Procès Verbal - 1620848893 8 20 octobre

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Procès Verbal - 1620848893 8 20 octobre Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune d'Héry-sur-Alby. Lien du pdf (Procès Verbal - 1620848893 8 20 octobre)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 14

Présents : 9

Votants : 12

Absents : 5

Pouvoirs : 3

L’AN DEUX MIL VINGT le 20 octobre à 20h00

le Conseil Municipal de la Commune d’Héry sur Alby

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques ARCHINARD

Date de convocation : 12/10/2020

Présents

Absents :

Pouvoirs :

DUPENT Véronique, GROSJEAN Claudine, JOURDAN Patricia, MILLION- VIRET Nathalie, PACLET Romain, STEFANI Chiara, SURREAUX Julie, TROUILLON Sylvain

BECHET Franck, COCHET Paul, CLAVEL Patrick, FRANCILLARD Pierre, MUGNIER Françoise,

COCHET Paul, CLAVEL Patrick, FRANCILLARD Pierre

Madame STEFANI Chiara ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a accepté.

I – Droit individuel à la formation des élus - Approbation du règlement intérieur pour la formation des élus

Vu l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;

Afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat, l’article 15 de la loi n°2015- 366 du 3 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif distinct de la formation des élus financée par les collectivités territoriales elles-mêmes est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant effectivement une indemnité de fonction (qui en constitue l’assiette) et, liquidée par la collectivité dont ils dépendent. Le taux de cette cotisation est fixé à 1% et est déterminé par décret.

Les élus municipaux ont le droit de mobiliser leurs droits au titre du DIF dès le début de leur mandat. Le DIF est ouvert à tous les élus qu’ils perçoivent ou non une indemnité. Ils accumulent ainsi 20 heures de droit à la formation par année de mandat. Le fonds DIF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.

Monsieur le Maire rappelle que le DIF et la formation des élus sont 2 dispositifs différents.

Vu la nécessité d’organiser de rationnaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

D’organiser une formation au cours de la 1ere année pour tous les élus ayant reçu une délégation ; De définir le règlement intérieur pour la formation des élus comme suit :

- La formation des élus s’applique à tous les élus.2

- Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre. Chaque élu informe, par écrit ou par mail, le maire des thèmes de formation avant le 31 janvier afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires au budget. Le maire instruira la demande, engagera les crédits vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. - Les crédits nécessaires seront inscrits au 6535. Le montant réel des frais de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.

En cas de non utilisation des crédits au minimum égal à 2% du montant total des indemnités, les sommes non consommées seront reportées sur le budget suivant.

- Le coût horaire maximal des formations financées est fixé à 100 € par l’arrêté du 29 juillet 2020 pour le DIF. Les frais de formation comprennent les frais de déplacement (frais de transport, frais d’hébergement et de restauration) qui seront remboursés sur présentation des justificatifs, les frais d’enseignement et la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours par élu et pour la durée du mandat même si l’élu perçoit une indemnité de fonction.

Elle est soumise à CSG et CRDS comme l’indemnité de fonction.

Ce coût horaire maximal s’applique à toutes les formations (DIF ou autres). - L’organisme formateur doit obligatoirement être agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus.

- Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur le budget de la collectivité territoriales, si toutes les demandes ne peuvent être satisfaites, priorité est donnée dans l’ordre suivant : o Elu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er o Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus o Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

o Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

o Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs

o En cas de contestation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée

II – Convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment de l’ancienne école est occupé aujourd’hui par un appartement loué, la bibliothèque municipale, la salle des associations et un appartement vide.

Le conseil municipal doit donc mené une réflexion sur la réhabilitation de ce bâtiment.

Le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) propose de nous accompagner dans cette réflexion.

Une convention prévoyant la mise en œuvre de moyens communs susceptibles de nous aider à mieux définir et réaliser nos objectifs est proposée.

Les intervenants extérieurs missionnés par le CAUE font l’objet d’un contrat entre eux et la collectivité. Le coût de la vacation des intervenants habilités par le CAUE est fixé pour 2020 à 234 € HT par demi-journée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’approuver la convention de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage proposée par le CAUE et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.3

IV – Divers

• Approvisionnement électrique route des Plats : l’enfouissement des lignes étant trop onéreux, une sécurisation du réseau électrique est envisagée afin de limiter les coupures et micro-coupures. • Le CAUE nous a orienté vers le SYANE pour un bilan énergétique. Une convention de conseils en énergie nous sera proposée.

• La Maison d’assistante maternelle prépare son dossier, qui sera présenté le 16 novembre à la PMI.

La séance est levée à 22h30.

Fait à Héry sur Alby,

Le 29 octobre 2020

Le Maire,

J. ARCHINARD

Franck BECHET absent Nathalie MILLION-VIRET

Patrick CLAVEL absent Françoise MUGNIER absente

Paul COCHET absent Romain PACLET

Véronique DUPENT Chiara STEFANI

Pierre FRANCILLARD absent Julie SURREAUX

Claudine GROSJEAN Sylvain TROUILLON

Patricia JOURDAN