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Procès Verbal - PV19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV19 12 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024
1
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de décembre à vingt-heures zéro
minute, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis à la
mairie sous la Présidence de Mme GAROT Marie-Françoise, Maire,
Etaient présents :
BORGEOT Michel, BOUREILLE Patrick FLEURY Luc, FORTIN Séverine,
GAROT Marie-Françoise, GUIGUE Jean-Marc, GRAS Nathalie, MAUPAS
Bruno, ROYER Catherine, TUPINIER Adeline,
Absents excusés PACAUD Christelle, VUILLARD Jean-Thomas. WEISS
Romy
Quorum : 7
Secrétaire de séance :
Mme Royer Catherine a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 12/12/2024
Ordre du jour :
- Approbation du PV de la séance précédente
- Devis remplacement borne incendie, 55 impasse d’Alloise.
- Ressources Humaines, contrat de prévoyance,
- Communications et questions diverses.
Il est utilisé un vote à scrutin public
Mme le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h00, il est ensuite procédé à l’examen
des affaires inscrites à l’ordre du jour.
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2024
COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR
En
exercice
13
Présents 10
Pouvoir 0
Votants 10 Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024
2
Approbation du PV de la séance précédente
Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver le Procès-Verbal du conseil municipal
du 21/11/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres
présents le Procès-Verbal du conseil municipal du 21/11/2024
Vote : 10 voix pour
0 Voix contre
0 abstention
Devis Saur-Remplacement poteau incendie 55 impasse d’Alloise
Mme le Maire informe que le poteau incendie situé 55 impasse d’Alloise n’est pas réparable.
La Saur a fait parvenir un nouveau devis à la commune pour le remplacement de ce dernier.
Le devis s’élève à la somme de 2710.45€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE le devis de la Saur d’un montant de 2710,45€
CHARGE Mme le Maire de le signer,
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget communal 2025
Vote : 10 voix pour
0 Voix contre
0 abstention
Demande de subvention – ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE
(maintien de salaire) PROPOSE PAR LE CDG Collectivités relevant du CST
départemental (collectivités de moins de 50 agents
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents
EXPOSÉ
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier
2025, le Conseil Municipal, par délibération 19 décembre 2024, après avis du CST départemental du
30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la
conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de
l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024
3
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,
- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il
convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024
4
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 donnant mandat au mandat au
Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social
au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et
des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif du CST départemental du 26 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l’assemblée à la majorité, 9 voix pour et 1 voix contre, décide de :
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR
• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; • Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
50% de la cotisation mensuelle de l’agent
Vote : 09 voix pour
1 Voix contre
0 abstention
Questions et informations diverses
Vœux du Maire le 10 janvier 2025 à 18h30
Prochaine réunion de conseil le 16 janvier 2025 à 20h00
Mme TUPINIER Adeline nous fait part la remarque d’une habitante sur la prolifération
des chats à certains endroit de la commune, un article sera mis sur le bulletin municipal.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h55
Le Maire, secrétaire de séance,
GAROT Marie-Françoise ROYER Catherine