Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2533310782 242 39 convention de mise a disposition
Déliberation - 7071342445 242 39 convention de mise a disposition
Déliberation - 112 Mise en place du RIFSEEP
Déliberation - 2022 112 Approbation de la mise en place du teletr
Déliberation - 5112218983 112 40 approbation du reglement interie
Déliberation - 2333048920 193 37 mise en place de la coupure ep m
Déliberation - 7417658120 272 47 convention mise en reseau des me
Déliberation - 0146555554 112 38 autorisation du maire a signer l
Déliberation - 3065451758 112 37 autorisation du maire a signer l
Déliberation - 8981357269 194 49 convention mise a disposition sa
Procès Verbal - 0103367933 112 39 approbation de la convention avec la prefecture de la loire pour la mise en place du proces verbal electronique
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0103367933 112 39 approbation de la convention avec la prefecture de la loire pour la mise en place du proces verbal electronique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 19
EN EXERCICE
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
24 juillet 2020
DATE D’AFFICHAGE
1 B AËUT 2020
Codification : 6.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
Î 6 ABB 2079 et publication du”
LE
Le Maire,
J ean-Ÿves BOIRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le trente et un juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Patrick
DUCROS, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky BRAT, Christian LAREURE, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain GIRARDIN.
Absents avec excuse: Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine VALADE
Marcel DUMAS donne pouvoir à Sylvie
RENARD
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Chantal SAV ARINO
Didier DUPIN
Patricia PERRET
Katy VAZQUEZ DUDEK
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Sylvain GIRARDIN
OBJET : 2020-039 : approbation de la convention avec la Préfecture de la Loire pour la mise en place du procès-verbal électronique
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la convention avec la Préfecture de la Loire en vue de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune, pour pallier la disparition du timbre amende papier.
Cet outil de verbalisation commun aux services de police, de gendarmerie nationale et aux services verbalisateurs permet une transmission immédiate et dématérialisée des infractions au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.
Chaque agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui est transmise de manière dématérialisée au CNT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20200731-2020-039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0808/2020
Affichage : 08/08/2020
Page 1 sur 2 L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise.
Les courriers de contestation seront pris en charge par le CNT, pour transmission par voie informatique au Tribunal de Police territorialement compétent.
Dans ce cadre, il incombe aux collectivités territoriales de se doter du
matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des [Infractions (ANTAT).
L'Etat encourage fortement les collectivités à mettre en place la verbalisation électronique. Ainsi, une convention est nécessaire avec l'Etat, via les Préfectures, pour définir les conditions de mise en œuvre de ce processus de verbalisation électronique sur le territoire communal.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ D’approuver la convention avec la Préfecture de la Loire pour
la mise en place du procès-verbal électronique.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que
tous documents et actes afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 5 août 2020
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20200731-2020-038-DE
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 08/08/2020
Affichage : 08/68/2020
Page 2 sur 2