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unknown - 2025 A290 +
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (unknown - 2025 A290 +)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
Département des Hautes-Alpes N°2025-A290
COMMUNE DU DEVOLUY
Permission de voirie
Occupation de droit du domaine public
routier par un opérateur de
télécommunications
Permission de voirie - Occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications
Objet : Création d’un réseau souterrain de 236 ml et de 2 chambres télécom dans le cadre du
déploiement de la fibre optique — Route du Pic de Bure à L'Enclus, Commune du Dévoluy.
LE MAIRE DU DÉVOLUY
VU la demande en date du 16 juillet 2025 présentée par M. Bruno SOUSA, représentant la
société AZURCONNECT-TECHNOLOGIES, sise 28 avenue Paul Cézanne — 13470 Carnoux-
en-Provence, sollicitant l'autorisation d'effectuer les travaux susvisés ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3221-3,
L3221-4 et L.3321-13
le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L.FI5S-I ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :
VU l’état des lieux ;
ARRETE :
Article | —- Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux décrits dans sa demande, sous réserve du strict respect des dispositions du présent arrêté.
Page 1 /3 Article 2 —- Ouverture du chantier
La demande d'ouverture de chantier devra être adressée conformément à l’article L.|15-1 du
Code de la voirie routière.
Le maire peut fixer une période d'exécution différente de celle proposée, ainsi qu'une date de fin
des travaux.
Article 3 - Prescriptions techniques
Le pétitionnaire devra remettre la chaussée et ses abords en parfait état à l'issue du chantier.
Article 4 - Circulation et signalisation
Le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Si une réglementation de circulation est nécessaire, le pétitionnaire devra en faire la demande au moins 15 jours avant le début des travaux auprès du service compétent :
+ Antenne technique de Veynes (hors agglomération),
° Mairie du Dévoluy (en agglomération).
En l'absence de restriction de circulation, le pétitionnaire devra informer ces mêmes services 15 jours avant le début des travaux.
Article 5 — Sécurité
Le bénéficiaire est responsable de la mise en place de la signalisation réglementaire du chantier, de jour comme de nuit. Tout défaut ou insuffisance engage sa responsabilité.
Article 6 — Récolement
Les services techniques de la commune contrôleront les travaux.
En cas de malfaçon, un délai sera fixé pour reprise.
Un contrôle pourra être effectué dans les 3 ans suivant la réception définitive des travaux.
Article 7 —- Responsabilité
L'autorisation est personnelle, incessible et n’exonère pas le bénéficiaire de sa responsabilité civile en cas de dommages aux tiers ou à la collectivité.
Article 8 — Délais
Conformément à l’article L.53 du Code des postes et communications électroniques, l'autorisation sera périmée de plein droit si aucun commencement d'exécution n’intervient dans les 6 mois suivant sa délivrance, ou dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 9 - Révocation
La présente permission est délivrée à titre précaire et révocable, sans droit à indemnité. En cas de révocation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en état dans un délai d’un mois, faute de quoi la collectivité procédera d'office à ses frais.
Article 10 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours peut être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
Page 2/3 Article 1 1- Exécution
Le responsable des services techniques de la Commune du Dévoluy, le chef de la brigade de gendarmerie du Dévoluy et l’entreprise AZURCONNECT-TECHNOLOGIES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dévoluy, le 27/08/2025
Annexes
Schéma de signalisation du chantier.
Demande de réception des travaux et récolement
Page 3/3 DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
A Dossier N° . du
DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie n°xwoxx sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés
le (date), il demande leur réception.
Nom du signataire Date _..
Signature
IMPRIME À RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de
Rue - Tél : = Fax ts sesssesossoscnsecoossen
RECOLEMENT DES TRAVAUX
cadre réservé à l’administration gestionnaire de la voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
o Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l’arrêté de voirie
MOTIF ze
Nom du signataire... Date
Signature
Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant