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Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Corbie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance du Conseil Municipal du 28 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 avril 2026
So CORBIE
L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Corbie, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Ludovic GABREL, Maire
Etaient présents : M. GABREL Ludovic, Mme BRAUD Annick, , Mme ROUSSELLE Virginie, M. REGNARD David, Mme
CANDELIER Agnès, M. LALOI Bruno, Mme PALUS Patricia, Mme VERDEZ Christine, M. CHEVALLIER Miguel, Mme BARBIER
Stéphanie, M. CHERON Patrick, Mme HASLIN Natacha, M. RAPICAULT Philippe, Mme DELAPORTE Valérie, M. BOCQUILLON
Michel, Mme TELEMAQUE Lucie, M. GEBLEUX Frédéric, M. BAZIN Benjamin, Mme CAMUS Marie, M. BECQUET Vincent, Mme
CARTON Sabine, M. ANTOINE Gérald, Mme GOSSELIN Virginie, M. CAUCHY Jean-Baptiste, M. ANSELME Jean-Paul, M. ROUL
Daniel, M. SAUVEUR Didier.
Mme BURGHARD Joëlle a donné pouvoir à Mme CANDELIER Agnès
M. DERAMISSE Didier a donné pouvoir à Mme BRAUD Annick
Secrétaire de séance : Mme BRAUD Annick
PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté avec 28 voix POUR et 1 voix CONTRE.
DECISIONS DU MAIRE
26016 Convention de mise à disposition d’un véhicule pour l'association « Les restos du cœur ».
26D17 Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour le club Ballon poing de Villers-Bretonneux
DELIBERATIONS
1— Reprises anticipées des résultats 2025 du Budget Principal Ville de Corbie |
Conformément à l'instruction comptable M57, dans l’attente de la validation du Compte Financier Unique par le
SGC d’Albert, il vous est proposé une reprise anticipée dans leur intégralité des résultats de l'exercice 2025 de la
commune de Corbie sur la base des éléments présentés dans la tableaux ci-dessous.
Une délibération définissant l'affectation du résultat sera prise à l’issue du vote du CFU définitif qui doit intervenir
avant le 30 juin 2026.
1) Détermination du résultat de la section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 6 851 170,84 €
Recettes de fonctionnement 7 059 168,57 €
Résultat de fonctionnement pour l’année 2025 207 997,73 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté 400 270,44 €
Résultat de fonctionnement cumulé 608 268,17 €
2- Détermination du résultat de la section d'investissement
Dépenses d'investissement 1476 633,53 €
Recettes d'investissement 2478 972,45 €
Résultat d'investissement année 2025 1 002 338,92 €
Résultat d'investissement antérieur reporté - 276828,51€
Résultat d'investissement cumulé 725 510,41 €
Restes à réaliser
Dépenses d'investissement à reporter 298 776,99 €
Recettes d'investissement à reporter 1 015 311,94 €
Solde 716 534,95 € Il vous est proposé la reprise anticipée des résultats suivante :
Section de fonctionnement
Chapitre 002 (recettes de fonctionnement)
Excédent de fonctionnement intégralement reporté : 608 268,17 € (arrondi à 608 268,00 €)
Section d'investissement
Chapitre 001 (recettes d'investissement)
Excédent d'investissement intégralement reporté : 1 442 045,36 € (arrondi à 1 442 045 €)
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER ET D’APPROUVER les résultats de l’année 2025.
- DE VALIDER les propositions de reprises anticipées présentées ci-dessus pour le BP 2026.
Adopté à l’'Unanimité.
| 2-Taux DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les taux de la fiscalité à appliquer en 2026 pour la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.
il vous est proposé de ne pas appliquer d'augmentation pour l'année 2026 et de maintenir les taux de l’année
2025.
L'évolution des taux vous est présentée dans le tableau ci-dessous :
TAXES Taux 2023 Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026
Foncière (bâti) 50,41 50,41 50,41 50,41
Foncière {non bâti) 48,98 48,98 48,98 48,98
Taxe d’Habitation 16,87 16,87 16,87 16,87
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'APPLIQUER les taux de fiscalité suivants au titre de l’année 2026 :
TAXES Taux 2025 Taux 2026
Foncière (bâti) 50,41 50,41
Foncière (non bâti) 48,98 48,98
Taxe d’Habitation 16,87 16,87
Adopté à l’Unanimité.
]
3 — BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE CORBIE 2026
Le rapport de présentation du Budget Primitif de la ville de Corbie pour l'exercice 2026 est joint à cette présente délibération.
Le volume global du Budget Primitif de la ville s’élève tous mouvements confondus (opérations réelles et opération
d’ordre) à 9 336 000 €.
Par section, le Budget Primitif du budget principal de la ville s’équilibre de la façon suivante :
” La section de fonctionnement est équilibrée en autorisations prévisionnelles de dépenses et recettes à
7 336 000 €.
æ La section d'investissement est équilibrée en autorisations prévisionnelles de dépenses et de recettes à
2 000 000 €.
La commission Finances a émis Un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'ARRÊTER le Budget Primitif du budget principal de la ville de Corbie pour l'exercice 2026.
Adopté avec 22 voix POUR et 7 voix ABSTENTION.
| [4 — SUBVENTION D’EQUILIBRE 2026 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE |
Le Centre Communal d'Action sociale (CCAS) est un établissement public communal qui met en œuvre l’action
sociale communale.
Chaque année la Mairie de Corbie verse une subvention qui permet au CCAS d’équilibrer son budget et lui
permettre de mener à bien ses missions de solidarité publique ainsi que les missions réalisées pour le compte de la
ville conformément à aux modalités définies dans la convention de mutualisation.
Pour l’année 2026, il est proposé un montant de 75 000 €.
La commission des Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DE VERSER une subvention d'équilibre de 75 000 € au CCAS de la ville de Corbie pour l'exercice 2026. Ce montant lui permettra d'équilibrer son budget pour l’année 2026.
- D'INSCRIRE ce montant au budget 2026 de la ville.
Adopté à l'Unanimité.
[5 SuevenTioNs 2026 AUX ASSOCIATIONS pu Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le montant des subventions allouées aux associations locales. Il est précisé que les élus membres du bureau d’une association concernée par l’octroi d’une subvention doivent se faire connaître et ne peuvent pas prendre part au vote.
- Mme CANDELIER Agnès
- M. BECQUET Vincent
- M. ANTOINE Gérald ne prennent pas part au vote
- M. CAUCHY Jean-Baptiste
- M. ANSELME Jean-Paul
Les commissions thématiques ont émis des propositions.
La commission Finances à émis un avis favorable aux propositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'ATTRIBUER aux associations locales suivantes les subventions dont les montants sont listés dans le
tableau annexé à la présente délibération.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget 2026 de la ville.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes et procéder au versement de ces
subventions.
Adopté à l'Unanimité.
6 — AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT POUR LES TRAVAUX DE LA PLACE JEAN CATELAS ET SES RUES
ADIACENTES
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en
améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la
possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
{AP/CP).
Régis par l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, ils permettent un allègement du budget et
une présentation plus simple.
Pour mémoire L'Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée
adoptée par le Conseil avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée.
Les Crédits de Paiement (CP) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des CP par
exercice.
Il vous est danc proposé cette année la création d'une AP/CP pour le projet de requalification et renaturation de la
Place Jean Catelas à Corbie.
L'année 2026 est consacrée aux études préalables finales et au début des travaux pour une livraison prévisionnelle
en 2030.
L'enveloppe globale des prestations est de 2 994 800 euros HT, soit 3 593 760 € TTC. Pour ce projet, il est indiqué un montant, une durée et une répartition par exercice des CP mentionnés. Ce
découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d'être mobilisés chaque année. Toutefois, la réalité
opérationnelle montre que des ajustements annuels seront nécessaires.
Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes :
Total Autorisation de Programme (AP PIC 2026-2030) 3 593 760 €
CP 2026 800 000 €
CP 2027 698 440 €
CP 2028 698 440 €
CP 2029 698 440 €
CP 2030 698 440 €
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la création de l’Autorisation de Programme Place Jean Catelas et ses rues adjacentes 2026-2030
pour un montant total de 3 593 760 €.
- D'INSCRIRE un montant de Crédits de Paiement de 800 000 € sur le Budget 2026 de la ville.
Adopté avec 28 voix POUR et 1 voix ABSTENTION.
7 — TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027
Dans le cadre de la saison culturelle 2026/2027, il vous est proposé d'approuver les tarifications telles qu’énoncées
ci-dessous :
TARIF SPECTACLES (à compter du 1° septembre 2026)
Saison 2025/2025 Saison 2026/2027
Carte de fidélité 10,00 € Carte de fidélité 10,00 €
Tarif 1 > Tarif 1
Tarif plein 00 € Tarif plein CAO
Tarif 2 Tarif 2
rarif normal 18,00 € Tarif normal 18,00 € Carte de fidélité (si spectacle tarif 1) Carte de fidélité (si spectacle tarif 1)
Tarif 3 Tarif 3
Lycéens, étudiants Lycéens, étudiants
Carte de fidélité (si spectacle tarif 2) 11,00 € Carte de fidélité (si spectacle tarif 2) 11,00 €
Parents accompagnants (spectacle Parents accompagnants (spectacle jeune public) jeune public)
Tarif 4 Tarif 4
Enfants de - de 15 ans, Demandeurs 6,00 € Enfants de - de 15 ans, Demandeurs 6,00 €
d'emploi d'emploi
Pass Accès Culture « Solo » 9,00 € Pas Accès Culture « Solo » 9,00 €
Pass Accès Culture « famille » 16,00 € Passe Accès Culture « famille » 16,00 €
Tarif Scolaire 4,00 € Tarif Scolaire 4,00 €
| | | 5,00 € (enfant) . . . 5,00 € (enfant) Tarif scolaire, enfants des villages et 5,00 € Tarif scolaire, enfants des villages et 5,00 € hors Val de Somme (commune) hors Val de Somme (Commune)
TARIF des BOISSONS
Café/thé/eau 1,00 € Café/thé/eau Boisson sans alcool 2,00 € Boisson sans alcool 2,00 €
Boisson alcoolisée (pression ..) 3,00 € Boisson alcoolisée (pression …) 3,00 €
Bière bouteille 33 cl 4,00 € Bière bouteille 33 cl 4,00 €
Encas salé Encas salé
= Chips 1,00 € = Chips 1,00 € - Saucisson 5,00 € - Saucisson 5,00 € - Fromage 5,00 € - Fromage 5,00 €
Participation des communes extérieures dans le cadre des spectacles décentralisés
Saison 2025/2026 Saison 2026/2027
200 € 200 €
Facturation des artistes sur les ventes effectuées lors d’une exposition au C.A.A.
Saison 2025/2026 Saison 2026/2027
10 % du montant des ventes 10 % du montant des ventes
La commission Culture et animations a émis un avis favorable.
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'APPROUVER les tarifs de la saison culturelle 2026/2027 présentés dans le tableau ci-dessus.
Adopté à l’Unanimité.
8 — REPRISES ANTICIPEES DES RESULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING LES POISSONNIERS
Dans l'attente de la validation du Compte Financier Unique par le SGC d’Albert, il vous est proposé une reprise
anticipée dans leur intégralité des résultats de l’exercice 2025 du Budget annexe du Camping Les Poissonniers de
Corbie sur la base des éléments présentés dans la tableaux ci-dessous.
Une délibération définissant l’affectation du résultat sera prise à l’issue du vote du CFU définitif qui doit intervenir
avant le 30 juin 2026.
1) Détermination du résultat de la section d'exploitation
Dépenses d'exploitation 125 797,90 €
Recettes d'exploitation 110 862,06 €
Résultat d’exploitation pour l’année 2025 - 14935,84€
Résultat d'exploitation antérieur reporté 58 084,00 €
Résultat d'exploitation cumulé 43 148,16 €
2- Détermination du résultat de la section d'investissement
Dépenses d'investissement 21 691,20 €
Recettes d'investissement 4 781,49 €
Résultat d'investissement année 2025 16 909,71 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 80 877,12 €
Résultat d'investissement cumulé 63 967,41 €
Il vous est proposé la reprise des résultats suivante :
Section d'exploitation
Chapitre 002 (recettes d’exploitation)
Excédent d'exploitation intégralement reporté : 43 148,16 € (arrondi à 43 148,00 €) Section d'investissement
Chapitre 001 (recettes d'investissement)
Excédent d'investissement intégralement reporté : 63 967,41 € (arrondi à 63 967 €)
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER ET D’'APPROUVER les résultats de l’année 2025.
- DE VALIDER les propositions de reprises anticipées des résultats présentées ci-dessus pour le BP 2026.
Adopté à l’'Unanimité.
[ 9- Budget Primitif du budget Annexe du camping municipal Les Poissonniers 2026 ]
Le rapport de présentation du Budget Primitif 2026 du Budget Annexe du camping municipal Les Poissonniers est
joint à cette présente délibération.
Le volume global de ce budget annexe s'élève tout mouvements confondus (opérations réelles et opérations
d’ordre) à 213 000 €,
Par section, le Budget Primitif 2026 du Budget Annexe du camping municipal Les Poissonniers s’équilibre de la
façon suivante :
æ La section de fonctionnement est équilibrée en autorisations prévisionnelles de dépenses et recettes à
145 000 €.
æ La section d'investissement est équilibrée en autorisations prévisionnelles de dépenses et de recettes à
68 000 €.
La commission Finances a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'ARRÊTER le Budget Primitif du Budget Annexe du Camping Les Poissonniers pour lexercice 2026.
Adopté à l'Unanimité.
| 10 - Création de 3 emplois permanents d'agent de service en restauration scolaire à temps non-complet |
Conformément à l'article 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nouvelle organisation mise en place par la Direction Enfance Jeunesse Education qui nécessite
d'augmenter la quotité de travail de 3 agents de service de restauration scolaire qui prendront en charge
l'entretien de certains locaux qui était jusqu’à présent effectué par à un prestataire extérieur, il est nécessaire de créer 3 emplois permanents d’agent de service en restauration scolaire à temps non-complet avec une quotité horaire supérieure :
- Un poste à 29h50 centièmes,
- Un poste à 25h00 centièmes
- Un poste à 30h75 centièmes.
En parallèle, il sera proposé lors du prochain conseil municipal, après avis du CST, la fermeture des 3 emplois
permanents d'agent de service en restauration scolaire à temps non-complet actuels, aux quotités suivantes : un
poste à 23h75 centièmes, un poste à 18h82 centièmes et enfin un poste à 21h50.
Ces emplois d'agent de service en restauration scolaire à temps non-complet sont occupés au grade d'adjoint
technique par 3 fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques.
L'agent affecté à ce poste est chargé des missions suivantes :
- Assurer la préparation des repas
- Participer aux missions de réception, distribution et de service des repas.
- Entretenir les locaux et matériels de restauration
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.
Le tableau des emplois est modifié à compter de ce jour. L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du code
général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 äns, lorsque, au terme de la durée fixée à
l'article article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CRÉER au tableau des effectifs 3 emplois permanents d’agent de service en restauration scolaire à
temps non-complet au grade d’adjoint technique du cadre d'emploi d’adjoint technique selon les quotités
suivantes : 1 poste à 29h50 centièmes, 1 poste à 25h00 et 1 poste à 30h75 centièmes. - D'INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget de la Ville de Corbie.
Adopté à l’Unanimité.
[ 11 - Mise à jour du tableau des effectifs | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
1! appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout acte y afférent.
Adopté avec 24 voix POUR et 5 voix ABSTENTION.
| 12- Indemnisation et récupération des heures supplémentaires et Indemnisation des heures complémentaires |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de |a fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’intérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 avril 2026, Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires
accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Instauration et indemnisation des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps
non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées au taux normal, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public. Article 3 : Liste des cadres d'emploi définis pouvant réaliser des heures complémentaires et/ou
supplémentaires.
Catégorie FILIERE Cadre d'emplois
Administrative Rédacteurs
8 Technique Techniciens
Sanitaire et sociale Auxiliaires de puériculture
Animation Animateurs
Administrative Adjoints administratifs
Technique Agents de mañtrise
c Adjoints techniques
Sanitaire et sociale Agents spécialisés des écoles maternelles
Animation Adjoints d'animation
Police municipale Agents de police municipale
Ne sont pas concernés par la présente délibération :
- les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d’assistants d'enseignement artistique.
- les enseignants relevant de l'éducation nationale.
Article 4 : Modalité de compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le
versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par les articles 7 et 8
du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle
hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est
comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent.
Article 5:
En raison de circonstances exceptionnelles, les emplois suivants peuvent bénéficier d’un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour une durée déterminée et communiquée au comité précité sans remettre en cause les garanties minimales du temps de travail fixées à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Catégorie Cadre d'emplois Direction
B Technicien
Rédacteur = Direction de la culture et du sport
Agent de maîtrise Direction des services techniques C Adjoint technique
Adjoint administratif Article 6 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées
pour la rémunération c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du
dimanche et des jours fériés.
Article 7 : Contrôle des heures supplémentaires
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un état déclaratif signé par le supérieur
hiérarchique de l'agent et de la Directrice Générale des Service ou du Maire en cas d'absence.
Article 8 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Article 9 : Périodicité de paiement
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité
territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou
l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour.
Article 11 : Crédits
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 12 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’Unanimité.
| 13-Composition du Comité Social Territorial
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4,
ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, les dispositions légales prévoient :
- Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des
conditions de travail.
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents.
- Il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés
au 1° janvier 2026 sont de 96 agents, soit 65 femmes (67.71%) et 31 hommes (32.29%) ;
Considérant que dans la fourchette d'effectifs, > 50 et <200, le nombre de représentants titulaires des
organisations syndicales peut être compris entre 3 ets;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST s’est tenue le 24 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires de l'employeur {/e nombre de suppléants étant égal au
nombre de représentants titulaires) ;
- DE RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes
les questions de l'instance.
Adopté à l’Unanimité.
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[ 14-Indemnisation de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales de mars 2026
La Préfecture de la Somme a confié aux communes, les opérations de mise sous pli et l’expédition de la Propagande électorale concernant l'élection des Conseillers Municipaux et Communautaires des dimanches 15
mars 2026 pour te 1° tour et 22 mars, en cas de scrutin de ballotage.
Dans le cadre des crédits alloués par le ministère de l’intérieur, les dépenses résultant de l’envoi aux électeurs des
plis contenant les documents électoraux sont prises en charge par l'Etat pour chaque tour de scrutin et la mission
confiée par convention aux collectivités territoriales.
] Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture
et mentionné dans la convention.
Le remboursement de la dotation de 2 543.52 € par l'Etat intervient sur la base du nombre d’électeurs inscrits et
de tours de scrutins.
Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale ont été réalisés par 4 agents communaux pour le 1° tour
et 3 agents communaux pour le 2°" tour en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale du 07
octobre 2025 entre la Préfecture de la Somme et la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’UTILISER la rémunération à l’enveloppe pour Îes agents communaux qui ont accepté d'effectuer la
mise sous pli sur leur temps personnel.
- DE REPARTIR le montant global de cette indemnité de façon égale entre les agents bénéficiaires en
tenant compte seulement du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles l'agent a participé.
Adopté à l’'Unanimité.
15 — Inscription de chemins ruraux au Plan départemental des ftinéraires de promenades et de randonnées
(PDIPR) pour l'itinéraire équestre la Route Européenne de d’Artagnan
Par lettre en date du 3 mars 2026, le Conseil départemental de la Somme a informé la mairie de Corbie que les lois
de décentralisation ont confié la mise en œuvre du Plan départemental des itinéraires de promenades et de
randonnées au Département.
Ce plan comprend des circuits de randonnée inclus au PDESI (Plan départemental des espaces, sites et itinéraires),
des circuits non-inscrits au PDESI, des chemins de Grande Randonnée (GR), et/ou des chemins ruraux intéressants
pour la promenade mais non valorisés en circuit de randonnée qui empruntent des chemins ruraux traversant le
territoire communal qu’il est nécessaire d'inscrire au PDIPR afin de garantir leur pérennité.
Dans le cadre de l'actualisation en cours destinée à intégrer les chemins inclus dans l'itinéraire équestre « la Route Européenne de d’Artagnan », la commune doit se positionner sur l'ajout au plan des nouveaux chemins lui
appartenant qu'il convient de protéger et qui sont les suivants :
N° plan) Dénomination de la voie | Intérêt Revêtement
|
6 {Chemin rural dit du pont de Bonnay (Route Européenne de Terre
| _ ____{d’Artagnan _
16 Sentier du ruisseau Route Européenne de Herbe
_ - d'Artagnan :
17 Chemin rural dit du cimetière Route Européenne de Herbe/goudron
= A d’Artagnan ….
20 Chemin rural dit du tournant Route Européenne de | Herbe
TE [#'Artagnan D | 21 Chemin rural dit du pendant Route Européenne
de Herbe
____| _ _ Jd’Artagnan _ h E in
22 Chemin rural dit du champs petit homme [Route Européennede RE Herbe
TE d’Artagnan ——_—
L'inscription des chemins ruraux au plan entraîne l'impossibilité de les céder, sauf à assurer la continuité de
l'itinéraire en proposant un chemin de substitution approprié à la pratique de la randonnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER l'ensembie des modifications susvisées au PDIPR et s'engage à conserver le caractère
ouvert et public des chemins inscrits.
- DE PRENDRE ACTE que l'entretien des chemins ruraux, qu'ils soient inscrits ou non au PDIPR, reste à la
charge des communes où communautés de communes existantes, si cette compétence figure dans leurs statuts.
Adopté avec 28 voix POUR et 1 voix CONTRE.
10 QUESTIONS :
Liste « servir Corbie : Pouvez-vous nous indiquer le calendrier prévisionnel des travaux de la place Jean Catelas
et des rues adjacentes ? Pourquoi les travaux d'aménagement n'ont-ils pas débuté ?
Le projet de requalification de la place Jean Catelas et ses rues adjacentes, compte-tenu de ses spécificités environnementale et de la richesse archéologique du sous-sol est soumise à des autorisations contraignantes (dépôt d’un dossier loi sur l’eau, nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préventif et de prévoir un chantier respectueux des vestiges, etc.).
Les dernières autorisations sont attendues. Dès leur réception, les travaux pourront commencer (prévision début
juin).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 h 00.
Le Maire,
Ludovic GABREL
Le Secrétaire de séance,
Annick BRAUD
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