Procès Verbal - PV CM 30 11 16

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Procès Verbal - PV CM 30 11 16 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 11 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 2016 / 57

L’an deux mil seize, le trente novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Etaient présents : Mme Claire BERTHELOT, Mme Tatiana CARON LAGNACH, M.

Claude DORIOT, M. Jacques EGGENSCHWILLER, Mme Maryse GRANDJEAN, M.

Jean-Claude JOURDAIN, M. Daniel LEHMANN, M. Vincent MULLER, M. Lionel

PIEGELIN, Mme Evelyne PISANI, M. René RICHE, Mme Gisèle THIERYŸ, M. Marc

TIROLE, M. Gilles VALDENAIRE.

Etaient absents excusés : Mme Gaëlle DAUCOURT, M. Hervé GARRET, Mme Danielle

LORION, Mme Annelyse TABET.

Etait absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M. Vincent MULLER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des suffrages.

Date de la convocation du conseil municipal : 23 novembre 2016.

Ordre du jour :

+ ZAC Combe St Laurent : approbation du dossier de réalisation, signature de la charte éco-quartier, avenant à la convention d'aménagement

+ Déclaration de projet consécutive à l’enquête publique au titre de la déclaration

d’utilité publique

Signature de la convention opérationnelle avec l’EPF

Lancement des consultations pour le futur bâtiment périscolaire

Arrêté zone de rencontre rue des Minerais — rue Guillemaille

Coupes de bois de l’exercice 2017

Désignation et indemnisation d’un conseiller délégué

Décision modificative n° 2

Subvention CCAS

Contrat de prestations Alinéa

Signature de la convention de mise à disposition centre aquatique de Delle

Composition de l’organe délibérant du nouvel EPCI fusionné

Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

À l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2016.2016 / 58

1. ZAC Combe Saint Laurent : Approbation du dossier de réalisation, signature

de chartre éco quartier, avenant à la convention d'aménagement

N° 01-11-2016 - ZAC COMBE SAINT LAURENT : APPROBATION DU DOSSIER

DE RÉALISATION :

Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 6 juillet 2015, le conseil municipal de Dampierre les Bois a défini les objectifs de l'aménagement du secteur de la Combe Saint Laurent et établi les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme et de la mise à disposition réalisée au titre de l'article L122-1-1 du Code de l'environnement.

La concertation a eu lieu du 29 juillet 2015 au 2 septembre 2015.

Par délibération du 25 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation de la ZAC Combe Saint Laurent et a créé la ZAC conformément aux articles L.311-1 et R.311-2 du code de l'urbanisme

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été

élaboré et il comprend:

I. Le projet de programme d'équipements publics à réaliser dans la zone

Celui-ci est constitué des équipements d'infrastructure, Ces équipements sont précisés dans

le dossier de réalisation.

Il. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :

Dans le respect des documents d'urbanisme, et notamment dans le cadre prévu du dossier de création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer une offre diversifiée de logement grâce à la réalisation d'un programme varié présentant une mixité de typologies, adaptées à la recherche de mixité sociale et à la construction d'un parc de logements adaptés.

Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions.

La surface de plancher estimée pour la réalisation de 48 logements est de 5 280 m° SP.

III. Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement

échelonnées dans le temps.

Le bilan prévisionnel de la ZAC de la Combe Saint Laurent est présenté pour une durée échelonnée de 2016 à 2021. Ce bilan prévoit un montant de dépenses de 2 154 800 € HT incluant les acquisitions foncières, le coût des études et les travaux nécessaires à l'opération rémunérations et autres frais et un montant de recettes de 2 154 800 € HT.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, du bilan de mise à disposition du public, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC de la Combe Saint Laurent.2016 / 59

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R.

311-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants

Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé en 2005,

Vu la délibération en date du 6 juillet 2015 précisant les objectifs et modalités de la

concertation,

Vu la délibération en date du 25 novembre 2015 tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC de la Combe Saint Laurent créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer Le dossier de réalisation,

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 21 novembre 2016,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

Décide :

Article 1 :

D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de la Combe Saint Laurent, établi

conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Article 2 :

Le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone comprend 48 logements, sur une surface de plancher estimée de 5 280 m°.

Article 3 : ‘

Le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone.

Article 4 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

N°_01-02-11-2016 : ZAC COMBE SAINT LAURENT : DÉMARCHE DE

LABELLISATION ECOQUARTIER :

Le maire propose au conseil municipal de s'inscrire dans la démarche de labellisation écoquartier pour le projet d'aménagement de la Combe Saint Laurent. Il explique que cette charte comprend 20 engagements regroupés en 4 thèmes:

Démarche et processus : faire du projet autrement

Cadre de vie et usages : améliorer le quotidien

Développement territorial : dynamiser le territoire

Environnement et climat : répondre à l'urgence climatique et environnementale2016 / 60

Vu la loi Grenelle I du 3 Aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement

national pour l'environnement,

Vu le code de l'environnement et notamment son l'article L1 10-1,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L212-1,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Valide l'entrée dans la démarche de la labellisation écoquartier du ministère

> Autorise le maire à signer la charte écoquatier et tout document afférent à ce

dossier.

Le maire explique qu'il convient de délibérer pour un avenant 1 au traité de concession. Cet avenant a pour objet de fixer la durée de concession et entrer dans la phase opérationnelle.

N°_01-03-11-2016 : ZAC COMBE SAINT LAURENT : AVENANT 1 À LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT :

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a concédé l'aménagement de la ZAC de la Combe Saint Laurent à Territoire 25. Il explique qu'il convient de délibérer sur un avenant n°1 à la concession d'aménagement afin de contractualiser les modalités de réalisation de ce projet, notamment en précisant les engagements financiers de la commune dans l'opération et le mode de rémunération de l'aménageur au titre de la réalisation du projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> Approuve l'avenant n°1 à la concession d'aménagement,

> Autorise le maire à signer l'avenant et tout document y afférent.

N° _02-11-2016: DECLARATION DE PROJET CONSECUTIVE A L’ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :

La Ville de Dampierre les Bois a initié une opération d'aménagement sous forme de ZAC dénommée « Combe Saint-Laurent » sur environ 2 ha.

Par délibération du 11 Janvier 2016, le conseil municipal a désigné la Société Publique Locale Territoire 25 pour aménager et commercialiser ce projet par voie de concession d'aménagement.2016 /61

Les objectifs en sont les suivants :

Accroïtre le nombre de logements du parc communal en vue de maintenir la population locale et d’attirer de nouveaux habitants,

Diversifier le parcours résidentiel (mixité des typologies, destinations et formes d’habitat),

Valoriser du foncier non urbanisé et disponible en cœur de ville pour procéder à sa densification,

Réaliser une opération de couture urbaine.

Au stade du dossier de création, l'opération de la Combe Saint-Laurent, réalisée sous la forme juridique d’une Zone d'Aménagement Concerté, accueillera entre 30 et 50

logements dans le respect des recommandations du Programme Local de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard.

Par délibération du 6 Juillet 2015, le conseil municipal a décidé d'aménager ce quartier sous forme d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) en engageant une concertation préalable,

Lors du Conseil municipal du 25 Novembre 2015, le bilan de cette concertation, organisée

du 29 Juillet au 2 Septembre 2015, a été dressé et la ZAC a été créée.

Le conseil municipal a ce même jour autorisé son Maire à solliciter Monsieur le Préfet du Doubs pour l'édiction d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Dampierre-les-Bois pour le projet de ce quartier ainsi que pour l'ouverture d'une enquête parcellaire.

À cette fin et conformément aux articles R123-8 du Code de l'Environnement, R112-4 et

R131-3 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ont été constitués un dossier d'enquête publique préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et un

dossier d'enquête parcellaire.

Par arrêté préfectoral en date du 9 Mai 2016, Monsieur le Préfet du Doubs a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique relative à :

- l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet au profit de la ville et de son concessionnaire la SPL Territoire 25, et à la mise en compatibilité du PLU de Dampierre-les-Bois;

- l'enquête parcellaire destinée à déterminer avec précision les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet ainsi que la recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et autres intéressés.

Cette enquête publique s'est déroulée du 8 Juin au 11 Juillet 2016 inclus.

En application de l'article L122-1 du Code de l'Expropriation, lorsqu'un projet publie de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article L.123-1 du Code de l'Environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue2016 / 62

à l'article L.126-1 du Code de l'Environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.110-1 du Code de l'Expropriation, après délibération de la Collectivité

territoriale intéressée à l'intérêt général du projet.

En application de l'article L.126-1 du Code de l'Environnement, la déclaration de projet doït mentionner l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête, comporter les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général et prendre en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le résultat

de la consultation publique.

Objet de l'opération

La ville de Dampierre-les-Bois doit organiser son développement urbain en proposant une offre de logement toujours plus diversifiée et nombreuse, afin de répondre aux besoins de

ses habitants et d’attirer de nouveaux dampierrois,

L'opération d'aménagement de la Combe Saint-Laurent est nécessaire au développement de la commune. Ce projet, d’une superficie de 2 hectares, permettra la construction de près de 30 à 50 logements au centre du village, au droit d’une dent creuse, par ailleurs identifiée au PADD de 2005.

Il s’inscrit dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat du Pays de Montbéliard et du SCoT, en matière de production de logements nouveaux, afin de répondre aux demandes des ménages, comme du territoire en terme démographique et économique.

Le projet est l’accomplissement d’une politique d’urbanisation raisonnée visant à densifier

le centre village en évitant l’étalement urbain.

Motifs d'intérêt général

La localisation même du site, à proximité immédiate du centre-bourg, en fait une

opportunité unique de développement urbain dans ie respect des règles du SCoT.

Pour répondre précisément aux enjeux de développement urbain et aux objectifs définis dans ses documents de planification, la commune de Dampierre-les-Bois n°a pas d’autre alternative foncière aux terrains situés dans l’assiette du présent périmètre de la DUP.

En effet, aucune autre réserve foncière permettant de répondre à la problématique n’a été constituée afin de réaliser ce projet dans des conditions équivalentes sans impacter de terrains privés d'autant que sa localisation à cet endroit précis est un des piliers de l’utilité publique. 11 convient de rappeler que la commune a d’ores et déjà constitué une réserve foncière de près de 10.000m? via Etablissement Public Foncier soit près de 45% de la surface des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le projet rend donc nécessaire la maîtrise foncière des derniers terrains privés situés dans le périmètre de l'opération.2016 / 63

Le projet de la ZAC de la Combe Saint-Laurent au vu des résultats de l'enquête publique

À l'issue de l'enquête publique unique, Madame le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et sur le dossier d'enquête parcellaire dans son rapport du 30 Juillet 2016. Elle relève particulièrement :

- les conditions satisfaisantes d’organisation de l’enquête ;

- la grande latitude pour le public pour prendre connaissance du dossier et s'exprimer en

toute lucidité et avec aisance :

- la facilité de recueil des éléments nécessaires à la rédaction de conclusions motivées complètes et à l’établissement d’un avis éclairé

Le projet de la ZAC de la Combe Saint-Laurent au vu de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale

Conformément aux seuils fixés à la rubrique 33 de l'annexe à l’article R122-2 du Code de l'Environnement, le projet n’est pas soumis à étude d’impact et n’a pas donné lieu à avis

de l’autorité environnementale.

Madame le Commissaire enquêteur souligne dans son rapport que l’impact du projet sur les surfaces agricoles est nul, sur les espaces forestiers est négligeable (superficie EBC inférieure à 0,35ha) et sur les espaces naturels est limité (perte de surface naturelle compensée en partie par les espaces verts et plantations prévus par le règlement de Ia zone), au vu de l’éloignement, le projet n°a pas d’impact sur un site NATURA 2000.

Considérant les avis et observations de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire et Les réponses apportées par la Ville de Dampierre-les-Bois et la SPL Territoire 25, au vu des conclusions et de l'avis favorable sans réserve ni recommandation de Madame le

Commissaire-enquêteur,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

- de déclarer le projet d'aménagement de la ZAC de la Combe Saint-Laurent d'intérêt général;

- de solliciter de Monsieur le Préfet du Doubs la déclaration d'utilité publique de cette opération correspondant au périmètre de la ZAC au profit de la Ville de Dampierre-les- Bois et de son concessionnaire la SPL Territoire 25 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à La présente délibération.

N° _03-11-2016_ FONCIER _: CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER :2016 / 64

Le maire rappelle au conseil municipal qu'une convention opérationnelle a été signée le 10 mai 2010 avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour le projet d'aménagement de la

"Combe Saint Laurent ".

Le maire explique qu'il convient d'intégrer plusieurs parcelles à une nouvelle convention opérationnelle pour "la combe saint Laurent phase 2 qui n'avaient pas été englobées dans la convention initiale. Il propose de solliciter le portage par l'EPF des parcelles AE 1301 — ÂE 0197 — AE 0195 — AE 0196 — AE OI85, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement selon les modalités prévues avec la commune et de rétrocéder les biens correspondants à la commune ou à tout opérateur désigné par elle et de déléguer le droit de préemption urbain de la commune sur les parcelles citées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

> De confier le portage du foncier à l'EPF

> D'autoriser le maire à signer la convention opérationnelle correspondante

> De déléguer le droit de préemption à l'EPF pour les parcelles suivantes: AE 1301 —

AE 0197 — AE 0195 — AE 0196 — AE 0185

N° 04-11-2016: LANCEMENT DES CONSULTATIONS POUR LE FUTUR

BATIMENT PERISCOLAIRE :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la maire à lancer les

consultations pour le futur bâtiment périscolaire.

N° 05-11-2016 : ARRETE ZONE DE RENCONTRE RUE DES MINERAIJS :

Question reportée au prochain conseil municipal

N° 06-11-2016 - FORET: ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES

COUPES DE L'ANNÉE 2017 :

Vu le code forestier et en particulier les articles L112-1, L 121-1 à L 121-5 , L124-1,

L211-1, L211-1, L212-1 à L21-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-

3, L244-1, L261-8 ;2016 / 65

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

. La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnue d'intérêt général. La forêt communale de Dampierre-les-Bois d'une surface de 213 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier;

. Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 6/6/2002.Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages;

. La mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiettes des coupes 2017 puis la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois

réglées, des coupes non réglées des parcelles 4/19/25/29/33/27 et des chablis

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes:

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF pour l'année 2017;

Considérant l'avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 19 octobre 2016 ;

1. Assiette des coupes pour l'exercice 2016/2017 :

En application de l'article R213-23 du code forestier et conformément au programme des

coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne

2016-2017 (exercice 2017) l'état d'assiette des coupes résumé ci-dessous:

4 égé 200 m3

19 2.30 ha Eclaircie 50 m3

25 2.81 ha Prépa 120 m3

29 6.55 ha Amel 200 m3

33 6.37 ha Amel 200 m3

27 7.22 ha Jardinage 200 m3 2016 / 66

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

+ Approuve l'état d'assiette des coupes 2017 et demande à l'ONF la désignation des

coupes qui y sont inscrites

e _ Autorise le Maïre à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :

2.1 Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

. Décide de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes

des parcelles comme suit :

(préciser les

parcelles et, En bloc et En futaie | En bloc façonné | Sur pied à

pour les sur pied affouagère la mesure

feuillus, les

essences.)

Résineux

Feuillus 4-25-29-33-27

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente de gré à gré:

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

. Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

[en bloc et sur pied >[x]en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure [] façonnés à la

mesure

[1 Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un

contrat d'approvisionnement existant ;

. Autorise le Maire à signer tout document afférent.2016 / 67

2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

. Destine le produit des coupes des parcelles 20-21-24 à l'affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 4-19-25-29-33-27

. Démande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois

délivrés sur pied:

q 30cminclus D 35cminclus o 40cminclus æ pas de diamètre maximum

. Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant

de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois garants.

N° 07-11-2016: DÉSIGNATION ET INDEMNISATION D'UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ :

Le maire informe qu'il souhaite déléguer une partie de ses pouvoirs à un membre du conseil municipal ; il s'agit pour lui de confier une mission à Gilles VALDENAIRE en matière de nouvelles technologies et communications. Il propose qu'une indemnité lui soit versée.

L'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

+ Prend note de la délégation confiée à M. Gilles VALDENAIRE

+ Décide qu'une indemnité lui sera versée, égale à 6 % de l'indice 1015, à compter du

1% janvier 2017.

Cette indemnité sera payée mensuellement et revalorisée en fonction du point d'indice des fonctionnaires.

La dépense sera inscrite au budget 2017.

N° 08-11-2016 — FINANCES : SUBVENTION CCAS :

Le maire rappelle que le budget du Centre Communal d'Action Sociale est alimenté principalement par une subvention provenant du budget général de la commune, 2016 / 68

Proposition de versement d'une subvention à hauteur de 10 000 € pour l'exercice 2017.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'allouer une subvention

de 10 000 € au budget du CCAS pour l'exercice 2017.

N° 09-11-2016 : CONTRAT DE PRESTATION ALINEA :

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de confier la rédaction et la publication de l'information municipale 2017 à l'agence

Alinéa aux tarifs suivants:

Info Express: 880 € HT

Info Magazine: 3 400 € HT

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

N° 10-11-2016 - ENSEIGNEMENT DE LA NATATION : CENTRE AQUATIQUE DE DELLE :

Le maire explique que, dans les cadres des travaux qui devaient être réalisés au Centre Aquatique de Delle, les élèves du primaire ne pouvaient bénéficier de séances de piscine. Suite à des aléas, la ville de Delle n'engagera pas les travaux dans l'immédiat. Le responsable du centre aquatique a pu conserver les créneaux piscine pour les élèves de Dampierre.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, que les élèves de l'école primaire pourront fréquenter la piscine de Delle pour 14 séances.

Le coût de la séance s'élève à 196 € soit au total de 2 744 €.

Le maire est autorisé à signer la convention avec la ville de Delle.

N° 11-11-2016: COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DU NOUVEL

EPCI FUSIONNE :

Le maire explique que suite à la fusion de PMA aves les communautés de communes des 3 Cantons, des Balcons du Lomont, du Pays de Pont de Roide et les communes d'Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint Julien les Montbeliard, Sainte Marie et Semondans, le nombre de représentants au sein de cet nouvel EPCI fusionné sera modifié.2016 / 69

Pour la commune de Dampierre les Bois, un seul représentant siègera au sein de cette

nouvelle agglomération.

N° 12-11-2016 — QUESTIONS DIVERSES :

> Vin chaud le 14 décembre

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-11-2016- ZAC Combe St Laurent : approbation du dossier de réalisation

01-02-11-2016 — ZAC Combe St Laurent : démarche de labellisation écoquartier

01-03-11-2016 — ZAC Combe St Laurent : avenant 1 à la convention d’aménagement 02-11-2016 — Déclaration de projet consécutive à l’enquête publique au titre de la DUP 03-11-2016 — Convention opérationnelle avec l’EPF

04-11-2016 — Lancement des consultations pour le futur bâtiment périscolaire 05-11-2016 Arrêté zone de rencontre rue des Minerais

06-11-2016 — Coupes de bois 2016/2017

07-11-2016 — Désignation et indemnisation d’un conseiller délégué

08-11-2016 — Subvention au CCAS

09-11-2016 — Contrat de prestations ALINEA

10-11-2016 — Enseignement de la natation : centre aquatique de Delle

11-11-2016 — Composition de l’organe délibérant du nouvel EPCI fusionné

12-11-2016 — Questions diverses2016 / 70

TIROLE Marc, Maire

MULLER Vincent, secrétaire de séance

GRANDJEAN Maryse

LEHMANN Daniel

PISANI Evelyne

JOURDAIN Jean-Claude

THIERY Gisèle

DORIOT Claude

EGGENSCHWILLER Jacques

RICHE René

PIEGELIN Lionel

LORION Danielle Absente excusée

TABET Annelyse Absente excusée

BEAUDOIN Sabine Démission

GARRET Hervé Absent excusé

BERTHELOT Claire

VALDENAIRE Gilles

CARON LAGNACH Tatiana

DAUCOURT Gaëlle Absente excusée