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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 EFS Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'utilisation de locaux par le conciliateur de justice
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 06 EFS Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'utilisation de locaux par le conciliateur de justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 01/02/2024
nm i F R R Le S DE ID : 040-200069631-20240122-D06
01 2024 CC-DE
TAK
DECISION N°06_01_2024_CC 55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
EFS Approbation de l’avenant 1 à la convention d'utilisation de locaux par le Conciliateur de
justice
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L5211-1 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Chalosse
Vu la délibération DCC2020_07_92 du Conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant l'ouverture de l'Espace France Services le 3 avril 2023,
Considérant la nécessité d'organiser des permanences hebdomadaires avec les partenaires pour le
public de l'Espace France Services,
Considérant la convention d'utilisation de locaux par le Conciliateur de justice,
Considérant la modification des jours d'intervention du Conciliateur de justice dans le cadre de
l'Espace France Services,
DECIDE
D’approuver l'avenant 1 à la convention d'utilisation de locaux par le Conciliateur de justice dans le
cadre de l'Espace France Services,
De signer l’avenant 1 à la convention ci-annexée et tout document nécessaire à l'application de la
présente décision
Montfort-en-Chalosse, le 22 janvier 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
wwWw.terresdechalosse.fr