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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1700152429 99 DE 063 216302042 20230921 33 23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-33 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -13 septembre 2023
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée,
M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. CONDEMINE Jérôme,
M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE
Fabrice, M. GIRARD Christian.
Membres absents :
Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. BARTHELEMY Olivier
Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
Mme BURIAS Céline pouvoir à Mme HANZEL Marie-Josée
Secrétaire : Madame HANZEL Marie-Josée
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
33 — 23 DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1-A,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
(article 218),
MAIRIE DE MALINTRAT — — 14, rue de l'Hôtel de Ville -63510 MALINTRAT » Tél. : 04 73 61 21 15 + Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-33 23-DE
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1°' dont les dispositions sont rentrées en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être
désigné par délibération des organes délibérants :
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant
au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d'élu
local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités
et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibération concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée :
Vu les explications de Monsieur le Maire et la présentation des trois personnes ci-dessous
ayant acceptées cette fonction,
Monsieur Philippe GAZAGNES, administrateur et magistrat administratif retraité.
Monsieur René PAGIS, gendarme et magistrat retraité.
Monsieur Gérard PAYET, directeur d'hôpital et magistrat des juridictions financières retraité.
Il est demandé aux membres présents de se prononcer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
Article 1 — Désignation du référent déontologue
M. GAZAGNES Philippe est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à
l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les
mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déoniologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant
dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-33 23-DE
Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité
concernée, par le référent déontologue
qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires par tous moyens.
Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.
À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions
extérieures.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 — Rémunération du Référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément
à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en
charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Au registre sont les signatures
A Malintrat, 29 septembre 2023
Le Maire, André MAGNOUX
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Certifié exécutoire le :
Publié le :