Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N°79 2021 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 179 du 23 novembre 2021
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 179 du 23 novembre 2021)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-179
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2021-11-22-00002 - Délégation de signature du comptable, responsable
de la Paierie départementale des Deux-Sèvres - DDFIP79 22-11-21 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2021-11-22-00002
Délégation de signature du comptable,
responsable de la Paierie départementale des
Deux-Sèvres - DDFIP79 22-11-21
DDFIP 79 - 79-2021-11-22-00002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Paierie départementale des Deux-Sèvres - DDFIP79 22-11-21 3Ex P REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Paierie départementale des Deux-Sèvres
171, avenue de Paris
BP 49143
79061 Niort cedex 9
Téléphone : O5 49 76 80 00
Mél. : T079090@d£gfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie départementale des Deux-Sèvres
VU l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien VEZIEN, contrôleur principal des
Finances publiques à l'effet de :
- Signer tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque
de France ;
AUX agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
NICOLLEAU Sylvie Contrôleuse principale
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse principale
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances , les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
Aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
dessous :
DDFIP 79 - 79-2021-11-22-00002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Paierie départementale des Deux-Sèvres - DDFIP79 22-11-21 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ORRY Brigitte Contrôleuse principale 24 mois 3000 €
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 09 2020, publié le 11 septembre 2020 au
recueil des actes administratifs spécial sous le numéro 79-2020-118.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A Niort, le 22 novembre 2021
Le Payeur départemental des Deux-Sèvres
a EE François BARBOTEAU
DDFIP 79 - 79-2021-11-22-00002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Paierie départementale des Deux-Sèvres - DDFIP79 22-11-21 5