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Procès Verbal - pv du cm du 06 mars Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Nonville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 06 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 06 mars 2024 à 20h00

L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 06 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 février 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en Mairie de Nonville, sous la Présidence de Monsieur Jean- Claude BELLIOT, Maire.

Étaient présents : Monsieur BELLIOT Jean-Claude (Maire), Monsieur LORILLON Didier et Madame DAMLOUP Isabelle (Adjoints), et Messieurs BERNARDINI Gilles, GAYAT Thierry, PLOUVIER Marc et Mesdames MAUPIED Emilie et MORETTI Maria.

Arrivée de Mme DEQUEANT Ophélie à 20h05

Absents excusés et représentés: Madame PLISSON Sylvie pouvoir à Madame DAMLOUP Isabelle, Monsieur STIER Loïc pouvoir à Monsieur Jean-Claude BELLIOT.

Absents : Madame BACHELET Céline et Messieurs DEFAUX Jean-Luc et JEAN Jordan.

Secrétaire de Séance : Monsieur Didier LORILLON

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Le procès-verbal de séance du 15 février 2024 est approuvé et signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l'ordre du jour :

- Bilan du Projet de Mise en Compatibilité du PLU

Tous les membres du Conseil Municipal présents et représentés acceptent à l'unanimité le rajout de ce point à l’ordre du jour.

Remise en Débat Mineur du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) (n°11/2024).

Tous les membres du Conseil Municipal ont reçu avec leur convocation les modifications mineures à apporter aux pages 6 et 9 du projet du PADD voté en Conseil Municipal le 06 décembre 2023 concernant :

- En page 6, la suppression de la phrase « le besoïn d'extension de ce projet est de 2.20 ha (et la

différence avec les 1.17 ha, soit 1.03 ha, sera compensée par un espace de parking renaturalisé) ».

- En page 9, le remplacement de la phrase : « interdire les nouvelles activités polluantes de nature

industrielles (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) par : « les nouvelles activités

polluantes de nature industrielles (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique ou lumineuse) sont

règlementées ».

Préambule :

Considérant que les services de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne préconise une

remise en débat du PADD actant les points suivants : Tous les membres du Conseil Municipal ont eu pleine et

entière information des éléments constitutifs du PADD, les évolutions apportées par suite des différents

échanges avec les services de l’Etat leur ont été communiquées.

1 — lecture faite par Monsieur le Maire des deux paragraphes du PADD modifiés

En page 6 : Axe 1 - Permettre un développement urbain maîtrisé, en accord avec les objectifs communaux.

Point 3. La maîtrise de la consommation d'espaces : Limiter la consommation d'espaces à 3,95 ha à l'horizon 2030 depuis 2014, avec :

- une consommation d’espaces de 3,95 ha, dont 2,78 ha à destination d'habitat, dans le village et les hameaux, et 1,17 ha pour le projet agro-touristique ;Monsieur le Maire précise que la suppression de cette phrase n'impacte aucunement et ne remet pas en cause les orientations du PADD.

Arrivée de Madame DEQUEANT Ophélie

En page 9 : Axe 3 - Augmenter l'attractivité du territoire et diversifier le développement économique.

Point 3. Le développement économique, commercial et les loisirs : Développer et diversifier le tissu économique local.

Moyens :

- Favoriser l’implantation de commerces de proximité.

- Favoriser et maîtriser la réaffectation des bâtiments agricoles.

- Autoriser l'implantation d'activités artisanales et de services divers.

- Permettre la reconversion économique du site du château et du moulin de Nonville. - Favoriser et faciliter le développement de l’activité agricole.

- Les nouvelles activités polluantes de nature industrielle (bruits, rejets, odeurs, pollution thermique

ou lumineuse) sont règlementées.

Monsieur le Maire précise que dans le règlement de notre PLU, il sera mentionné dans tous les zonages, l'interdiction des nouvelles activités polluantes de nature industrielles (bruits, rejets, odeurs, pollution

thermique ou lumineuse).

De ce fait, cette modification mineures ne change en rien les orientations du PADD.

Monsieur le Maire rappelle que tous les autres points du PADD restent inchangés

I! — DEBAT

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations et des questions. Aucune observation n'est faite.

111 - CONCLUSIONS

Le conseil municipal, entendu l'exposé préalable de Monsieur le Maire, PREND ACTE de la tenue du débat sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durables, conformément aux dispositions des articles L151-5 et L152-12 du Code de l'Urbanisme.

Et _ approuve à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) les deux modifications mineures du projet d'aménagement et de développement durables, tel que voté en Conseil Municipal le 06 décembre 2023.

La présente délibération précise la délibération n°55/2023 prise en date du 06 décembre 2023, se rapportant au même sujet.

Bilan du Projet de Mise en Compatibilité du PLU (n°12/2024)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été élaboré, à quelle étape de procédure il se situe, et présente ledit projet.

Le Conseil Municipal,

. Vu le Code de l'Urbanisme modifié par les lois :

- n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, - n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat », - n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement (Grenelle Il), - n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Vu le Code de l'Urbanisme modifié par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 7 juillet 2010 et modifié le 19 septembre 2018.

2Vu la délibération du 8 avril 2022, décidant de mettre en compatibilité sur déclaration de projet le plan local d'urbanisme, concernant le programme poursuivi par le Groupe Bertrand.

Vu le respect des règles concernant l'affichage en mairie de cette délibération.

Vu l'absence de remarques sur le registre d'observations déposé à l'accueil de la Mairie.

Vu l'absence de remarques adressées par courrier de la part du public.

Vu le compte rendu de la réunion publique tenue à la salle polyvalente de Treuzy-Levelay le 18 février 2022.

Vu le compte rendu de ia réunion publique tenue à la salle polyvalente de Nonville le 05 mars 2022.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.

. Vu le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, ainsi que les documents graphiques et le règlement.

Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales retenues par la commission communale.

. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) :

- Tire un bilan favorable de la concertation préalable relative à la mise en compatibilité sur déclaration de projet du plan local d'urbanisme de la commune de NONVILLE.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations suivantes aux membres du Conseil Municipal :

- BRIDGE ENERGIES : La commission environnement qui s’est réunie le vendredi 23 février à

18h en Mairie, n’envisage aucun recours sur l'arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024. Au regard des prescriptions notifiées aux articles 3 et 15 de cet arrêté, M. Le Maire informe les élus présents qu'il ne donnera pas l'autorisation de la voirie communale en raison de l'état actuelle de celle-ci.

- SMETOM: Lors de la réunion de présentation du Budget 2024, la présidente du SMETOM a

annoncé qu'une augmentation de 10% de la taxe sur les ordures ménagères sera appliquée à

tous les administrés au regard de l'augmentation des coûts de fonctionnement.

- TAXES : La base d'imposition des taxes directes locales fixée par l'Etat devrait augmenter cette

année de 3.8%

M. Thierry GAYAT indique que le syndicat des collèges vient de décider lors de sa réunion qui a eu

lieu ce jour une augmentation de 10% de la participation des communes pour le budget 2024 dont 2% liée à la dette de Château-Landon par suite de leur désaccord sur la participation financière au syndicat.

M. ie Maire précise que dans ces conditions, il conviendra de voter contre le budget 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31