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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242025 convention remboursement prestations debroussaillage fosses Lunel tam
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 242025 convention remboursement prestations debroussaillage fosses Lunel tam)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
Conse il Communa uta Ï fe Lio:084-248400520-202501 14-242025-DE
Délibération n°242025 1561(
Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur
Jérôme BOISSON, 1er Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre
BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.
Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,
M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme
Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle
RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.
Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.
Objet : Convention de remboursement relative à l'exécution de prestations de débroussaillage de fossés et
bassins de rétention pour l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire
de la commune de Lunel
Monsieur Patrice Spéziale, Vice-Président délégué à l’eau et l’assainissement, rappelle que, par délibération
n°812023 en date du 23 mai 2023, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la
Communauté afin d'intégrer notamment les compétences « eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines ».
Par arrêtés n°2023-09-DRCL-0444 en date du 15 septembre 2023 et n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28
décembre 2023, le Préfet a entériné la modification des statuts de l'EPCI et la transformation de la
Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2024.
Depuis cette date, Lunel Agglo est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Ilest par ailleurs précisé que la Ville de Lunel a notifié, le 28 mars 2022, à l'entreprise SAS ML ENVIRONNEMENT
sise Mas de Beaulieu, lieudit les vigneaux, 30 320 MARGUERITTES, un marché de débroussaillage de fossés, de
ruisseaux, de bassins de rétention et d'obligations légales de débroussaillement de végétation.
Depuis le 1“ janvier 2024, une partie du périmètre de ce marché relève de la compétence GEPU de Lunel Agglo.
En conséquence, il est proposé la conclusion d’une convention permettant à Lunel Agglo de rembourser les
sommes dépensées autitre du marché susmentionné et relevant exclusivement de sa compétence.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025, date de fin du marché en cours conclu entre la Ville de Lunel et l’entreprise SAS ML ENVIRONNEMENT.
Monsieur le 1% Vice-Président demande au conseil de prononcer. Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants, 2
abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :
APPROUVE la convention de remboursement relative à l'exécution de prestations de débroussaillage de
fossés, de ruisseaux, de bassins de rétention et d'obligations légales de débroussaillement de végétation sur le territoire de la commune de Lunel, pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
[
POUR EXTRAIT CONFORME - POUR EXTRAIT CON
Jérôme BOISSON D, Isabelle DE MO
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Abou fes
Publication du
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le
ID : 084-243400520-20250114-242025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
= Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex