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Déliberation - 1700152815 99 DE 063 216302042 20230921 36 23 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1700152815 99 DE 063 216302042 20230921 36 23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le ER
UV; be Le é f ê ID : 063-216302042-20230921-36
23-DE
WA ft atrel— ral
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -13 septembre 2023
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme VIALLE Anne-Marie, Mme HANZEL Marie-Josée,
M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. CONDEMINE Jérôme,
M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE
Fabrice, M. GIRARD Christian.
Membres absents :
Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. BARTHELEMY Olivier
Mme GIANGRECO-BROC Malory pouvoir à M. MAGNOUX André
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
Mme BURIAS Céline pouvoir à Mme HANZEL Marie-Josée
Secrétaire : Madame HANZEL Marie-Josée
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
36 - 23 CERTINERGY SOLUTIONS
Considérant la nécessité pour la ville de Malintrat de s'engager dans un dispositif de performance énergétique et de gain de recettes vertes, notamment dans le cadre de ses travaux en cours et à venir, il est proposé d'engager la commune dans un partenariat permettant de valoriser les certificats d'économie d'énergie générés par des projets et opérations menés par nos soins .
—= MAIRIE DE MALINTRAT 14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT » Tél. : 04 73 61 21 15 + Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
e DECIDE d'approuver le projet de convention de partenariat ci-joint avec la société CERTINERGY,
° DONNE l'autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention.
Au registre sont les signatures
A Malintrat, 29 septembre 2023
Le Maire, André MAGNOYX
Certifié exécutoire le :
Publié le : Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
- —— . = — —————— = —— ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
CERTINERGY
& SOLUTIONS
Partenaire : Commune de Malintrat
Date limite de validité de cette proposition de convention : 30/11/2023
Au-delà de cette date, CertiNergy pourra considérer cette proposition caduque.
Dossier référence N° 2023 — 265320 suïvi par Paul TAMET
Responsable Partenariats — Pôle Tertiaire & Habitat Collectif
Mobile : 06 40 87 32 06 — paul.tamet@certinergy-engie.com Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le —
CERTINERGY ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE & SOLUTIONS _
CNGIe
Entre les soussignées :
La collectivité territoriale : Commune de Malintrat
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
NAF/APE : 84.112
Dont le siège social est situé : rue de l'Hôtel de Ville à 63510 MALINTRAT
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 216 302 042
Représentée par : . Anre. MAGNCGUX
Agissant en qualité de : Zour.£
Düment habilité(e}) aux fins des’présentes,
Ci-après dénommé le « Partenaire », d'une part,
Et
CertiNergy
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de : 500 000 euros
Dont le siège social est situé : 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon CS 60048 — 75675 PARIS CEDEX 14
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 798 641 999
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
Agissant en qualité de : Président
Düment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CertiNergy » d'autre part,
Le Partenaire et CertiNergy étant individuellement dénommés ci-après une « Partie » et
collectivement les « Parties »,
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
Paraphes : / Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le =—
CERTINERGY ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE & SOLUTIONSarme,
ENÇGHE
Préambule
Depuis 2008, CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs
sociaux, industriels.) dans le financement de leurs projets d'efficacité énergétique, en s'appuyant
notamment sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (ci-après, les « CEE »).
Le dispositif des CEE, tel que résultant de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux CEE (ci-après, le « Dispositif »), est depuis devenu le principal instrument de la
maîtrise de la demande énergétique en France avec des périodes de plus en plus ambitieuses, à la fois
en termes de volumes d'obligations et en termes de périmètre (création des CEE précarité, apparition
des programmes CEE...).
Le volume d'économies d'énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (ci-après « KWh cumac »).
En promouvant activement le Dispositif et l'efficacité énergétique, CertiNergy est devenue l'un des principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au sens du dispositif des CEE. A ce titre, CertiNergy peut inciter ses partenaires à réduire leurs consommations d'énergie en mettant en œuvre des actions pouvant faire l'objet de CEE. Cette incitation se matérialise sous forme de contributions financières (ci-après, les « Primes CEE »).
En sa qualité d'éligible au sens du Dispositif, le Partenaire peut bénéficier du Dispositif. Les Parties ont donc décidé de conclure la présente convention (ci-après, la « Convention »), en vue de définir les conditions du partenariat (ci-après, le « Partenariat ») visant à optimiser l'utilisation du Dispositif afin de réduire le coût des actions d'économies d'énergie menées par le Partenaire.
La Convention est constituée du présent document et des Conditions générales annexées aux présentes. En cas de contradiction, les dispositions du présent document préväudront sur celles des Conditions générales.
Article 1 - Enjeux et contexte du Partenariat
Afin de bénéficier du Dispositif, le Partenaire a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE (ci-après, les « Dossiers CEE ») et de leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente (ci-après, l'« Autorité Compétente »). À la date de signature de la présente Convention, l'Autorité Compétente est le Pôle National des CEE (ci-après, le « PNCEE »).
Article 2 - Objet de la Convention
L'objet de la présente Convention est de déterminer les modalités opérationnélles et financières du Partenariat par lequel CertiNergy valorise les actions d'économies d'énergie entreprises par le Partenaire par le versement d'une contribution financière, en fixant le montant de la Prime CEE qui sera versée par CertiNergy pour les Opérations Eligibles au Dispositif qui feront l'objet de la délivrance de CEE par l'Autorité Compétente à CertiNergy, ainsi que les délais de versement de la Prime CEE.
Le terme « Opérations Eligibles » regroupe, conformément au Dispositif, les opérations encadrées par les fiches d'opérations dites « standardisées ».
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
CERTINERGY ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE & SOLUTIONS
ONG
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-après (Regroupement), la Convention porte sur l'ensemble des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant là durée de validité de la Convention.
Article 3 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour toute la durée de la cinquième période relative aux CEE sans toutefois excéder 4 (quatre) ans.
Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties non encore pleinement exécutées à l'échéance de la Convention restent valables dans les conditions définies aux présentes.
Article 4 - Regroupement
Le Partenaire désigne CertiNergy comme regroupeur au sens de l'article L221-7 du Code de l'énergie au titre des Dossiers CÉE, non encore déposés auprès du PNCEE à la date de signature de la présente Convention et se rapportant à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire avant la date de signature de la présente. En cette qualité de « regroupeur », CertiNergy déposera sur son propre compte ouvert auprès du registre EMMY ces Dossiers CEE. À des fins de clarté il est rappelé que les dispositions relatives au rôle actif et incitatif de CertiNergy telles que définies à l’article 5.1 ci-après (Engagements de CertiNergy - Rôle actif et incitatif) ne s'appliquent pas s'agissant des Opérations Eligibles concernées par le présent article 4, au titre desquelles CertiNergy agit en simple qualité de « regroupeur ».
Article 5 - Engagements des Parties
5-1 — Engagements de CertiNergy — Rôle actif et incitatif
Préalablement à la date d'engagement de l'Opération réalisée par le Partenaire, CertiNergy s'engage, au titre de son rôle actif et incitatif tel que prévu par le Dispositif, à apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l'Opération Eligible. Cette antériorité garantit ainsi au PNCEE le caractère effectif du rôle actif et incitatif de CertiNergy dans les Opérations Eligibles engagées par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire reconnait le rôle moteur de CertiNergy.
Cette contribution sera exclusivement apportée sous forme du versement d'une participation financière dénommée « Prime CEE » dans les conditions définies à l'article 6 (Obtention et valorisation des CEE) de la présente Convention, en contrepartie de la transmission exclusive à CertiNergy de l'ensemble des documents nécessaires à la constitution des Dossiers CEE conformes au Dispositif, et à l'exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit.
Afin de permettre la délivrance de CEE et leur valorisation pour chaque Opération Eligible, CertiNergy devra pour son propre compte :
e vérifier l'éligibilité au Dispositif CEE de chaque opération envisagée par le Partenaire, à exclusion de toute prestation de conseil en matière de travaux à réaliser ;
e constituer les Dossiers CEE afin de garantir leur conformité au Dispositif et donc l'obtention des CEE ;
« déposer les Dossiers CEE auprès du PNCEE aux fins de délivrance des CEE, et prendre en charge leur archivage ;
° faire réaliser les contrôles obligatoires visés à l'article L. 221-9 du Code de l'énergie.
CertiNergy se réserve néanmoins le droit de ne pas constituer de Dossier CEE lorsque :
e le rapport entre le coût de traitement administratif d’un dossier et le montant de la Prime CEE est manifestement en défaveur de CertiNergy. Ces dossiers feront alors l’objet d'une concertation pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties ;
e les caractéristiques de l'opération font peser des incertitudes trop importantes quant aux chances d'obtention des CEE.
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel .
Paraphes : / Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
CERTINERGY ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE & SOLUTIONS
CNE
Dans les deux cas susmentionnés et après notification écrite de CertiNergy, le Partenaire pourra, s'il le souhaite, confier le soin à un tiers de constituer et déposer le ou les Dossiers CEE non pris en charge par CertiNergy.
5-2 — Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à ne pas faire obstacle à la réalisation des démarches visées à l'article 5.1 menées par CertiNergy pour son propre compte.
Le Partenaire s'engage à fournir exclusivement à CertiNergy, dans les délais imposés au titre du Dispositif, l'intégralité des éléments requis au titre du Dispositif, aux fins de constituer des Dossiers CEE conformes et s'interdit de déposer un Dossier CEE portant sur des travaux inclus dans le périmètre de la Convention, que ce soit en son nom propre ou via un tiers. Le Dispositif prévoit en effet qu'une Opération Eligible ne peut faire l'objet que d'un seul dépôt, sous peine de sanctions prononcées à l'encontre du demandeur.
Le Partenaire s'engage à fournir tous les accès nécessaires et les coordonnées utiles à CertiNergy et l'organisme de contrôle afin de pouvoir procéder à la réalisation de la politique de contrôle de qualité sur des sites d'Opérations Eligibles prévue aux conditions générales de la présente Convention. En cas d'inaccessibilité des sites d'Opérations Eligibles susvisés, les Parties conviennent qu'aucun dépôt de Dossiers CEE auprès du PNCEE (ou de toute autre Autorité compétente) ne sera réalisé.
Le Partenaire s'engage également à identifier une personne référente qui sera l'interlocuteur privilégié de CertiNergy et l'accompagnera notamment dans la collecte des pièces justificatives nécessaires à la constitution des Dossiers CEE.
Article 6 - Obtention et valorisation des CEE
Les Dossiers CEE relatifs à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de la Convention et, le cas échéant, en application de l’article 4 ci-avant (Regroupement), seront déposés par CertiNergy sur son propre compte, ouvert auprès du Registre EMMY (ci-après, le « Compte CertiNergy »).
Après validation du Dossier CEE par l'Autorité Compétente, les CEE afférents sont crédités sur le Compte CertiNergy, (ci-après, « Volume Obtenu »), qui l'indique dans les meilleurs délais au Partenaire afin de pouvoir lui verser la Prime CEE associée.
La Prime CEE sera calculée en fonction du volume de CEE exprimé en MWh cumac, selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume Obtenu * 4,72 € HT/MWh cumac
Un appel à facturation mensuel indiquant le Volume Obtenu sera adressé au Partenaire dans les 15 jours ouvrés du mois M+1, M étant le mois de l'enregistrement du Volume Obtenu sur le Compte CertiNergy.
Le paiement de la facture s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par CertiNergy.
Article 7 - Résiliation
En cas de manquements répétés par l'une ou l'autre des Parties à ses engagements, la Convention pourra être résiliée sans qu'il y ait besoin de notification, par la Partie qui s’estime lésée, aux torts exclusifs de la Partie estimée défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure d'avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La Partie qui s'estime lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
Paraphes : Î CERTINERGY
& SOLUTIONS __ CNGre
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Recu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
Article 8 - Clause attributive de compétence
La Convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l'amiable, quant à l'exécution ou l'interprétation des présentes, il est fait attribution expresse à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Partenaire.
Fait à Da lnleat.....… 4 {094.202 2
En 2 exemplaires originaux
Le Partenaire
Représenté par :
En qualité de :
Pacte Dagnoux
+
Düment habilité aux ll présentes
(Signature et cachet de l’organisation)
CertiNergy
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
En qualité de : Président
Dûüment habilité aux fins des présentes
(Signature et cachet de l'organisation)
CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
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Paraphes : } CERTINERGY & SOLUTIONS
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
Conditions générales
Mandat
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de
l'article 1984 du Code Civil à CertiNergy qui l'accepte
expressément, d'agir en son nom et pour son compte aux
fins d'obtenir toute information nécessaire à la seule
conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes de la
Convention jusqu'à la finalisation de ladite mission auprès
des fournisseurs et prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à CertiNergy aucun pouvoir
particulier de signer un engagement en lieu et place du
Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de
ses engagements contractuels.
Confidentialité
CertiNergy s'engage, tant pendant l'exécution de la
Convention que dans un délai de deux ans après son
expiration où pour quelque cause que ce soit, à l'égard de
toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d'une
totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer
aucune information, ne communiquer aucun document qui
lui sera confié par le Partenaire.
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique
toutefois pas aux informations suivantes :
e Les informations qui appartiennent au domaine public
ou tombent dans le domaine public sans que cela soit
le fait des Parties ;
es Les informations devant être transmises à toute
autorité administrative compétente, susceptible
d'intervenir dans la réalisation de la mission de
CertiNergy ;
e Les informations devant être transmises à toutes
autorités judiciaires ou administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs que l'ensemble des
techniques, connaissances et méthodes utilisées par
CertiNergy pour la réalisation de sa mission, ainsi que les
conditions contractuelles obtenues constituent ou reflètent
un savoir-faire propre à CertiNergy et s'engage, pendant et
après l'exécution de ia Convention, à ne pas révéler à des
tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des
éléments constituant ce savoir-faire.
Contrôle
En tant que demandeur des CEE au sens du Dispositif,
CertiNergy est dotée d’une politique de contrôle. Ceux-ci
peuvent notamment être réalisés sur le lieu des Opérations
Eligibles pour les Opérations à contrôle obligataire.
Ces contrôles sont mandatés et pris en charge
financièrement par CertiNergy et réalisés par un organisme
répondant aux exigences de la réglementation en vigueur
préalablement au dépôt de Dossiers CEE auprès du
PNCEE.
Le Partenaire accepte que CertiNergy procède aux
contrôles susvisés et s'engage à faciliter l'accès sur site à
l'organisme accrédité pour la bonne réalisation de ces
contrôles.
Dans le cadre de ces Opérations, CertiNergy et le
Partenaire conviennent que CertiNergy n'acceptera aucun
dossier pour lesquels la date de preuve de réalisation de
l'Opération excéderait 6 (six) mois.
Chaque Opération contrôlée fera l'objet d'un rapport
affirmant où infirmant la conformité des travaux réalisés.
Les éléments de preuve attestant de la conformité des
travaux réalisés menés sur les Opérations d'un Dossier
CEE sera transmise au PNCEE.
Dans le cas d'une Opération jugée non satisfaisante par
l'organisme accrédité, le Partenaire s'engage à transmettre
à CertiNergy les preuves de la remise en conformité de
l'Opération dans un délai maximal de 1 (un) mois suivant la
notification par CertiNergy de ladite non-conformité. A
réception, CertiNergy procèdera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d’une nouvelle non-conformité ou d’un délai ne
permettant pas le dépôt du Dossier CEE de ladite
Opération, CertiNergy se laisse la possibilité de facturer au
Partenaire le coût des contrôles réalisés sur le lieu de
l'Opération.
En complément de ce qui précède, CertiNergy se réserve le
droit de faire contrôler un nombre complémentaire
d'Opérations Eligibles avant le dépôt de Dossier CEE
auprès du PNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au
Partenaire la liste des Opérations Eligibles concernées
avant contrôle.
Communication
Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs
raisons sociales respectives au titre des références
commerciales, et faire figurer leurs noms, marques et logos
respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites
internet pendant toute la durée de la présente Convention.
Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas
être considérée comme une action contrevenant à
l'obligation de confidentialité exposée ci-après.
Responsabilité - assurance
Les Parties seront responsables de leurs actions
respectives au titre ou en raison de l'exécution de la
présente, conformément aux dispositions du droit commun.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à
mettre l'ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l'exécution de la Convention ne seront
tenues qu’à une obligation de moyens et ne pourront pas
voir leur responsabilité engagée pour le cas où les CEE ne
seraient obtenus, l'attribution des CEE relevant uniquement
de l'appréciation souveraine du PNCEE.
Par ailleurs, la responsabilité de CertiNergy ne pourra en
aucun cas être recherchée et/ou engagée au motif qu'une
ou plusieurs informations qui auraient été communiquées
par le Partenaire à CertiNergy se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, CertiNergy se réservera le droit de réclamer
au Partenaire la totalité des pénalités financières et des
conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient
prononcées à son encontre par l'Autorité administrative au
titre des manquements qui auraient été constatés et pour
lesquels CertiNergy ne serait aucunement responsable, en
ce compris toute décision d'annulation de CEE. Par ailleurs,
la responsabilité de CertiNergy est strictement limitée, en
cas d'exécution défectueuse de la mission, à ia correction
des prestations correspondantes ou à défaut, au montant
de la Prime CEE afférente à la mission défectueuse.
CertiNergy a souscrit un contrat d'assurance civile et
professionnelle auprès d'une compagnie notaire et
solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le
cadre de la présente Convention.
Page 7 - 10
CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
Paraphes : Î CERTINERGY
& SOLUTIONSENGe
Protection des données à caractère personnel
Les notions et qualifications utilisées dans la présente
Convention ont le sens que leur attribue le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont
traitées pour la gestion administrative de la présente
Convention et pour l'instruction des Dossiers CEE au titre
de la présente Convention. Dans le cadre de la gestion
administrative de la présente Convention, chaque Partie est
responsable des données collectées. Dans le cadre de
l'instruction des Dossiers CEE — objet de la présente
Convention —, CertiNergy est responsable du traitement
mis en œuvre pour le Partenaire. Le Ministère de la
transition énergétique est destinataire du traitement.
Personnes concernées par les traitements de
données. Dans le cadre de la gestion administrative de la
présente Convention, chaque Partie accède aux
coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l'autre
Partie à la Convention. Dans le cadre de l'instruction des
Dossiers CEE — objet de la présente Convention —, le
Partenaire communique à CertiNergy des données à
caractère personnel.
Catégories de données personnelles traitées.
Dans ie cadre de la gestion administrative de la présente
Convention, les données à caractère personnel concernent
des employés de chaque Partie. Dans le cadre de
l'exécution des prestations de valorisation — objet de ia
présente Convention -, catégories des données traitées par
CertiNergy sont limitées aux données à caractère personnel
qui sont strictement nécessaires à l'exécution des
prestations, à savoir: noms, adresses et numéros de
téléphone des occupants des sites sur lesquels se
déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types
de travaux réalisés, coordonnées de l'installateur ayant
réalisé les travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de
prescription des actions liées à la Convention, sauf
obligations légales de conservation plus longue. Au terme
de la durée susvisée, CertiNergy supprime toutes les
données à caractère personnel, à moins que le droit de
l'Union ou le droit national n'exige la conservation des
données à caractère personnel.
Obligations du responsable du traitement. Dans
le cadre de l'instruction des Dossiers CEE, objet de la
présente Convention, CertiNergy traite les données dans le
respect du RGPD et à cet égard, s'engage à :
e Ne collecter, communiquer et traiter les données
personnelles que conformément à lobjet des
prestations
e Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l'occasion des prestations à
d'autres fins ou pour le compte de tiers
°e Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des
données personnelles dès lors qu'il procède à leur
traitement, collecte ou enregistrement
e Ne communiquer les données personnelles à aucun
tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans
l'accord du Partenaire
+ Mettre en place tout système de sécurisation des
données qui serait requis soit en raison d’une analyse
d'impact interne, soit en raison d’une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités
déterminées de conservation des données.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
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ID : 063-216302042-20230921-36 23 -DE
Le Partenaire est informé que CertiNergy utilise le logiciel
de la société 4D dans le cadre de la valorisation des CEE
et de la gestion du contrat. Ce sous-traitant au sens du
RGPD peut accéder aux données personnelles dans le
cadre de la maintenance et du développement du logiciel.
CertiNergy a signé des clauses contractuelles types avec
ce prestataire et s'est assuré du respect des engagements
de sécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire déclare avoir
été informé et être autorisé par les personnes physiques
concernées à communiquer les données personnelles en
corrélation avec la finalité des traitements. En conséquence
de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le
Partenaire lorsque des données à caractère personnel qui
lui sont communiquées dépassent ce qui est strictement
nécessaire à la finalité et n'auraient raisonnablement pas dû
lui être communiquées. En outre, les personnes
concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de CertiNergy, qui s'engage à en
informer le bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy
si sa contribution devait s'avérer nécessaire.
Sécurité du traitement. CertiNergy prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin
d'empêcher toute violation de sécurité entraîinant de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l'altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles
données.
Violation de données à caractère personnel. En
cas de violation de données à caractère personnel ou
lorsqu'il déroule des circonstances qu’une telle violation est
susceptible de se produire, CertiNergy en informe le
Partenaire immédiatement après en avoir pris
connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de
façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu
du RGPD et de la réglementation sur la protection de
données à caractère personnel en la matière. Le Partenaire
coopérera dans tous les cas avec CertiNergy et prendra les
mesures commerciales raisonnables afin de faciliter
l'examen, d’atténuer et de remédier à la violation des
données à caractère personnel.
CertiNergy s'engage à respecter spontanément et
constamment l’ensemble de ces obligations et plus
généralement l'ensemble des obligations légales françaises
et européennes en vigueur concernant les données. || est
expressément entendu, de manière générale pour toute la
Convention, qu’une référence à une législation ou une
disposition légale en vigueur à la date de signature de la
Convention vise également toute modification, ou refonte,
de cette législation ou de cette disposition légale.
Ethique, santé-sécurité, RSE
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer
aux engagements de CertiNergy en matière d'éthique et de
développement durable, disponibles sur le site web
www.engie.com, notamment la Charte Ethique, Le Guide
Les Pratiques de l'Ethique et les Principes de la relation
commerciale. Le Partenaire déclare et garantit à CertiNergy
avoir respecté et s'être conformé, lors des six années
précédant la signature de la Convention, les normes de droit
international et du droit national applicable à la Convention,
relatives :
e Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et
notamment, l'interdiction de recourir au travail des
enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à toute forme de discrimination en son
sein ou à l'égard de ses foumisseurs ou sous-
traitants ;
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel Paraphes : ____/ CERTINERGY
& SOLUTIONS __ ENG
e Aux embargos, trafics d'armes, de stupéfiants et au
terrorisme ;
e Aux échanges commerciaux, aux licences
d'importations, d’exportations et aux douanes ;
e _ Ala santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
e Au travail, à l'immigration, à la prohibition du travail
clandestin ;
° Au respect de l'environnement dans la conception du
produit, la fabrication, l'utilisation et l'élimination ou le
recyclage ;
e Aux infractions pénales économiques, notamment
corruption, fraude, trafic d'influence, escroquerie, vol,
abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de
faux, et incriminations voisines ou connexes (ou
infraction équivalente dans le droit national applicable
au contrat) ;
e A la lutte contre le blanchiment d'argent ;
e Au droit de la concurrence.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, le Partenaire
respectera, en son nom et au nom et pour le compte de ses
fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
CertiNergy se réserve le droit de demander au Partenaire
de justifier des engagements pris dans la présente clause
et de procéder ou de faire procéder à des audits. Toute
violation par le Partenaire des dispositions du présent article
constitue un manquement contractuel conférant le droit à
CertiNergy de procéder à la suspension et/ou à la résiliation
de la Convention, dans les termes et selon les conditions
fixées à la Convention.
Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et
demeureront, pendant toute la durée d'exécution et
d'application de la Convention, des partenaires
professionnels indépendants, assurant chacune les risques
de sa propre activité.
Lutte contre la corruption
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s'engage à
respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires, intemationales, européennes
et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, le
Partenaire (1) s'engage à respecter et à faire respecter par
ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives au
droit du travail et à la protection sociale ainsi qu'à la lutte
contre le travail dissimulé, {ii} garantit contre et tiendra
CertiNergy indemne de tous risques de poursuites à ce
titre.
Le Partenaire est autonome dans l'organisation de son
travail. Le personnel du Partenaire est sous sa direction et
sous sa responsabilité exclusive, le Partenaire est seul
habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Partenaire emploie et rémunère son personnel sous sa
responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales
et sociales.
Les prestations objet de la Convention, seront effectuées
par des personnes employées par le Partenaire qui en
garantit la situation régulière de travail.
1. En application des articles D8222-5 et D8254-2 du code
du travail, le Partenaire s'engage à fournir à CertiNergy,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
lors de la conclusion de la Convention, puis tous les 6 (six)
mois :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de
la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six
mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce
et des sociétés (K ou K bis) ;
b) une carte d'identification justifiant de l'inscription
au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une
correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination
sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste
ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
3° La liste nominative des salariés étrangers employés
par le Partenaire, soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail. Cette
liste, établie à partir du registre unique du personnel,
précise pour chaque salarié ;
a) sa date d'embauche ;
b) sa nationalité ;
c) le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
2. Lorsque le Partenaire a recours au détachement de
travailleurs étrangers sur le territoire français pour
Fexécution d'une partie de ses prestations au titre de la
présente Convention, il s'engage en application de l'article
L. 1262-4-1 du Code du travail, à transmettre à CertiNergy
avant le début du détachement, la copie de la déclaration
de détachement effectuée en application des articles R.
1263-3 à R-1263-8-1 du Code du travail.
3. En cas de défaut de communication des éléments ci-
dessus dans les délais prévus à l'article 1. ci-avant,
CertiNergy pourrait réclamer au Partenaire le paiement
d’une pénalité non libératoire de 500 euros par jour de
retard.
La pénalité serait applicable de plein droit et sans formalité
préalable, et réglable au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la facture
adressée par CertiNergy au Partenaire.
Cette pénalité pourrait être compensée avec les sommes
facturées par le Partenaire.
En cas de non-respect par le Partenaire des dispositions
du présent article et notamment en cas d'incohérence
manifeste entre les éléments transmis par le Partenaire et
les conditions d'exécution effective de la Convention,
CertiNergy sera en droit de suspendre le versement de la
Prime, sans préjudice du droit de résilier la Convention
sans préavis et aux torts exclusifs du Partenaire et sans
préjudice de toutes suites judiciaires éventuelles.
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Paraphes : / CERTINERGY & SOLUTIONS
Conformité à l’ordre juridique et à l'économie
générale de la Convention
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives,
réglementaires ou émanant d’une autorité ayant qualité à
agir, nationales ou internationales, susceptibles de
s'appliquer directement ou indirectement à la Convention
entreraient en vigueur pendant sa durée d'exécution, celle-
ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à
l'initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un
commun accord les modifications à apporter à la stipulation
litigieuse afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique
ou d'envisager les suites à donner à la Convention, tout en
s’efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et
plus généralement de l'esprit ayant présidé à la rédaction
de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent
également que la Convention a été conclue compte tenu
d'un équilibre économique accepté par toutes les Parties.
Si l’une d'elles devait subir une perte financière significative
(à l'exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs
ou de manque à gagner) en raison d’une évolution à la
baisse des prix du marché des CEE (du fait d'un évènement
de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute
autre nature), les Parties conviennent que les modalités
économiques de la Convention seront susceptibles d'être
modifiées.
Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir
dans un délai d’un mois maximum après notification de la
mise en œuvre du présent article par la Partie qui a subi
cette perte ou qui s'apprête à la subir, à adapter la
Convention dans le respect de l'esprit et de Féquilibre
économique qui avait présidé à la signature de celle-ci.
Cette notification pourra être effectuée par tous moyens
(notamment email) et devra l'être dans les plus brefs délais
après la survenance de l'évènement conduisant à la perte
ou au risque avéré de perte future. À défaut d’un accord
entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties
conviennent que la Convention sera résiliée
automatiquement sans autre formalité. Dans cette
hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder
à sa charge les conséquences notamment pécuniaires
résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune
indemnité à l’autre Partie du fait de ladite résiliation,
notamment au titre de cotations ou de Dossier CEE en
cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient
finalement pas déposés auprès des Autorités
Administratives Compétentes du fait du défaut d'accord
intervenu entre les Parties.
Pour les besoins du présent article, les Parties sont
convenues que l'équilibre économique de la Convention à
partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à
CertiNergy de couvrir a minima ses coûts internes de
production de CEE à hauteur d'un euro hors taxes par
MWhc obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy
résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix
de vente des CEE (exprimé en €HT/MWho) et la base de
calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par
MWhc obtenu) sur la période considérée.
Dispositions diverses
Seule la Convention conclue entre les Parties régit les
relations entre les Parties s'agissant de l'objet des
présentes, à l'exclusion de tout autre document ou contrats
antérieurs et de toute condition générale du Partenaire.
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CNP COM ENR 05 -V 110222 - Strictement Confidentiel
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20230921-36 23-DE
Paraphes : /