Procès Verbal - PV CM 09 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 09 11 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 11 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement, 1

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2020

Etaient présents :

Mmes, CARON-LAGNACH, COMTE, FERCIOT, GIRARD, PISANI, THIERY, POIROT, RODOZ MM. BINDNER, DORIOT, EHINGER, JOURDAIN, LEHMANN, POURCELOT, RICHE, SALESIANI VALDENAIRE, TIROLE

Etaient absents excusés :

Mme MAUSSE

Président de séance : Marc TIROLE, Maire

Secrétaire de séance : Jean-Claude JOURDAIN

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1. CRAC 2019 de la ZAC Saint-Laurent : DCM -01-11-2020

M. Johann Pourcelot, responsable d'opération à Territoire 25 présente le bilan financier au 31-12-2019 dont le coût prévisionnel s'élève à 1 737 991,00 € H.T en diminution de 21 637,00 € H.T par rapport au précédent bilan.

La participation d'équilibre de la collectivité de 180 000,00 € a été effectuée au titre de l'année 2020.

Vote : Hors de la présence de M. Pourcelot, qui ne participe pas au vote,

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2019,

Vu les documents joints en annexes présentant le CRAC,

Vu la concession d'aménagement approuvée en date du 16 février 2016,

Vu l'avenant n°1 notifié le 8 février 2017,

Le Conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité des membres présents le CRAC 2019, dont le coût prévisionnel s'élève à 1 737 991,00 € H.T, en diminution de 21 637,00 € H.T par rapport au précédent bilan.

2. Acquisition foncière – DCM 02-11-2020

Achat d'une maison sise 1 Bis Rue de la Rougeole à Dampierre-les-Bois (25 490)

Le Maire expose le souhait de la Commune d’acquérir le bien immobilier sus désigné, en vue notamment de l’aménagement du futur quartier sur ce secteur.

Le Maire propose d’acquérir la maison de M. Jean-Pierre CHEVRIER, sise à 25490 DAMPIERRE LES BOIS, 1 Bis Rue de la Rougeole, cadastrée Section AE numéro 197, pour une contenance de 05 ares 50 centiares, au prix de 96 000 € net vendeur ; cette vente étant négociée sans intermédiaire.

La maison devant être acquise en l’état, la mise en conformité de l’installation et du branchement assainissement étant à la charge de la Commune de DAMPIERRE LES BOIS le cas échéant.

Les diagnostics immobiliers seront annexés à l’acte de vente, et fournis par le vendeur, à ses frais.

Vote : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide d’acquérir la maison CHEVRIER au prix sus indiqué et conditions sus énoncées2

Les frais d’acquisition seront à charge de la Commune de DAMPIERRE LES BOIS

La rédaction de l’acte de vente sera confiée au notaire de Monsieur CHEVRIER, Maître Laurent LARESCHE, Notaire Associé à 25600 SOCHAUX

3. Correctif de la délibération d'approbation de la modification simplifiée du PLU du 8

septembre 2020 – DCM 03-11-2020

Le Maire expose que :

Par délibération en date du 8 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la modification simplifiée du PLU. Elle porte sur une rectification matérielle relative à l’oubli de reporter dans le PLU révisé les éléments issus de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC de la Combe Saint-Laurent emportant mise en compatibilité du PLU (arrêté préfectoral du 26 janvier 2017).

Les rectifications apportées à cette modification simplifiée concernent donc l’identification d’un secteur particulier UAz de la zone UA pour la ZAC Saint-Laurent et la définition d’un règlement spécifique à ce secteur.

Toutefois, il s’avère que le règlement modifié interdit les toitures terrasses dans la zone UAz. Or, cette interdiction est contraire à ce qui avait été retenu dans le dossier de Déclaration d’Utilité publique en 2017 et à ce qui figurait dans le dossier de modification simplifiée mis à disposition du public en juillet 2020 et notifié aux personnes publiques associées (PPA).

Le Maire précise en outre que l’interdiction de toiture terrasse n’a pas été proposée par le public ou les PPA dans les remarques, observations ou avis formulés. Aussi, pour lever cette incohérence, il propose le correctif suivant :

Zone UA Article 2: Aspect extérieur des constructions

"D'autres types de toiture (type toiture plate) peuvent être admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lequel le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel"

La règle est générale à la zone UA y compris UAz.

Vote : Considérant que le règlement de la zone UAz est inclu dans le réglement de la zone UA, et vu des éléments ci-dessus mentionnés, le Conseil municipal, se prononce à l'unanimité pour corriger la mention sur les toitures en Zone UA intégrant de facto le zone UAz. L'ADU se chargera de reporter cette mention dans le règlement modifié.

4. Classement de la commune en régime rural d'électrification – DCM 04-11-2020

A ce jour, la commune de DAMPIERRE LES BOIS bénéficie du régime urbain d’électrification comme l’ensemble des communes du département. Cette situation conduit à ce que la quasi-totalité des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité soit réalisée par notre concessionnaire ENEDIS. Seuls les travaux d’enfouissement et les travaux de desserte intérieure des ZACs et lotissements communaux sont réalisés et co-financés par le SYDED.

Le SYDED a délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2017 en vue de modifier le contrat de concession qui nous lie à ENEDIS et afin de permettre le passage de certaines communes du Doubs du régime « urbain » actuel, vers un nouveau régime « rural » d’électrification. Même si ces négociations ne sont pas terminées aujourd’hui, le nouveau dispositif devrait être opérationnel dans le courant de l’année 2021.

Ainsi les communes qui feront l’objet d’un classement « rural », bénéficieront de certains travaux qui seront désormais réalisés par le SYDED et non plus par ENEDIS impliquant :

Le bénéfice des aides du FACE (fonds d’amortissement des charges d’électrification), qui offre des taux d’aides sur les

travaux d’électricité très bonifiés qui pourraient aller jusqu’à 80 % pour les extensions, les enfouissements et certains renforcements notamment ;

Un régime de TVA plus favorable sur les travaux d’extension de réseaux ;

Un régime de TVA plus favorable sur les contributions des CCU (Collectivités en Charge de l’Urbanisme) ;3

La conduite des travaux par les équipes du SYDED.

En dehors de ces travaux désormais réalisés par le SYDED, rien ne changera. ENEDIS continuera à réaliser certains types de travaux ainsi que la gestion, l’entretien, la maintenance et le bon fonctionnement du réseau de distribution publique d’électricité.

Après chaque élection municipale, le Préfet du Doubs procède au classement des communes au sein du régime « urbain » ou du régime « rural » en fonction de critères précis fixés par décret. Ainsi pour le Doubs, 500 communes d’une population de moins de 2 000 habitants et non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants devraient être classées automatiquement en régime rural. 39 communes, de plus de 5 000 habitants et/ou en périphérie urbaine devraient être classées automatiquement en régime urbain.

Les 24 communes restantes, dont fait partie la commune de DAMPIERRE LES BOIS, pourraient bénéficier également d’un classement en régime « rural » par le Préfet du Doubs sous réserve qu’elles présentent des critères d’isolement ou de dispersion de l’habitat ou de densité inférieure à 130 habitants/km2. C’est le cas pour la commune pour au moins un de ces critères.

Un classement rural serait très favorable pour la commune de DAMPIERRE LES BOIS ouvrant la voie à de meilleures subventions et à des économies substantielles sur certains travaux. Le SYDED souhaite donc proposer le classement de la commune en régime rural lors des discussions qui vont se tenir très prochainement en Préfecture.

Bien que la compétence en la matière appartienne pleinement au SYDED, une délibération concordante prise par la commune serait un appui précieux pour les négociations qui s’annoncent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

De soutenir le projet de nouveau contrat de concession du SYDED avec ENEDIS ainsi que la demande de classement au régime rural d’électrification présentée par le SYDED pour la commune ;

De solliciter Monsieur le Préfet du Doubs à travers la présente délibération afin de bénéficier du classement en régime rural d’électrification dans son arrêté préfectoral à venir, pour la période 2021-2026 ;

De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

5. Questions diverses

- Suite au renouvellement du Conseil municipal, la commission de contrôle des listes électorales doit être renouvelée. Il convient de nommer un Conseiller municipal pour participer aux travaux de la commission. Monique Ferciot est désignée comme membre élue de la commission.

- Comme évoqué lors du dernier Conseil, au vu du contexte sanitaire exceptionnel, il n'y aura pas de repas des seniors. A la place il est proposé d'offrir des bons d'achat aux personnes de plus de 65 ans, 360 personnes sont recensées. Ces bons d'achats d'une valeur de 35 € sécables seront distribués courant décembre et pourront être utilisés chez les commerçants dampierrois.

- Espace numérique de travail ECLAT-BFC pour les écoles (maternelle et élémentaire) : une réflexion est en cours avec les enseignants pour connaitre leur positionnement par rapport à cet outil de communication enseignants- famille – élèves.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

Affiché le 16 novembre 2020,

Le Maire, Marc TIROLE