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Acte - 22157 convention territoriale globale pour le bonus territoire
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22157 convention territoriale globale pour le bonus territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Extrait du Registre des délibérations du
0 . : n° d'ordre
R ESS U I R = Conseil Municipal 29157
La ve qu" 08e de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 septembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Philippe BARON Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Bruno BODIN Pascal GABILY Pierre MORIN
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS oo
Sandra CAILTON Marie JARRY Alain ROBIN
un Stéphanie FILLON à Anita BRIFFE à Pierre MORIN Jame! CHENIOUR à Thierry BAUDOUIN Véronique VILLEMONTEIX
Florence BAZZOEI
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistait également: Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services
++
| Convention territoriale globale (CTG) pour le bonus territoire #)
Le bonus territoire est une aide complémentaire à la prestation de service ordinaire (PSO) versée aux struc- tures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF.
Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (CTG). Le bonus territoire est plafonné pour que la somme des subventions de fonctionnement ne dépasse pas 80 % des charges de l'ALSH Périscolaire.
Ce bonus territoire sera déduit de l’attribution de base de l'Agglo2b (année de référence 2021)
La CAF se base pour le versement sur une moyenne de 169 081.64 heures d'accueil périscolaire (2021) pour un montant forfaitaire de 0.17 € / heure soit un montant maximum de 28 743,88 € de bonus.
Le 1er versement, à hauteur de 70%, a lieu à la signature de la convention. Une régularisation aura lieu en mars lors de la déclaration des heures réelles pour 2022.
(base caf 2021 qui correspond à 91% des heures régime général soit les allocataires CAF).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER l’aide complémentaire versée par la Caf pour favoriser la pérennité de l'offre existante.
-_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de finance- ment de la CAF (bonus territoire)
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 2 f SEP. 2022
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20220921-DG_DEL_2022_157-DE
Date de télétransmission : 21/09/2022
Date de réception préfecture : 21/09/2022