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Procès Verbal - PV seance du 03 juin 2020 1
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Lamarque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 03 juin 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE DE LAMARQUE 2020/11
Séance du mercredi 03 juin 2020
Convocation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020.
• La convocation du Conseil Municipal a été adressée individuellement à chaque
conseiller pour une réunion ordinaire qui s’ouvrira le mercredi 03 juin 2020 à
19h30 à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.
• L’ordre du jour comportera les questions suivantes :
-Approbation du procès-verbal de la séance du dimanche 24 mai 2020 ;
-Délégations de fonctions consenties à Monsieur Le Maire par le Conseil
Municipal ;
-Expropriation pour cause d’utilité publique / Déclaration d’Utilité
Publique / aménagement sécuritaire et embellissement du centre bourg ;
- Expropriation pour cause d’utilité publique / Déclaration d’Utilité
Publique / lotissement Les prés de bon vin ;
-Cession / acquisition des parcelles cadastrées AC 725 et AC 724
(Commune de LAMARQUE / consorts JUSTE) ;
-Adhésion au service PAYFIP / solution de paiement en ligne ;
-Tarification sociale restauration scolaire / mise en place de tarifs en
fonction du quotient familial / école maternelle,
-Transfert de la compétence éclairage public / convention avec le SDEEG
;
-Désignation d’un délégué au SDEEG ;
-Désignation d’un délégué au SIEM ;
-Validation projet fin de travaux autour de la fontaine ;
-Charte de l’élu local / signature et affichage permanent salle du Conseil
Municipal.
Le Maire,
D. SAINT-MARTIN
L’an deux mil vingt, le trois du mois de juin à dix-neuf heure et trente minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Le Maire. 2020/12
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15 dont deux procurations
Date de convocation : 28 mai 2020
PRÉSENTS : Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD
Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile
SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Jean-Pierre
SEGUIN, Monique COURSELLE SELVA.
PROCURATIONS : Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU ayant donné procuration à Sylvie
ALEZARD ;
Nicolas RAIMOND ayant donné procuration à Monique COURSELLE SELVA.
Secrétaire de séance : Audrey LAJOUX
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur Le Maire propose de commencer la séance par l’adoption du procès-verbal de la
séance du 24 mai 2020 comme indiqué dans l’ordre du jour transmis individuellement à chaque
conseiller municipal.
Il est alors fait état que les conseillers municipaux n’ont pas été destinataire du projet de procès-
verbal en amont du Conseil Municipal. Il apparaît donc difficile d’approuver un document qui
n’a pas été communiqué. Il est donc décidé, à l’unanimité, de reporter ce point à l’ordre du jour
d’une prochaine séance.
Par ailleurs, Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande à Monsieur Le Maire s’il a pris
connaissance d’un courrier déposé en Mairie le matin même du Conseil Municipal, soit le 03 juin
2020. Monsieur Le Maire répond par la positive et donne lecture du courrier. Par ce courrier, le
groupe minoritaire Agir pour mieux vivre à LAMARQUE demande un ajout au procès-verbal du
Conseil Municipal du 24 mai 2020.
Monsieur Le Maire précise que ces éléments ne peuvent être ajoutés au procès-verbal puisqu’il
s’agit de propos qui n’ont pas été tenus en séance mais de justifications et questions à postériori.
Ajouter ces éléments constituerait à faire un faux en écriture. Monsieur Jean-Pierre SEGUIN en
convient. Il dit avoir levé la main pour prendre la parole lors de la séance du 24 mai 2020 mais
que celle-ci ne lui a pas été donnée.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN revient sur les dotations de l’Etat et les indemnités des élus.
Monsieur Le Maire explique alors comment les dotations fonctionnent et comment elles sont
calculées.
20/07 DÉLÉGATIONS CONSENTIES A MONSIEUR LE MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L 2121-29 et
Le 2122-23,
Vu les élections municipales en date du 15 mars 2020,
Vu la délibération 20/01 du 24 mai 2020 portant élection du Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 24 mai 2020, 2020/13
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article L
2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une
compétence générale pour délibérer des affaires communales.
Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses
attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de
la commune, tout en fournissant un gain de temps.
Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés
à l’article L 2122-22 de ce même Code.
Le Maire pourra alors subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par la présente
délibération du conseil municipal.
Monsieur Le Maire rendra compte, lors de chaque séance de Conseil Municipal des
décisions prisent au titre de ces délégations. Les décisions en cause seront répertoriées
dans le registre des délibérations du conseil municipal.
Les délégations sont accordées pour la durée du mandat de maire.
Monsieur Le Maire présente les délégations possibles et les conditions proposées :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans la limite de 500 euros les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations ;
3° De procéder, à la négociation et à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et
au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du
présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2020/14
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3000 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues
à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les
opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines et de transiger avec
les tiers dans la limite de 10 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ; 2020/15
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à
500 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code dans la limite d’un montant inférieur à 500 000 euros ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles dans la limite d’un montant inférieur à 500 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
;
24° D'autoriser, au nom de la commune l’adhésion nouvelle voir le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle peut être membre et dont le
montant ne dépasse pas 1 000 € ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.
Monsieur Le Maire donne lecture de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment des conditions entourant ces délégations de
pouvoir. 2020/16
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN remercie Monsieur Le Maire pour avoir donné lecture
de cette grande litanie. Il relève un grand éventail de droits concédé par ces délégations.
Il s’interroge des dérapages possibles compte tenu par exemple de ce qui a pu se passer
à la Commune du TEMPLES. Consentir autant de délégation le gêne.
Monsieur Le Maire indique qu’il entame aujourd’hui son 6ème mandat et qu’il n’y a
jamais eu de débordement. Ces délégations permettent d’assurer une gestion rapide du
quotidien, surtout en matière d’assurance et de contentieux. Monsieur Le Maire précise
en outre, que par exemple en matière d’emprunts, leurs contractions ont toujours fait
l’objet d’une validation en Conseil Municipal. Monsieur Le Maire précise qu’en matière
budgétaire tout est verrouillé avec notamment le contrôle du percepteur.
Monsieur Le Maire précise in fine, que compte rendu sera donné à chaque Conseil
Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Madame Monique COURSELLE SELVA relève qu’ils n’ont toujours pas eu accès aux
comptes de la commune et que le budget n’est toujours pas voté.
Monsieur Le Maire répond que le budget sera bien évidemment voté avant la date limite.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande s’il y aura des commissions de travail pour
aider Monsieur Le Maire dans sa prise de décision ? Il précise que Monsieur Le Maire
avait annoncé la création de commissions de travail lors du Conseil Municipal du 24 mai
2020 mais que ce point n’est pas à l’ordre du jour de la séance.
Monsieur Le Maire indique que les commissions communales seront créées lorsque les
commissions intercommunales seront créées afin d’avoir une vision cohérente.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande si ces délégations sont revues annuelles ou si
elles courent pour la durée du mandat. Il précise que sa position pourrait être amenée à
évoluer. Monsieur Le Maire répond que ces délégations sont consenties pour la durée du
mandat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. DÉLÈGUE à Monsieur Le Maire l’ensemble des délégations présentées
telles que précédemment.
20/08 DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – AMÉNAGEMENT
SÉCURITAIRE ET EMBELLISSEMENT DU CENTRE BOURG
Vu le code civil et notamment son article 545,
VOTE
POUR 12 dont 1 procuration Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX et Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU
CONTRE 3 dont 1 procuration Jean-Pierre SEGUIN, Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND ABSTENTION / / 2020/17
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R
111-1, R 112-1 et R 112-4,
Vu le code de l’environnement, et notamment son 'article R. 123-5,
Dans l'hypothèse où la commune ne peut aboutir ni à un accord à l'amiable ni à un échange
à l'amiable avec un propriétaire foncier ou immobilier et en dehors du droit de préemption
urbain, elle a la possibilité de recourir à la procédure de l'expropriation.
L'expropriation suppose que le projet soit déclaré d'utilité publique après enquête
préalable. Ce n'est que si cette enquête aboutit à la déclaration d'utilité publique que la
commune pourra se rendre propriétaire du bien immobilier en cause, après versement au
propriétaire de l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation.
L’expropriation doit répondre aux conditions suivantes :
-répondre à une finalité d’intérêt général,
-l’opération d’aménagement ne peut pas se réaliser sans la propriété du bien et ou
de la parcelle visée,
-que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les
inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas
excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente (CE, 19 octobre 2012, commune de
Levallois-Perret, n° 343070).
Le déroulement de la procédure s'organise autour de deux grandes étapes : l'enquête
préalable et la déclaration d'utilité publique qui rend l'expropriation possible.
1) L'enquête publique préalable
L'expropriation doit être demandée par délibération du Conseil Municipal. La collectivité
demanderesse doit alors transmettre un dossier à l'autorité préfectorale, en vue de
l'ouverture de l'enquête publique préalable.
Lorsqu’il s’agit d'une déclaration d'utilité publique demandée pour la réalisation de
travaux ou d'ouvrages, le dossier comprend doit comprendre, conformément à l’article R
112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
-une notice explicative,
-le plan de situation,
-le plan général des travaux,
-les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
-l'appréciation sommaire des dépenses.
Conformément à l’article R 112-1, il revient à l’autorité préfectorale d’ouvrir et
d’organiser l'enquête. Celle-ci saisira le président du tribunal administratif qui prend un
arrêté nommant un commissaire enquêteur. 2020/18
Les conditions de l’enquête publique sont déterminées conjointement entre l’autorité
préfectorale et le commissaire enquêteur. Un arrêté est alors pris.
La durée de l’enquête publique doit être de 15 jours minimum.
Sur la base de cette enquête et dans le mois de la clôture de l'enquête, le commissaire doit
adresser ses conclusions motivées - favorables ou défavorables - au préfet.
2) La déclaration d'utilité publique
Si les résultats de l'enquête sont favorables, le préfet prend un arrêté de déclaration
d'utilité publique dans la limite d'un an après clôture de l'enquête. Cet arrêté préfectoral
indique le délai limite de réalisation de l'expropriation.
Il est également nécessaire de réaliser une enquête parcellaire qui vise à définir
précisément les parcelles concernées par l'expropriation. Elle débouche sur l'arrêté
préfectoral de cessibilité qui fixe dans le détail les parcelles à exproprier.
3) La phase judiciaire
À l’issue de la première phase administrative (1 et 2), la phase judiciaire peut être initiée.
Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des
propriétaires expropriés. Elle est instruite par le juge de l’expropriation dès la
transmission du dossier administratif par le préfet.
4) L’opération visée par la Commune
La Commune de LAMARQUE souhaite poursuivre l’aménagement sécuritaire de son
centre bourg. Engagée dans le développement de voix douces et de créations de chemins
piétonniers il est d’intérêt général de réaliser, pour la sécurité de tous, des aménagements
en amont du centre-bourg.
L’implantation du pôle médical et de la pharmacie aux abords de la D2 a accéléré ce
projet d’aménagement. Il devient urgent de proposer aux usagers un plan de circulation
aux normes et assurant ainsi leur sécurité.
Par cette acquisition la commune de LAMARQUE entend également proposer une entrée
de bourg qualitative.
De plus, l’état du fossé situé sur la gauche dans le sens centre-bourg/ D2 nécessite d’être
traité. Ce fossé ne remplit aujourd’hui plus sa mission et est très dangereux suite à un
affaissement du bord.
Ces aménagements sécuritaires, tant en vue d’une circulation douce ou encore du
traitement du fossé ne pourra se faire que sur fond d’une propriété communale. C’est 2020/19
pourquoi, il est proposé de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause
d’utilité publique, avec au préalable une déclaration d’utilité publique pour les parcelles
cadastrées AN 143, AN 144, AN 145 et AN 146. Il s’agit là de parcelles stratégiques pour
le développement de LAMARQUE.
En devant propriétaire de ces parcelles, la commune pourra réaliser l’ensemble des
aménagements rendus nécessaires. La commune doit pouvoir maîtriser la totalité du
foncier pour la mise en œuvre de ces opérations.
La non réalisation de ces aménagements aurai pour conséquence une coupure de la liaison
entre le centre-bourg et la D2. Et donc entre un ensemble d’équipements tels que le stade
ou encore la nouvelle zone d’activité situé au Cartillon. De plus, du fait du fossé non
traité, les croisements de véhicules se font de plus en plus difficilement.
Monsieur Le Maire est actuellement en négociation avec les consorts DUCLERC /
LARROQUE. Si jamais ces discussions venaient à aboutir, les effets de cette présente
délibération n’auraient plus lieu d’être.
Au regard de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal de solliciter,
auprès du Préfet l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation
d’une enquête parcellaire.
Madame Monique COURSELLE SELVA ayant un intérêt à l’affaire, Monsieur Le Maire
lui demande de quitter la salle. Elle approuve. Madame Monique COURSELLE SELVA
n’a donc pris part ni au débat ni au vote. Détentrice du pouvoir de Monsieur Nicolas
RAIMOND, seules 13 personnes dont 1 procuration s’exprimeront.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN indique qu’il s’agit là d’un projet que la liste Agir pour
LAMARQUE avait développé durant la dernière campagne électorale pour les
municipales de mars 2020. Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande pourquoi ce projet
n’a pas émergé dès que la Commune a eu connaissance que la pharmacie déménageait
au Cartillon ?
Monsieur Le Maire répond que rien ne se fait malheureusement aussi vite. Il précise que
l’aménagement sécuritaire et l’embellissement du centre-bourg ne peut se faire que dans
le cadre d’un partenariat avec le Conseil Départemental de la Gironde par le bais d’une
Convention d’Aménagement de Bourg (CAB). Il faut étudier le projet dans sa globalité.
Par ailleurs, Monsieur Le Maire précise qu’en son temps, il avait pris contact avec la
famille DUCLERC / LARROQUE. La famille s’était alors engagée à réserver les
parcelles pour la Commune. Aujourd’hui les choses semblent avoir évolué puisque la
famille a mise en vente les parcelles. Monsieur Le Maire précise donc qu’il est
inenvisageable pour la Commune de passer à côté de ces terrains.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : 2020/20
1. APPROUVE le principe d’acquisition par voie d’expropriation des
emprises nécessaires à la réalisation des aménagements sécuritaires du
centre-bourg
2. APPROUVE le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en
résulte du plan ci-après,
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture
d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête
parcellaire pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte aux effets
ci-dessus.
20/09 DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – RÉALISATION D’UN
LOTISSEMENT
Vu le code civil et notamment son article 545,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R
111-1, R 112-1 et R 112-4,
Vu le code de l’environnement, et notamment son 'article R. 123-5,
Dans l'hypothèse où la commune ne peut aboutir ni à un accord à l'amiable ni à un échange
à l'amiable avec un propriétaire foncier ou immobilier et en dehors du droit de préemption
urbain, elle a la possibilité de recourir à la procédure de l'expropriation.
L'expropriation suppose que le projet soit déclaré d'utilité publique après enquête
préalable. Ce n'est que si cette enquête aboutit à la déclaration d'utilité publique que la
commune pourra se rendre propriétaire du bien immobilier en cause, après versement au
propriétaire de l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation.
L’expropriation doit répondre aux conditions suivantes :
-répondre à une finalité d’intérêt général,
-l’opération d’aménagement ne peut pas se réaliser sans la propriété du bien et ou
de la parcelle visée,
-que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les
inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas
excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente (CE, 19 octobre 2012, commune de
Levallois-Perret, n° 343070).
VOTE
POUR 12 dont 1 procuration Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX et Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU
CONTRE /
ABSTENTION 1 Jean-Pierre SEGUIN
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
2 dont 1 procuration Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND 2020/21
Le déroulement de la procédure s'organise autour de deux grandes étapes : l'enquête
préalable et la déclaration d'utilité publique qui rend l'expropriation possible.
1) L'enquête publique préalable
L'expropriation doit être demandée par délibération du Conseil Municipal. La collectivité
demanderesse doit alors transmettre un dossier à l'autorité préfectorale, en vue de
l'ouverture de l'enquête publique préalable.
Lorsqu’il s’agit d'une déclaration d'utilité publique demandée pour la réalisation de
travaux ou d'ouvrages, le dossier comprend doit comprendre, conformément à l’article R
112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
-une notice explicative,
-le plan de situation,
-le plan général des travaux,
-les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
-l'appréciation sommaire des dépenses.
Conformément à l’article R 112-1, il revient à l’autorité préfectorale d’ouvrir et
d’organiser l'enquête. Celle-ci saisira le président du tribunal administratif qui prend un
arrêté nommant un commissaire enquêteur.
Les conditions de l’enquête publique sont déterminées conjointement entre l’autorité
préfectorale et le commissaire enquêteur. Un arrêté est alors pris.
La durée de l’enquête publique doit être de 15 jours minimum.
Sur la base de cette enquête et dans le mois de la clôture de l'enquête, le commissaire doit
adresser ses conclusions motivées - favorables ou défavorables - au préfet.
2) La déclaration d'utilité publique
Si les résultats de l'enquête sont favorables, le préfet prend un arrêté de déclaration
d'utilité publique dans la limite d'un an après clôture de l'enquête. Cet arrêté préfectoral
indique le délai limite de réalisation de l'expropriation.
Il est également nécessaire de réaliser une enquête parcellaire qui vise à définir
précisément les parcelles concernées par l'expropriation. Elle débouche sur l'arrêté
préfectoral de cessibilité qui fixe dans le détail les parcelles à exproprier.
3) La phase judiciaire
À l’issue de la première phase administrative (1 et 2), la phase judiciaire peut être initiée.
Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des 2020/22
propriétaires expropriés. Elle est instruite par le juge de l’expropriation dès la
transmission du dossier administratif par le préfet.
4) L’opération visée par la Commune
La Commune de LAMARQUE travaille actuellement sur la construction d’un
lotissement, situé avenue de la Gare. Il s’agit d’un lotissement constitué d’une quinzaine
de lots ayant une superficie moyenne de 700 m².
Au regard de la demande immobilière, de la pression foncière et de l’attractivité du
territoire, la Commune de LAMARQUE, par la création de ce lotissement répond à un
réel besoin d’intérêt général.
Le projet du lotissement Les Prés de bon vin est déjà bien avancé. Le permis d’aménager
devrait être déposé d’ici quelques semaines.
La réalisation complète de ce projet est subordonnée à l’acquisition de la parcelle
cadastrée AM 167, d’une contenance de 100 m², appartenant aux consorts GROMAND /
BEHRENS.
C’est ainsi que par courrier simple en date du 24 février 2017 la Commune s’est
rapprochée de Madame BEHRENS pour lui proposer d’acquérir ladite parcelle. N’ayant
aucune réponse à ce premier courrier, Madame BEHRENS a été relancée, par courrier
recommandé avec accusé de réception le 27 octobre 2018. C’est alors que par courriel en
date du 22 novembre 2018, Madame BEHRENS nous a transmis son accord.
Nous nous sommes donc rapprochés de Monsieur GROMAND pour lui faire part de notre
projet immobilier et donc de notre souhait d’acquérir la parcelle AM 167 (courrier en date
du 24 novembre 2018). C’est ainsi que par retour en date du 04 mars 2019, Monsieur
GROMAND nous a fait part de son accord pour une transaction.
Nous avons donc, dès le 16 avril 20198, pris attache avec Maître LATOUR, notaire à
CASTELNAU DE MEDOC, afin de réaliser les procédures d’usage.
Depuis, Madame BEHRENS ne répond plus à aucune de nos sollicitations ainsi que celles
de Maître LATOUR.
Nous avons réécrit 3 fois à Madame BEHRENS. L’ensemble de nos missives sont restées
« lettre morte ».
L’acquisition de cette parcelle est inévitable pour la poursuite de notre projet. Sans quoi,
la commune perd la possibilité de commercialiser plusieurs lots. Et ainsi, l’équilibre
financier du projet s’en trouve menacé. 2020/23
Au regard de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal de solliciter,
auprès du Préfet l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation
d’une enquête parcellaire.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande combien de lots seront créés au sein de ce
lotissement.
Monsieur Le Maire répond qu’il y aura probablement 17 lots. Les dernières négociations
sont en cours avec le co-lotisseur privé.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande quel est le prévisionnel pour ce lotissement.
Monsieur Le Maire précise que les terrains seront vendus environ 100 € du m².
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande si le prix pourrait être retravaillé.
Monsieur Le Maire répond par la positive. Le permis d’aménager sera bientôt déposé.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN demande si le lotissement comprendra une partie en
copropriété. Monsieur Cédric RONDEL précise qu’il y aura des espaces publics mais
pas de copropriété.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. APPROUVE le principe d’acquisition par voie d’expropriation des
emprises nécessaires à la réalisation des aménagements sécuritaires du
centre-bourg
2. APPROUVE le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’il en
résulte du plan ci-après,
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture
d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête
parcellaire pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte aux effets
ci-dessus.
20/10 CESSION / ACQUISITION CONSORTS JUSTE / COMMUNE
DE LAMARQUE (PARCELLES AC 724 ET AC 725)
Vu les articles L 2131-11 et L 2541-17 du Code général dans collectivités territoriales,
Monsieur Dominique SAINT-MARTIN, Maire, ayant un intérêt personnel à l’affaire se
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Jean- Pierre SEGUIN, Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / retire momentanément de la séance. La présidence de la séance est momentanément
assurée par Monsieur Stéphane HARDOUIN, 1er adjoint au Maire.
Vu les articles L 2131-11 et L 2541-17 du Code général dans collectivités territoriales,
Monsieur Aymeric JUSTE, conseiller municipal, ayant un intérêt personnel à l’affaire se
retire momentanément de la séance.
Vu la délibération 19/56 du 14 octobre 2019 portant cession / acquisition des parcelles
cadastrées AC 723, AC 724 et AC 725 (Commune de LAMARQUE / consort JUSTE),
Monsieur Stéphane HARDOUIN, 3ème adjoint au Maire, rappelle aux membres du
Conseil Municipal qu’il avait été convenu de longue date avec les consorts JUSTE de
procéder à des échanges (cessions / acquisitions) en vue de mettre en ordre le patrimoine
respectif des deux parties.
Ainsi, il est proposé de céder à Monsieur et Madame Pierre-Jean JUSTE la parcelle
cadastrée AC 725 d’une superficie de 87 m² pour un montant de 1 500 €.
En retour, la commune se propose d’acquérir à Monsieur et Madame Pierre-Jean JUSTE
la parcelle AC 724 d’une superficie de 100 m² pour un montant de 1 500 €.
Au regard du prix de vente et de cession proposé, de l’utilisation de ces parcelles, ainsi
que des superficies de ces dernières, il est proposé que les frais de notaire soient à la
charge intégrale de la collectivité.
Ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération en 2019. Suite à une erreur de référence
cadastrale, elle n’avait pu aboutir.
Monsieur Jean-Pierre SEGUIN précise qu’il ne serait pas judicieux de s’opposer à cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1. ANNULE et REMPLACE la délibération 19/56 du 14 octobre 2019
portant cession / acquisition des parcelles cadastrées AC 723, AC 724 et
AC 725 (Commune de LAMARQUE / consort JUSTE),
2. DÉCIDE de céder la parcelle cadastrée AC 725 à Monsieur et Madame
Pierre Jean JUSTE pour un montant de 1 500 € ;
3. DÉCIDE de se porter acquéreur pour la parcelle AC 724 pour un montant
de 1 500 € ;
4. DÉCIDE que les frais de notaire seront à la charge intégrale de la
collectivité ;
5. AUTORISE Monsieur Stéphane HARDOUIN, 3ème adjoint, à signer
l’acte notarié nécessaire à la réalisation de ces opérations immobilières ; 2020/25
6. AUTORISE Monsieur Stéphane HARDOUIN, 3ème adjoint, à réaliser
l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la
réalisation de ce projet.
20/11 ADHÉSION AU SERVICE PAYFIP / SOLUTION DE
PAIEMENT EN LIGNE
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 novembre
2019 concernant le service PAYFIP,
Vu le projet de convention d’adhésion au service PAYFIP,
Madame Sylvie ALEZARD, 2ème adjointe au Maire, informe les membres de l’assemblée
qu’en application de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et du décret
n°2018-689 du 01 août 2018, les collectivités locales doivent proposer à leurs usagers une
solution de paiement en ligne. Cette mesure doit s’appliquer à compter du 01 juillet 2020.
Afin de satisfaire à cette obligation, les services de la DGFIP ont développé des outils
adéquats, dont la solution PAYFIP. Cet outils va permettre aux usagers de payer par
internet les titres ou rôles en se connectant à un service dédié, site en interface avec
HÉLIOS et la trésorerie de rattachement.
Il est donc proposé donc de conventionner avec la DGFIP et de proposer ce nouvel outils
à l’ensemble de nos usagers dès que possible.
Madame Monique COURSELLE SELVA demande si les données transmises seront
soumises à la CNIL et au RGPD.
Monsieur Le Maire répond par la positive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Monsieur Le Maire et / ou Madame ALEZARD, 2ème
adjointe au maire en charge du pôle jeunesse, à signer la convention
afin de mettre en place la solution de paiement en ligne PAYFIP.
VOTE
POUR 13 dont 2 procurations Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Jean-Pierre SEGUIN et Nicolas RAIMOND
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
2 Dominique SAINT-MARTIN et Aymeric JUSTE 2020/26
20/12 TARIF RESTAURANT SCOLAIRE FONCTION DU
QUOTIENT FAMILIAL – ENFANT SCOLARISE EN CLASSE DE
MATERNELLE
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
notamment l’article 147,
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour
les élèves de l'enseignement public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles R. 531-52 et R. 531-53,
Vu la convention établie entre la commune de LAMARQUE et la commune d’ARCINS
en date du 20 avril 2004, modifiée par avenant n°01 du 22 septembre 2011 et avenant
n°02 du 29 mars 2016,
Vu la délibération 17/51 du 14 novembre 2017,
Vu le courrier du 15 avril 2019 du Ministère des solidarités et de la santé informant de la
mise en place d’un soutien de l’État à l’instauration d’une tarification sociale des cantines
dans les territoires ruraux fragiles,
Vu la délibération 19/47 du 17 juin 2019 portant introduction du quotient familial dans le
tarif de la restauration scolaire ;
Vu la note de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
du 18 juin 2019,
Vu la délibération 19/52 du 27 août 2019,
Vu la délibération 19/53 du 27 août 2019,
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée que depuis le mois de septembre
2019, la commune bénéficie d’une aide de l’État concernant la restauration scolaire des
élémentaires. Sous-couvert de la mise en place d’une tarification sociale fonction du
coefficient familial, la commune se voit octroyer une aide de 2 € par repas servi et facturé
dans la limite de 1 €.
Concernant les élèves d’élémentaire, les sont appliqués les tarifs suivants :
N° de tranche Quotient familial Prix du repas
1 0.00 € à 1 499.99 € 1.00 €
2 1 500.00 € à 2 999.99 € 2.30 €
3 3 000.00 € et plus 2.50 €
Aujourd’hui il est possible de bénéficier du même dispositif pour les élèves scolarisés en
classe de maternelle.
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Jean- Pierre SEGUIN, Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/27
Il est ainsi proposé la mise en place d’une tarification sociales dans les conditions
suivantes.
N° de tranche Quotient familial Prix du repas
1 0.00 € à 1 499.99 € 1.00 €
2 1 500.00 € à 2 999.99 € 2.30 €
3 3 000.00 € et plus 2.50 €
Pour les enfants dont aucun justificatif de quotient familial n’aurait été fourni, il est
proposé d’appliquer de facto le tarif associé à la tranche n°3, c'est-à-dire 2.50 € le repas.
Si les parents fournissent en cours de mois un premier justificatif du quotient familial, le
nouveau tarif à appliquer en fonction du numéro de tranche sera effectif à partir du 1er
jour du mois suivant la transmission du document.
Si les parents fournissent en cours de mois un justificatif du quotient familial actualisé, le
nouveau tarif à appliquer en fonction du numéro de tranche sera effectif à partir du 1er
jour du mois suivant la transmission du document.
En cas de garde alternée de l’enfant, et donc d’un paiement partagé entre les deux parents,
il sera retenu le quotient familial le plus avantageux pour la famille, à savoir, celui
emportant le prix du repas le moins élevé.
Monsieur Stéphane HARDOUIN précise que des simulations ont été réalisées.
Monsieur Le Maire précise qu’une décision a été prise pour une application rétroactive
au 11 mai 2020 et qu’il y a lieu de la confirmer par délibération.
Madame Monique COURSELLE SELVA demande comment est utilisé le différentiel entre
l’aide de l’Etat et les tarifs proposés aux usagers du restaurant scolaire.
Monsieur Le Maire répond que ce différentiel est réinvesti dans l’école comme par
exemple pour l’achat de valise numérique ou encore de tableaux numériques interactifs.
Monsieur Le Maire précise qu’il conçoit tout à fait qu’il puisse y avoir une divergence
d’ordre politique.
Monsieur Jean- Pierre SEGUIN s’interroge sur les suites qui seront données lorsque la
dotation de l’Etat prendra fin.
Monsieur Le Maire indique alors que les tarifs et quotients familiaux mis en place n’ont
rien de définitif et ne subsisteront que dans la mesure où la Commune recevra encore la
dotation de l’État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de la mise en place des tarifs différenciés en fonction du quotient
familial dès le 11 mai 2020 ;
2. DÉCIDE des tarifs suivants pour les enfants scolarisés en classe de
maternelle : N° de tranche Quotient familial Prix du repas
1 0.00 € à 1 499.99 € 1.00 €
2 1 500.00 € à 2 999.99 € 2.30 €
3 3 000.00 € et plus 2.50 €
3. DÉCIDE qu’en cas d’absence de justificatif de quotient familial le tarif de
2.50 € correspond à la tranche n°03 sera appliqué ;
4. DÉCIDE qu’en cas de transmission du justificatif du quotient familial ou
d’actualisation de ce dernier en cours de mois, le nouveau tarif ne sera
effectif qu’à partie du 1er jour du mois suivant ;
5. DÉCIDE qu’en cas de facturation partagée entre le père et la mère, le tarif
correspondant au quotient familial le plus favorable à la famille sera
appliqué ;
6. AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à l’ensemble des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
20/13 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC /
CONVENTION AVEC LE SDEEG
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Électrique de la Gironde (SDEEG)
modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Vu le transfert de compétence de l’éclairage public établi entre la commune de
LAMARQUE et le SDEEG,
Vu l’avenant en date du 30 janvier 2020 portant prolongation du transfert de la
compétence éclairage public jusqu’au 30/06/2020,
Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la
pleine compétence en matière d’Éclairage Public tant au niveau des travaux que de
l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le
cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement »
des réseaux.
L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Études, Techniciens ...) et ses multiples
références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations
sur le terrain.
Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la
programmation des chantiers et du choix du matériel d’Éclairage Public.
VOTE
POUR 14 dont 1 procuration Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND
CONTRE / /
ABSTENTION 1 Jean-Pierre SEGUIN
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/29
Monsieur Le Maire précise que ce transfert de compétence est très efficient. Ce transfert
de compétence, d’une durée de 9 ans, permet de transférer :
-la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public,
d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et
améliorations diverses,
-la maîtrise d’œuvre des travaux d’Éclairage Public réalisés sous maîtrise
d’ouvrage du Syndicat Départemental,
-la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,
-la valorisation des Certificats d’Économies d’Energie portant sur l’éclairage
public,
-l’exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.
En contrepartie de ces compétences exercées, le SDEEG perçoit une participation de la
part de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de transférer les compétences susmentionnées au SDEEG pour
une durée de 9 ans, à compter du 01 juillet 2020,
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention proposée.
20/14 SDEEG – DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le courriel en date du 28 mai 2020 du SDEEG nous invitant à désigner un membre
délégué,
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner
un délégué auprès du SDEEG. Ce délégué a pour fonction de défendre les intérêts de la
commune auprès de cette instance et d’en rapporter toutes informations utiles.
Monsieur Le Maire fait un appel à candidature :
Nom- Prénom
RONDEL Cédric
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/30
1. DÉCIDE de désigner à l’unanimité Monsieur Cédric
RONDEL délégué de la commune auprès du SDEEG.
20/15 SIEM – DÉSIGNATION DÉLÉGUÉS
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le courriel en date du 28 mai 2020 du SIEM nous invitant à désigner un membre
délégué,
Monsieur Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner
deux délégués auprès du SIEM. Ces délégués ont pour fonction de défendre les intérêts
de la commune auprès de cette instance et d’en rapporter toutes informations utiles.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales il y a lieu de procéder au
vote, à bulletin secret.
Monsieur Le Maire fait un appel à candidature :
Nom- Prénom
RONDEL Cédric
BES Alain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de désigner, à l’unanimité, Messieurs RONDEL et BES
délégués de la commune auprès du SIEM.
20/16 CHARTE DE L’ÉLU LOCAL / SIGNATURE ET AFFICHAGE
Vu la délibération 20/04 du 24 mai 2020 portant lecture de la charte de l’élu local,
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ /
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/31
Comme l’a indiqué Monsieur Le Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 24 mai
dernier, la charte de l’élu local est un nouvel outil qui doit permettre à chaque élu de se
recentrer sur les fondements de la fonction élective.
Afin de donner une force symbolique à cette charte, Monsieur Le Maire propose que
celle-ci soit signée par l’ensemble des conseillers municipaux et qu’il soit procéder à un
affichage à la salle du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de signer la charte de l’élu local sera signé par l’ensemble des
conseillers municipaux,
2. DÉCIDE que la charte sera affichée à la salle du Conseil Municipal.
20/17 MARCHE PUBLIC N°2019/02 – RÉHABILITATION DE LA
FONTAINE / POURSUITE DES TRAVAUX
Vu le marché public n°2019/02, lot n°01 pour un montant de 19 729.08 € HT,
Vu le marché public n°2019/02, lot n°02 pour un montant de 16 555.80 € HT,
Vu l’arrêté attributif de subvention du Conseil Départemental de la Gironde en date du
08 janvier 2020 pour un montant de 19 575.00 €,
Vu l’arrêté attributif de la DETR en date du 15 mai 2019 pour un montant de 22 838.41
€,
Monsieur Cédric RONDEL, 1er adjoint au Maire informe les membres de l’assemblée que
le titulaire du lot n°01, la société La boîte à chaux, vient de nous transmettre un devis
complémentaire de 19 139.85 € HT correspondant à l’aménagement du pourtour de la
fontaine. Aménagement envisagé dans le cadre de l’opération initiale.
Également, Monsieur Cédric RONDEL présente un devis supplémentaire concernant
l’électricité d’une montant de 9 185.00 € HT.
VOTE
POUR 15 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN
CONTRE / /
ABSTENTION / /
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/32
Madame Monique COURSELLE SELVA demande pourquoi la fontaine est arrêtée depuis
plusieurs semaines. Monsieur Cédric RONDEL répond que suite à des remontées des
eaux du puit artésien la fontaine a dû être arrêté. Il restait également un résine de surface
à poser avec une patine colorée. Tout a été fait cette semaine.
Madame Monique COURSELLE SELVA précise que beaucoup de buses ne fonctionnent
pas. Monsieur Cédric RONDEL indique qu’il s’agissait de buses d’essais et qu’elles ont
été retirée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de réaliser ces travaux supplémentaires,
2. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les devis complémentaires
ainsi que les avenants,
3. AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l’ensemble des formalités
nécessaires à la réalisation de ce projet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Liste des délibérations :
20/07 Délégations de fonctions consenties à Monsieur Le Maire par le
Conseil Municipal
20/08 Expropriation pour cause d’utilité publique / Déclaration d’Utilité
Publique / aménagement sécuritaire et embellissement du centre bourg
20/09 Expropriation pour cause d’utilité publique / Déclaration d’Utilité
Publique / lotissement Les prés de bon vin
20/10 Cession / acquisition des parcelles cadastrées AC 725 et AC 724
(Commune de LAMARQUE / consorts JUSTE)
20/11 Adhésion au service PAYFIP / solution de paiement en ligne
20/12 Tarification sociale restauration scolaire / mise en place de tarifs en
fonction du quotient familial / école maternelle
20/13 Transfert de la compétence éclairage public / convention avec le
SDEEG
20/14 Désignation d’un délégué au SDEEG
20/15 Désignation d’un délégué au SIEM
VOTE
POUR 12 dont 2 procurations Dominique SAINT-MARTIN, Cédric RONDEL, Sylvie ALEZARD Stéphane HARDOUIN, Mariana LEITAO, Alain BES, Marie-Annick HOSTEINS, Odile SEGUIN, Sébastien BASTARD, Aymeric JUSTE, Audrey LAJOUX, Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU, Monique COURSELLE SELVA, Nicolas RAIMOND et Jean-Pierre SEGUIN
CONTRE 2 Monique COURSELLE SELVA et Nicolas RAIMOND
ABSTENTION 1 Jean-Pierre SEGUIN
N’AYANT PARTICIPÉ AU
DÉBAT ET AU VOTE
/ / 2020/32
20/16 Charte de l’élu local / signature et affichage permanent salle du
Conseil Municipal
20/17 Validation projet fin de travaux autour de la fontaine
Dominique SAINT-MARTIN Cédric RONDEL Sylvie ALEZARD
Stéphane HARDOUIN Mariana LEITAO Alain BES
Marie-Annick HOSTEINS Odile SEGUIN Aymeric JUSTE
Sébastien BASTARD Audrey LAJOUX
Gaëlle ROSES-DUROUSSEAU
(ayant donné procuration à Sylvie ALEZARD)
Jean-Pierre SEGUIN Monique COURSELLE SELVA
Nicolas RAIMOND
(ayant donné procuration à Monique COURSELLE SELVA)