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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 12 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-038
PUBLIÉ LE 12 MARS 2018 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-09-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises dans le Col de Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26
tonnes de PTAC (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2018-03-09-003
arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises dans le Col de
Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26 tonnes de
PTAC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-09-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dans le Col de Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26 tonnes de PTAC 3 Liberté Liberté » Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité Gap, le 9 mars 2018
Unité éducation et sécurité
routières
Arrêté préfectoral n°
Portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dans le Col de Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26 tonnes de PTAC
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourds de plus de 26 tonnes au col de Montgenèvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant régulation du trafic des poids lourds de plus de 26 tonnes au col de Montgenèvre durant l’hiver et notamment son article 1°;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-12-028 du 12 décembre 2017, portant délégation de signature à MSylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la fermeture temporaire du Col de Larche (RD900) aux véhicules de transports de marchandises de plus de 19 tonnes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-09-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dans le Col de Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26 tonnes de PTAC 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les véhicules d’entreprises de plus de 26 T qui, à la date du présent arrêté, ont leur siège social et un local technique implantés sur le territoire de l’ensemble des communes de la province de Cunéo en Italie, sont autorisés à circuler au Col de Montgenèvre par dérogation à l’arrêté du 24 juin 2004 précité.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée à compter du lundi 12 mars 2018 à 6h jusqu’à la réouverture du Col
de Larche.
Elle est valable dans le respect des amplitudes horaires visés à l’article 1” de l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant réglementation de la circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes dans le col de Montgenèvre durant l’hiver.
ARTICLE 3 :
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur de la Dirmed,
M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à MONTGENEVRE,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur Wépartémental des territoires
SWivain VEDEL-—
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2018-03-09-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dans le Col de Montgenèvre pour les véhicules de plus de 26 tonnes de PTAC 5