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Compte-Rendu - 20260430 cr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falleron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260430 cr)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Le Conseil Municipal, convoqué le 17 avril 2026, s’est réuni en séance ordinaire, à la
Mairie de Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 30 avril 2026.
PRÉSENTS : Mr TENAUD, Mr ROBIN, Mme PUAU, Mr PORCHER, Mr MARTIN, Mme FLEURY, Mr FORGET, Mr CONNAN, Mme GIRAUD, Mr BLUTEAU, Mme FRADET, Mme FOLLET, Mr GIROIRE, Mme CHAUVIN, Mme SIMON, Mme ARNAUD, Mme LEFORT.
EXCUSÉS : Mr JOLLY , Mr DIAS.
POUVOIRS : Mr JOLLY donne pouvoir à Mr TENAUD Gérard
***
La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Madame Lesceline LEFORT en qualité de secrétaire de séance.
***
Compte-rendu du
Conseil Municipal
du 30 avril 2026 I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
L’ensemble des membres du Conseil municipal ayant reçu un exemplaire du procès-verbal du 26 mars
2026, le Maire propose à ses membres, de procéder à son approbation.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés soit 18 voix, le procès-verbal
susmentionné.
II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
Par délibération n°26-03-04 du 26 mars 2026, et conformément à l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour rendre
certaines décisions.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en
vertu de cette délégation.
1. DÉCISIONS
Marchés publics
2026DECISION08
Décision de donner un avis favorable concernant l’attribution du contrat de marché de maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la Rue du Grand Champ. D’approuver la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société AMEAS et de signer cette dernière, pour un montant prévisionnel de :
-9 065 € HT, montant prévisionnel qui correspond à un taux de rémunération de 5.05% sur un coût estimatif des travaux de 179 500€ HT.
La rémunération définitive sera ajustée en fonction du montant réel des travaux exécutés.
Urbanisme
INFORMATIONS DIA
Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention d’aliéner en
vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2121-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
IA 085 086 26 00005 –2026DECISION07
Bâti sur terrain propre : 16 rue des Grandes Barres – AD86
Surface du terrain : 730 m²
Prix de vente : 135 000 € + frais d’acte
Renonciation au droit de préemption le 30 mars 2026
III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE OBJET : DROITS A LA FORMATION DES ÉLUS
Délibération n° 26-04-01
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application des articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi
que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; le Conseil Municipal
est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits
affectés à la formation des conseillers municipaux.
Considérant que :
- Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ; - Le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux ;
- Toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ; - Un débat sur la formation des membres du Conseil Municipal doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
Décide :
- D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes : o Être en lien avec les compétences de la Commune
o Favoriser l’efficacité du personnel (informatique, etc)
o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales o Etc
- De fixer le montant des dépenses de formation à 1050 € par an, (montant inférieur à 20% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la Commune)
- D’autoriser le Maire de la Commune à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
Il est précisé que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus
inscrits au budget de la commune au compte 65315 pour la durée du mandat 2026 -2032.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 26-04-02
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), l’assemblée délibérante doit se doter d’un règlement intérieur dans les
six mois suivants son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet
du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
- Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires ; - Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des question orales ; - Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés …
Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le Conseil Municipal, décide :
- D’adopter son règlement intérieur annexé à la présente délibération ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; - De charger le Maire d’exécuter la présente délibération.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Délibération n° 26-04-03
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 relatif à la Commission Communale des Impôts Directs,
Considérant que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est arrivée à expiration,
Considérant qu’il convient de proposer une nouvelle liste de contribuables susceptibles d’être désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le
Conseil Municipal, décide :
Article 1 :
Dresse une liste de contribuables en nombre double, conformément à la réglementation en vigueur, soit :
• 12 commissaires titulaires,
• 12 commissaires suppléants,
Pour les communes de moins de 2 000 habitants (adapter à 3 000 si besoin selon instruction préfectorale ou pratique locale).
Article 2 :
Propose la liste suivante :
12 Commissaires titulaires :
HERBERT Yveline VRIGNEAU Chantal
CHAUVIN Christine BOIZIAU Benoit
DABRETEAU Jacky BROCHET Christian
CHATELIER René ORSEAU Claude
DELAVENNE Guy SORIN Jean-Luc
ROUSSEAU Sébastien BAUD Nicolas
12 Commissaires suppléants :
GARRIOU Michel MENARD Nadine
GUILLONNEAU Pierre BOURON Manuella
POUVREAU Pascal SART Leslie
PORCHER Yannick GROSSIN Mickaël
PUAU Leatitia DESHERBES Philippe
ROBIN Laurent SOULARD Romain
Article 3 :
Précise que ces personnes remplissent les conditions requises, notamment : • Être âgées de 18 ans au moins,
• Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune, • Être de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, • Jouir de leurs droits civils,
• Présenter des compétences suffisantes pour l’exercice des fonctions. Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à transmettre cette liste à la Direction Départementale des Finances Publiques, qui procédera à la désignation définitive des membres de la commission. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT COMMUNAL POUR L’ASSOCIATION TREMPLIN ACEMUS
Délibération n° 26-04-04
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la participation de la commune aux actions de l’association Tremplin Acemus, structure
œuvrant notamment dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle,
Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger au sein de cette
association,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal procède à un vote à main levée.
Résultats du vote :
- Pour : 18 - Contre : 0 - Abstentions : 0
DÉCIDE :
De désigner en qualité de représentant de la commune au sein de l’association Tremplin Acemus :
Monsieur Yannick PORCHER
D’autoriser le représentant désigné à participer aux assemblées et instances de l’association et à y
représenter la commune.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR REPRÉSENTER LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES Délibération n° 26-04-05
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Considérant :
Que la commune de Falleron compte plus de 1 000 habitants,
Qu’une seule liste a été élue lors du renouvellement du conseil municipal, Que dans ce cas, la commission de contrôle est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration et d’un délégué du tribunal judiciaire, chacun disposant d’un suppléant, Que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière électorale ne peuvent être membres,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le
Conseil Municipal, décide :
Article 1 :
Sont désignés pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales en tant que conseiller municipal, et proposés en tant que délégués de l’administration et délégués du tribunal judiciaire :
Qualité Titulaire Suppléant
Conseiller
municipal Cédric BLUTEAU Laurent ROBIN
Délégué de
l’administration
La proposition d’un délégué
titulaire sera envoyée à la
Préfecture qui ensuite sera
désigné par le Préfet :
Gérard CELO
La proposition d’un délégué suppléant
sera envoyée à la Préfecture qui
ensuite sera désigné par le Préfet :
Robert SIRE Qualité Titulaire Suppléant
Délégué du
tribunal
judiciaire
La proposition d’un délégué
titulaire sera envoyée au
tribunal qui ensuite sera
désigné par le Président du
tribunal judiciaire :
Yveline HERBERT
La proposition d’un délégué
titulaire sera envoyée au tribunal
qui ensuite sera désigné par le
Président du tribunal judiciaire :
Pierre GUILLONNEAU
Article 2 :
Les délégués de l’administration et du tribunal judiciaire seront désignés respectivement par le Préfet de la Vendée et le Président du tribunal judiciaire.
Article 3 :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Vendée et à Monsieur le Président du tribunal judiciaire
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OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ PUBLIC DE BALAYAGE MÉCANISÉ DE LA VOIRIE ET DE NETTOYAGE DES AVALOIRS
Délibération n° 26-04-06
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°25-08-05 du Conseil Municipal du 30
octobre 2025, il a été constitué un groupement de commandes en application des dispositions des articles
L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, entre la Communauté de Communes VIE ET
BOULOGNE et les communes de AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON,
GRAND’LANDES, LA CHAPELLE-PALLUAU, LA GENETOUZE, LE POIRE-SUR-VIE, PALLUAU,
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-PAUL-MONT-PENIT, avec pour
objet l’élaboration, la passation et l’exécution du marché de balayage mécanisé de la voirie et de
nettoyage des avaloirs, pour le compte des membres du groupement.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 16 janvier
2026 avec une publication du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur de la ville
d’Aizenay, coordinatrice du groupement, qui est le site http://www.marches-securises.fr afin que les
entreprises puissent télécharger le dossier de consultation et candidater. Un avis a également été publié
le 19 janvier 2026 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et le 16 janvier 2026
au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). La date limite de remise des offres était fixée au 20
février 2026 à 12h00 et 5 offres ont été remises dans les délais.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la ville d’Aizenay s’est réunie le 6 mars 2026 et a décidé pour
le compte du groupement d’attribuer le marché public pour la réalisation des prestations de balayage
mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs à l’entreprise VÉOLIA – GRANDJOUAN SACO (44815
SAINT-HERBLAIN).
Le marché public est conclu à compter du 1er juillet 2026 (ou de la date de notification du marché public
au titulaire si elle est postérieure) et prend fin le 30 juin 2026. Il est reconductible trois (3) fois par période
de douze (12) mois. Chaque pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire le marché public.
C’est un marché public dit « composite » qui comprend deux parties :
- Partie I : marché traité à prix global et forfaitaire, pour les prestations récurrentes de balayage mécanique de la voirie ainsi que l’entretien et le curage des avaloirs sur les voiries. - Partie II : accord-cadre mono-attributaire à bons de commande traité à prix unitaires ou for- faitaires pour les interventions ponctuelle à la demande en lien avec le balayage mécanique de la voirie ainsi que l’entretien et le curage des avaloirs sur les voiries, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Pour la Commune de FALLERON, le montant annuel de la partie I s’élève à 4 361.02 € HT (4819.62 €
TTC) et le montant maximum annuel de commande de la partie II est de 5 000 € HT, donc le montant du
marché public est de 37 444.08 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ledit marché public pour la
réalisation des prestations de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs avec
l’attributaire désigné par la CAO du groupement de commandes à savoir l’entreprise VÉOLIA –
GRANDJOUAN SACO (44815 SAINT-HERBLAIN).
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°25-08-05 du Conseil Municipal du 30 octobre 2025 concernant la mise en place d’un
groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de
la Commande Publique, entre la Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE et les communes de
AIZENAY, APREMONT, BEAUFOU, BELLEVIGNY, FALLERON, GRAND’LANDES, LA CHAPELLE-
PALLUAU, LA GENETOUZE, LE POIRE-SUR-VIE, PALLUAU, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, SAINT-
ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-PAUL-MONT-PENIT, avec pour objet l’élaboration, la passation et
l’exécution du marché de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des avaloirs, pour le compte
des membres du groupement,
Vu la convention de groupement de commandes de balayage mécanisé de la voirie et de nettoyage des
avaloirs signée le 18 décembre 2025,
Considérant la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres de la ville d’Aizenay, coordinatrice
du groupement, en date du 6 mars 2026,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit marché public d’un montant total de
37 444.08 € HT et tout acte afférent à son exécution avec l’entreprise VÉOLIA – GRANDJOUAN SACO
(44815 SAINT-HERBLAIN
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES
Délibération n° 26-04-07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,
Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, des communes de
Aizenay, Apremont, Beaufou, Bellevigny, Falleron, La Genétouze, Le Poiré-sur-Vie, Maché, Palluau, St
Denis la Chevasse, St Etienne du Bois, St Paul Mont Pénit, du CIAS Vie et Boulogne et des CCAS du
Poiré-sur-Vie et de St Denis la Chevasse en matière de fournitures administratives.
Considérant la proposition de convention de constitution d’un groupement de commandes définissant
les modalités de fonctionnement de celui-ci et proposant de nommer la Commune du Poiré-sur-Vie en
qualité de Coordonnateur, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le
Conseil Municipal, décide :
- d'approuver la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes Vie et
Boulogne, les communes et les CCAS pour la passation d’un marché de fournitures administratives.
- d’adhérer au groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures administratives pour les
collectivités et les écoles du territoire Vie et Boulogne pour les lots :
Lot 1 Fournitures et accessoires du bureau pour un montant maximum HT par an de 7 000 €
Lot 2 Papier pour un montant maximum HT par an de 4 000 €
Lot 3 Fournitures scolaires pour un montant maximum HT par an de 10 000 €
- d’autoriser le lancement de la procédure pour le marché « groupement de commandes pour
l’acquisition de fournitures administratives ».
- d’autoriser le Maire/le Président à signer toutes les pièces du marché dans la limite des seuils
maximum HT par an :
Lot 1 Fournitures et accessoires du bureau pour un montant maximum HT par an de 7000€
Lot 2 Papier pour un montant maximum HT par an de 4000€
Lot 3 Fournitures scolaires pour un montant maximum HT par an de 10 000€
Le marché est conclu pour 1 an renouvelable 3 fois.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UN ESPACE VERT COMMUNAL (RUE DU FERLIN)
Délibération n° 26-04-08
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Considérant que la parcelle située Rue du Ferlin est actuellement classée comme espace vert communal ;
Considérant que cette parcelle n’est plus affectée à un service public ni à l’usage direct du public et qu’elle
ne présente plus d’utilité pour la commune ;
Considérant la demande de M. David GOURAUD en vue de l’acquisition de ladite parcelle ;
Considérant qu’il convient, préalablement à toute cession, de constater la désaffectation du bien et de
procéder à son déclassement du domaine public communal afin de l’intégrer dans le domaine privé de
la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention, le
Conseil Municipal, décide :
- Constate la désaffectation de la parcelle située Rue du Ferlin ;
- Prononce son déclassement du domaine public communal afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune ;
- Décide la cession de ladite parcelle à M. David GOURAUD ;
- Fixe le prix de vente à 35 € (trente-cinq euros) le mètre carré ;
- Dit que le montant total de la cession sera facturé à M. David GOURAUD après réalisation du bornage par le géomètre ;
- Dit que les frais de bornage seront intégralement refacturés par la Commune à M. David GOURAUD une fois le bornage de la parcelle effectué ;
- Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de M. David GOURAUD ;
- Autorise Monsieur/Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession (compromis, acte notarié, etc.). Annexe Espace communal à céder – Rue du Ferlin
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : INTERVENTIONS DANSE EN MILIEU SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Délibération n° 26-04-09
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a décidé de maintenir l'accompagnement organisationnel des communes qui souhaitent renouveler le programme Musique et Danse en milieu scolaire.
Monsieur le Maire rappelle toutefois que la Communauté de Communes Vie et Boulogne a la compétence de l'enseignement de la musique, et qu’à ce titre, elle assurera l'enseignement musical dans les écoles de son territoire.
Monsieur le Maire propose néanmoins de solliciter le Conseil Départemental pour organiser l'enseignement de la danse en milieu scolaire, les écoles restant libres de s'inscrire ou non au programme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
Décide de solliciter le Conseil Départemental pour l'organisation d'interventions "Danse en milieu scolaire" pour l'année 2026-2027 pour les classes de cycle 2 et 3.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : TARIFS SERVICE JEUNESSE 2026
Délibération n° 26-04-10
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la nécessité de fixer les tarifs applicables au service jeunesse pour l’année 2026.
- Les tarifs proposés tiennent compte :
• Des coûts réels de fonctionnement du service,
• De la participation communale,
• De la volonté de garantir l’accessibilité du service à toutes les familles.
Dans un souci de stabilité tarifaire pour les familles qui vont adhérer au service en milieu d’année civile compte tenu de l’âge de leurs enfants, il est proposé de maintenir les tarifs actuellement en vigueur pour l’année scolaire jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est également proposé que ces tarifs demeurent applicables pour les exercices suivants, sauf nou- velle délibération du Conseil municipal les modifiant ou les abrogeant.
Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des activités et séjours organisés par le service jeunesse, sauf fixa- tion de tarifs spécifiques par délibération particulière lorsque les conditions d’organisation ou les carac- téristiques d’un séjour le justifient.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
- Décide de maintenir les tarifs votés pour l’année scolaire 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 ; - Décide que ces tarifs demeureront applicables pour les années suivantes, sauf nouvelle délibé- ration du Conseil municipal les modifiant ou les abrogeant ;
- Dit qu’ils s’appliquent à l’ensemble des activités et séjours du service jeunesse, sauf délibéra- tion spécifique fixant des tarifs particuliers ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et à en informer les usagers.
. #
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : TARIFS DU SEJOUR JEUNESSE 2026
Délibération n° 26-04-11
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la nécessité de fixer les tarifs applicables au séjour
organisé par le service jeunesse du 20 au 24 juillet 2026.
- Les tarifs proposés tiennent compte :
• des coûts réels d’organisation du séjour (hébergement, transport, activités, encadrement), • de la participation communale,
• de la volonté de garantir l’accessibilité du séjour à toutes les familles.
Il est précisé que ce séjour constitue une action ponctuelle du service jeunesse, dont les conditions
d’organisation justifient un tarif spécifique.
Il est proposé de fixer les tarifs de participation des familles pour ce séjour, applicables uniquement à
celui-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
• Décide de fixer les tarifs du séjour jeunesse organisé du 20 au 24 juillet 2026 tels que présentés ;
• Dit que ces tarifs sont applicables uniquement à ce séjour ;
• Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette
décision et à en informer les familles.
Tarifs commune
0-700 701-900 901-1100 101-1300 1300 et +
170,00 € 180,00 € 190,00 € 200,00 € 210,00 €
Tarifs hors commune
0-700 701-900 901-1100 101-1300 1300 et +
185,00 € 195,00 € 205,00 € 215,00 € 225,00 €
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : VOTE DES TARIFS DE LA BOUM DU 23 OCOTBRE 2026 Délibération n° 26-04-12
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté du Conseil Municipal des Jeunes d’organiser une boum le 23 octobre 2026 à
destination des enfants de la commune,
Considérant l’intérêt de cet événement pour favoriser le lien social et encourager l’engagement des
jeunes dans la vie locale,
Considérant les frais liés à l’organisation de cette manifestation (animation, collation, matériel,
encadrement),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
DÉCIDE :
• D’approuver l’organisation d’une boum le 23 octobre 2026 par le Conseil Municipal des Jeunes
• De fixer le tarif de participation à 6 € par enfant ;
• Dit que ce tarif reste applicable tant qu’il n’a pas été modifié par une nouvelle délibération du Conseil municipal ;
• D’autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à l’organisation de cet événement. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SEJOUR ENFANCE JEUNESSE 2026
Délibération n° 26-04-13
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’organisation par le service Enfance-Jeunesse de la commune de Falleron d’un séjour du 20 au 24 juillet 2026,
Considérant la nécessité d’encadrer le fonctionnement de ce séjour par un règlement intérieur précisant les modalités d’organisation, de participation et de vie collective,
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
DÉCIDE :
• D’approuver le règlement intérieur du séjour organisé du 20 au 24 juillet 2026 par le service Enfance-Jeunesse, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• Dit que ce règlement intérieur demeure applicable tant qu’il n’aura pas été modifié ou remplacé par une nouvelle délibération du Conseil municipal ;
• D’autoriser Monsieur/Madame le Maire (ou son représentant) à signer ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
ANNEXE à la délibération N° 26-04-13
Règlement intérieur du séjour 2026 du service Jeunesse :
Espace Jeunes
Place de la Mairie – Salle Les Sarments d’Or
85670 – FALLERON
Tel : 06.20.54.67.61
1- Présentation :
Ce règlement a pour objectif de garantir le bon déroulement du séjour, la sécurité de tous, ainsi qu’une
ambiance respectueuse entre les jeunes et l’équipe d’animation.
La participation au séjour implique l’acceptation de ce règlement.
2- Le respect des personnes :
- Chaque participant s’engage à respecter les autres jeunes, les animateurs, et les personnes fré- quentant le camping.
- Toute forme de violence (physique, verbale, psychologique) est strictement interdite.
3- Le respect des lieux et du matériel :
- Les jeunes doivent respecter les locaux, les installations et le matériel mis à disposition. - Toute dégradation volontaire pourra entraîner des sanctions et une facturation aux familles. - Les espaces communs doivent être laissés propres après utilisation (WC, douches, espace vais- selle). 4- Les règles de vie collective :
- Les horaires (lever, repas, activités, coucher) doivent être respectés. - La participation aux activités proposées est obligatoire, sauf cas particulier validé par l’équipe. - Le calme est exigé dans les tentes après l’heure de coucher afin de garantir le repos de tous.
5- L’hygiène et la santé :
- Une hygiène corporelle quotidienne est demandée (douche, brossage des dents, tenue propre). - Les jeunes doivent signaler tout problème de santé à l’équipe d’encadrement. - Les médicaments sont obligatoirement gérés par les animateurs ou le responsable du séjour. - Aucun traitement ne pourra être administré à un jeune sans ordonnance du médecin.
6- Sorties et déplacements :
- Les déplacements dans le camping se font uniquement avec l’accord et sous la responsabilité de l’équipe encadrante.
- Les jeunes doivent rester en groupe et respecter les consignes de sécurité données.
7- Téléphones et objets personnels :
- L’utilisation du téléphone portable peut être autorisée à certains moments définis par l’équipe. Il est cependant interdit durant les temps d’activités et les sorties.
- Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels. - Les objets de valeur sont fortement déconseillés.
- Il est possible d’emmener de l’argent de poche durant le séjour. Deux possibilités s’offrent aux jeunes : ils peuvent conserver leur argent de poche avec eux, dont ils sont alors seuls respon- sables, ou le confier à l’équipe d’animation en début de séjour ; celui-ci leur sera restitué sur demande.
8- Interdictions :
Il est strictement interdit :
- De consommer de l’alcool, du tabac ou toute autre substance illicite - D’introduire des objets dangereux
- De quitter le groupe ou le lieu d’hébergement sans autorisation
- D’adopter un comportement mettant en danger soi-même ou autrui
9- Sanctions :
En cas de non-respect du règlement :
- Des avertissements pourront être donnés
- Des mesures seront mises en place
- En cas de faute grave ou répétée, un renvoi du séjour pourra être décidé. Le retour du jeune à son domicile sera à la charge de la famille
10 – Engagement :
Chaque participant s’engage à :
- Respecter ce règlement
- Adopter une attitude positive et respectueuse
- Contribuer à la bonne ambiance du séjour Je soussigné(e),
Nom et prénom du jeune : ..............................................................
déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du séjour jeunesse.
Je m’engage à respecter l’ensemble des règles qui y sont mentionnées durant toute la durée du séjour.
Je soussigné(e),
Nom et prénom du/des responsable(s) légal(aux) : ..............................................................
déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du séjour jeunesse et en accepter les termes.
Je m’engage à veiller à ce que mon enfant respecte les règles établies.
Fait à : ..............................................................
Le : ...... / ...... / ..........
Signature du jeune :
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
..............................................................
Signature du/des responsable(s) légal(aux) :
(Signature précédée de la mention "Lu et approuvé")
..............................................................
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OBJET : CREATION D'EMPLOI D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF DES FONCTIONS D’ANIMATION ET D’ENCADREMENT DE MINEURS Délibération n° 26-04-14
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses dispositions relatives aux contrats
d’engagement éducatif,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Considérant l’organisation par le service Enfance-Jeunesse de la commune d’un séjour jeunesse du 20
au 24 juillet 2026,
Considérant la nécessité d’assurer l’encadrement des mineurs durant ce séjour, en complément du
responsable,
Considérant que le contrat d’engagement éducatif est destiné aux personnes exerçant de manière
occasionnelle des fonctions d’animation et d’encadrement dans les accueils collectifs de mineurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
DÉCIDE :
• De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à l’organisation du séjour jeunesse du
20 au 24 juillet 2026 ;
• De préciser que cet emploi sera pourvu dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif ;
• De préciser que cet emploi correspond à des fonctions d’animation et d’encadrement des mineurs durant
le séjour ;
• De préciser que la durée du contrat est fixée du 20 au 24 juillet 2026 ;
• De préciser que la rémunération sera fixée conformément à la réglementation applicable aux contrats
d’engagement éducatif ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer le contrat correspondant ;
• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget, chapitre
012.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : ADOPTION DE L’INTERNALISATION DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE ET CENTRE DE LOISIRS
Délibération n° 26-04-15
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération en date du 29 janvier
2026, la Commune a approuvé le principe de l’internalisation du service Enfance et du centre de loisirs,
jusqu’alors confié à l’IFAC dans le cadre d’une gestion externalisée.
Il rappelle que cette décision s’inscrit dans une volonté de la Commune de renforcer la maîtrise publique
du service, d’assurer une meilleure cohérence pédagogique, une continuité du service rendu et une plus
grande proximité avec les familles.
Conformément aux orientations définies par le Conseil municipal et après avis favorable du Comité Social
Territorial en date du 09/03/2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2026 approuvant le principe
d’internalisation ;
Vu le contrat / la convention liant la Commune à l’IFAC ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2026 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de renforcer la maîtrise publique du service Enfance ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité, la qualité et la cohérence du service ;
Considérant la capacité de la Commune à assurer en régie directe la gestion administrative, financière
et humaine du service ;
Considérant les enjeux organisationnels et budgétaires liés à cette internalisation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,
Article 1 : Approuve la mise en œuvre effective de l’internalisation du service Enfance et du centre de
loisirs à compter du 01/09/2026.
Article 2 : Acte la reprise en gestion directe par la Commune de l’ensemble des missions liées au service
Enfance, incluant notamment la gestion administrative, financière, le recrutement et la gestion des
personnels ainsi que l’organisation générale du service.
Article 3 : Autorise la résiliation du contrat et de la convention liant la Commune à l’IFAC, dans le respect
des dispositions contractuelles en vigueur.
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de
cette internalisation, notamment en matière de ressources humaines, d’organisation du service, de
gestion budgétaire et de continuité du service public.
Article 5 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 6 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
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OBJET : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
Délibération n° 26-04-16
EXPOSE DES MOTIFS :
Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte de délibérations du Conseil municipal
intervenues le 19/12/2002 et le 11/12/2003.
Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté
pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux
fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articles L.712-1 à L.714-
8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement
mises en oeuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de
l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016,
elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les
administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et
l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers,
assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.
L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la
PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité
spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
- La prime d’encadrement éducatif de nuit
- L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale
- L’indemnité pour travail dominical régulier
- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
- La NBI ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
1- LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents
groupes au regard des critères professionnels suivants.
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait
référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une
équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là
de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine
fonctionnel de référence de l’agent) ;
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple,
à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être
physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment
dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus
exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir
ses propres critères. Il est possible d’utiliser les critères énoncés ci-dessus ou d’autres critères.
Les critères retenus / - Encadrement
- Coordination
- Technicité
- Expertise
- Sujétions particulières
- Exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1
étant le plus exigeant.
Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.
2- LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l’IFSE. Il
revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l’autorité territoriale
de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.
Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (le CIA)
Le contrôle de légalité estime que la collectivité a l’obligation de mettre en place le CIA. Le versement du
CIA ne peut être prohibé de façon générale et absolue. Toutefois, l’attribution du complément indemnitaire
annuel à titre individuel reste facultative.
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe. Les attributions
individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté
de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant brut maximal, pour
chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien
professionnel. Cette part n’est facultative qu’à titre individuel.
Le montant brut maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant
Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant brut maximal de chaque part du
RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant brut global attribuable aux agents des grades
équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue de
respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA).
Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement
les montant bruts maximums entre l’IFSE et le CIA.
Ces montant bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de
CIA Filière technique
Catégorie B
Techniciens territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
brut maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant
brut maximal
mensuel
CIA – Montant brut maximal
annuel
Groupe 1 Directeur de
service
22 340 € 1 638.33 € 2 680 €
Groupe 2 Responsable de
service, chef
d’équipe
21 115 € 1 548.33 € 2 535 €
Groupe 3 Agent d’exécution 19 882 € 1 458.33 € 2 382 €
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant brut
maximal à ne pas
dépasser, à
répartir librement
entre les deux
parts
IFSE - Montant
brut maximal
mensuel
CIA – Montant
brut maximal
annuel
Groupe 1 Responsable de
service, Chef
d’équipe
Responsable de
service, Chef
d’équipe
12 600 € 945 € 1 260€
Groupe 2 Agent d’exécution Agent d’exécution 12 000 € 900 € 1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif, montant
brut maximal à ne pas
dépasser, à répartir
librement entre les deux
parts
IFSE - Montant brut
maximal mensuel
CIA – Montant brut
maximal annuel
Groupe 1 Responsable de
service, Chef
d’équipe
12 600 € 945 € 1 260€
Groupe 2 Agent d’exécution 12 000 € 900 € 1 200€
Les montant brut indiqués ci-dessus sont des montant bruts
1 CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.
Pour les contractuels, toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de
la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale. Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus. Temps de travail
: le montant brut de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps
partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée
mensuellement. Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre. Règles applicables au
maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie : Durant les congés de maladie
ordinaire (CMO), l’IFSE sera conservé pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les
neufs mois suivants. Durant les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le régime
indemnitaire sera maintenu intégralement. Durant les congés de longue maladie (CLM), grave maladie
(CGM) et le congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence autre que pour maladie
: Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les
mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement
professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Durant le temps partiel thérapeutique, le
régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Durant la Période de
Préparation au Reclassement, le régime indemnitaire de l’agent est subordonné à l’exercice de fonction
y ouvrant droit. Modalités de réévaluation des montant bruts : Le montant brut de l’IFSE sera révisé : -
En cas de changement de fonctions, - Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de
fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, - En cas de changement de grade à la suite d’une
promotion. Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut. Les
attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire
et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat,
Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés
d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des
forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service
social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
de l’Etat,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE DECIDE A L’UNANIMITÉ DES
SUFFRAGES EXPRIMÉS :
- D’adopter, à compter du 01/05/2026, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la
convertir en délibération.
- De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).
- De valider les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
- De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
- En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du
décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice
du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel
perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou
au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère
exceptionnel.
- D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des
critères susvisés. #signature
IV. QUESTIONS DIVERSES
Date des prochaines réunions :
• Conseil Municipal : 28 mai 2026 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron
Le Maire lève la séance à 22h15.
*** Le Maire,
Gérard TENAUD
#signature#