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Arrêté - 252 2024 03 aout armes
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - 252 2024 03 aout armes)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
Ah. PT L1 Saint-Hilaire FEU du-Harcouët Classification : 6-1 Police Municipale République Française Département de la Manche MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ARRÊTÉ MUNICIPAL 1ARI2024 252 Portant réglementation des armes à l’occasion de la journée du 03 aout 2024, manifestation anniversaire de la Libération Le Maire de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code pénal, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu l’article R312-6 du CSI définissant les conditions de détention d’armes de collection. Vu Particle R312-26 du CSI définissant les conditions de mise à disposition d’armes inaptes au tir de projectiles à des figurants. Vu l’article R312-62 du CSI définissant les conditions d’acquisition de la poudre noire. Vu l'article R314-5 du CSI définissant les conditions de stockage des armes de spectacle sur le terrain. Vu l’article R314-7 du CSI définissant les documents permettant la traçabilité des armes présentes sur le site du spectacle. Vu Particle R315-3 du CSI définissant les conditions de port et transport d’armes lors de commémorations et spectacles. Vu les autorisations de commerce d’armes et munitions de la SARL ATF de catégorie A2 / A/B/C/D. Vu l’article 2 de l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant dérogation à l'interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu, dans le cadre de spectacles et de reconstitutions historiques déclarées. Vu Particle R645-1 du code pénal encadrant le port d’uniforme des membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international. ARRÊTE Article 1 : À l’occasion de la manifestation présentée ci-dessus, du 03 aout 2024, les participants de la reconstitution historique, membres de l’association 2nd Armored in Europe, seront autorisés à porter et à utiliser : - Des armes neutralisées de catégorie C et D - Des reproductions d’armes - Des armes et munitions de spectacle inaptes aux tirs de projectiles en catégories À, B, C et D, fournies par la SARL ATF Article 2 : Les armes neutralisées devront porter le poinçon du Banc National d'Epreuve de Saint-Etienne ou équivalent d'un autre pays de l'Union Européenne, attestant de la neutralisation, et devront être portées, le cas échéant, sur la Carte Européenne d’armes à feu de chaque détenteur de ces armes. Article 3 : Concernant les armes de spectacle, la Sarl ATF devra assurer la traçabilité de la mise à disposition des armes de spectacle aux utilisateurs préalablement inscrits et à les former à leur maniement. La Sarl ATF devra fournir à première réquisition la liste des armes présentes sur le territoire communal. La Sarl ATF assurera la surveillance de ses armes hors période de spectacle et prendra toutes les mesures pour mener à bien la sécurisation de ces pièces. Article 4 : Pendant toute la durée de la manifestation (spectacles de reconstitution historique), les figurants pourront porter librement leurs armes. Dès lors qu’ils se trouveront sur des terrains privés, ils pourront porter librement leurs armes, avec l’accord des propriétaires. Article 5 : Les armes blanches seront constamment rangées dans leurs fourreaux à tout moment de la manifestation. Les armes de tir à blanc seront transportées vides de toute munition. Il en est de même pour les armes montées sur les véhicules. Article 6 : Les Adjoints au Maire, La Police Municipale, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, le demandeur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ah. PT lt Saint-Hilaire SAS - du-Harcouët Classification : 6-1 Police Municipale Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, Le 23 juillet 2024 Copie à : - Gendarmerie Nationale - SARL ATF - Alain-Gilles CHAUSSAT Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — BP 250861 — 14050 CAEN Cédex — Téléphone : 02 31 70 72 72 — Télécopie : 02 31 52 42 17 — Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Service rédacteur : Police Municipale GM