Procès Verbal - PV du 16 decembre 2020 0

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 16 septembre 2020 2 0

Procès Verbal - PV du 23 Novembre 2020 0

Procès Verbal - PV du 08 avril 2019 0

Procès Verbal - PV du 19 mars 2019 0

Procès Verbal - PV seance du 10 juillet 2020 1

Compte-Rendu - 16 11 15 CR CM 0

Procès Verbal - PV seance du 24 mai 2020 2

Procès Verbal - PV seance du 03 juin 2020 1

Procès Verbal - PV du 16 septembre 2020 0

Procès Verbal - PV seance du 25 juin 2020 1

Procès Verbal - PV du 16 decembre 2020 0 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lamarque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 decembre 2020 0)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 16

MAIRIE DE LAMARQUE 2020/151

Séance du mercredi 16 décembre 2020

Convocation du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020.

• La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque

conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le mercredi 16 décembre 2020 à

19H à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.

L’ordre du jour comportera les questions suivantes :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 23

novembre 2020 ;

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 1er décembre 2020 ;

- Approbation de la Convention de mise à disposition de service de la Commune

de LAMARQUE à la Communauté de communes Médoc Estuaire relative à

l’entretien du Port de LAMARQUE ;

- Modification du tableau des effectifs – Recrutement d’un agent des services

techniques au grade d’adjoint technique (C1) ;

- Création d’un poste de Conseiller municipal délégué ;

- Projet de pétition contre la décision d’augmentation de la redevance pour les

carrelets ;

- Validation du plan de financement des travaux de restauration de l’Église Saint-

Seurin.

Le Maire,

D. SAINT-MARTIN

L’an deux mil vingt, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 + 2 procurations

Date de convocation : 11 décembre 2020

PRÉSENTS : Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Stéphane

HARDOUIN, Sylvie ALEZARD, Sébastien BASTARD, Alain BES, Marie-

Annick HOSTEINS, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Mariana LEITAO,

Odile SEGUIN, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN. Page 2 sur 16

2020/152

PROCURATIONS :

Madame Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU ayant donné procuration à Madame

Sylvie ALEZARD ;

Madame Monique COURSELLE SELVA ayant donné procuration à Monsieur

Nicolas RAIMOND.

Secrétaire de séance : Madame Odile SEGUIN.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

20/79 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020

Vu le projet de procès-verbal adressé par mail aux élus le 1er décembre 2020 ;

Monsieur Le Maire présente aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance

de Conseil Municipal du 23 novembre 2020.

Monsieur Cédric RONDEL énonce que le procès-verbal dressé par Monsieur Jean-Pierre SEGUIN est

hors sujet. Il affirme qu’il y a dans la rédaction du document de très nombreuses interprétations

des propos tenus.

Monsieur Nicolas RAIMOND remercie les membres de l’équipe majoritaire d’avoir laissé les

membres opposants être secrétaires de séance, mais ne comprend pas les dires de Monsieur

RONDEL.

Monsieur Stéphane HARDOUIN ajoute alors que ce qui a été retranscrit ne sont que des états

d’âmes.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres commentaires concernant ce procès-verbal.

Madame Mariana LEITAO est surprise que son nom ait été cité.

Monsieur le Maire à son tour exprime alors deux choses :

- Qu’il y ait un minimum de préséance et de bienveillance les uns envers les autres ;

- Qu’il n’y ait ni interprétations, ni commentaires à postériori.

Monsieur Nicolas RAIMOND est entièrement d’accord avec Monsieur le Maire.

Il est demandé aux membres de l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 23 novembre 2020. Page 3 sur 16

2020/153

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. CONTESTE la rédaction du procès-verbal et demande au secrétaire de séance du Conseil municipal du 23 novembre 2020 de représenter un compte rendu conforme aux débats tenus.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

20/80 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2020

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’étant tenu le 1er décembre 2020 ;

Vu le courrier de la Communauté de communes Médoc Estuaire en date du 04 décembre 2020 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 1er décembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

VOTE

POUR L’ADOPTION DU PV 1

CONTRE L’ADOPTION DU PV 10 + 1 procuration

ABSTENTION 2 + 1 procuration

Monsieur Jean-Pierre SEGUIN approuve le procès-verbal qu’il a dressé.

Monsieur Sébastien BASTARD, absent au Conseil municipal du 23 novembre 2020, s’abstient.

Monsieur Nicolas RAIMOND et Madame Monique COURSELLE SELVA, lui ayant donné procuration,

s’abstiennent.

L’équipe majoritaire n’approuve pas le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23

novembre 2020 et demande réécriture.Page 4 sur 16

2020/154

D’un point de vue opérationnel, la mission de la CLECT est double. Elle est chargée : - De l’évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts, etc.) ;

- De la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au Conseil communautaire.

La CLECT n’a pas vocation à assurer une mission régulière : elle n’intervient que lorsque survient un transfert de charges à la suite d’une modification de compétences exercées ou de l’intérêt communautaire.

La CLECT doit rendre son rapport dans un délai de neuf mois après l’effectivité du transfert de charges. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. Il est également transmis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Après en avoir entendu le présent rapport d’évaluation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. APPROUVE le rapport d’évaluation de la CLECT en date du 1er

décembre 2020 ;

2. NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de communes

Médoc Estuaire ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

20/81 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE - PORT DE LAMARQUE : GESTION DE L’ENTRETIEN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°05-68 de la Communauté de Communes Médoc Estuaire relative au port de LAMARQUE ;

Vu la délibération n°09-60 de la Communauté de Communes Médoc Estuaire relative au port de LAMARQUE ;

Vu la délibération n°10/11 de la Commune de LAMARQUE portant convention de délégation d’entretien du port de LAMARQUE ;

Vu la délibération n°15/01 relative à la gestion de l’entretien du port de LAMARQUE dans laquelle la Commune a confié l’entretien du port à la Communauté de communes Médoc Estuaire ;

VOTE

POUR 13 + 2 procurations

CONTRE /

ABSTENTION /Page 5 sur 16

2020/155

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la volonté de récupérer l’entretien du Port de LAMARQUE au profit de la Commune qui souhaite un entretien plus qualitatif que celui qui est fait aujourd’hui par la Communauté de communes. Cette décision a conjointement été concertée entre Monsieur le Maire et le Président de la Communauté de communes Médoc Estuaire.

Par délibération n°15/01 en date du 9 mars 2015, le Conseil municipal de LAMARQUE avait confié l’entretien du Port à la Communauté de communes selon les modalités suivantes :

- Évaluation des dépenses de fonctionnement : 13 569 €

- Évaluation des recettes de fonctionnement : 6 000 €

Le Conseil municipal de LAMARQUE a accepté l’évaluation du coût du transfert de charge à hauteur de 7 569 €, déterminé dans le rapport de la CLECT réunie le 23 mars 2016. Ce montant est venu en déduction des attributions de compensations.

N’ayant pas obtenu satisfaction de ce transfert, au vu de l’entretien actuel du Port, la Commune souhaite récupérer son entretien.

Une convention a été rédigée entre les deux parties, la Commune de LAMARQUE et la Communauté de Communes Médoc Estuaire, dans laquelle il est prévu qu’à compter de l’année 2021, la Commune de LAMARQUE reprenne en gestion l’entretien du Port. Le calcul des attributions de compensations pour l’année 2021 devra être réactualisé pour tenir compte de cette nouvelle situation par l’annulation du montant lié au transfert de charges défini en 2016. Cette convention ne constitue pas un transfert de compétence.

Monsieur le Maire rappelle l’historique du Port de LAMARQUE et les différentes gestions qui en ont

été faites.

Monsieur Nicolas RAIMOND s’interroge sur le fait que le transfert de la gestion du Port a été fait

au précédent mandat au profit de la Communauté de communes.

Monsieur le Maire énonce que c’est seulement un retour de la compétence. Il explique

qu’aujourd’hui, le service rendu par la communauté n’est pas au niveau souhaité par nos

partenaires institutionnels. Pour un côté pratique, notamment lié à la proximité, il est préférable

que l’entretien du Port soit à la charge de la Commune.

Monsieur Nicolas RAIMOND se pose des questions sur le fait que la Commune fasse bien de

reprendre cet entretien. Il énonce qu’aujourd’hui, on vote à l’envers ce qui a été voté il y a 5 ans.

Monsieur le Maire énonce que le débat est le suivant. À l’époque la Communauté de communes a

pris la compétence légale des Ports. Dans un premier temps, la Commune a gardé l’entretien du

Port à sa charge. Puis, il a été reproché à la Commune un manque d’entretien de ce Port. La gestion

est donc repassée à la Communauté de communes.

Aujourd’hui, la Communauté de communes constate qu’elle fait moins bien que ce que faisait la

Commune auparavant. Estimant que la Commune est sur place, elle lui a proposé de reprendre

l’entretien du Port, ce à quoi la Commune de LAMARQUE a répondu favorablement.Page 6 sur 16

2020/156

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. DÉCIDE de reprendre à son compte l’entretien du Port de LAMARQUE ;

2. APPROUVE la convention de mise à disposition de service qui

s’instituera entre la Commune et la Communauté de Communes Médoc

Estuaire ;

3. DÉCIDE de mettre en exergue les termes de la convention ;

4. CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 11 + 1 procuration

CONTRE /

ABSTENTION 2 + 1 procuration

Monsieur Nicolas RAIMOND ne partage pas cette explication.

Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui, nous sommes dans une situation où il est constaté que

l’éclairage public au Port ne fonctionne plus sur une partie de la plateforme.

L’entretien de l’éclairage public est à la charge de la Communauté de communes. Avant de

récupérer la gestion de l’entretien du Port, la Communauté de communes va réparer cet éclairage.

Monsieur le Maire exprime la volonté de l’équipe majoritaire d’améliorer l’entretien du Port. Il

précise que si les charges ne sont pas de l’ordre de 7 569 € à la fin de l’année 2021, ces dépenses

seront réévaluées avec la Communauté de communes.

Monsieur Jean-Pierre SEGUIN se demande si la Commune pourra humainement gérer ces

nouvelles charges. Question à laquelle Monsieur le Maire répond que oui.

Monsieur Cédric RONDEL précise que la Commune ne sera pas obligée de faire faire cet entretien

par ses agents. Elle pourra faire venir des entreprises.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur la récupération de

la compétence de l’entretien du Port de LAMARQUE.

Mariana : Ravie qu’on reprenne le port car elle s’est inscrite à un groupe de travail au PNR pour

aménager cet espace, notamment l’aire de camping-car.

DSM : Nicolas tient un raisonnement de classe de maternelle. On arrive dans une situation où on

constate que l’éclairage public au port ne fonctionne pas. L’entretien de l’éclairage public a été

transféré à la CDC. DSM n’a pas à mettre la main sur ce dossier. Avant de récupérer la gestion de

l’entretien du Port, la CDC va réparer cet éclairage.

Il explique qu’il a envie lui et son équipe d’aménager le port. Et que si les charges ne sont pas de

l’ordre 7569 €, on repartira devant la CDC et on réévaluera ces dépenses.

JPS : Demande si on pourra humainement gérer ces nouvelles charges.

DSM : Oui.

Cédric : On ne sera pas obligé de faire faire l’entretien par nos agents. On pourra faire venir des

entreprises.

VOTE : 3 s’abstient

POUR 12Page 7 sur 16

2020/157

20/82 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RECRUTEMENT D’UN

AGENT DES SERVICES TECHNIQUES AU GRADE D’ADJOINT

TECHNIQUE (C1)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 20/77 du 23 novembre 2020 portant modification du tableau des effectifs ;

Suite au départ d’un agent des services techniques en octobre 2020, Monsieur le Maire

informe les membres de l’assemblée de la volonté de recruter un adjoint technique de

classe C1 exerçant les fonctions d’agent des services techniques.

La commune dispose actuellement d’un emploi non-permanent d’adjoint technique de

classe C1 à temps complet non-pourvu.

De fait, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un agent

contractuel de la Fonction Publique Territoriale occupera ce poste à temps complet, pour

un CDD de 6 mois renouvelables.

De plus, il est proposé aux membres de l’assemblée de retirer de l’inscription au tableau

des effectifs, les emplois qui ne sont pas pourvus et ceux qui ne sont pas à pourvoir tels

que :

- L’emploi permanent d’attaché territorial de catégorie A à temps complet,

filière administrative ;

- Un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe (Classe C1) à temps

complet, filière technique ;

- L’emploi permanent d’adjoint technique de 1ère classe (Classe C2) à temps

complet, filière technique ;

- L’emploi non permanent d’agent de maîtrise à temps complet, filière

technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1- APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel au poste d’adjoint

technique de 2ème classe (classe C1) à temps complet.

2- DÉCIDE que les présentes modifications auront un effet rétroactif au 01

décembre 2020.

3- DÉCIDE de retirer de l’inscription au tableau des effectifs les emplois non

pourvus et ceux qui ne sont pas à pourvoir, tels qu’énoncés.Page 8 sur 16

2020/158

4- AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Personnel titulaire / stagiaire/ contractuel

Emplois permanents

Filière Grade Catégorie Nature Poste

ouvert

Poste

pourvu

Poste

vacant

Proposé

Administrative

Adjoint

Administratif

C Temps

complet

1 1 0 0

Technique

Adjoint

technique de

2ème classe

(classe C1)

C Temps

non

complet

2 2 0 0

Adjoint

technique de

2ème classe

(classe C1)

C Temps

complet

1 1 0 0

Médico-sociale ATSEM de 1ère

classe

C Temps

non

complet

1 1 0 0

5 5 0 0

Emplois non permanents

Filière Grade Catégorie Nature Poste

ouvert

Poste

pourvu

Poste

vacant

Proposé

Technique Adjoint

technique

territorial de

1ère classe

(classe C2)

C Temps

complet

1 1 0 0

Technique Adjoint

technique de

2ème classe

(classe C1)

C Temps

non

complet

2 2 0 0

Technique Adjoint

technique de

2ème classe

(classe C1)

C Temps

complet

3 3 0 0Page 9 sur 16

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

20/83 CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales,

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Code Général des

Collectivités Territoriales lui permet de déléguer certaines fonctions à des conseillers

municipaux. On parle alors de conseiller municipal délégué.

Pour l’exercice de leurs fonctions, le Maire et ses adjoints perçoivent une indemnité.

L’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les

fonctions de Maire, pour une commune dont le nombre d’habitants est fixé entre 1 000

à 3 499 sont indemnisées, à hauteur maximale, de 51.60 % du montant correspondant à

l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au

1er janvier 2019, l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

L’article L.2123-24 de ce même Code, précise que les fonctions d’adjoints au Maire,

pour une commune dont le nombre d’habitants est fixé entre 1 000 et 3 499 sont

indemnisées, à hauteur maximale, de 19.80 % du montant correspondant à l’indice

terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er

janvier 2019, l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

Considérant qu’au regard de ces éléments, l’enveloppe maximale du montant des

indemnités aux fonctions de Maire et d’adjoints au Maire est de 5 087.33 € brut mensuel.

Ces éléments sont énoncés dans le tableau suivant :

2020/159

Administrative Attaché

territorial

A Temps

complet

1 1 0 0

7 7 0 0

VOTE

POUR 13 + 2 procurations

CONTRE /

ABSTENTION /Page 10 sur 16

2020/160

Tableau de la répartition légale de l’enveloppe indemnitaire des Maires et de leurs adjoints

Fonction % de l’indemnité légale de l’indice 1027 (3 889,40 € mensuel) Montant légal brut en euro

Maire 51.60 2 006.93

1er Adjoint 19.80 770.10

2ème Adjoint 19.80 770.10

3ème Adjoint 19.80 770.10

4ème Adjoint 19.80 770.10

TOTAL 5 087.33 €

Conformément à l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les fonctions de conseiller municipal délégué peuvent être indemnisées dans la limite de

l’enveloppe budgétaire dédiée à l’indemnisation des fonctions de Maire et d’adjoints.

Actuellement, le Conseil municipal est composé de quatre Adjoints au Maire et d’une

Conseillère municipale déléguée. Les indemnités sont réparties de la façon suivante :

Tableau de la répartition de l’enveloppe indemnitaire actuelle

Fonction % de l’indice brut Montant brut en euro

Maire 44.70 1 738.56

1er Adjoint 17.20 668.98

2ème Adjoint 17.20 668.98

3ème Adjoint 17.20 668.98

4ème Adjoint 17.20 668.98

Conseillère municipale déléguée 17.20 668.98

TOTAL 5 083.46 €

Les affaires de la Commune étant diverses, quotidiennes et nécessitant un travail

rigoureux, Monsieur le Maire souligne le fort investissement de Monsieur Alain BES

dans la gestion et l’organisation des Services techniques de la Commune et propose

alors la création d’un poste de Conseiller municipal délégué à son profit. Un arrêté

individuel sera pris en ce sens, comme le prévoit la réglementation. Page 11 sur 16

2020/161

La création de ce nouveau poste engendre une répartition de l’enveloppe financière.

Monsieur le Maire propose donc une nouvelle répartition de cette enveloppe, toujours

d’un montant de 5 083.46 €, comme suit :

Tableau de la répartition de l’enveloppe indemnitaire proposée

Fonction % de l’indice brut proposé Montant brut en euro proposé

Maire 39.50 1 536.32

1er Adjoint 15.20 591.19

2ème Adjoint 15.20 591.19

3ème Adjoint 15.20 591.19

4ème Adjoint 15.20 591.19

Conseillère municipale déléguée 15.20 591.19

Conseiller municipal délégué 15.20 591.19

TOTAL 5 083.46 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

1- CRÉER un poste de Conseiller municipal délégué au profit de Monsieur

Alain BES ;

2- APPROUVE la nouvelle répartition de l’enveloppe indemnitaire telle que

proposée ;

3- AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités

administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

VOTE

POUR 13 + 2 procurations

CONTRE /

ABSTENTION /Page 12 sur 16

2020/162

20/84 PROJET DE PÉTITION CONTRE LA DÉCISION D’AUGMENTATION DE

LA REDEVANCE CARRELETS

Vu le courrier en date du 19 novembre 2020 émis par Les Cabaniers du Médoc,

l’association agréée des Pêcheurs Amateurs aux engins et filets de la Gironde et des

Pêcheurs au Carrelet de l’Estuaire de la Gironde ;

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que la redevance au Grand Port

Maritime de Bordeaux pour les carrelets de l’estuaire de la Gironde et de la Garonne a

subi une augmentation sans précédent.

La direction du port, évoquant un coût de gestion déficitaire des titres d’occupations, a

décidé de majorer la redevance minimum de plus de 24 % et dans certains cas de plus

de 40 %.

Une pétition circule visant à recueillir le soutien des « amis » des carrelets. Elle a déjà

recueilli plus de 1 000 signatures.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’une telle augmentation entrainerait la

disparition de ce loisir. Or, la pêche le long de la Garonne demeure le fleuron

patrimonial de la région girondine et reflète tout l’art de vivre estuarien. Les carrelets

sont des icônes fortes du patrimoine.

Ce fait étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se positionner

en faveur de la pétition contre l’augmentation de la redevance des carrelets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. APPROUVE sa participation à la pétition contre l’augmentation de la redevance

des carrelets.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre contact avec les trois associations

pour signifier la participation de la Commune à ce projet.

Monsieur Alain BES exprime ses remerciements pour l’intérêt que les membres du Conseil municipal

lui portent.

Il affirme que les agents du services techniques travaillent et font tout pour que le village soit à la

convenance de chacun, avec les moyens qui sont ce qu’ils sont. .Il constate et regrette que les

membres de l’opposition ne voient que ce qui ne va pas . Page 13 sur 16

2020/163

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

20/85 VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINT-SEURIN

Dans le cadre de la restauration du patrimoine communal, il est envisagé de procéder à la restauration de l’Église Saint-Seurin de la Commune de LAMARQUE.

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les travaux de restauration qui sont à réaliser.

Les travaux concernent les vitraux, les peintures murales de la coupole et divers travaux de peinture. Ils visent également à une amélioration de l’isolation afin de prévenir l’humidité qui endommage les éléments mobiliers et le bâtiment en lui-même.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 171 000.92 €, comme suit :

Objet Enveloppe financière HT

Restauration du vitrail Sainte-Catherine (dépose et

remplacement complet) 6 010.00 € HT

Restauration des peintures murales et des dorures

des 4 pendentifs de la croisée du transept 27 500.00 € HT

Restauration des peintures murales et des dorures

des deux voutes de la croisée du transept 9 700.00 € HT

Restauration des peintures murales et des dorures

de l’arc triomphal de la croisée du transept 6 350.00 € HT

Restauration des peintures murales et des dorures

de la voute du cœur 1 200.00 € HT

Restauration des quatre peintures sur toiles des

pendentifs 11 324.00 € HT

Restauration des peintures murales de l’oculus et de

sa corniche 4 840.00 € HT

VOTE

POUR 13 + 2 procurations

CONTRE /

ABSTENTION /Page 14 sur 16

Restauration des décors peints et dorure du dôme 45 850.00 € HT

Restauration des décors et dorure du tambour et ses

corniches 24 000.00 € HT

Nacelle 34 226.92 € HT

TOTAL HT 171 000.92 € HT

Monsieur Le Maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que toutes les subventions sollicitées au titre de cette restauration ont été obtenues, ainsi que leurs arrêtés attributifs faisant foi.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le plan de financement pluriannuel 2020-2022 suivant :

Dépenses Recettes

171 000.92 € HT DETR 2020 59 850.32 €

Subvention Conseil Départemental 30 000.00 €

Subvention de l’association Les Amis de l’Église 15 000.00 €

Subvention Diocèse de BORDEAUX 3 000.00 €

Autofinancement 63 150.60 €

171 000.92 € HT TOTAL 171 000.92 € HT

2020/164

Monsieur le Maire, après avoir exposé le plan de financement, énonce que l’autofinancement des

travaux, fixé à 63 000 €, s’étalera sur trois mandats.

Il explique qu’on ne part sur un projet que quand on a la certitude d’avoir les subventions. Ces

subventions sont mêmes escomptées dans notre cas.

L’état des restes à réaliser sera reporté à 2021, comme Monsieur Stéphane HARDOUIN avait inscrit

une partie des subventions au budget 2020.

Monsieur Nicolas RAIMOND demande si on prend le reste à charge sur fonds propres ou sur prêt.

Monsieur Stéphane HARDOUIN répond que c’est sur fonds propres. Page 15 sur 16

2020/165

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

1. FIXE la programmation des travaux telle qu’énoncée

précédemment ;

2. APPROUVE le plan de financement pluriannuel 2020-2022 tel

qu’énoncé ;

3. AUTORISE Monsieur Le Maire à mener la procédure de

consultation conformément au code des marchés publics ;

4. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des pièces

administratives, notamment devis et acte d’engagement à venir ;

5. AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir les formalités

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

P.C.C.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H07.

Liste des délibérations :

20/79 Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du lundi 23 novembre 2020 ;

20/80 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 1er décembre 2020 ;

20/81 Approbation de la convention de mise à disposition de service – Port de LAMARQUE : Gestion de l’entretien ;

20/82 Modification du tableau des effectifs – Recrutement d’un agent des services techniques au grade d’adjoint technique (C1) ;

20/83 Création d’un poste de Conseiller municipal délégué ;

20/84 Projet de pétition contre la décision d’augmentation de la redevance carrelets ;

20/85 Validation du plan de financement des travaux de restauration de l’Église Saint- Seurin.

Dominique SAINT-MARTIN Cédric RONDEL Sylvie ALEZARD

VOTE

POUR 13 + 2 procurations

CONTRE /

ABSTENTION /Page 16 sur 16

2020/166

Stéphane HARDOUIN Mariana LEITAO Alain BES

Marie-Annick HOSTEINS Odile SEGUIN Aymeric JUSTE

Sébastien BASTARD Audrey LAJOUX

Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU

Jean-Pierre SEGUIN Monique SELVA Nicolas RAIMOND