Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2014 DIV 018 INTERDICTIONcirculation altraessel pl
Arrêté - 220530 153736 Modif. des limites de l agglomy rat
Arrêté - AP 004 2018 WeyerALSTRAESSEL
Arrêté - 2018 07 11 Arrete Circulation 2018 0215 STOP altst
Arrêté - AR 018 2025 ineo
Arrêté - 201920 modif limites agglo cote noveant
Arrêté - 201920 modif limites agglo cote noveant
Arrêté - 2024 51 LIMITATION VITESSE COMMUNE
Arrêté - ARRETE LIMITATION TONNAGE
Arrêté - AR 2025 018
Arrêté - 2017 AR 018 Modif Limite Aggl 15.05.2017
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Weyer.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 AR 018 Modif Limite Aggl 15.05.2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VtJ
Vt]
vt' vu
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Commune de Weyer
ARRETE N" 2017 DIV OI8
MODIFIANT LA LIMITE D'AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de Wever.
le code général des Collectivités locales, notamment les articles L.2213.1 àL.2213.6,
le code de la route. notamment l'article R 411-2
I'instruction ministérielle sur la signalisation routière cinquième partie,
l'avis favorable à ce projet du Conseil Départemental du Bas-Rhin
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité et d'urbanisme, de modifier la limite de l'agglomération,
ARRETE
ARTICLE I : Dans la rue de la gare, sur la RD 107,la limite de I'agglomération est déplacée au PR 00+0505.
ARTICLE 2 : Sur ces voies ouvertes à la circulation publique, situées à l'intérieur de I'espace défini à l'alinéa précédent, la circulation, l'anêt et le stationnement des usagers de la route sont soumis aux prescriptions prévues à l'intérieur des agglomérations, sous réserve de dispositions différentes.
ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière livre I cinquième partie, sera mise en place, entretenue et remplacée par la commune de Weyer.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article I ci-dessus.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLB 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent anêté poulra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 z Le Maire de la commune de Weyer est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
- Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Bas-Rhin
(MRVSTTOA4RT SEE/SER),
- Monsieur le Responsable de l'Unité de Gestion du Trafic du Conseil Départemental du Bas Rhin
- Monsieur le Chef de I'Unité Technique du Conseil Départemental de Sarre-Union,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin
- Monsieur le Préfet du Département du Bas-Rhin
- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen
- Archive
Weyer le l5 mai 2017
RF
SOUS PREFECTURE DE SAVERNE
Conlrôle de Ëgalité
Datede récepdonde IAR: l&051'2017
067.2r 67052E5.201 7051 8.201 7
Le Maire,