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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 novembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- DLC/BCLI
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-11-23-01 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules assurant des services routiers de transport
scolaire pour la journée du mercredi 24 novembre 2021…………………………………..1
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-010 portant répartition des sièges de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l’Aude………………………………………………………………...4
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° 2021-SPL-044 déterminant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale de l’Aude………………………………...6 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-11-23-01
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules assurant des services
routiers de transport scolaire
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L3111-7 à L3111-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu la Loi 82-1153 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment
ses articles 17,18 et 27 ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joelle GRAS, sous préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2021-062 en date du 19 avril 2021 du Préfet de
l'Aude donnant délégation de signature à Mme Joelle GRAS, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange (pluie inondation) Météo-
France émis en date du 23 novembre 2021 à 16 heures ;
1 Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent pour la fin de journée du 23
novembre 2021 et la journée du 24 novembre 2021 de forte précipitations,
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la pluie et aux inondations
dans le département de l'Aude ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la
sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant les risques que peuvent encourir les élèves pris en charge par les transports
scolaires dans le département ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1
Les transports scolaires organisés par le Conseil Régional d'Occitanie, le Conseil
départemental de l'Aude et la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne sont
interdits dans le département de l'Aude pour la journée du mercredi 24 novembre 2021 sur
les communes suivantes :
Bassin versant de l'Orbieu (48 communes) : Raissac d'Aude, Névian, Villedaigne,
Cruscades, Ornaisons, Bizanet, Boutenac, Luc-sur-Orbieu, Ferrals les corbières,
Montséret, Saint André de Roquelongue, Fabrezan, Thézan des Corbières, Coustouge,
Jonquières, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Tournissan, Talairan, Camplong d'Aude,
Ribaute, Montlaur, Tournissan, Lagrasse, Saint Pierre des Champs, Villerouge Termenes,
Félines Termenes, Termes, Laroque de Fa, Davejean, Mouthoumet, Vignevieille, Saint
Martin des Puits, Caunette en Val, Mayronnes, Rieux-en-val, Arquette en Val, Servies en
val, Villetritouls, Taurize, Villar en Val, Labastide en Val, Lairiere, Montjoi, Salza, Lanet,
Bouisse, Albières, Fourtou
Bassin versant de la Berre (10 communes): Villeseques des Corbières, Fontjoncouse,
Durban-corbières, Albas, Fraisses des corbières, Saint Jean du Barrou, Embres et
Castelmaure, Villeneuve des Corbières, Quintillan, Portel des Corbières,
Bassin versant du Verdouble (12 communes): Palairac, Tuchan, Paziols, Padern,
Montgaillard, Maisons, Dernacueillette, Massac, Rouffiac des Corbières, Cucugnan,
Soulatgé, Duilhac-sous-Peyreperthuse
Littoral (4 communes) : Armissan, Vinassan, Feuilla, Treilles
ARTICLE 2
2 Cette interdiction sera portée à la connaissance des transporteurs par le Conseil régional
d'Occitanie, le Conseil Départemental de l'Aude et la Communauté d'Agglomération du
Grand Narbonne.
Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, Madame la Directrice de
Cabinet, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Madame la présidente du Conseil régional
d'Occitanie, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude, Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, Madame la Directrice
des services départementaux de l'Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 23 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet du Préfet de l'Aude
3 EN Direction de la légalité et
PRÉFET de la citoyenneté
DE L'AUDE
Libené
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-010 portant répartition des sièges de la formation res-
treinte de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-
42 à L5211-45, R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 septembre 2020 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté n° DLC/BCLI-2020-006 du 25 août 2020 modifié, portant détermination des
sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de
l'Aude et répartition des sièges entre les collèges en application des dispositions de la loi
n° 2010-1563 du 16 septembre 2020 ;
Vu la population totale INSEE en vigueur au 1 janvier 2020 pour le département de
l'Aude ;
Considérant que la population moyenne communale du département est de 876 habi-
tants ;
Considérant qu'en application de l'article R.5211-30 du CGCT, l'article 3 de l'arrêté susvisé
du 25 août 2020 a fixé à 15 membres le nombre de membres de la formation restreinte de
la CDCI, dont 11 membres représentant le collège des communes ;
Considérant que les 11 sièges attribués au collège des communes doivent être répartis
entre trois sous-collèges composant celui-ci selon la règle de proportionnalité prévue par
l’article R.5211-20 du CGCT, soit :
- 40 % des sièges pour les communes du collège représentant les communes dont la popula-
tion est inférieure à la moyenne départementale (soit en dessous du seuil de 876 habitants):
- 30 % des sièges pour les 5 communes les plus peuplées ;
- le solde des sièges pour le collège des communes dont la population est supérieure à la
moyenne départementale (soit au-dessus du seuil de 876 habitants) ;
82 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
4 Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de compléter l'arrêté préfectoral du
25 août 2020 susvisé pour préciser le nombre de sièges attribués à chacun des trois col-
lèges des représentants des communes au sein de la formation restreinte de la CDCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En complément de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2020-006 du 25 août
2020, qui a fixé la composition de la formation restreinte de la CDCI à 15 membres,
répartis comme suit :
- moitié des membres élus au sein du collège des communes, soit 11 membres dont
2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants :
- quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre, soit 3 membres ;
- moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,
soit 1 membre,
la répartition des onze sièges attribués aux collèges des communes au sein de la formation
restreinte de la CDCI est fixée comme suit :
- 4 sièges au collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne départementale ;
- 8 sièges au collège des représentants des 5 communes les plus peuplées ;
- 4 sièges au collège des représentants des communes dont la population est supérieure à
la moyenne départementale.
ARTICLE 2 :
La répartition des sièges de la formation restreinte de la CDCI visée à l'article 3 de l'arrêté
du 25 août 2020 demeure inchangée en ce qui concerne les autres collèges, soit :
- 3 sièges au collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- 1 siège au collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
- soit par voie dématérialisée sur le site internet : https:/www.citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de l'Aude.
5 Ex Sous-préfecture de Limoux PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-SPL-044 déterminant la composition
de la Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°954115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi
n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notam-
ment son article 106 ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,
notamment son article 3;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 février 2021 portant
nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu la circulaire n°420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du
territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de
la loi n °2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle
du représentant de l'État pour la mise-en-œuvre de la contribution de la Poste
à l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-019 du 14 octobre 2020 déterminant la composition
de la Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-041 du 6 janvier 2021 modifiant la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;
Vu le courrier du 3 août 2021 de la Présidente du Conseil départemental de l'Aude, relatif
au renouvellement des représentants élus du Conseil départemental à la Commission
départementale de présence postale territoriale de l'Aude, suite aux dernières élections
départementales de juin 2021;
Vu le courriel du 17 novembre 2021 de la direction des Assemblées de la Région
Occitanie / Pyrénées-Méditérranée, relatif au renouvellement des représentants élus du
Conseil régional à la Commission départementale de présence postale territoriale de
l'Aude, suite aux dernières élections régionales de juin 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Limoux ;
6 -ARRÊTE-
Article 1° :
La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude est composée
des huit membres suivants :
* Représentants élus des communes, des groupements de communes et des zones
urbaines sensibles :
Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants :
Monsieur Marc ADIVEZE, Maire d'Alairac
Représentante élue des communes de plus de 2 000 habitants :
Madame Gisèle JOURDA, Conseillère municipale de Trèbes
Représentante élue des groupements de communes :
Madame Nathalie NACCACHE, Conseillère communautaire de la Communauté de
communes de Castelnaudary-Lauraguais Audois
Représentant élu des zones urbaines sensibles :
Monsieur Guy CLERGUE, Adjoint au Maire de Narbonne
Suppléante : Madame Yamina ABED, Adjointe au Maire de Narbonne
*__ Représentants élus du Conseil départemental de l'Aude :
Monsieur Hervé BARO, Vice-président du Conseil départemental
Monsieur Anthony CHANAUD, Conseiller départemental
Suppléantes :
Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère Départementale
Madame Françoise NAVARRO-ESTALLE, Conseillère départementale
* Représentants élus du Conseil régional d'Occitanie / Pyrénées-Méditérranée :
Monsieur Alain COSTE, Conseiller régional
Monsieur Philippe ANDRIEU, Conseiller régional
Suppléantes :
Madame Sylvie VILAS, Conseillère régionale
Madame Claudie FAUCON-MEJEAN, Conseillère régionale
Article 2 :
La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude élit son
Président en son sein. Le Président de la Commission a voix prépondérante lors des votes.
7 Article 3 :
Le Préfet de l'Aude, représentant de l’État dans le département, ou son représentant,
assiste aux réunions de la Commission. Il veille à la cohérence de ces travaux avec ceux de
la Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il
ne participe pas aux votes.
Le Directeur régional Banque et Réseau du Languedoc-Roussillon, ou son représentant,
assiste aux réunions de la Commission. Il assure le secrétariat. Il ne participe pas aux votes.
Article 4 :
Chaque membre est désigné pour une période de trois ans, dans la limite de la durée de
son mandat électif.
Article 5 :
Tous les précédents arrêtés préfectoraux relatifs à la composition de la Commission
départementale de présence postale territoriale de l'Aude sont abrogés.
Article 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063
Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé par l'administration pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de Limoux, Monsieur le Directeur régional Banque et Réseau du
Languedoc-Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission
départementale de présence postale territoriale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 $ MOV. cu.
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