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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 272 recueil des actes administratifs.14 septembre 2022pdf
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 272 recueil des actes administratifs.14 septembre 2022pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-272
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-08-31-00035 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche
sur l'Huveaune de la limite départementale (Saint-Zacharie) au Pont de
Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa confluence avec l'Huveaune (2
pages) Page 3
13-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral PDS CONSOLAT PDEC RAA (1
page) Page 6
Direction Régionale des Douanes /
13-2022-09-05-00019 - 2022 2 Délégation signatures DI PACA Corse (1 page) Page 8
13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix (70 pages) Page 10
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-08-31-00035
Arrêté portant suspension temporaire de la
pêche sur l'Huveaune de la limite
départementale (Saint-Zacharie) au Pont de
Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa
confluence avec l'Huveaune
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-31-00035 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune de la limite départementale (Saint-Zacharie) au Pont de Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa confluence avec 3
Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l’Huveaune de la limite départementale (Saint-Zacharie) au Pont de Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa confluence avec l’Huveaune
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.210-1, L.211-1 L.430-1 et R.436-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°85-2022 du 20 mai 2022 instaurant l’état de crise sécheresse sur l’Huveaune amont et l’Huveaune aval ;
VU la demande adressée le 12 août 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sollicitant la suspension de la pêche sur le périmètre de l’association de pêche et de protection des milieux aquatiques l’Amicale de la Fario, compte-tenu de la vulnérabilité de la faune aquatique au regard de la sécheresse ;
CONSIDERANT que l’Huveaune et ses affluents présentent des niveaux d’eau extrêmement bas et que de nombreux assecs ont été constatés le long de son cours ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques et les projections d’évolution des débits de l’Huveaune ne laissent pas entrevoir d’amélioration de la situation à court terme ;
CONSIDERANT que ces conditions ne permettent pas de garantir la préservation des peuplements piscicoles ;
CONSIDERANT que la pression de pêche aggraverait l’impact sur les populations piscicoles ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/2 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-31-00035 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune de la limite départementale (Saint-Zacharie) au Pont de Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa confluence avec 4 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
La pêche est temporairement interdite sur les cours d’eau suivants :
• l’Huveaune de la limite départementale du Var, à Saint-Zacharie, jusqu’au Pont de Beaumont (en face de l’école primaire de Baudinard) ;
• la Vède de la RN 560 à sa confluence avec l’Huveaune (lieu dit « Les Pibles »).
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature.
Sauf abrogation du présent arrêté, motivée par des conditions météorologiques et hydrologiques plus favorables au maintien des peuplements piscicoles, les dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur jusqu’au 15 octobre 2022, date de fin de validité des arrêtés de restriction liées à la sécheresse dans les Bouches-du-Rhône, conformément à l’article 4 de l’arrêté cadre du 19 mai 2022. Si les conditions météorologiques et hydrologiques l’exigent, la durée de validité du présent arrêté pourra être prolongée par arrêté préfectoral.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : publicité et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les mairies d’Auriol et Roquevaire.
Le présent arrêté sera notifié aux Présidents de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques l’Amicale de la Fario qui en assureront la diffusion auprès de leurs adhérents.
Article 5 : exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes d’Auriol et Roquevaire, les Présidents de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et de l’Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques l’Amicale de la Fario et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 31 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
des Territoires et de la Mer 13
SIGNE
Charles VERGOBBI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/2 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-08-31-00035 - Arrêté portant suspension temporaire de la pêche sur l'Huveaune de la limite départementale (Saint-Zacharie) au Pont de Beaumont et sur la Vède de la RN560 à sa confluence avec 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-09-13-00003
Arrêté préfectoral PDS CONSOLAT PDEC RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral PDS CONSOLAT PDEC RAA 6 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « CONSOLAT » à Marseille (13 015)
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 615-1 à L 615-5 et R 615-1 à R 615-5 ;
VU la demande formulée par le vice-président de la Métropole délégué au logement, à l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne en date du 23 septembre 2021 ;
Considérant l’état de dégradation et les dysfonctionnements de la copropriété « CONSOLAT » située sur le terri- toire de la commune de Marseille (13 015) et la volonté exprimée par le vice-président de la métropole que soit établi un plan d’actions afin de remédier à cette situation ;
ARRÊTE
Article premier : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant de la copro- priété «CONSOLAT » située sur le territoire de la commune de Marseille (13 015).
Article 2 : La commission est composée comme suit :
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ; - Monsieur le Directeur général de la Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - Monsieur le Délégué local de l’Agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant ; - Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant ;
- Monsieur le syndic ;
- Monsieur l’administrateur judiciaire du bâtiment C
- Un représentant des habitants ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 3: L Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré - fecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Laurent Carrié
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-13-00003 - Arrêté préfectoral PDS CONSOLAT PDEC RAA 7 Direction Régionale des Douanes
13-2022-09-05-00019
2022 2 Délégation signatures DI PACA Corse
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00019 - 2022 2 Délégation signatures DI PACA Corse 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI PROV ENCE - ALPES - COTE D'AZUR - CO RS E
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE, LE 5 SEPT. 2022
Affaire suivie par : BOYER Jean-Luc
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 56 26 60
Mél : di-marseille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/2 de la directrice interrégionale de PACA Corse
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA Corse.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique de la directrice interrégionale de PACA CORSE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
VERNET Patrice DR AJACCIO
VIGOT Jean-Philippe DR MARSEILLE
BRIVET Francois DR AIX EN PROVENCE
COMBE Roger DR NICE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
La directrice interrégionale
Signé Annick BARTALA
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00019 - 2022 2 Délégation signatures DI PACA Corse 9 Direction Régionale des Douanes
13-2022-09-05-00020
délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 10 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 5 SEPT. 2022
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2022/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 11 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BRIVET Francois
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 12 Annexe I à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LE PIMPEC Mikael 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 13 Annexe II à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LE PIMPEC Mikael 250000 250000 250000 250000 250000
DJERROUD Larbi 0 0 0 0 8000
GUERIN QUERVELLE Sophie 0 0 0 0 8000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
FAIVRE Anne-Christel 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 12000
BULOT Catherine 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
BIZOT Guillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
ETIEMBLE Johann 0 0 0 0 8000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 12000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
TCHOUKRIEL Henri 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
MANVILLE Luc 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 14 PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
YEKKEN Laurent 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 15 Annexe III à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 15000 7500 1500 15000
DJERROUD Larbi 15000 7500 1500 15000
GUERIN QUERVELLE Sophie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
FAIVRE Anne-Christel 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BEGUE Sebastien 10000 5000 1000 10000
BOUSQUET Franck 10000 5000 1000 10000
BULOT Catherine 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLAIRET Pascale 10000 5500 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Patricia 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 16 CAMBE Karine 10000 5000 1000 10000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MADOZ-VIDAL SICARD Annick 10000 5000 1000 10000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RICOUX Pierre 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOIR Laurence 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
NAQUET Pierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BARTOLINI Bruno 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CABON Fabrice 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 17 CASTRO Albin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DE CROZET Matthias 10000 5000 1000 10000
DELEAVAL Cecile 10000 5000 1000 10000
DERCY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GARCON Damien 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
JOUAULT Catherine 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MIRA Gilles 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 10000 5000 1000 10000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
FELIX Magali 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 10000 5000 1000 10000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 18 PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
POUPEL Veronique 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TCHOUKRIEL Henri 15000 7500 1500 15000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BARBOT Romain 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MANVILLE Luc 15000 7500 1500 15000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULT Bertrand 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 10000 5000 1000 10000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BERTRAND Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
BESCOND Stephane 10000 5000 1000 10000
BOLDIN Noelle 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
BOUISSIERE Pascal 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 19 GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LECCE Georges 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
CARRIERE Romain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 10000 5000 1000 10000
DEGARDIN Sandrine 10000 5000 1000 10000
DOVIL Bruce 10000 5000 1000 10000
GRARD Mel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 20 Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
FAIVRE Anne-Christel 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
NAQUET Pierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BARTOLINI Bruno 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CABON Fabrice 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASTRO Albin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DE CROZET Matthias 1000 5000 10000
DELEAVAL Cecile 1000 5000 10000
DERCY Jean-Claude 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GARCON Damien 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
JOUAULT Catherine 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 21 MIRA Gilles 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1000 5000 10000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1000 5000 10000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
FELIX Magali 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1000 5000 10000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
POUPEL Veronique 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TCHOUKRIEL Henri 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BARBOT Romain 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 22 GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
MANVILLE Luc 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULT Bertrand 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1000 5000 10000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BERTRAND Anne-Laure 1000 5000 10000
BESCOND Stephane 1000 5000 10000
BOLDIN Noelle 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
BOUISSIERE Pascal 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LECCE Georges 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BRUCHET Cathy 1000 5000 10000
CARRIERE Romain 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1000 5000 10000
DEGARDIN Sandrine 1000 5000 10000
DOVIL Bruce 1000 5000 10000
GRARD Mel 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 23 MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
YEKKEN Laurent 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 24 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 250000 100000 250000
DJERROUD Larbi 24000 10000 43000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 10000 43000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
FAIVRE Anne-Christel 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
AZALBERT Caroline 1500 7500 15000
BEGUE Sebastien 1500 7500 15000
BOUSQUET Franck 1500 7500 15000
BULOT Catherine 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
YNESTA Laurence 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 25 NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CAMBE Karine 1500 7500 15000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
BROUCA Pascale 24000 10000 43000
MANSUY Aude 24000 10000 43000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BARTOLINI Bruno 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CABON Fabrice 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASTRO Albin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile 1500 7500 15000
DERCY Jean-Claude 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCON Damien 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JOUAULT Catherine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 26 LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MIRA Gilles 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
POUPEL Veronique 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TCHOUKRIEL Henri 24000 10000 43000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 27 DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANVILLE Luc 24000 10000 43000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
BESCOND Stephane 1500 7500 15000
BOLDIN Noelle 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BOUISSIERE Pascal 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LECCE Georges 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
DOVIL Bruce 1500 7500 15000
GRARD Mel 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 28 LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
YEKKEN Laurent 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 29 Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 250000 100000 250000
DJERROUD Larbi 24000 10000 43000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 10000 43000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
FAIVRE Anne-Christel 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
AZALBERT Caroline 1500 7500 15000
BEGUE Sebastien 1500 7500 15000
BOUSQUET Franck 1500 7500 15000
BULOT Catherine 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
YNESTA Laurence 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 30 NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CAMBE Karine 1500 7500 15000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BARTOLINI Bruno 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CABON Fabrice 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASTRO Albin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DELEAVAL Cecile 1500 7500 15000
DERCY Jean-Claude 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCON Damien 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JOUAULT Catherine 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 31 MANI Danielle 1500 7500 15000
MIRA Gilles 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
POUPEL Veronique 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TCHOUKRIEL Henri 24000 10000 43000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 32 GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANVILLE Luc 24000 10000 43000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
BESCOND Stephane 1500 7500 15000
BOLDIN Noelle 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BOUISSIERE Pascal 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LECCE Georges 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
DOVIL Bruce 1500 7500 15000
GRARD Mel 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 33 MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
YEKKEN Laurent 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 34 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 250000 250000
DJERROUD Larbi 24000 43000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 43000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
FAIVRE Anne-Christel 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
AZALBERT Caroline 1500 15000
BEGUE Sebastien 1500 15000
BOUSQUET Franck 1500 15000
BULOT Catherine 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
YNESTA Laurence 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 35 BOURDIN Celine 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CABON Fabrice 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASTRO Albin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DELEAVAL Cecile 1500 15000
DERCY Jean-Claude 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCON Damien 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JOUAULT Catherine 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MIRA Gilles 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 36 BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
POUPEL Veronique 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TCHOUKRIEL Henri 24000 43000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANVILLE Luc 24000 43000
PONCET Alexandre 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 37 STUCK Mathieu 1500 15000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
BESCOND Stephane 1500 15000
BOLDIN Noelle 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BOUISSIERE Pascal 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LECCE Georges 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 15000
DOVIL Bruce 1500 15000
GRARD Mel 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
YEKKEN Laurent 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 38 Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LE PIMPEC Mikael 250000 250000
DJERROUD Larbi 24000 43000
GUERIN QUERVELLE Sophie 24000 43000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
FAIVRE Anne-Christel 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
AZALBERT Caroline 1500 15000
BEGUE Sebastien 1500 15000
BOUSQUET Franck 1500 15000
BULOT Catherine 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
YNESTA Laurence 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 39 ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
DEWASMES Cecile 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CAMBE Karine 1500 15000
CLEMENT Severine 24000 43000
ETIEMBLE Johann 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CABON Fabrice 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASTRO Albin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DELEAVAL Cecile 1500 15000
DERCY Jean-Claude 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCON Damien 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JOUAULT Catherine 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 40 MIRA Gilles 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
POUPEL Veronique 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TCHOUKRIEL Henri 24000 43000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 41 GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANVILLE Luc 24000 43000
PONCET Alexandre 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
STUCK Mathieu 1500 15000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
BESCOND Stephane 1500 15000
BOLDIN Noelle 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BOUISSIERE Pascal 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LECCE Georges 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 15000
DOVIL Bruce 1500 15000
GRARD Mel 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 42 MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
YEKKEN Laurent 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 43 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE PIMPEC Mikael 105000 300000
DJERROUD Larbi 1600 40000
GUERIN QUERVELLE Sophie 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
FAIVRE Anne-Christel 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CABON Fabrice 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DELEAVAL Cecile 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GARCON Damien 1600 40000
JOUAULT Catherine 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MIRA Gilles 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 44 GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
TCHOUKRIEL Henri 1600 40000
BARBOT Romain 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANVILLE Luc 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
BESCOND Stephane 1600 40000
BOLDIN Noelle 1600 40000
BOUISSIERE Pascal 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
DOVIL Bruce 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
YEKKEN Laurent 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 45 Annexe X à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LE PIMPEC Mikael 105000 300000
DJERROUD Larbi 1600 40000
GUERIN QUERVELLE Sophie 1600 40000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
FAIVRE Anne-Christel 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CABON Fabrice 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DELEAVAL Cecile 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GARCON Damien 1600 40000
JOUAULT Catherine 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MIRA Gilles 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 46 GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
TCHOUKRIEL Henri 1600 40000
BARBOT Romain 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANVILLE Luc 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
BESCOND Stephane 1600 40000
BOLDIN Noelle 1600 40000
BOUISSIERE Pascal 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
DOVIL Bruce 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
YEKKEN Laurent 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 5 SEPT. 2022
Affaire suivie par : BRIVET Francois
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 48 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 49 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 50 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 51 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 52 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 26985 1000 5000 10000
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 40313 1500 7500 15000
Matricule 40507 1000 5000 10000
Matricule 41146 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42606 1000 5000 10000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43694 1000 5000 10000
Matricule 44944 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46620 1000 5000 10000
Matricule 46622 1000 5000 10000
Matricule 46678 1000 5000 10000
Matricule 46696 1000 5000 10000
Matricule 46721 1500 7500 15000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 50690 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 53 Matricule 51414 1000 5000 10000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1000 5000 10000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 54896 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55887 1500 7500 15000
Matricule 56060 1000 5000 10000
Matricule 56092 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1000 5000 10000
Matricule 57742 1000 5000 10000
Matricule 57784 1000 5000 10000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58050 1000 5000 10000
Matricule 58361 1500 7500 15000
Matricule 58444 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59167 1500 7500 15000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 54 Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60299 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60472 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61796 1000 5000 10000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63528 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64010 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 55 Matricule 64094 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64704 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64852 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 56 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 26985 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 40313 35000 15000 65000
Matricule 40507 1500 7500 15000
Matricule 41146 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 41808 24000 10000 43000
Matricule 42606 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43545 24000 10000 43000
Matricule 43694 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 57 Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 46073 24000 10000 43000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46620 1500 7500 15000
Matricule 46622 1500 7500 15000
Matricule 46678 1500 7500 15000
Matricule 46696 1500 7500 15000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46721 24000 10000 43000
Matricule 46723 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50690 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52129 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54731 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 58 Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 54896 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55781 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 55887 250000 100000 250000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56092 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57687 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58361 24000 10000 43000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58444 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58792 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59739 24000 10000 43000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 59 Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60472 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62471 24000 10000 43000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63528 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64010 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 60 Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 61 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 26985 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 40313 35000 15000 65000
Matricule 40507 1500 7500 15000
Matricule 41146 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 41808 24000 10000 43000
Matricule 42606 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43545 24000 10000 43000
Matricule 43694 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 62 Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 46073 24000 10000 43000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46620 1500 7500 15000
Matricule 46622 1500 7500 15000
Matricule 46678 1500 7500 15000
Matricule 46696 1500 7500 15000
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Matricule 50426 1500 7500 15000
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Matricule 50690 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52129 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54731 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 63 Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 54896 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55781 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 55887 250000 100000 250000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56092 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57687 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58361 24000 10000 43000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58444 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58792 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 64 Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60472 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63528 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64010 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 65 Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 66 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 26985 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 40313 35000 65000
Matricule 40507 1500 15000
Matricule 41146 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 41808 24000 43000
Matricule 42606 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43545 24000 43000
Matricule 43694 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 46265 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 67 Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46622 1500 15000
Matricule 46678 1500 15000
Matricule 46696 1500 15000
Matricule 46721 24000 43000
Matricule 46723 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50690 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 1500 15000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52129 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 54896 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55781 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 55887 250000 250000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56092 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 68 Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57687 1500 15000
Matricule 57742 1500 15000
Matricule 57784 1500 15000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58361 24000 43000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58444 1500 15000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58792 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60472 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 69 Matricule 60858 1500 15000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61796 1500 15000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63528 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64010 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 70 Matricule 65424 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 71 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 26985 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 40313 35000 65000
Matricule 40507 1500 15000
Matricule 41146 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 41808 24000 43000
Matricule 42211 1500 15000
Matricule 42606 1500 15000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43545 24000 43000
Matricule 43694 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 72 Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 46073 24000 43000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46622 1500 15000
Matricule 46678 1500 15000
Matricule 46696 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 46721 24000 43000
Matricule 46723 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50690 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 1500 15000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52129 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54731 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 73 Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 54896 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55781 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 55887 250000 250000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56092 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57687 1500 15000
Matricule 57742 1500 15000
Matricule 57784 1500 15000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58361 24000 43000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58444 1500 15000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58792 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 74 Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60472 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61796 1500 15000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63528 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64010 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 75 Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 76 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 26985 1600 40000
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 40313 1600 40000
Matricule 41146 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43545 1600 40000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46622 1600 40000
Matricule 46678 1600 40000
Matricule 46696 1600 40000
Matricule 46721 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 50690 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52129 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 77 Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 54896 1600 40000
Matricule 55887 105000 300000
Matricule 56060 1600 40000
Matricule 56092 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58361 1600 40000
Matricule 58444 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60472 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 78 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 5 sept. 2022 du directeur régional BRIVET Francois
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 26985 1600 40000
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 40313 1600 40000
Matricule 41146 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43545 1600 40000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46622 1600 40000
Matricule 46678 1600 40000
Matricule 46696 1600 40000
Matricule 46721 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 50690 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52129 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 79 Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 54896 1600 40000
Matricule 55887 105000 300000
Matricule 56060 1600 40000
Matricule 56092 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58361 1600 40000
Matricule 58444 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60472 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2022-09-05-00020 - délégation 2022-5 du 5-09-2022 DR Aix 80