50 %.

- appel du jugement le 30.12.2003 par l’Office Notarial.

- décision de la Cour d’Appel de Riom du 18.11.2004 :

• confirmation de la condamnation de la Ville de Riom à verser à ACMG 148 962 € HT et 1 000 €

• déboute la Ville du recours exercé contre Maître Marconnet et l’Office Notarial.

- Piscine de Cerey :

Requête au fonds

Ville c/ groupement d’architectes pour condamnation à payer 240 086 € sur le fondement de la garantie décennale :

- décision du 03.06.2004 du TA de Clermont:

• condamnation solidaire des Sociétés DUMEZ et SCP AMEIL à verser à la Ville 21 364,02 €,

• frais d’expertise (47 316 €) à la charge de la Commune à hauteur de 90 %.

- requête en appel, août 2004, de la Ville devant la Cour Administrative de Lyon

URBANISME :

- Ville c/ SCI de l’Ambène pour transformation de bâtiments en logements sans autorisation (avril 1996) :

• arrêt de la Cour d’Appel du 30.06.2004 portant le montant de l’astreinte de 15 à 100 € par jour,

• pourvoi en cassation déposé par M. BASTER le 02.08.2004 / retrait du pourvoi de M. Baster en novembre 2004.

 arrêt de la Cour d’Appel mis en application.14

- Ville c/ SCI de l’Ambène pour structure métallique édifiée sans autorisation : • affaire portée au Tribunal Correctionnel le 12.10.2004.

- Ville c/ Mr BUTANT pour occupation sans droit ni titre d’un local communal aux anciens abattoirs. Expulsion prononcée par le TGI le 27 Octobre 2004 dans le délai de 18 mois avec paiement à la Ville d’une indemnité mensuelle de 728,36 €.

- Ville c/ Douris René : 41 bis rue du Stade pour transformations sans autorisation et non conformes à un permis de construire (2002) :

• affaire portée devant le Tribunal Correctionnel le 20.07.2004 : jugement ajourné. • jugement prévu le 25 Janvier 2005.

- Ville c/ Indivision, 18 rue Gomot pour insalubrité :

• ordonnance du TGI du 17.12.2003 rejetant l’assignation du notaire chargé de la succession (40 indivisaires)

• services fiscaux saisis par la Ville en tant que créanciers ayant la faculté de faire procéder à l’adjudication du bien. (Relances des Services Fiscaux le 02.06 / 12.10.2004)

- Ville c/ Mr NIRLO, 69 avenue de Clermont pour permis de construire non respecté et construction d’un étage supplémentaire :

• 2ème PV adressé au Procureur le 09.10.2003,

• demande du 05.04.2004 de la Ville pour lancement de poursuites,

• audience le 4 Mars 2005 TGI.

- Ville c/ Mr GALLON, 23 rue Gilbert Romme pour changement de fenêtres sans autorisation et pose de PVC :

• PV adressé au Procureur le 19.09.2003,

• demande du 08.06.2004 de la Ville pour repose des fenêtres bois sous astreinte par jour de retard.

- Ville c/ Euro Perf, 58 rue du Marthuret pour pose de menuiseries sans autorisation : • PV adressé au Procureur le 22.03.2004.

- Ville c/ RODIER pour pose de fenêtres PVC + caissons :

• PV adressé au Procureur le 28.07.2004.

PERSONNEL :

- Agent c/ Ville pour changement de poste d’office et non paiement d’heures supplémentaires : • en attente du jugement du TA après dépôt de deux mémoires,

• clôture d’instruction par le TA au 26 Janvier 2005.

 L'Assemblée a pris acte, de ce compte rendu.

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La clôture de la séance officielle a ensuite été prononcée.

RIOM, le 28 Janvier 2005

LE MAIRE,

Conseiller Général,

Jean-Claude ZICOLA