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Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 05 21 pv provisoire)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
1
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
RAG/CH
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL PROVISOIRE
59E SEANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2019 A 19 H
SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE
Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Anne DESCHAMPS, Jean-Pierre HAAS, Anne LEBURGUE, Robert ENGEL, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
M. Denis DIGEL,
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM. Stéphane ROMY, Nadège HORNBECK, Francis FRANCK, Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Fanny VON DER HEYDEN, Jean-Michel PETER, Stéphanie LUTZ-HUSSER, Fabienne FOLTZ-BARTH, André KLETHI, Évelyne TURCK-METZGER, Caroline REYS
Absents excusés :
Didier REBISCHUNG donne procuration à Anne DESCHAMPS Charles SITZENSTUHL donne procuration à Robert ENGEL
Cathy OBERLIN-KUGLER donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Stéphanie MUGLER donne procuration à Stéphane ROMY
Caroline SCHUH
Pascale GONZALEZ donne procuration à Marcel BAUER
Serge DA MOTA donne procuration à Guy RITTER
Stéphane KLEIN donne procuration à Evelyne TURCK-METZGER Bertrand GAUDIN donne procuration à Caroline REYS
Bénédicte VOGEL
Assistent à la séance :
M. Philippe STEEGER, Directeur Général des Services
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation M. Grégory FRANTZ, Responsable du Service Communication 2
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
Sélestat, le 22 mai 2019
RAG/
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
59e SEANCE ORDINAIRE DU 21 MAI 2019 A 19H
SALLE DE CONFERENCES SAINTE BARBE
ORDRE DU JOUR
I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2019
C. Décisions du Maire n° 18, 19, 21 et 22/2019
II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE
1. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque Huma- niste et la société des Amis de la Bibliothèque Humaniste
2. Evolution de la composition du Conseil Scientifique de la Bibliothèque Humaniste
3. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque Huma- niste et l’Institut National du Patrimoine de Paris
4. Corso Fleuri 2019 « 90ème Anniversaire » : Règlement du concours « le Tiercé du Corso » et attribution de primes aux lauréats
5. Corso Fleuri 2019 « 90ème Anniversaire » : subventions aux associa- tions décorant les chars
6. Convention de vente de billetterie emportant mandat entre la Ville de Sélestat et l’Office de tourisme intercommunal Sélestat Haut- Koenigsbourg Tourisme pour le Corso Fleuri 2019
B. FINANCES DE LA COMMUNE
7. Modification des droits de place – braderie 2019 3
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
8. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2020
9. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE
10. Adhésion à la convention de participation pour la prévoyance et au marché concernant l’assurance statutaire
D. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE
11. Régularisation foncière au droit de la RD 424 – route de Marckolsheim
12. Classement de voiries dans le domaine public
13. OPAH-ru/ORI du centre historique – Compte-rendu 2018 CITIVIA SPL
14. OPAH du centre-ville – attribution d’aides financières aux propriétaires
15. Sécurisation du réseau électrique Haute Tension au lieu-dit « Riedgraben » - convention ENEDIS
E. DIVERS 4
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Anne LEBURGUE est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2019
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire n° 18, 19, 21 et 22/2019
Décision n° 18/2019 : Numérisation et indexation des actes d’état civil
Madame Caroline REYS souhaite connaître les conséquences pour la Ville du non-respect des délais de numérisation, puisqu’il y a eu un fort retard. En effet, la société chargée de cette numérisation a des pénalités de 100 euros par jour de retard mais cette pénalité a été réduite par la Ville pour ne pas mettre en péril l’existence même de la société.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique qu’il n’y a aucun préjudice, mais il pense que tout va rentrer dans l’ordre et que tout se passera pour le mieux.
Décision n ° 19/2019 : Cité administrative – création de la maison des ainés
Madame Caroline REYS signale que le titre entier de la décision est « création de la maison des aînés et des aidants. »
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que le terme « aidants » s’est ra- jouté très récemment et quand la décision a été prise, ce terme n’était pas encore usuel.
Décision n ° 21/2019 : Travaux d’aménagement du chemin de Scherwiller à Sélestat
Décision n ° 22/2019 : Mise à disposition d’un local de l’association de la Maison du Pain d’Alsace à la Cour des Prélats
Monsieur André KLETHI rappelle qu’une décision a été prise au mois de mars concernant la mise à disposition du local pour les deux groupes d’opposition et dans laquelle était inscrit que Monsieur le Maire met à la disposition des deux groupes d’opposition l’espace Cour des Prélats. Or, la présente décision indique que ces locaux devront être partagés. Le groupe d’opposition ne demande aucun privilège mais, il estime que pour la bienséance et la courtoisie, il aurait été préférable, au préalable, d’en parler aux groupes d’opposition.
Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que le service des Domaines a pris l’attache de Monsieur KLEIN et de Madame REYS pour évoquer ce point, et ces deux personnes ont accepté de permettre à la Maison du Pain d’occuper les locaux comme cela est indiqué dans la décision. Toutefois, si les groupes d’opposition 5
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
ont une demande spécifique pour une réunion supplémentaire, cette demande pourra être étudiée.
Madame Caroline REYS confirme les propos de Monsieur HAAS. En effet, elle a eu un entretien téléphonique en amont pour l’informer du déménagement et convenir des modalités d’occupation.
Madame Evelyne TURCK-METZGER précise qu’après une Commission d’Appel d’Offres, Monsieur Guy RITTER l’avait consultée ainsi que Madame REYS pour les informer des déménagements qui auront lieu à la Cour des Prélats et de la mise à disposition d’un local au deuxième étage pour les deux groupes d’opposition. A la remise des clés, Madame HAEGI les a informés que la Maison du Pain organisera ponctuellement des réunions, mais que les deux groupes d’opposition seront prioritaires.
Monsieur Guy RITTER confirme les propos de Madame TURCK-METZGER puisqu’il l’avait informée bien en amont avec Madame REYS pour leur présenter le déménagement qui allait se faire au niveau de l’Hôtel d’Ebersmunster et leur allouer le grand bureau au deuxième étage.
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 24 avril 2014 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 28 avril 2014 et de la délibération du Conseil Municipal n° 419 du 27 octobre 2016 modifiant la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics, exécutoire à compter du 3 novembre 2016.
II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE
1. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque Humaniste et la société des Amis de la Bibliothèque Humaniste
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que, suite au déménagement de la Bibliothèque Humaniste, d’autres relations de partenariat se mettent en place entre les Amis de la Bibliothèque Humaniste et la Bibliothèque Humaniste.
Madame Anne DESCHAMPS tient à saluer Monsieur Gabriel BRAEUNER, l’actuel président de la société. Sous l’impulsion de ses différents présidents et membres successifs, de nombreuses réalisations ont permis de mieux faire connaître le fond ancien de la Bibliothèque Humaniste qui ont contribué à une meilleure connaissance de l’histoire de Sélestat. Il est proposé d’approuver cette nouvelle convention qui permettra le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 000 euros. Il est également proposé un local aux Amis de la Bibliothèque Humaniste, à proximité directe de la Bibliothèque, à savoir dans la Cour des Prélats.
Madame Caroline REYS indique que son groupe approuve évidemment cette convention qui rappelle l’importance historique de cette association et qui met en évidence les relations de partenariat entre la collectivité et une association 6
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
qui devient petit à petit une institution. Elle souligne le fait que cette convention liera la Ville et l’Association jusqu’en 2021, année du 70ème anniversaire des Amis de la Bibliothèque Humaniste et elle ne peut que se réjouir de la perspective de ces célébrations.
Adopté à l’unanimité
2. Evolution de la composition du Conseil Scientifique de la Bibliothèque Humaniste
Madame Anne DESCHAMPS souligne le fait qu’une évolution a lieu dans la composition du Conseil Scientifique et que la prochaine réunion aura lieu le 14 juin. Afin de permettre de rembourser les frais engagés par les nouveaux membres, elle propose de valider la nouvelle composition.
Madame Caroline REYS considère que la précédente délibération montrait l’encrage local de la Bibliothèque Humaniste alors que ce Conseil Scientifique fait plutôt ressortir le rayonnement national et international. Néanmoins, les deux délibérations font ressortir l’importance des réseaux dans la construction d’une renommée et elle se réjouit d’approuver cette délibération.
Madame Fabienne FOLTZ-BARTH considère que c’est une évolution remarquable avec un rayonnement plus important. Toutefois, elle souhaite savoir à quel rythme se réunit le Conseil Scientifique.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, indique que cela dépend de l’actualité et des besoins.
Madame Anne DESCHAMPS précise qu’il se réunit deux à trois fois par an.
Adopté à l’unanimité
3. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat-Bibliothèque Huma- niste et l’Institut National du Patrimoine de Paris
Madame Anne DESCHAMPS précise que cette convention n’est pas en lien avec les grosses interventions de restauration votées il y a quelques mois en conseil municipal. En effet, il s’agit d’interventions sur place pour des travaux de reconditionnement et de consolidation.
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je me permets une troisième intervention parce que la Bibliothèque Humaniste est un sujet qui m’inspire. Ces trois délibérations me font penser au titre d’une série américaine que vous connaissez peut-être « Amour, Gloire et Beauté ». Amour pour les Amis de la Bibliothèque Humaniste représentant de nombreux sélestadiens. Gloire, c’est l’aura portée par le conseil scientifique et ses publications. Beauté, c’est le contenu même de la Bibliothèque, une beauté patrimoniale qu’il faut préserver et entretenir. »
Adopté à l’unanimité 7
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
4. Corso Fleuri 2019 « 90ème Anniversaire » : Règlement du concours « le Tiercé du Corso » et attribution de primes aux lauréats
Madame Anne DESCHAMPS rappelle que le Corso fleuri aura lieu le 10 août et que cette année un travail très minutieux de clouage aura lieu. Elle fait part des primes attribuées aux lauréats.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, informe que la Ville s’est mise d’accord avec les associations pour que le système de fixation des fleurs soit changé. De ce fait, au lieu de coller les dahlias, ils seront cloués.
Adopté à l’unanimité
5. Corso Fleuri 2019 « 90ème Anniversaire » : subventions aux associa- tions décorant les chars
Madame Anne DESCHAMPS fait part des montants de subventions attribuées aux associations décorant les chars du Corso Fleuri.
Adopté à l’unanimité
6. Convention de vente de billetterie emportant mandat entre la Ville de Sélestat et l’Office de tourisme intercommunal Sélestat Haut- Koenigsbourg Tourisme pour le Corso Fleuri 2019
Madame Anne DESCHAMPS propose l’approbation de la convention pour la vente des places assises en tribune du Corso Fleuri.
Adopté à l’unanimité
B. FINANCES DE LA COMMUNE
7. Modification des droits de place – braderie 2019
Monsieur Guy RITTER propose de fixer le prix du mètre linéaire à 3 euros pour la braderie.
Adopté à l’unanimité
8. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2020
Monsieur Guy RITTER propose d’appliquer une augmentation de 1,6%. Il pré- cise que cette dernière rapportera environ 2 600 euros ce qui compensera un peu ce qui a été perdu suite au démontage des 104 panneaux publicitaires de 12m² qui a engendré une perte de 25 000 euros.
Adopté à l’unanimité 8
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
9. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
Monsieur Jean-Pierre HAAS indique que la solution d’utiliser le site sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques pour le paiement en ligne a été choisie.
Adopté à l’unanimité
C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE
10. Adhésion à la convention de participation pour la prévoyance et au marché concernant l’assurance statutaire
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose que la Ville de Sélestat se joigne à la procédure de mise en concurrence que le Centre de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2019.
Adopté à l’unanimité
D. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE
11. Régularisation foncière au droit de la RD 424 – route de Marckolsheim
Monsieur Jean-Pierre HAAS propose l’acquisition des différentes parcelles ainsi que la cession de certaines parcelles à la Région Grand Est.
Adopté à l’unanimité
12. Classement de voiries dans le domaine public
Monsieur Jacques MEYER propose le transfert des propriétés du domaine privé de la Ville de Sélestat dans le domaine public, ce qui permettra à la Ville de ne plus payer les taxes foncières sur ces propriétés.
Adopté à l’unanimité
13. OPAH-ru/ORI du centre historique – Compte-rendu 2018 CITIVIA SPL
Monsieur Jacques MEYER fait part des principaux points du compte-rendu concernant l’OPAH-ru / ORI ainsi que des perspectives pour l’année 2019. Il rappelle également que tous les citoyens du centre-ville ont été contactés par CITVIA par le biais d’un courrier, en plus de tout ce qui est entrepris, pour les inciter à faire ces travaux.
Monsieur MEYER souligne également le fait que l’objectif de la Ville pour la période 2016-2018 était la réhabilitation de 146 logements et que seuls 55 l’ont été, ce qui n’est pas énorme. Toutefois, le point positif est que tous les immeubles en cours de réhabilitation le sont avec un objectif de gain énergétique de 78 %. En 2019, il y a un réel engouement puisque l’objectif 9
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
était de 68 logements à réhabiliter. Actuellement 3 dossiers ont été déposés et 47 sont en prévision et presque finalisés. Il informe également que sur l’ensemble des logements réhabilités, 44 logements étaient vacants et sont remis sur le marché.
Intervention de Monsieur André KLETHI
« Bien entendu, comme tous les élus, et je pense comme tous nos concitoyens, nous souhaitons et nous espérons tous que le centre-ville soit animé commercialement, qu’il propose des logements de qualité et qu’il soit attractif pour les visiteurs. Nous observons cependant que le déroulement de cette opération OPAH-ru / ORI est à votre image. L’évolution de ce dossier porte la signature de votre marque de fabrication. Même si selon les prévisions pour 2019, et espérons pour 2020 et 2021, il y aura plus de dossiers traités que pendant la période 2016-2018, le résultat final sera certainement loin des objectifs initiaux, et par conséquent loin des besoins. Cela est plus que regrettable pour l’image du centre-ville, donc pour la ville.
Quand je dis que le traitement de cette opération est à votre image et qu’il porte la signature de votre marque de fabrique, je m’explique. Votre marque de fabrique se caractérise par le manque, voire l’absence, d’anticipation. Remettre à plus tard ce qui devait être fait hier. Cela fait des années et des années que le constat est unanimement partagé quant à la dégradation des immeubles du centre historique. Vous avez mis trop de temps pour réagir. Les logements se sont ainsi dégradés de jour en jour avec comme conséquences des travaux plus que nécessaires mais trop lourds, donc trop chers, donc pas réalisables par de nombreux propriétaires. Si la procédure avait démarré beaucoup plus tôt, les immeubles auraient été moins dégradés. D’ailleurs à une période les subventions de l’ANAH étaient plus conséquentes. Beaucoup plus de propriétaires et surtout des propriétaires occupants auraient ainsi pu améliorer leur cadre de vie. Le préfinancement PROCIVIS est échu depuis le 31 décembre 2017, tous les propriétaires occupants à la trésorerie fragile sont ainsi exclus du dispositif. La prime Territoire à Energie Positive pour la croissance verte de quelques 300 000 euros, quand même, annoncée avec beaucoup de fierté par la municipalité n’a été versée qu’au compte-goutte l’une ou l’autre fois avec comme risque la perte de la quasi-totalité de cette prime. Près des 60% des engagements de l’ANAH sur la période 2016-2018 se sont évaporés faute de rénovations suffisantes. Si les propriétaires bailleurs tirent mieux leur épingle du jeu puisqu’ils font toujours des rénovations complètes, les propriétaires occupants se limitent pratiquement toujours aux travaux d’économie d’énergie. Sur 5 ans, l’objectif était la réhabilitation de 118 logements propriétaires occupants. Nous en sommes à 13 à mi-parcours, et encore comme vu précédemment avec optimisme, et sachant que la rénovation de ces habitations est loin d’être complète. Au vue des prévisions de 2019, cela laisse augurer qu’on sera pour tout ce qui est propriétaire occupant loin, très loin, du compte au terme de l’opération avec comme conséquence de trop nombreux propriétaires occupants vivant dans des logements en mauvais état, avec comme risque de voir tôt ou tard le centre-ville délaissé, vidé, des propriétaires occupants remplacés par les seuls propriétaires bailleurs. Je ne pense pas que cela soit une issue souhaitable.
Au niveau de l’ORI, on constate que des investisseurs, dont les investisseurs locaux, sont intéressés par les immeubles de la ville. Il me semble légitime de se poser la question si pour la gestion de la ville, il est souhaitable que de plus en plus de logements soient la propriété d’un nombre restreint d’investisseurs. 10
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
Le conseil municipal du 28 avril 2014 a décidé de céder pour l’euro symbolique 4 immeubles à CITIVIA entre autres impasse du Bouc, rue Bornert et rue des Tanneurs. Qu’observons-nous trois ans plus tard ? L’ensemble des immeubles est resté dans l’état initial. Nous sommes convaincus que c’est à la Ville de pousser pour donner l’exemple. Quelle meilleure pédagogie que l’exemple ? Quel meilleur encouragement pour les différents propriétaires que l’exemple de la collectivité ? Mais c’est vrai, quand on a une signature qui est à l’image même de sa démarche, on ne peut que être fidèle à sa signature. »
Madame Caroline REYS souligne le fait qu’elle avait l’intention d’intervenir sur l’ensemble des remarques faites par Monsieur KLETHI. Elle ne va donc pas répéter ce qui vient d’être dit. Toutefois, elle souhaite avoir des éclaircissements concernant l’enquête en cessibilité et combien de propriétaires sont concernés, et également avoir des éclaircissements sur les charges qui apparaissent dans le tableau final du bilan et notamment la rémunération de 160 000 euros et le financement d’une étude à hauteur de 13 000 euros pour 2018.
Monsieur Jacques MEYER confirme qu’il y a eu beaucoup de difficultés à démarrer cette OPAH, mais il considère qu’il ne faut pas oublier qu’il y a eu la même démarche de 1998 à 2012 portée par la Communauté de Communes et qui avait très bien fonctionné. Toutefois, les subventions étaient beaucoup plus importantes à cette période.
Concernant les propriétaires occupants, il insiste sur le fait qu’avec toutes les possibilités de subventions suivant la caractéristique des propriétaires à très faibles revenus, ces derniers peuvent aller jusqu’à 80% de subventions au niveau des travaux réalisés. Malgré cela, beaucoup de ces propriétaires occupants ne sont pas dans la possibilité de prendre en charge les 20% restants.
Concernant l’enquête de cessibilité, Monsieur MEYER informe qu’il s’agit d’aller dans une démarche de propriétaires bailleurs qui ne souhaitent pas réaliser des travaux ou entrer dans une démarche à l’amiable pour réhabiliter leur bien, en les contraignant, dans le cadre de l’ORI, à entreprendre ces derniers.
Madame Fabienne FOLTZ-BARTH indique que Monsieur MEYER a évoqué tout à l’heure le fait que 44 logements vont être remis sur le marché, et compte tenu de tout ce qui a été évoqué précédemment, elle estime qu’il faudra vraiment penser et imaginer la caractérisation des publics afin de ne pas appauvrir davantage le centre-ville.
Monsieur Jacques MEYER rejoint Madame FOLTZ-BARTH sur ce point, mais il est évident qu’une autre population composera ces futurs locataires, ne serait- ce que pour ce qui est de la partie énergétique. En effet, actuellement, la plupart des logements comptent 1 000 euros de frais de chauffage, mais avec les travaux qui sont réalisés, ce montant diminuera à 400 euros. Il rappelle que les travaux qui étaient réalisés dans le cadre des différentes opérations OPAH et qui étaient subventionnés par l’Etat n’étaient pas forcément contrôlés à 100%. Or, aujourd’hui, le propriétaire bailleur qui effectue des travaux demandés ne touchera les subventions que s’ils ont été réalisés à 100%. Ce contrôle effectué par les services de l’Etat, le Département et CITVIA peut freiner certains propriétaires. 11
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
Monsieur André KLETHI indique que s’il prend le calcul moyen que l’ANAH a subventionné pour un appartement, la réserve restante au niveau de l’ANAH permettrait, dans le cas où tous les dossiers aboutissent, d’arriver à un objectif de 50% des 320 logements programmés. Il considère que si le taux de 50% est atteint, la municipalité peut se dire que c’est le maximum.
Monsieur le Maire, Marcel BAUER, estime qu’il est facile de dire que la municipalité aurait dû agir avant. Il confirme que si les propriétaires occupants ou bailleurs avaient réalisé des travaux il y a 100 ans par exemple et conservé le patrimoine, la situation ne serait pas celle qu’elle est aujourd’hui. Il insiste sur le fait que le dispositif actuel est plus compliqué étant donné que les travaux sont surveillés, et à juste titre et qu’en plus le travail qui a été fait pour mettre en place cette opération qui date déjà de quelques années, puisque la Communauté de Communes avait déjà une opération programmée qui a été prolongée. Cette dernière a permis de voir quelques bâtiments rénovés et la municipalité n’a pas à rougir.
Madame Caroline REYS souhaite avoir des réponses concernant le montant de 160 000 euros concernant les charges financières.
Monsieur Jacques MEYER précise qu’il suffit de reprendre le dossier de départ où il a clairement été précisé, année par année, ce que l’ANAH, le Département, et la Ville paient à CITIVIA pour l’animation de l’ensemble de cette démarche, sachant que la plus grande partie de la subvention est versée par l’ANAH.
Adopté à l’unanimité
14. OPAH du centre-ville – attribution d’aides financières aux propriétaires
Monsieur Jacques MEYER propose l’approbation des aides financières. Concernant le premier dossier, il précise qu’il n’y a pas de subvention du Conseil Départemental car c’est un dossier avec un loyer intermédiaire et non social.
Adopté à l’unanimité
15. Sécurisation du réseau électrique Haute Tension au lieu-dit « Riedgraben » - convention ENEDIS
Monsieur Jacques MEYER propose d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale pour effectuer les travaux.
Adopté à l’unanimité
E. DIVERS 12
Ville de Sélestat – 59ème Séance du Conseil Municipal – 21 mai 2019
Fin de la séance à 20 H
PRM/RAG/AI
PV prov 59
La secrétaire de séance
Anne LEBURGUE