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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spécial Délégation de signature CHRU Tours
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 04 RAA spécial Délégation de signature CHRU Tours)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06007
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-06-02-00004 - Délégation de signature - Monsieur Ivy
MOUCHEL (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2025-06-02-00004
Délégation de signature - Monsieur Ivy MOUCHEL
CHRU de Tours - 37-2025-06-02-00004 - Délégation de signature - Monsieur Ivy MOUCHEL 3 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale
DECISION
portant délégation de signature
DG-DS 020-2025
La Directrice Générale,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu la décision de Madame la Directrice Générale du CHRU de Tours, en date du 1er juin 2017, nommant Monsieur Ivy MOUCHEL, ingénieur général hospitalier au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Ivy MOUCHEL, ingénieur général hospitalier, est Directeur du Département des Ressources Matérielles du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, qui comprend la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques et la Direction des Achats, de la Logistique, et des Approvisionnements et de la Transition écologique.
A ce titre, il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour tous les actes de gestion administrative courante du Département et des Directions qui le composent, en particulier les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absence et de congés.
Article 2 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer :
- Tous les actes relatifs à la passation des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des marchés sans publicité ni concurrence (MSPC) en deçà du seuil des procédures formalisées pour les achats de fournitures et de services, dans la limite de 100.000 € HT pour les travaux, du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
- Les lettres de consultations, les courriers d’attribution et de rejet ainsi que les rapports de présentation des marchés de fourniture, de services et de travaux au-delà du seuil des procédures formalisées du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire quelle que soit la précédure d’achat, - Les lettres d’engagement des procédures d’achats groupés nationaux ou régionaux du CHRU de Tours et des établissements partie du GHT Touraine Val de Loire,
- Tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux et des marchés de services associés aux travaux du CHRU et aux établissements partie du Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire : Ordres de service, déclaration de sous-traitance, certificats administratifs, certificats de cessibilité de créance, avenants sans incidence financière, réception avec ou sans réserve, mise en demeure, décomptes généraux définitifs, - Tous les actes relatifs à l’exécution des marchés fournitures et services du CHRU à l’exception des avenants ayant une incidence financière,
- Les notices descriptives des dossiers administratifs de demandes de travaux, - Les conventions de mise à disposition de marchés et les lettres d'engagement aux groupements de commande coordonnés par les centrales d'achat nationales et régionales pour la fourniture d'énergies, la fourniture et la maintenance d'équipements biomédicaux, la maintenance d'installations techniques et les prestations
CHRU de Tours - 37-2025-06-02-00004 - Délégation de signature - Monsieur Ivy MOUCHEL 4 d'ingénierie bâtiment, pour le CHRU de Tours et les établissements parties du Groupement Hospitalier de Territoire Touraine Val de Loire,
- L’engagement des commandes, que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés.
Article 3 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour engager, au sein de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques les dépenses et signer les pièces justificatives de service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci-après, dans le cadre des crédits mis à sa disposition par le directeur du département du pilotage des ressources financières et Stratégie Numérique du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours :
- Section d'exploitation : comptes 602162, 60261, 60263, 60611, 60612, 60613, 60618, 606211, 606230, 606231, 606232, 606233, 606234, 60664, 613152, 6131582, 615221, 615222, 615223, 615224, 6171, - Section d'investissement : comptes 2031, 2033, l'ensemble des comptes 211 (terrains), l'ensemble des comptes 212 (voiries), l'ensemble des comptes 2131 et 2141 (bâtiments), l'ensemble des comptes 2135 et 2145 (IGAAC), 2154115, 2154116, 2154118, 237 et 238.
Article 4 : Monsieur Ivy MOUCHEL reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer : - Les conventions relatives à la location de locaux auprès d'organismes extérieurs pour les manifestations organisées par tout service du CHRU, hors formation gérée par la Direction des Ressources Humaines, et pour l'hébergement de services du CHRU,
- Les conventions de location à des tiers de locaux propriété du CHRU de Tours ou issu du parc locatif extérieur, - Les documents relatifs à l'administration et la gestion financière de la copropriété sise 18 rue Jules Charpentier à Tours, à titre de syndic bénévole,
- Les autorisations d'occupation temporaire de locaux non constitutive de droits réels, - La signature des mandats de vente et des actes de vente ou de locations de biens immobiliers, - Les conventions d'honoraires,
- Les conventions de cession à des tiers de matériels biomédicaux et véhicules et autres matériels entrant dans le périmètre de responsabilité de la Direction du Patrimoine, du Biomédical et des Services Techniques, - Les demandes de certificats d'immatriculation.
Article 5 : Monsieur Ivy MOUCHEL, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale pour engager au sein de la Direction des Achats, de la Logistique, et des Approvisionnements et de la Transition écologique les dépenses et s’assurer de la réalisation du service fait au titre des commandes imputables sur les comptes ci-après, dans le cadre des crédits mis à sa disposition par le directeur des Finances et du Contrôle de gestion du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours :
- section d’exploitation : comptes 61111, 61115, 61121, 61122, 61128, 60231, 60232, 60233, 60234, 60235, 60236, 60237, 60262, 602651, 6026611, 602662, 602663, 60288, 606221, 606222, 60624, 606242, 60625, 606252, 606261, 606262, 606263, 606268, 6132521, 613258, 6152512, 6152513, 615253, 6152682, 6152683, 6152684, 6165, 6181, 6183, 62268, 6231, 6241, 62451, 62452, 62471, 6248, 6257, 6263, 6281, 6282, 6283, 62881, 62883, 6581 et 65882
- section d’investissement : comptes 2154110, 218311, 218412, 218413, 218442, 21831411, 21831412, 21831413, 2183142, 218315, 2184411, 2184412, 2184413 et 21845.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 2 juin 2025
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-06-02-00004 - Délégation de signature - Monsieur Ivy MOUCHEL 5