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Arrêté - Arrete 070 mise en demeure
Document publié le Vendredi 14 février 2014 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 070 mise en demeure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 Commune d'Etoile sur Rhône .
Publié le L@. OÙ . 2 u ES
ID : 026-212601249-20240221 -2024_070-AR
Arrêté du Maire 2024-070
MISE EN DEMEURE ASSORTIE D'UNE ASTREINTE
Le Maire de la Commune d’Etoile-sur-Rhône
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1,
L. 480-1,R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 14 février 2014,
Vu le procès-verbal en date du 20 novembre 2023
dressé par Mme Christelle CHARLIN, agent verbalisateur
habilité conformément à l'article L. 480-1 du code de
l'Urbanisme,
Vu la mise en demeure valant procédure contradictoire
en date du 8 janvier 2024 et réceptionnée par Monsieur
SOULIER le 18 janvier 2024, restée sans réponse,
CONSIDERANT que Monsieur SOULIER a procédé à des travaux
en méconnaissance de la réglementation d'urbanisme
en vigueur sur la Commune d'Etoile-Sur-Rhône consistant
en l'édification d'une clôture et d'un portail,
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés sans autorisation
d'urbanisme préalable, en méconnaissance de l'article R.
421-12 du Code de l'urbanisme :
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés en méconnaissance
de l'article UB 3 du PLU, duquel il ressort que Pour
délivrer une autorisation d'urbanisme pour la création d'un
accès et la pose de portail, un trapèze de sécurité est imposé
afin que les véhicules ne Stationnent pas sur la voie publique
et ne crée pas une gêne pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'accès réalisé ne comporte pas de trapèze
;
CONSIDERANT que ces travaux ont également été réalisés en
méconnaissance de l'article UB 11 du PLU, duquel
il résulte que les clôtures en bordure de voie publique doivent
être constituées soit d'un mur bahut de 50 cm maximum
surmonté ou non d'un dispositif à claire- voie ou doublée
d'une haie vive aux essences locales, soit d'un mur en Pierres
brutes ou en
CONSIDERANT que la clôture réalisée par M. SOULIER
n'est pas conforme à ces dispositions car elle est constituée
de Panneaux occultant sans mur bahut :
CONSIDERANT que les travaux réalisés ne Sont pas régularisables
:
CONSIDERANT que l'astreinte assortie à un arrêté de mise en
demeure présente la garantie de la réalisation des travaux
dans le délai imparti ;
ARRETE ARTICLE 1 :
Monsieur Jérôme SOULIER, demeurant 11 A Chemin du
Setty 26800 ETOILE-SUR- RHÔNE, est mis en demeure
de procéder aux opérations nécessaires à la mise en
conformité des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance
a été constatée.
ARTICLE 2 :
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Monsieur SOULIER est mis en demeure de procéder au démontage
et à l'évacuation de la clôture et du portail installés
sur la parcelle ZK n° 653 à Etoile-sur-Rhône dans un délai d'un
: mois.
ARTICLE 3 :
# Monsieur SOULIER sera redevable de 150 euros par jour
de retard si, à compter du délai imparti par la mise
en demeure, il n'aura pas été satisfait aux mesures prescrites
dans la - présente décision.
L'astreinte courra jusqu'à que Monsieur SOULIER ait justifié
de l'exécution des opérations nécessaires à la remise en état
de la parcelle en cause
* ARTICLE 4 :
= Toutes autorités administratives, les agents de la force publique
compétents sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée : - au pétitionnaire,
- - au Directeur Départemental des Territoires.
r Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie
d'affichage à la Mairie, dans les
huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
” La présente décision est transmise au représentant de l'Etat
dans les conditions prévues à r l'article L. 424-7 du Code
de l'Urbanisme. Elle est exécutoire de Plein droit à compter de
sa # réception.
: ARTICLE 5 : INFORMATION SUR LES VOIES ET DÉLAIS DE
RECOURS
_ Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez
saisir le tribunal administratif de GRENOBLE d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification.
Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entrepris