Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 238 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 338 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 84 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N° 53 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRES OR
Déliberation - N 71 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 73 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 73 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Conseil Municipal - N 214 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTR
Conseil Municipal - N 213 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTR
Déliberation - N 304 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 76 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Sacicap Procivis Aquitaine Sud Rapport pour l annee 2017
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 76 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Sacicap Procivis Aquitaine Sud Rapport pour l annee 2017)
Thèmes du document : Logement, Banque, Union Européenne,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 76
L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par
M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;
Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;
Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par
Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :
Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;
Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Bensoussan,
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE, S.E.M.L. ET AUTRES ORGANISMES - SACICAP Procivis Aquitaine Sud – Rapport pour l’année 2017 du représentant de la Ville.
La Ville de Bayonne est actionnaire de Procivis Aquitaine Sud (ex-Crédit immobilier Aquitaine Sud) à hauteur d’environ 2 % du capital social, qui s’élève à 351 K€. Son statut est celui d’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) depuis le 1er janvier 2008.
Cet établissement détient deux types de participation au sein :
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
- du Crédit Immobilier de France Développement, pôle « crédit » en voie d’extinction, les derniers prêts ayant été accordés en 2013 ;
- de la Compagnie Immobilière Sud Atlantique (CISA) et de ses filiales qui constituent un pôle « immobilier » ayant pour objet la promotion immobilière au sens large, la construction de maisons individuelles et la commercialisation de lotissements.
Outre cet actionnariat, l’objet de la société est d’intervenir directement sur le marché local de l’immobilier, à travers d’une part la production de logements et d’autre part l’accompagnement au financement du programme « Habiter Mieux » initié par l’Etat et l’Anah, programme de lutte contre la précarité énergétique et d’aide à la rénovation thermique pour les plus défavorisés.
Le volet opérationnel
Dans le cadre d’une convention signée avec l’État, les Sacicap se sont engagées collectivement à initier des programmes immobiliers portant sur 25 000 logements en accession à la propriété au niveau national, sur une période de dix ans.
L’obligation pour Procivis Aquitaine Sud a été fixée à 200 logements pour la période 2008- 2017. Cet objectif a été largement atteint, le total des logements produits au 31 décembre 2017, directement ou via la CISA, s’élevant à 390, dont 15 appartements en collectif et 10 maisons individuelles livrés sur la ZAC du Séqué.
Les missions sociales
Conformément aux dispositions de l’article L.215-1-2 du code de la construction et de l’habitation, Procivis Aquitaine Sud est tenue d’employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice à son activité « missions sociales ». Afin de réaliser ces missions, Procivis Aquitaine Sud a mis en place plusieurs conventions de partenariat visant l’accession au logement ou le maintien dans le logement. Parmi les principaux partenaires que sont la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.), les conseils départementaux des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et les Communautés d’Agglomération Pays Basque et Pau Pyrénées ainsi que les opérateurs locaux Soliha et Urbanis, figure la Ville de Bayonne dans le cadre du programme national de réhabilitation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
La société est également associée à la mise en œuvre de la CARTTE (Caisse d’Avance pour la Rénovation Thermique et la Transition Energétique) du plan régional RENO’AQT en faveur des propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie.
A ces différents titres, en 2017, Procivis Aquitaine Sud a consacré 264 K€, sous forme de prêts sans intérêts ou d’avances sur subventions. La répartition des 37 dossiers ainsi accompagnés se présente, en fonction de l’objectif poursuivi, comme suit :
- Accession à la propriété : 1 %
- Travaux liés à l’autonomie : 7 %
- Lutte contre la précarité énergétique : 92 %.
Au total, sur la période 2008-2017, Procivis Aquitaine Sud a décaissé la somme globale de 4,6 M€ pour ses missions sociales, soit 128 % de l’objectif qui lui avait été assigné. 3
Les comptes annuels
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 se présentent synthétiquement de la manière suivante :
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers d’euros) 2017 2016
Produits d’exploitation
Charges d’exploitation
Résultat d’exploitation
288
334
- 46
89
305
- 216
Résultat financier 55 64
Résultat courant avant impôts 9 - 152
Résultat exceptionnel 11 5
RESULTAT DE L’EXERCICE 20 - 147
Après une année 2016 marquée par une baisse conjoncturelle des livraisons de logements, l’exercice 2017 est caractérisé, comme prévu, par une augmentation des produits d’exploitation entraînant un retour à un résultat bénéficiaire. Celui-ci est affecté en report à nouveau, conformément aux statuts.
BILAN
ACTIF (en milliers d’euros) 2017 2016
Actif immobilisé
dont participations
Actif circulant
9 867
9 333
3 646
9 965
9 333
4 058
dont disponibilités 1 469 1 114
Total de l’Actif 13 513 14 023
PASSIF (en milliers d’euros)
Fonds propres
Dettes envers les établissements de
crédits
Autres dettes et divers
13 338
0
175
13 318
81
624
Total du Passif 13 513 14 023
A compter de 2018, Procivis Aquitaine Sud entend poursuivre ses missions à travers une nouvelle convention signée avec l’Etat pour une durée de 5 ans. L’établissement compte notamment intervenir auprès des propriétaires occupants du centre-ville de Bayonne, avec le développement d’une action spécifique, dans le cadre de l’OPAH-RU, en direction des copropriétés en difficulté.
Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance de ce rapport qui n’appelle pas de vote.
Ont signé au registre les membres présents.
DONT ACTE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne