Procès Verbal - PV CM 13 02 2024

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Procès Verbal - PV CM 13 02 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Bougneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 02 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, JGNEAU

PROCES-VERBAL

Séance du 13 février 2024

Date d’envoi de la convocation : 8 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mardi treize février, à vingt heures, le Conseil Municipal de BOUGNEAU, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie TONNEAU, Maire ;

Présents : M. Jean-Marie TONNEAU, M. Michel LANDRAUD, Mme Valérie JOUANNET, M. David LALIEVE, M. Bernard GUIBERT,

Mme Karine BAUSSAY, M. Laurent REFFAY, M. Cyril BAURION,

Absent{(s) excusé{s): Mme Danielle MARTINEZ; M. Benoît MONROSTY, Mme Amandine CONSTANT

Absent(s) excusé(s) et représenté{s) : Mme Déborah MERIGEAULT (pouvoir à Mme Valérie JOUANNET), Mme Angélique GAULT

(pouvoir à M. David LALIEVE) M. Arnauld BASSANT (pouvoir à M. Laurent REFFAY) ;

A été nommée) comme secrétaire de séance : M. David LALIEVE ;BOUGNEAU, le 8 Février 2024

CONVOCATION

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :

Mardi 13 Février 2024 à 20h00

(En cas d’empêchement, merci de prévenir la Mairie dès que possible)

ORDRE DU JOUR

1- Assurance statutaire : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de

gestion ;

2- Personnel : instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;

3- Don du Comité des fêtes au profit de l’école de Bougneau ;

Informations diverses :

Le Tableau de l’Adoration des Bergers est de retour

Projet Panneaux photovoltaïques

Projet ombrières

Bilan de ia gendarmerie sur le territoire de Bougneau

Je vous remercie de bien vouloir assister à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes

sentiments distingués.

Le Maire,

Jean-Marie TONNEAU

Je soussigné(e) nn rrrrnenenneneneennnnnes agissant en qualité de

empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendraLes Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, il a été conformément à l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à l'élection du Secrétaire pris dans le sein du

Conseil : M. David LALIEVE

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

1- Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

Le Maire expose :

e L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents :

e Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n° 84/53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article unique : La Commune charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative

auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise

par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront courir tout ou partie des risques suivants :

" Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident du travail - maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée,

maternité-paternité et accueil de l’enfant — adoption.

" Agents affiliés à l'IRCANTEC :

Accident du travail —- maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité et accueil

de l'enfant — adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou

plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation.

2- Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour

certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 1° février 2024,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités

de versement.ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :

e aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

° aux agents contractuels de droit public,

e aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et

des familles.

Pour cela, les bénéficiaires devront :

- avoirété recrutés avant le 1°" janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement),

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant

compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au | de

l'article 1° de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les

élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par

une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds

suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d’achat

Montant défini pour les

agents de la collectivité

dans la limite des plafonds

{Décret n°2023- , = 2023 réglementaires

1006)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800€

Supérieure à 23 700 € et 700€ 700€

inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et 600€ 600€

inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et 500€ 500€

inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et 400€ 400€

inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 £ et 350€ 350€

inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 £ et 300€ 300€

inférieure ou égale à 39 000 €

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la

durée d'emploi.> Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant

de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié

par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le

groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus

{1.) pour correspondre à une année pleine.

3, Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée

selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à

l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de

lhospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 février 2024.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ;

- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

3- Acceptation de dons

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu l'offre de don présentée par le Comité des fêtes de la Commune de Bougneau,

Considérant que le don proposé consiste en un versement de 13 176.15€,

Considérant que le don contribuera à acheter du matériel informatique pour l’école de Bougneau,

Considérant le devis de SOLURIS listant le matériel informatique d'un montant de 13 474.20€,

Considérant que la Commune de Bougneau paiera le montant manquant de 298.05€ afin d'atteindre la somme finale

du devis de SOLURIS,

Considérant que la Commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

- D’accepter le don offert par le comité des fêtes de Bougneau,

- _ D’exprimer sa profonde gratitude au Comité des fêtes de Bougneau pour sa générosité envers l’école de

Bougneau,

- D’inscrire ce don en investissement, au compte 1328 et d’assurer sa gestion conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur,

- D’autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Questions et informations diverses :

Projet panneaux photovoltaïques : pas de nouvelles, en cours d'instruction par la DDTM ;

Projet ombrières : pas de nouvelles, projet en cours d'élaboration suite à leur passage pour prendre les mesures ;

Bilan gendarmerie sur la commune de Bougneau : les statistiques liées à la délinquance montrent une baisse sur

Bougneau, en revanche la vitesse moyenne des véhicules est en hausse : 73km/heure ;

Plan vélo : 9 parcours ont été choisi à la circulation douce dont 1 entre Bougneau et Pons. L'itinéraires est en cours

de validation entre nos services et ceux du Département ;

Tableau adoration des Bergers : le Tableau est revenu après 5 ans d’absence pour restauration ;

M. LANDRAUD signale la doléance émise par M. Philippe DUGUE au sujet d’un écoulement pluviale au niveau de son

entreprise. Une réponse lui sera apportée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00

A Bougneau, le 20/02/2024

Le Maire

NUMERO D'ORDRE DES DELIBERATIONS 7800 #

DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2024 |

Numéros OBJET DE LA DELIBERATION

1 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion

Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Acceptation de dons