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Procès Verbal - pv du cm du 26112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nonville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26112025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 26 novembre 2025 à 19h30

L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi 26 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 novembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en Mairie de Nonville, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire.

Étaient présents : Monsieur BELLIOT Jean-Claude (Maire), Madame DAMLOUP Isabelle et Messieurs LORILLON Didier et STIER Loïc (Adjoints), et Messieurs DEFAUX Jean-Luc, GAYAT Thierry et

PLOUVIER Marc et Madame MAUPIED Emilie.

Absents représentés : Madame MORETTI Maria pouvoir à Monsieur PLOUVIER Marc et Madame PLISSON Sylvie pouvoir à Monsieur BELLIOT Jean-Claude.

Absent excusé : Monsieur BERNARDINI Gilles

Absents : Mesdames BACHELET Céline, DEQUEANT Ophélie et Monsieur JEAN Jordan.

Secrétaire de Séance : Monsieur DEFAUX Jean-Luc

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

Le procès-verbal de séance du 17 septembre 2025 est approuvé et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance

Mise en place du Compte Financier Unique (n°37/2025)

Tous les élus ont reçu par mail avec leur convocation un exemplaire du projet de cette délibération.

M. le Maire en rappelle les termes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 205 de la loi de finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026,

Vu l'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique publiée au journal officiel du 13 juin 2025 qui constitue l'aboutissement sur le plan juridique d'une réforme d’ampleur dans la sphère publique locale,

Vu la délibération n°2022-58 du conseil municipal du 26 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

La mise en place du Compte Financier Unique, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, vise plusieurs objectifs :

1 - Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, 2 - Améliorer la qualité des comptes,

3 - Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU, composant un bloc cohérent, participeront avec les données ouvertes

« open data » à moderniser l'information financière.

Vu la demande du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau, de formaliser par courrier du Maire avant le 31 décembre 2025, sa volonté de passer en CFU en 2026,

Considérant que M. le Maire souhaite porter cette demande à l'avis du Conseil Municipal,

À) | LeAprès délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la mise en place du Compte Financier Unique en 2026 — exercice budgétaire 2025 et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Autorisation d'engagement des dépenses d’investissements préalablement au vote du budget 2026 dans la limite de 25% des dépenses inscrites au budget 2025 (n° 38/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 19 novembre, le projet de délibération concernant ce point.

Monsieur le Maire remet la parole à Monsieur STIER Loïc, adjoint en charge des finances, qui indique à l'assemblée que conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Il propose au Conseil Municipal :

De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant donné que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits en M57 :

-_ Section investissement : crédits budgétés au BP 2025 (hors chapitre 16) soit 377 774.95€ x 25% = 94 443.73€

D'’affecter au Chapitre 21 : immobilisations corporelles - dans le cadre de tous travaux imprévus : - Agencements et aménagements de terrains : article 212 pour 48 000€ - Bâtiments communaux : article 2131 pour 38 000€

- Installations générales, agencements, aménagements des constructions : article 2135 pour 6 000€

- Matériel et outillage technique : article 2157 pour 2 443.73€

Il est donc demandé au Conseil Municipal l'autorisation d'engager des dépenses d'investissements préalablement au vote du budget 2026 dans la limite de 25% des dépenses inscrites au BP 2025 pour un total maximum de 94 443.753€.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorisent l'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026 dans la limite de 25% des dépenses inscrites au budget 2025 comme détaillé ci-dessus.

Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent au SIRP Villemer/Treuzy-

Levelay/Nonville à compter du 1°’ janvier 2026 (n° 39/2025)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention conclue entre le SIRP et les Communes de Villemer, Treuzy-Levelay et Nonville en

date du 29 février 2024, notamment l'article 5,

Considérant que la mise à disposition de l'agent au SIRP de Villemer/Treuzy-Levelay/Nonville doit

être renouvelée à compter du 1° janvier 2026,

M. le Maire propose que.la mise à disposition de cet agent soit renouvelée dans les mêmes conditions que la précédente (pour une période de 3 ans) et en rappelle les principaux termes : Assurer les fonctions d’intervenante périscolaire (accueil pré-école, cantine) et d'agent d'entretien de l'école de

2

LA RENonville. L'agent est affecté dans les 3 écoles du SIRP Villemer/Treuzy-Levelay/Nonville. Il effectuera 16 heures 40 de travail par semaine en période scolaire en moyenne (soit 600 heures annuelles) selon le planning suivant pour l'année 2026 : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 6h35 à 8h45, de 12h à 14h.

Il effectuera également 55 h annuelles de ménage pendant les vacances scolaires (9h pendant chacune des petites vacances sauf pendant les vacances de Noël soit 27 heures et 28h pendant les vacances d'été) ce qui représente un total annuel de 655 heures de travail.

Ces horaires pourront être modifiés en amont de chaque rentrée scolaire de septembre en fonction des nécessités de services et seront annexés à cette convention à chaque modification.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorisent M. le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition d’un agent au SIRP Villemer/Treuzy-Levelay/Nonville tel que défini en annexe de cette délibération.

Suppression d'emploi au tableau des effectifs (n°40/2025)

Monsieur Le Maire remet la parole à M. STIER Loïc qui rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 26/10/2022. créant l'emploi d’adjoint administratif principal de 2%" classe pour effectuer les fonctions de secrétaire de mairie en charge de l'accueil, de l’état civil, des élections, de l'urbanisme, de la gestion du cimetière, du spanc et de la salle polyvalente pour une durée

hebdomadaire de 35 heures

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 août 2025

Considérant la nécessité de supprimer :

- 1 emploi d'adjoint administratif Principal de 2°"° classe à temps complet suite à la nomination par avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe de l'agent concerné à compter du 1° mars 2025,

I! propose à l’assemblée,

La suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe permanent à temps

complet.

Filière : administrative,

Cadre d'emploi : adjoint administratif,

Grade : adjoint administratif principal de 2°" classe :

- ancien effectif 1 - nouvel effectif 0

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décident d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

viProtection sociale complémentaire santé pour les agents: participation obligatoire de la Collectivité à compter du 1°’ janvier 2026 (41/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 19 novembre, les documents relatifs à ce point, M. le Maire en rappelle les principales informations :

À partir du 1° janvier 2026, les employeurs ont l'obligation de participer financièrement aux contrats de complémentaire santé labellisés à hauteur de 15 € par mois minimum par agent dans les conditions fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Le choix de la Collectivité se fait selon les 2 formules proposées ci-dessous :

1 proposition :

1. Les agents peuvent souscrire un contrat de complémentaire santé labellisé auprès d'un mutualiste de leur choix afin de pouvoir bénéficier de la participation de la collectivité (des exemples de contrats labellisées ont été présentés avec les garanties proposées en comparatifs sur 2 tableaux).

2. La Commune doit délibérer pour le montant de la participation accordée par la collectivité (qui doit être au minimum de 15 euros mensuel)

2è"e proposition :

1. La Collectivité peut conventionner avec le Centre de Gestion de Seine et Marne (CDG77) et laisser le choix aux agents parmi les 3 formules de garanties retenues par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) (tableau 3).

La collectivité peut également conventionner avec un autre mutualiste (après appel d'offres et mise en concurrence).

2. La commune doit délibérer pour le montant de la participation accordée par la collectivité (qui doit être au minimum de 15 euros mensuel)

M. le Maire précise que les 4 agents communaux ont été consulté et qu'ils opteraient pour 3 d’entre eux, pour la 2°" proposition. Le 4" agent dispose d’un contrat de mutuelle santé qui n'est pas labellisé, ne souhaite pas en changer pour l'instant, il a été informé qu'il ne pourrait pas bénéficier de cette participation sur un contrat non labellisé.

M. le Maire indique qu'après discussions avec M. STIER Loïc au regard des finances de la Commune, une proposition de participation à 20€ mensuel par agent peut être envisagée.

M. le Maire précise que le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine et Marne a été saisi et ne statuera sur cette demande que le 16 décembre prochain, aussi une nouvelle délibération pourra être reprise courant janvier si nécessaire,

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décident :

D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT, à compter du 1° janvier 2026,

Que le contrat aura un caractère facultatif

D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

D'’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

»FfD’inscrire au budget primitif 2026 et suivants au chapitre 12, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Intégration à la Convention Territoriale Globale comportant notre Communauté de Communes Moret Seine et Loing et la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée de 5 ans (2026-2030) (n°42/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail le 19 novembre, les documents et le projet de délibération relatifs à ce point, M. le Maire en rappelle les principales informations :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) joint en annexe,

Considérant ce qui suit :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un accord-cadre conclu entre les acteurs locaux et la CAF visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants. Les principaux apports de la CTG reposent sur l'accompagnement technique et financier de la CAF et la mise en place d'actions personnalisées sur son territoire.

La CTG présente une série de politiques publiques locales dont :

- L'accès aux droits et l'inclusion numérique ;

- La Petite enfance ;

- La Parentalité ;

- L'enfance et la jeunesse :

- L'animation de la vie sociale ;

- Le logement et l'habitat adapté aux enjeux du territoire ;

- Une diversité des besoins sociaux des habitants.

Dédiée aux habitants du territoire, la démarche d’un diagnostic partagé a permis une meilleure prise en compte des besoins sociaux grandissants sur le territoire et pour lesquels des actions pourront être engagées en « Thématiques ».

Après délibération, Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décident :

1. D'intégrer la Convention Territoriale Globale comportant notre Communauté de Communes de Moret Seine et Loing et la CAF pour une durée de 5 ans (2026-2030).

D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent

Réintégration au compte principal de la Commune de Nonville des 5 dispositifs d’assainissement non collectif des bâtiments communaux appartenant au patrimoine (Actif) du compte annexe de l’Assainissement de Nonville suite au transfert de cette compétence au SIDASS Moret Seine et Loing en date du 01/01/2025 (n°43/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail avec leur convocation, le projet de délibération

accompagné de l'état d’actif relatif à ce point,

M. Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il s’agit d’une régularisation

administrative car la clôture du budget annexe de l'assainissement a été acté sans transfert de l'actif

effectué au préalable suite au transfert de cette compétence au SIDASS au 1° janvier 2025,

5

18 gs:Vu la délibération du Conseil Municipal n°17-2025 du 26 mars 2025 clôturant le budget annexe au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence assainissement au SIDASS Moret Seine et Loing et affectant, section par section le résultat cumulé à cette date au budget principal de la Commune de Nonville pour reverser au SIDASS Moret Seine et Loing uniquement le résultat cumulé au 31 décembre 2024 de la section fonctionnement.

Vu l'état d'actif de l'exercice 2024 du Budget Assainissement de Nonville présenté par le Service de Gestion Comptable de Fontainebleau ci-dessous :

SGC FONTAINEBLEAU - 077034

ASSAINISSEMENT NONVILLE- 53200

ETAT DEL ACTIF

EXERCICE 2024 - EDITION DU 23/ 09/2025

COMPTE |N° INVENTAIRE ST CATEGORIEINVENTAIRE LÉ RRSTION FE sq de ru. VALEURNETTE

AMORTISINDIMDUALISABLE

2158[2010-7 réseau LINEARE 50 AN(S) 16/11/2010 50| 33634,04 7265,7 558,9] 257004 Total général réseau 33534,04 7265,7 558,9] 25709,44

Considérant que seul le résultat cumulé de fonctionnement a été reversé au SIDASS Moret Seine et Loing.

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la réintégration du patrimoine (Actif) à la Commune de Nonville tels que définis en annexe, suite à la dissolution du budget Assainissement de Nonville et au transfert de cette compétence au SIDASS Moret Seine et Loing au 01/01/2025 et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Dissolution du Budget Service Assainissement de Nonville suite à la réintégration du patrimoine (actif) au compte principal de la Commune et au transfert de cette

compétence au SIDASS Moret Seine et Loing en date du 01/01/2025 (n°44/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail avec leur convocation, le projet de délibération relatif à ce point,

Considérant que le patrimoine (Actif), soit les 5 dispositifs d'assainissement des bâtiments communaux, a été réintégré à la commune de Nonville par délibération du Conseil Municipal n°...en date du 26/11/2025, le budget service assainissement de Nonville peut être dissous.

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la dissolution du budget Service Assainissement de Nonville suite à la réintégration du patrimoine (actif) à la Commune de Nonville tel qu’indiqué en annexe et au transfert de cette compétence au SIDASS Moret Seine et Loing en date du 1° janvier 2025 et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Réintégration au compte principal de la Commune de Nonville du patrimoine (Actif) du compte annexe Eaux de Nonville suite au transfert de cette compétence au SIDEAU Moret Seine et Loing en date du 01/01/2025 (n°45/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail avec leur convocation, le projet de délibération accompagné de l’état d’actif relatif à ce point,

M. Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il s’agit d’une régularisation

administrative car la clôture du budget annexe Eaux de Nonville a été acté sans transfert de l'actif

effectué au préalable suite au transfert de cette compétence au SIDEAU au 1° janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18-2025 du 26 mars 2025 clôturant le budget annexe au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence eau au SIDEAU Moret Seine et Loing et affectant, section par section le résultat cumulé à cette date au budget principal de la Commune de Nonville pour être reversé au SIDEAU Moret Seine et Loing,

6

AVu l’état d’actif de l'exercice 2024 du Budget Eaux de Nonville présenté par le Service de Gestion Comptable de Fontainebleau ci-dessous :

SGC FONTAINESLEAU - 077034

EAUX NONVILLE- 53300

ETAT DEL'ACTIF

EXERCICE 2024

EDITION DU 23/09/2025

DATE

INVENTAIRE | DESIGNATION DU BIEN

Considérant le transfert de compétence de l'eau au SIDEAU Moret Seine et Loing en date du 1° janvier 2025.

Monsieur le Maire indique que le patrimoine (actif) du compte annexe Eaux de Nonville est réintégré au compte principal de la commune de Nonville selon l'état d'actif de l'exercice 2024 annexé à cette délibération.

ll précise que la porte de garage du local technique est réintégrée en valeur à zéro, considérant qu'elle est totalement amortie.

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la réintégration du patrimoine (Actif) du compte annexe Eaux de Nonville au compte principal de la Commune de Nonville en date du 1° janvier 2025 tel que défini dans l’état d’actif de l’exercice 2024 présenté par le SGC de Fontainebleau tel que présenté ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Mise à disposition au profit du SIDEAU Moret Seine et Loing du patrimoine (actif) du compte principal de la Commune de Nonville lié à la distribution de l’eau suite au transfert de cette compétence en date du 1°’ janvier 2025 (n°46/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail avec leur convocation, le projet de délibération

accompagné de l’état d’actif relatif à ce point,

Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-2024 en date du 15 février 2024 sollicitant l'adhésion de la Commune au SIDEAU à compter du 1° janvier 2025,

Vu la délibération du SIDEAU n°2024.09.21 en date du 25 septembre 2024 portant adhésion de la commune de Nonwville à compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI n°33 du 27 décembre 2024 portant adhésion des Communes de Nonville, Villemer et Treuzy-Levelay au SIDEAU Moret Seine et Loing au 1° janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18-2025 du 26 mars 2025 clôturant le budget annexe au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence eau au SIDEAU Moret Seine et Loing et affectant, section par section le résultat cumulé à cette date au budget principal de la Commune de Nonville pour être reversé au SIDEAU Moret Seine et Loing,

Vu la délibération du SIDEAU Moret Seine et Loing n°2024.12.36 du 11 décembre 2024,

7

MVu la délibération du Conseil Municipal n°.../2025 du 26 novembre 2025 portant réintégration au compte principal de la Commune de Nonville du patrimoine (actif) du compte annexe Eaux de Nonville suite au transfert de cette compétence au SIDEAU Moret Seine et Loing en date du 1° janvier 2025,

Vu l'état d'actif de l'exercice 2024 du Budget Eaux de Nonville réintégré au compte principal de la commune de Nonville et lié à la distribution de l’eau, ci-dessous :

SGC FONTAINEBLEAU - 077034

EAUX NONMLLE- 53300

ETAT DEL'ACTIF TRANSFERE AU SIDEAU

EXERCICE 2024

EDITION DU 23/09/2025

DATE DURE

620736,71| 251 10 3591

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens établi par le SIDEAU, le 06 octobre 2025 entre la Commune de Nonville, commune transférante et le SIDEAU Moret Seine et Loing, commune bénéficiaire,

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens au SIDEAU Moret Seine et Loing établi ce jour par la Commune de Nonville, et annexé à la présente délibération,

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la mise à disposition au profit du SIDEAU Moret Seine et Loing du patrimoine (Actif) lié à la distribution de l’eau tel que défini ci-dessus, suite au transfert de cette compétence en date du 1°’ janvier 2025 et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent et notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens au SIDEAU.

Dissolution du Budget Eaux de Nonville suite à la mise à disposition du patrimoine (actif) et au transfert de cette compétence au SIDEAU Moret Seine et Loing en date du 1°janvier 2025 {n°47/2025)

Tous les Elus présents et représentés ont reçu, par mail avec leur convocation, le projet de délibération relatif à ce point,

Vu Particle L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-2024 en date du 15 février 2024 sollicitant Fadhésion de la Commune au SIDEAU à compter du 1% janvier 2025,

Vu la délibération du SIDEAU n°2024.09.21 en date du 25 septembre 2024 portant adhésion de la commune de Nonville à compter du 1° janvier 2025,

VU l'arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI n°33 du 27 décembre 2024 portant adhésion des Communes de Nonville, Villemer et Treuzy-Levelay au SIDEAU Moret Seine et Loing au 1° janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°18-2025 du 26 mars 2025 clôturant le budget annexe au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence eau au SIDEAU Moret Seine et Loing et affectant, section par section le résultat cumulé à cette date au budget principal de la Commune de Nonville pour être reversé au SIDEAU Moret Seine et Loing,

Vu la délibération du SIDEAU Moret Seine et Loing n°2024.12.36 du 11 décembre 2024,

D (Vu l’état d’actif de l'exercice 2024 du Budget Eaux de Nonville présenté par le Service de Gestion Comptable de Fontainebleau annexé à la présente délibération.

Vu le Procès-verbal de mise à disposition en date du 06 octobre 2025 entre la Commune de Nonville, Budget Eau, commune transférante et le Sideau Moret Seine et Loing, commune bénéficiaire,

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens au SIDEAU Moret Seine et Loing établi ce jour par

la Commune de Nonville,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°...en date du 26/11/2025 portant mise à disposition du patrimoine (actif) du compte Eaux de Nonville au profit du SIDEAU Moret Seine et Loing suite au transfert de cette compétence au SIDEAU en date du 1° janvier 2025,

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la dissolution du budget Eaux de Nonville suite à la mise à disposition du patrimoine (actif) tel qu’indiqué en annexe et au transfert de cette compétence au Sideau Moret Seine et Loing en date du 1° janvier 2025 et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations suivantes aux membres du Conseil Municipal :

Legs : Le groupe de travail, constitué lors d’un précédent Conseil Municipal, s'est réuni et propose d’affecter le legs de Mme LAVOUE, à la création de nouvelles salles de classe au sein de notre école primaire.

- Rue de la Source : un affaissement s’est produit sur le bord de la chaussée d’une longueur d'environ 2 mètres. La présence d’une cavité sous la route a été constatée Un devis a été demandé pour ces travaux de remise en état de la chaussée qui s'élève à plus de 6 000 €. Au regard de ce coût, ces travaux seront réalisés par Yann et lui- même.

- Plaques de rue : La commune a reçu beaucoup de remerciements de la part des administrés concernant le remplacement de toutes les plaques de rue. M. le Maire adresse ses remerciements à Yann pour la pose de ces plaques et Didier LORILLON pour ce choix.

-Cantine Scolaire : Tous les travaux sont maintenant terminés : la pose des gouttières

a été réalisée par nos soins. Le revêtement sur le petit chemin menant à la cuisine a également été réalisé.

Madame DAMLOUP Isabelle demande si une solution pour la réduction du bruit a été trouvée. M. LORILLON Didier répond que plusieurs devis ont été faits par différentes entreprises avec diverses solutions pour un tarif allant de 6000€ à 18 000€. Il précise qu'il a rendez-vous avec une entreprise de Beaune la Rolande la semaine prochaine, le devis de cette entreprise se situe entre 8000 et 9000€.

M. le Maire précise qu'une demande de participation sera effectué au SIRP ainsi qu'aux 2 autres communes membres du SIRP afin que ce coût supplémentaire ne soit pas uniquement supporté par la commune de Nonville

- Subvention DETR et FER 2025 : les dossiers de demande de paiement pour la création de la cantine scolaire ont été déposés sur les plateformes respectives. Le département a mandaté la somme de 4397€ au titre de la subvention FER et la préfecture devrait procéder prochainement au mandatement de la somme de 26 383€ au titre de la subvention DETR.

- Rapport Social Unique 2024 : ce rapport a été transmis à tous les élus, par mail, le

19 novembre. M. le Maire le présente et précise que ces données seront présentées au

DE? | À TTComité Social Territorial du Centre de Gestion 77 le 16 décembre prochain. Le procès-

verbal du CST sera donc transmis lors du prochain conseil municipal.

- Bornes de recharge : nous avons reçu une proposition d'installation d’une borne de

recharge pour véhicule électrique avec une offre spécifique pour les petites communes

dont le reste à charge pour la collectivité s'élève à 45€ mensuel. M. DEFAUX Jean-Luc

précise que cela ne serait pas utile dans notre village car avec une borne de recharge

classique de 22 KVa, il faut minimum 8h de chargement. Une borne de rechargement ne

pourrait être utile que si elle permet de recharger son véhicule en 2 ou 3h maximum

mais cela nécessite des installations beaucoup plus onéreuses.

- renouvellement de la convention SACPA, fourrière animale, au 1°’ janvier 2026 :

Son montant était de 1010.27€ TTC en 2025 et passe à 1110.23€ TTC pour 2026.

Après renseignements pris auprès de la commune de St Pierre les Nemours, le tarif

pratiqué par la SACPA dans les communes de plus de 1000 habitants est divisé par 2

(calculé par habitant et non sur un forfait).

Il est envisagé de voir avec la CCMSL dès l’an prochain pour trouver une solution moins onéreuse.

- Décoration de la Mairie : Les décorations de Noël seront mises en place la semaine

prochaine

- Remerciements :

Nous avons reçu les remerciements :

- de l'«Harmonie de Nemours » pour la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente - du comité des fêtes lors de la soirée des années 80

- de l'Association Nonville Son Passé au Futur lors du Marché de l’Avent.

- Mutation :

M. le Maire remet la parole à Christine qui annonce son départ de la Commune de

Nonville pour le Conseil Départemental de Seine et Marne prévu le 07 janvier prochain.

- Secrétaire Générale de Mairie :

M. le Maire remet la parole à M. STIER Loïc qui informe les membres du conseil municipal qu’une demande a été effectuée auprès du CDG 77 pour nommer Mme Péricouche Maria en qualité de secrétaire générale de mairie, nous sommes en attente de retour de leur avis. Le poste de rédacteur sera crée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25

Le secrétaire de Séance

M. DEFAUX Jean-Luc 7

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