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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2019 part1 18mars201
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2014 part1 du16sept2014
Document publié le Mardi 16 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2014 part1 du16sept2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
hs, né"
1]e EG
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
SEPTEMBRE 2014 – partie 1 (du 1er au 15 septembre)
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2014 PUBLIE LE 16 septembre 2014©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2014247-0004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales .................................... 1
pole protection des populations
Arrêté N °2014244-0004 - attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 5
secretariat général
Arrêté N °2014258-0004 - Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement sportif dénommé : Badminton Barraban .................................... 7
Arrêté N °2014252-0003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique
territoriale. .................................... 9
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2014245-0002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'une réserve DFCI sur le Causse Méjean au lieu- dit "Gally" sur le
territoire de la commune de Gatuzières. .................................... 14
Arrêté N °2014247-0002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la réfection et la protection d'une canalisation d'eau usées dans la rivière
l'Urugne au droit des parcelles section B n °512, 513,514 et 515 sur le
territoire de la commune de la Canourgue .................................... 26
Arrêté N °2014248-0006 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux travaux de démontage des divers éléments constituant l'équipement
électromécanique de l'usine hydraulique de Prades sise sur le Tarn au droit des parcelles n ° 183 et n °167 de la section P du cadastre de la commune de
Sainte- Enimie .................................... 32
Arrêté N °2014252-0001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral 2013196-0018 du 15 juillet 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables aux travaux de
création du réseau de collecte des eaux usées dans le lit mineur du Mézère 6 commune de Saint Denis en Margeride. .................................... 38
Arrêté N °2014252-0002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables relatif à la protection des fondations de la maison DIAS jouxtant la rivière l'Urugne au droit des parcelles section B n ° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la
commune de la Canourgue. .................................... 44Arrêté N °2014252-0004 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier d'un terrain appartenant à la section de Neyrac sis sur la commune de Cubières .................................... 50
Arrêté N °2014252-0005 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2011-020-0006 du 20
janvier 2011 fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
l'agglomération d'assainissement de Mende et abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n ° 2012-024-0002 du 24 janvier 2012 communes de Barjac, Le Chastel- Nouvel, Montrodat, Ribennes et Rieutort de Randon .................................... 52
Arrêté N °2014251-0010 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres du comité départemental d'expertise (CDE) .................................... 64
Arrêté N °2014254-0005 - Arrêté préfectoral relatif aux subventions attribuées à l'établissement départemental de l'élevage (EdE) du département de la Lozère. .................................... 67
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC CAUSSE ROUSSON demeurant - 48110 Le POMPIDOU en
date du 1er septembre 2014. .................................... 70
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des ESQUILLOUS (NOGARET Fany et
LAURENT
Stéphane) demeurant à Fraissinet de Poujols - 48210 MONTBRUN en date du 18/08/2014. .................................... 72
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC du RELAIS demeurant à Chams - 48600 SAINT SYMPHORIEN en date du 16 Juillet 2014. .................................... 74
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Mme CHAPELLE Chantal demeurant - Vigne de Miral - 48400
COCURES en date du 16 juillet 2014. .................................... 76
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2014244-0005 - arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
de la SAS GALA 48 Mende .................................... 78
Arrêté N °2014244-0006 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical de la SAS Grand Garage de Lozère Renault Mende .................................... 81
Décision - Décision DIRECCTE Languedoc Roussillon portant subdélégation de signature de Monsieur BOUSSIT - Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon et Responsable de l'Unité Territoriale de la Lozère, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du Direccte Languedoc Roussillon .................................... 84
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014246-0002 - fixant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale .................................... 89
Arrêté N °2014248-0004 - Fixant le programme et les modalités pratiques
d'organisation des épreuves des unités de valeur n °3 et n °4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2014 dans le département de la Lozère. .................................... 92Arrêté N °2014248-0005 - Portant renouvellement de l'habilitation de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à la Canourgue (Lozère) par la SARL Xavier CORDESSE. .................................... 95
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014248-0007 - arrêté prenant acte des travaux de mise en sécurité concernant la Concession de mines de plomb argentifère et métaux connexes dite de « VILLEFORT » Arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières et de stockages sis sur les communes de PIED DE BORNE,
PREVENCHERES,
POURCHARESSES, VILLEFORT et SAINT- ANDRE- CAPCEZE .................................... 98
Arrêté N °2014255-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique - préfecture de la Lozère .................................... 103
Arrêté N °2014255-0002 - ARRETE MODIFICATIF portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PASQUALINI chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation .................................... 107
Arrêté N °2014258-0002 - portant déclaration d'utilité publique : des travaux de renforcement des ressources en eau potable;de la dérivation des eaux
souterraines;de l'installation des périmètres de protection.portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
permettant l'exploitation de la prise d'eau sur la Jonte - S.I.A.E.P. du Causse Méjean Prise d'eau sur la Jonte - commune de GATUZIERES .................................... 110
Décision - Décision de délégation de signature de M. Yvan MANIGLIER, directeur par intérim du centre hospitalier de Mende et de Marvejols .................................... 119
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014244-0008 - Portant approbation des consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité .................................... 122
Arrêté N °2014244-0010 - Portant approbation de l'annexe ORSEC "SATER48 modifiée" du département de la Lozère .................................... 125
Arrêté N °2014254-0003 - arrêté portant approbation du plan départemental d'acheminement des appels d'urgence .................................... 128
Arrêté N °2014258-0003 - portant agrément à la "Croix- Rouge Française - délégation départementale Lozère 48" pour assurer les formations aux
premiers secours .................................... 130
Sous- Préfecture
Arrêté N °2014244-0007 - Portant renouvellement d'agrément de M.Arnaud PONS en
qualité de garde- chasse .................................... 133
Arrêté N °2014245-0001 - Portant renouvellement du certificat de qualification C4- T2 niveau 2 .................................... 136
Arrêté N °2014246-0004 - Portant extension du périmètre de l'association
syndicale autorisée de travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires .................................... 138
Arrêté N °2014248-0001 - Modifiant l'arrêté n ° 2014239-0003 du 27 août 2014 autorisant les courses équestres endurance des 120/140 kms ISPAGNAC le 11 septembre 2014 et 160 kms de FLORAC le 13 septembre 2014 à ISPAGNAC .................................... 141
Arrêté N °2014248-0002 - Portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : "tour cycliste du Gévaudan" les 27 et 28 septembre 2014 .................................... 144Arrêté N °2014251-0012 - Portant autorisation d'une épreuve sportive : course multisports dénommée "3ième raid de Rousses" le 13 septembre 2014 .................................... 149
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2014251-0001 - portant nomination du Lieutenant PAGE Patrick, CIS Mende, au grade de Capitaine Honoraire, à/ c du 02/08/2014. l'intéressé est autorisé à porter la fourragère tricolore à titre individuel .................................... 154
Arrêté N °2014251-0002 - portant cessation de fonction du Lieutenant PAGE Patrick, CIS Mende, à compter du 01/08/2014, l'intéressé étant admis à faire valoir ses droits à la retraite .................................... 156
Arrêté N °2014251-0003 - portant mutation de Mme Christine CAUNES en qualité de
Sapeur- Pompier Volontaire Expert en Psychologie, au SDIS de Haute Garonne, à/ c
du 01 juin 2014
.................................... 158
Arrêté N °2014251-0004 - portant engagement de Monsieur KINDERSTITH Alain, en
qualité de Sapeur pompier volontaire Expert, instructeur sur les moyens
élévateurs aériens, à compter du 01/09/2014 .................................... 160
Arrêté N °2014251-0005 - portant nomination du Médecin Lieutenant Colonel HENKE
Bernard en qualité de Médecin SPV Saisonnier, pour la période du 01 juillet au 31 août 2014 .................................... 163
Arrêté N °2014251-0006 - portant nomination du Médecin Lieutenant Colonel HOLLER
Philippeen qualité de Médecin SPV Saisonnier, pour la période du 01 juillet au 31 août 2014 .................................... 165
Arrêté N °2014251-0007 - portant nomination du Médecin Commandant LECLERC Patrick
en qualité de Médecin SPV Saisonnier, pour la période du 01 juillet au 31 août 2014 .................................... 167
Arrêté N °2014251-0008 - portant nomination du Médecin Capitaine JACQUIER Natacha
en qualité de Médecin SPV Saisonnier, pour la période du 01 juillet au 31 août 2014 .................................... 169EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014247-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 04 Septembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes inscrites en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et de
délégués aux prestations familiales
Arrêté N°2014247-0004 - 16/09/2014 Page 1Page 2
DX = "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service des politiques sociales et de prévention
ARRÊTÉ n° 2014 247-0004 du 4 septembre 2014
fixant la liste départementale des personnes inscrites en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et de délégués aux prestations familiales
Le préfet,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 2010-314-0005 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF :
VU l'arrêté n° 2010-315-0006 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service de
délégués aux prestations sociales géré par l'UDAF:
VU l'arrêté n° 2010-314-0007 du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATL :
VU l'arrêté n° 2010-316-0001 du 12 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATAL ;
VU l'arrêté n° 2012-002-0005 du 2 janvier 2012 portant agrément de Madame Lydie LEOTY en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012002-0006 du 2 janvier 2012 portant agrément de Monsieur Jacques
BOULAGNON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012-240 0011 du 27 août 2012 portant agrément de Monsieur Georges TEULON en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
VU l'arrêté n° 2012-240 0012 du 27 août 2012 portant agrément de Monsieur Jean-Paul BAYOL en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Cité administrative — 9, Rue des Carmes — BP 134 — 48005 MENDE Cedex
Téléphone: 04.30.11.10.00 / Télécopie: 04.30.11.10.05
Arrêté N°2014247-0004 - 16/09/2014VU l'arrêté n° 2013072-0004 du 13 mars 2013 portant agrément de Madame Céline
BOULAGNON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à titre individuel ;
Considérant la cessation d’activité au 30 juin 2014 de Mme Brigitte CONDON en qualité de
préposée d’établissement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE :
21242 XX A
du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) :
— Service MJPM de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère (UDAF),
Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48000 MENDE ;
— Service MJPM de l'Association Tutélaire de Lozère (ATL),
Immeuble « Le Torrent » - 1, Avenue du Père Coudrin - 48000 MENDE ;
— Service MJPM de l'Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL),
5, boulevard de Chambrun - 48100 MARVEJOLS.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
— BAYOL Jean-Paul, 28, Rue Rouget de l'Isle — 30100 ALES ;
— BOULAGNON Céline, Le Mazel - 48700 RIBENNES ;
— BOULAGNON Jacques, Mas de Crouzet - 48700 RIBENNES ;
— LEOTY Lydie, rue Léopold Monestier — 48000 MENDE ;
— TEULON Georges, Mas Méjean — 30570 VALLERAUGUE.
Article 2 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2
du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire
est ainsi fixée :
En qualité de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) :
— Service MJPM de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère (UDAF),
Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 - 48000 MENDE ;
— Service MJPM de l'Association Tutélaire de Lozère (ATL),
Immeuble « Le Torrent » - 1, Avenue du Père Coudrin - 48000 MENDE ;
— Service MJPM de l'Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)),
5, boulevard de Chambrun - 48100 MARVEJOLS.
Arrêté N°2014247-0004 - 16/09/2014 Page 3Page 4
Article 3 - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1
du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBPF :
— Service MJAGBF de l'Union Départementale des Associations familiales de Lozère
(U.D.A.F.), Rue de la Petite Roubeyrolle - BP 6 — 48000 MENDE.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
. aux intéressés ;
. au procureur de la République près le tribunal de grande instance de MENDE ;
. au Juge des tutelles du tribunal d’instance de MENDE ;
. au Juge des enfants du tribunal de grande instance de MENDE.
Article 5 - L'arrêté n°2013165-0016 du 14 juin 2013 fixant la liste départementale des personnes
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux
prestations familiales est abrogé.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de la LOZERE, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif de NÎMES, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
LOZERE.
Article 8 - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
sig$ Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014247-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0004
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 01 Septembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
attribuant une habilitation sanitaire à un
vétérinaire
Arrêté N°2014244-0004 - 16/09/2014 Page 5Page 6
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2014244-0004 en date du 1 septembre 2014
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à
R. 203-7 ;
Arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Arrêté n° 2013282-0003 du 09 octobre 2013 de subdélégation de signature de M. Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire TETU Camille ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est octroyée pour une durée de cinq ans tacitement reconduite dans les départements de la
Lozère et du Cantal au docteur vétérinaire TETU Camille.
Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : animaux de compagnie,
ruminants, équins, suidés, volailles et lagomorphes.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet vétérinaire de SAINT CHELY
D’APCHER (48).
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de
cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative,
aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels 1l exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les
animaux.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service alimentation et protection des consommateurs
Jean-François GRAVIER
Arrêté N°2014244-0004 - 16/09/2074EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0004
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 15 Septembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant sur l'agrément d'un groupement
sportif dénommé : Badminton Barraban
Arrêté N°2014258-0004 - 16/09/2014 Page 7DE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté n° 204 L258-0001 dun A5 sepremdbre 20414 portant sur l’agrément d’un groupement sportif dénommé Badminton Barraban
Le préfet,
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association:;
VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 21 et 23,
VU le code du sport, notamment les articles L.121-1 à L.121-5 et les articles R.121-1-1 à R 121-6
relatifs à l’agrément des associations sportives,
VU le décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n°84-610 du
16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, notamment son article R.121-1,
VU la demande d'agrément présentée par l'association sportive,
VU la proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature de monsieur.
Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
SUR proposition de madame la secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association sportive suivante est agréée au titre des articles sus-visés du code du sport :
Badminton Barraban
Ayant son siège social : Mairie - 48200 SAINT CHELY D'APCHER.
Sous le numéro : S.14.361
Affiliation : Comité Départemental UFOLEP 48.
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la chef de service,
SIGNE Pauline DAUTREY
Page 8 Arrêté N°2014258-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014252-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 09 Septembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de réforme pour les agents
relevant de la fonction publique territoriale.
Arrêté N°2014252-0003 - 16/09/2014 Page 9Er Ce Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°
portant modification de la composition de la commission de réforme
pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Lozère,
VU le livre IV du code des communes, et notamment la section III du chapitre VII du titre 1° ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-107-0007 du 16 avril 2012 de transfert du secrétariat de la
commission de réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale au centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2013 1116-0003 portant composition de la commission de réforme pour les agents
relevant de la fonction publique territoriale ;
VU le courrier du 20 août 2014 de Monsieur le Président du Centre de Gestion sollicitant la
modification de l’arrêté n° 2014147-0011 du 27 mai 2014 suite aux élections du conseil
d’administration du centre de gestion de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations ;
Page 10 Arrêté N°2014252-0003 - 16/09/2014ARRETE
Article 1: À compter du 1% septembre 2014, la composition de la commission départementale de
réforme pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de la Lozère est constituée selon
les prescriptions suivantes :
L Président
TITULAIRE SUPPLEANTS
: Monsieur Didier BRUNEL Monsieur Jean-Paul ITTER Monsieur Philippe MARTIN
IL Médecins agréés
MEDECINS AGREES
Docteur Dominique FRACHON
Docteur Charles LARONZE
Docteur Marc-Francis LEROUX
II. Composition suivant les collectivités et établissements affiliés au pas au centre de
gestion
À - Collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Alain ASTRUC
Monsieur Francis BERGOGNE
Monsieur Jean-Noël BRUGERON
Monsieur Rémi ANDRE
Monsieur Michel VIEILLEDENT
Monsieur François GAUDRY
Représentants du personnel
CATEGORIES |MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
. Madame Brigitte LACAS (FAFPT) TÉ A | Madame Brigitte VIGUIER (FAFPT
gimes À Ë FARPD dame Viviane BRAJON (FAFPT) Monsieur Claude ROLLAND (FO) Monsieur Didier GEISS (FO)
Monsieur Jean-Luc PARENT (FO)
Madame Bernadette CONSTANT (FO)
CATEGORIE B Monsieur Claude BUISSON (FO)
Groupe 4 Monsieur Dominique TURC (FO Monsieur Jean FARGE (FO)
SRSISUE D oRRREARE ) Monsieur Bruno BERNE (FO)
Arrêté N°2014252-0003 - 16/09/2014 Page 11: A Monsieur Alain BOISSONNADE CATEGORIE C Monsieur Stéphane WADELLE (FO) (FO) an
G 2 i -
roupe (Con. Jean-Jacques DEMARIE | tdame Joëlle RAYMOND (CGT)
CATEGORIE C | Monsieur Hugues LANEN (FO) Monsieur Sébastien SURIVET (FO)
Groupe 1 Monsieur Samuel BON (FO)
Monsieur Michel SALTEL (CGT) Monsieur Arnaud CISCOLA (CGT)
B — Service Départemental d’Incendie et de Secours
Représentants de l'administration
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Philippe ROCHOUX Monsieur Pierre LAFONT
Monsieur Alain ASTRUC Monsieur Jean-Noël BRUGERON
Représentants du personnel : sapeurs pompiers professionnels
CATEGORIES |MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Catégorie À Lieutenant Colonel Eric SINGLE Commandant Jérôme ANSALDI
Catégorie B Major Dominique BARTHELEMY Major Bruno PEYTAVIN
Catégorie C Sergent Chef Fabrice DELTORCHIO | Sergent Serge GARREL
Le médecin-chef départemental des Services d’Incendie et de Secours ou le médecin des
sapeurs-pompiers désigné.
Représentants du personnel -sapeurs pompiers volontaires :
-Un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officier de sapeurs-pompiers
professionnels chefs d’un centre du département ou, à défaut, de l’un des départements
limitrophes, (pas encore désigné)
-Un sapeur-pompier volontaire du grade de celui dont le cas est examiné :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Officiers . . Lieutenant Jean-François Major Patrick DAUMAS LARTAUD
Sous-officiers | Sergent chef Marie-Pierre PELISSIER | Sapeur Aurélie DELOR.
Page 12 Arrêté N°2014252-0003 - 16/09/2014Article 2 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires
Sociales, Santé, Jeunesse, Education populaire et vie associative, soit un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et Le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
LScrtie générale,
PS
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014252-0003 - 16/09/2014 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014245-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
FORET
Récépissé de déclaration relatif à la création
d'une réserve DECT sur le Causse Méjean au
lieu- dit "Gally"” sur le territoire de la
commune de Gatuzières.
Page 14 Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
RECEPISSE de DECLARATION n° 2014245-0002 en date du 2 septembre 2014
relatif à la création d’une réserve DFCT sur le Causse Méjean au lieu-dit « Gaïly » sur le territoire de la
commune de Gatuzières.
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à
déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des
rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0.
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 en date du 27 juin 2005,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère :
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article 1.214-3 du code de l’environnement de la
communauté des communes de la vallée de la Jonte en date du 9 juillet 2014, reçu le 29 août 2014 par la
direction des territoires, en charge de la police de l’eau, et relatif à la création d’une réserve DFCI sur le
Causse Méjean au lieu-dit « Gally » sur le territoire de la commune de Gatuzières :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la vallée de la Jonte, désignée ci-après
«le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la
création d’une réserve DECI sur le Causse Méjean au lieu-dit « Gally » sur le territoire de la commune de
Gatuzières, sous réserve de respecter Les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 NH lpase 15Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime Arrêté de prescriptions | générales
correspondantes
Plans d'eau, permanents ou non : arrêté ministériel
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha du 27 août 1999
3.2.3.0. Déclaration |(annexe 1)
3.2.4.0 |2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est arrêté ministériel
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies] Déclaration | du 27 août 1999
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 hors (annexe 2)
plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7.
article 2 - nature de l’opération
L'opération consiste à créer un bassin a vocation unique de défense des forêts contre l’incendie. Il sera
exploité uniquement par les pompiers en cas d’incendie.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 739 447 m, Ÿ = 6 348 037 m.
Titre II — prescriptions générales
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l’opération envisagée sont fixées par l’arrêté ministériel du 27 août 1999 sur la création des plans d’eau ou retenues dont une copie figure en annexe 1 du présent récépissé et du 27 août 1999 sur la vidange des plans d’eau dont une copie figure en annexe 2 du présent
récépissé.
Titre TEL -- dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Page 16 Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014Article 5 -— cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
214-48 du code de l’environnement,
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 6 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 7 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 8 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 9 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Gatuzières pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Gatuzères.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 Page 17article 11 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 13 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous préfète de Florac, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Gatuzières, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
P/le directeur départemental des territoires
Le chef de service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent SCHEYER
Page 18 Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/20141 sur 3
annexe 2 au récépissé de déclaration n° 2014245-0002 en date du 2 Septembre 2014
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4,0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATÉEO980256A
Version consolidée au 01 octobre 2006
La éunistre de l'aménagement du territoire et de environnement,
Vu te titre LIT du Hvre IT du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales eb l'arrêté du 26 décembre 199% portant application de son articte 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu te décret n° 96-102 du 2 févrièr 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (29) et 9 (39) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur Peau et l'articie 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pellution, applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation ou à déctaration par l'article 10 de la foi du 3 janvier 1982 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en daté du 9 décembre 1988 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du £er mars 1999,
Chapitre Ter
Dispositions générales
+ Chapitre ler : Dispositions générales.
Article à
k Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le déctarant d'une opération nan mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4,0 (29) de là nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs où de plans d'eau, hars opérations de chômage des voles navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231.6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée où d'autres légistations,
NOTA : Les articles L231-6 et 1231-7 du code rural sont abrogés. Ils sont devenus respectivement les articles L431-6 et L431-7 du code de l'environnement.
Article 2
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, £ JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété ni à celles éventuellement prises par lé préfet en application de Particle 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, En outre, lors de ta réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation ét avoir obtenu lé récépissé de déciäration où l'autorisation,
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 Page 19Article 3
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
+ Chapitre IT : Dispositions techniques spécifiques.
Article 4
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars, Le préfet pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1er novembre et le 1er décembre, pour certains cours d'eau ou pour la totalité du département, en considération de la date de frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique,
Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 5
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau. À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement. Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
Article 6
k Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Ii sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
Article 7
} Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont Fintroduction est interdite seront éliminés.
Article 8
ÿ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'articie L. 216-4 du code de l'environnement.
+ Chapitre III : Modalités d'application.
Article 9
B Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration où postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, it en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à
l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 10
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française,
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2 sur 3Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 Page 21
3 sur 3annexe lau récépissé de déclaration n° 2014245- 0002 en date du 2 septembre 2014
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-53 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (19, b} et 2.7.0 (2°, b} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: ATÉE9O80255A
Version consolidée au 01 octobre 2006
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Va le titre LIT du livre IX du code rural ;
Vu fa lot n° 92-3 du 3 janvier 1992 modiflée sur l'eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territorialés et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de fa loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations saurnises à autorisation ou à déclaration en application de l'articie 10 de la lot du 3 janvier 1692 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans tesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (39), 9 (25) et 9 (3°} de la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 38 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 refative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur poltution applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation ou à déctaration par l'artice 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu Pavis du Comité national de l'eau en date du ler mars 1999,
Chapitre ler
Dispositions générales
+ Chapitre ler : Dispositions générales.
Article 1
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art, 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le décharant d'une opération, non mentionnée à l'articie 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2,3.0 (2°), relatives à la création de plans d'eau de la nomenclature annexée au décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de là nomenclature précitée et d'autres légistations.
Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est {a surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.
Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, confarmément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé,
NOTA : L'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est abrogé, Ses dispositions sont reprises sous Particle R214-42 du code de l'environnement,
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. À, art, 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le déctarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès fors
1 sur 4
Page 22 Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/20142 sur 4
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ; 3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues où à la continuité écologique ; 3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ; 3.2.4,0 relative aux vidanges de plans d'eau ;
3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;
3.2.6.0 relative aux digues ;
3,3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zane humide ou de marais.
Article 3
ÿ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements, Chapitre IT
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation et de réalisation
> Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
> Section 1 : Conditions d'implantation et de réalisation.
Article 4
k Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
La création d'un plan d'eau dans le tit majeur d'un cours d'eau ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Le plan d'eau doit être implanté à une distance suffisante du lit mineur d'un cours d'eau pour éviter que le cours d'eau ne pénètre à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible des berges, ne pas nécessiter de travaux spécifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau et enfin permettre le passage des matériels d'entretien du cours d'eau.
Cette distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 mètres pour les autres cours d'eau (la distance étant comptée entre la crête de la berge du cours d'eau et celle de la berge du plan d'eau).
Article 5
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eau, en
compatibilité avec le débit d'alimentation.
Si des digues sont établies, elles doivent l'être conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens (notamment dispositif d'ancrage de la digue, dispositif anti-renards sur la conduite de vidange, décapage préalable de l'emprise, matériaux suffisamment étanches et compactés). Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation ligneuse n'y sera maintenue. Un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval. Article 6
k Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 432-5 du code de l'environnement.
# Section 2 : Vidange, évacuation des crues et entretien.
Article 7
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés.
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 Page 233 sur 4
Page 24
Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits, la surverse
des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ
des sédiments. Il doit également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte
des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés
à l'aval.
Article 8
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit
être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni
aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de
l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Article 9
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Outre le respect de l'article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l'entretien des digues quand elles existent
et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficieiles ou souterraines environnantes,
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devra pas concerner une
zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et
des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent
contenir.
Article 10
} Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors
des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 11
h Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le
seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du-cours d'eau à l'amont du point de rejet et,
d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder : 0,5 °C pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ; 2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet. La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec le schéma
directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/l dans les eaux de première catégorie piscicole ou de 5 mg/l dans les eaux de deuxième catégorie piscicole, Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement déclarée ou autorisée, selon le cas.
Article 12
k Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 11 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 13
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 12 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3, L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 et L. 432-12
du code de l'environnement.
Article 14
# Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 13 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositifs d'alimentation des étangs où des plans d'eau doivent être pourvus de moyens de mesure ou d'évaluation des débits conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/20144 sur 4
Article 15
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 14 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles 33 et 37 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
+ Chapitre IIT : Modalités d'application.
Article 16
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 15 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de fa ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle, existantes à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
Arrêté N°2014245-0002 - 16/09/2014 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014247-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 04 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
FORET
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables relatif à la
réfection et la protection d'une canalisation
d'eau usées dans la rivière l'Urugne au droit
des parcelles section B n °512, 513,514 et 515
sur le territoire de la commune de la
Canourgue
Page 26 Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014247-0002 en date du 4 septembre 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la réfection et la protection d’une canalisation d’eau usées dans la rivière l’Urugne au droit des
parcelles section B n° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la commune de la Canourgue
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 8 août 2014,
présentée par la commune de la Canourgue — Place du Pré commun — 48500 LA CANOURGUE et
relative à la réfection et la protection d’une canalisation d’eau usées dans la rivière l’Urugne au droit des
parcelles section B n° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la commune de la Canourgue,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de la Canourgue en date du 13 août 2014,
VU la réponse de la commune de la Canourgue en date 20 août 2014,
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » si les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de la Canourgue, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la réfection et la protection d’une
canalisation d’eau usées dans la rivière l’Urugne au droit des parcelles section B n° 512, 513, 514 et 515 sur
le territoire de la commune de la Canourgue, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014 Page 27La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondantes
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m2 de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer la canalisation d’eau usée en PVC par une canalisation en fonte et
refaire le coffrage béton pour la protéger. Les travaux portent également sur la réalisation de l’étanchéité du
regard.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X =717 344 m, Y = 6 370 081 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone des travaux est mise hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la
zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation. Cette canalisation est posée sur toute la longueur
des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé de l’Urugne est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Page 28 Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014article 7 — continuité écologique
La protection béton de la canalisation devra avoir un aspect rugueux et préserver la libre circulation
des espèces biologiques et le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
article 8- sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 9 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 10 -— cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, 1l est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 11 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration. Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014 Page 29Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 12 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de la Canourgue pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de la Canourgue.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de
cette déclaration.
Page 30 Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de la Canourgue, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service biodiversité, eau, forêt
Signé
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014247-0002 - 16/09/2014 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0006
signé par
Directeur départemental des territoires
le 05 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
FORET
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables aux travaux de
démontage des divers éléments constituant
l'équipement électromécanique de l'usine
hydraulique de Prades sise sur le Tarn au droit
des parcelles n ° 183 et n °167 de la section P
du cadastre de la commune de Sainte- Enimie
Page 32 Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014248-0006 en date du 5 septembre 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l’environnement applicables aux travaux de démontage des divers éléments constituant
l’équipement électromécanique de l’usine hydraulique de Prades sise sur le Tarn au droit
des parcelles n° 183 et n° 167 de la section P du cadastre de la commune de Sainte Enimie.
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par les préfets du Gard, de
l’ Aveyron et de la Lozère le 27 juin 2005 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1* décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement remise le 18 août 2014,
présentée par M. Alain CLUZEL et relative aux travaux de démontage des divers éléments constituant
l’équipement électromécanique de l’usine hydraulique de Prades sise sur le Tarn au droit des parcelles
n° 183 et n° 167 de la section P du cadastre de la commune de Sainte Enimie ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. Alain CLUZEL en date du 21 août 2014 ;
VU la réponse de M. Alain CLUZEL en date du 25 août 2014 ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur du Tarn de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux envisagés en vue d'assurer
la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à M. Alain CLUZEL, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration déposée au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réalisation des travaux de démontage des divers
éléments constituant l’équipement électromécanique de l’usine hydraulique de Prades sise sur le Tarn au
droit des parcelles n° 183 et n° 167 de la section P du cadastre de la commune de Sainte Enimie, sous réserve
de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014 Page 33La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0. frayères de brochet : déclaration
1° destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation) ;
2° dans les autres cas (déclaration).
article 2 — caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à démonter les divers éléments constituant l’équipement électromécanique de l’usine
hydraulique de Prades. Il s’agit de vidanger les huiles des divers éléments du groupe turbogénérateur situés
dans la chambre d’eau de la turbine, puis de procéder au démontage du multiplicateur, de la turbine et de
leurs accessoires. Ces éléments seront enlevés par manutention au travers de la trappe de démontage, qui sera
refermée en fin de chantier.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont :
X = 736 306 met Y = 6 361 463 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 — période de réalisation
Le déclarant peut réaliser les travaux à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au
15 octobre 2014 et pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre 2015.
article 4 — information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant informe par courrier postal ou électronique le service en charge de la police de l'eau de la date
du commencement des travaux au moins huit jours avant leur commencement.
article 5 — mode opératoire
Le déclarant assure la réalisation des travaux en suivant le mode opératoire détaillé ci-après :
— mise en sécurité du chantier conformément à l’article 6 du présent arrêté ;
- création d’une section d'écoulement de 2 mètres de large au sein du muret de protection de la
passe à poissons ;
— création d’un batardeau amont composé d’un voile étanche et de matériaux issus du Tarn,
disposé contre le plan de grille de la prise d’eau de l’usine hydraulique ;
— création d’un passage à l’aide de matériaux issus du Tarn entre la batardeau amont et la descente
aménagée pour assurer la circulation à sec des engins nautiques non motorisés de l'amont vers
l'aval du barrage de prise d’eau de l’usine hydraulique ;
— réalisation d’une pêche de sauvegarde de la faune piscicole présente dans le canal de fuite
conformément à l’article 7.2 du présent arrêté ;
— création d’un bassin d’un volume de 40 m° au sein du canal de fuite en contrebas de la zone de
chantier, afin de décanter les eaux chargées de matières en suspension voire de collecter les eaux
polluées sur la zone de chantier conformément à l’article 7.1 du présent arrêté ;
— évacuation de l’eau présente dans le canal de fuite vers le Tarn, par création dans le canal de
fuite d’un chenal d’une section de 1 m°? jusqu’à la confluence du canal de fuite avec le Tarn ;
— création d’un batardeau aval composé de matériaux issus du Tarn ;
— démontage des divers éléments constituant l’équipement électromécanique de l’usine
hydraulique ;
— remise en état du site conformément à l’article 7.3 du présent arrêté.
Page 34 Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014article 6 -— sécurité des personnes
Le déclarant assure la mise en place d’un dispositif et d’un affichage interdisant l’accès du chantier au
public.
article 7 — préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique
Le déclarant veille à la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique durant toute la période
d'exécution des travaux de démontage des divers éléments constituant l’équipement électromécanique de
l'usine hydraulique de Prades.
article 7.1 — pollution des eaux
Le déclarant ne jette pas, ne déverse pas ou ne laisse pas s’écouler dans les eaux superficielles ou
souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune
ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des
zones de baignade ou de nature à détruire le poisson ou nuire à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire.
Le cas échéant, le déclarant assure le confinement des eaux polluées définies à l’alinéa précédent en vue de
leur acheminement dans un centre de traitement autorisé et adapté (http:/www.developpement-
durable.souv.fr/amenagement-et-sites-pollues/polluants-technique-depollution.html) et déclare l’incident ou
l’accident conformément à l’article 11 du présent arrêté.
article 7.2 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant fait assurer la réalisation d’une pêche de sauvegarde de la faune piscicole préalablement à la
réalisation des travaux.
article 7.3 — remise en état du site
Le déclarant assure la remise en état du site après travaux.
article 8 — information des entreprises
Le déclarant transmet une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vue du porter à
connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 9 — conformité au dossier de déclaration et modifications
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions particulières
mentionnées au titre IT et aux prescriptions générales mentionnées au titre IIT du présent arrêté.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du IT de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014 Page 35article 10 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent
la prise en charge des travaux.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
article 11 — incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le déclarant ou le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en
ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de
l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux
causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de
l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
article 12 — abrogation ou suspension du présent arrêté
En cas d'abrogation ou de suspension du présent arrêté, ou de mesure d'interdiction de réalisation des
travaux, le déclarant est tenu, jusqu'à la reprise des travaux ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont 1l avait la garde ou à l'accumulation desquelles 1l a contribué et qui
sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, 1l peut être fait application des procédures prévues à l’article L.216-1
du code de l’environnement.
article 13 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 14 - autres réglementations
Le déclarant respecte les dispositions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des dispositions
édictées au titre des autres réglementations ou législations auxquelles les travaux sont soumis.
Page 36 Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014article 15 — délai d’exécution
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse
de produire effet lorsque le travail n'a pas été exécuté d’ici le 15 octobre 2015.
Le délai d'exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue
définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
article 16 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Un exemplaire de la déclaration et du présent arrêté sont transmis au maire de la commune de Sainte Enimie
pour affichage et mise à disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Une copie du présent arrêté est communiquée au président de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont.
La déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
six mois au moins (http:/www.lozere.souv.fr/).
article 17 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 18 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le maire de la
commune de Sainte Enimie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie
de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au
déclarant.
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du service biodiversité eau forêt
S1gné
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2014248-0006 - 16/09/2014 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014252-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP modifiant l'arrêté préfectoral
2013196-0018 du 15 juillet 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement applicables aux travaux de
création du réseau de collecte des eaux usées
dans le lit mineur du Mézère 6 commune de
Saint Denis en Margeride.
Page 38 Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-252-0001 en date du 9 septembre 2014
modifiant l’arrêté préfectoral 2013196-0018 du 15 juillet 2013
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables aux travaux de création du réseau de collecte des eaux usées dans le lit mineur du Mézère
commune de Saint Denis en Margeride.
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013196-0018 du 15 juillet 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de création du
réseau de collecte des eaux usées dans le lit mineur du Mézère commune de Saint Denis en Margeride ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la demande du 8 juillet 2014, présentée par la commune de Saint Denis en Margeride et relative à la
modification de l’aménagement intérieur du pont pour franchir le Mézère sur la voie communale qui
permet l’accès à la station d’épuration du village de Saint Denis en Margeride sur le territoire de la
commune de Saint Denis en Margeride ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Saint Denis en Margeride en date 18 août 2014 ;
VU la réponse de la commune de Saint Denis en Margeride en date du 2 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du cours d’eau en vue d’assurer la continuité écologique au droit de l’ouvrage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I : modification
article 1 — période et durée de réalisation
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013196-0018 du 15 juillet 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
au lieu de lire :
« Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
terminés le 18 octobre 2013. »
Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014 Page 39lire :
« Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté et doivent être
impérativement terminés le 18 octobre 2014 ; leur durée étant limitée à deux jours maximum. »
article 2 — continuité écologique
L'article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013196-00138 du 15 juillet 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
au lieu de lire :
«En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des
matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille au respect des dispositions
suivantes :
* sur le secteur amont, la cote supérieure de l'enrobage béton autour de la canalisation doit être
inférieure à celle du fond du lit du cours d'eau d'au moins trente (30) centimètres. Le lit du
cours d'eau est remis en état avec les matériaux extraits lors de l'ouverture de la tranchée,
+ sur le secteur aval, la cote du radier du pont cadre doit être inférieure à celle du fond du lit du
cours d'eau d'au moins trente (30) centimètres. Le lit du cours d'eau est remis en état avec les
matériaux extraits lors de l'ouverture de la tranchée. »
lire :
«En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des
matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille au respect des dispositions
suivantes :
8.1 aménagement du radier
Le déclarant est tenu de mettre ou de faire mettre en place des madriers en bois de section 15 cm x
15 cm positionnés en quinconce sur le radier du pont conformément au dossier de demande de modification.
8.2. mode opératoire de l’aménagement
Les travaux d'aménagement du radier du pont sont réalisés manuellement sans intervention d’aucun
engins mécanique, selon le mode opératoire suivant :
— mise en place d’un batardeau en amont de la zone des travaux. L’eau est déviée par une
canalisation pour travailler dans le lit du ruisseau hors eau ;
- mise en place des madriers par demi cours d’eau ;
— pompage si nécessaire pour reprise du volume d’eau amont vers l’aval de l’ouvrage ;
— nettoyage par l’utilisation d’un balai brosse du radier du ponceau au droit des madriers ;
— pose et fixation des madriers à l’aide de cheville inox de diamètre 16 mm ;
- enlèvement de la canalisation et du batardeau.
8.3 entretient de l’ouvrage
Le déclarant est tenu d’assurer ou de faire assurer l’entretient régulier des madriers et de leur
remplacement si nécessaire. »
article 3 — autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2013196-0018 du 15 juillet 2013 sont inchangés.
Page 40 Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014Titre II — dispositions générales
article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et de la demande de
modification non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article
L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 5 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 6 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 7 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014 Page 41article 8 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 9 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Denis en Margeride pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande de modification est
mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint
Denis en Margeride.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou s1 l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
cette déclaration.
article 12 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Page 42 Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014article 13 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Saint Denis en Margeride sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim
Signé
Estelle ROUQUET
Arrêté N°2014252-0001 - 16/09/2014 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014252-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables relatif
à la protection des fondations de la maison
DIAS jouxtant la rivière l'Urugne au droit des
parcelles section B n ° 512, 513, 514 et 515
sur le territoire de la commune de la
Canourgue.
Page 44 Arrêté N°2014252-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-252-0002 en date du 9 septembre 2014
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables
relatif à la protection des fondations de la maison DIAS jouxtant la rivière l’Urugne au droit des parcelles
section B n° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la commune de la Canourgue
Le préfet
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1I et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1°” décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère,
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 8 août 2014,
présentée par Madame DIAS Margareth — Avenue des Gorges du Tarn — 48500 LA CANOURGUE et
relative à la protection des fondations de la maison DIAS jouxtant la rivière l’Urugne au droit des
parcelles section B n° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la commune de la Canourgue,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Madame DIAS Margareth en date 13 août 2014,
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame DIAS Margareth sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai de quinze jours imparti ;
CONSIDÉRANT le risque de destruction de frayères de l’espèce « truite fario » s1 les travaux avaient lieu en période de reproduction de cette espèce,
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur
du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou
des crustacés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame DIAS Margareth, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à la protection des fondations de la maison DIAS
jouxtant la rivière l’Urugne au droit des parcelles section B n° 512, 513, 514 et 515 sur le territoire de la
commune de la Canourgue, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Arrêté N°2014252-0002 - 16/09/2014 Lepage 45La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondantes
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
3.1.5.0. |croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Déclaration
crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à combler les érosions sur les fondations de la maison avec des matériaux
graveleux et des blocs de pierres non cimentées.
L'emplacement des travaux en coordonnées Lambert 93 est le suivant :
X = 717 344 m, Y = 6 370 081 m.
Titre IT : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve
des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté et doivent être impérativement terminés le
15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date de commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 - mode opératoire des travaux
La zone des travaux est mise hors d'eau pour travailler à sec. Un batardeau est réalisé en amont de la
zone des travaux pour diriger l’eau vers une canalisation. Cette canalisation est posée sur toute la longueur
des travaux. Le batardeau est réalisé avec des matériaux inertes pour le milieu aquatique.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
La circulation des engins de chantier utilisés pour les travaux dans le lit mouillé de l’Urugne est
interdite.
En dehors des périodes d'intervention sur le chantier, l'ensemble des engins utilisés doit être stationné
en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau. En dehors des périodes d’activité du
chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les
matériaux utiles au chantier.
Page 46 Arrêté N°2014252-0002 - 16/09/2014article 7 — continuité écologique
La protection des fondations de la maison doit préserver la libre circulation des espèces
biologiques et le bon déroulement du transport naturel des sédiments et ne doit pas réduire la
capacité d'écoulement du lit mouillé de la rivière.
article 8- sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 9 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article KR.
214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L.
214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code
de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le
déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration
primitive.
article 10 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En
cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article KR.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du
code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 11 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été,ause2mservise, ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'apyce 47pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 12 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de la Canourgue pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de la Canourgue.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
S1 la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de
dètteéclaration. Arrêté N°2014252-0002 - 16/09/2014article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de la Canourguesont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim
Sioné
Estelle ROUQUET
Arrêté N°2014252-0002 - 16/09/2014 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014252-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté préfectoral portant distraction du
régime forestier d'un terrain appartenant à la
section de Neyrac sis sur la commune de
Cubières
Page 50 Arrêté N°2014252-0004 - 16/09/2014ue LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
ARRETE PREFECTORAL n°2014252-0004 du 9 septembre 2014
portant distraction du régime forestier
d'un terrain appartenant à la section de Neyrac sis sur la commune de Cubières
Le Préfet,
le code forestier, notamment les articles L221-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions
réglementaires des articles R214-2 et R214-8,
le décret n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche
de l'article 2 (2°) du décret n° 97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 en date du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du
régime forestier,
la délibération en date du 23 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Cubières autorise la vente à la
commune de Cubières de la parcelle constituant le périmètre de protection immédiat du captage de
"Cubières amont” appartenant à la section de Neyrac,
l'avis favorable du directeur d'agence départementale de l'office national des forêts à Mende en date du 4
septembre 2014,
l'avis favorable émis par le directeur départemental des territoires en date du 9 septembre 2014,
le dossier du projet et le plan des lieux,
ARRETE
Article 1- Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrale appartenant à la section de Neyrac décrite ci-
dessous, constituant le périmètre de protection immédiat du captage de "Cubières amont” acquise à
cet effet par la commune de Cubières par acte notarié du 27 novembre 2013.
Dévartement Commune Références cadastrales Lieu-dit Surface
P de situation Section N° cadastrale Lozère Cubières H 1292 Lous Azegaous 16 a 43 ca
Article 2- En application du présent arrêté, la surface de la forêt sectionale de Neyrac bénéficiant du régime
forestier passe de 37 ha 43 a 00 ca à 37 ha 26 a 57 ca.
Article 3 - le maire de la commune de Cubières procèdera à l'affichage du présent arrêté et transmettra ensuite à
l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4- la secrétaire générale de la préfecture de Lozère,
le directeur départemental des territoires de Lozère,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts à Mende,
le maire de Cubières,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014252-0004 - 16/09/2014 Page 51EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014252-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 09 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
EAU
[e]
AP modifiant l'arrêté préfectoral n
2011-020-0006 du 20 janvier 2011 fixant les
prescriptions spécifiques applicables à
l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de
l'agglomération d'assainissement de Mende et
abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n °
2012-024-0002 du 24 janvier 2012 communes
de Barjac, Le Chastel- Nouvel, Montrodat,
Ribennes et Rieutort de Randon
Page 52 Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2014-252-0005 du 9 septembre 2014
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-020-0006 du 20 janvier 2011
fixant les prescriptions spécifiques applicables à l'épandage des boues issues
du traitement des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement de Mende
et abrogeant l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012-024-0002 du 24 janvier 2012
communes de Barjac, Le Chastel-Nouvel, Montrodat, Ribennes et Rieutort de Randon
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-6 à
R.214-56 ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-30 à R.1334-37 ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
: Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-020-0006 du 20 janvier 2011 fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
applicables à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
l'agglomération d'assainissement de Mende ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-024-0002 du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté n° 2011-020-0006 du 6 janvier
2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des
territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le ler décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
Vu la demande de modification du plan d'épandage présentée par Le bureau d’études Alliance Environnement
pour le compte de la commune de Mende en date du 7 octobre 2013, reçue le 28 janvier 2014, en vue de
retirer du plan d'épandage les parcelles cadastrées section H n° 427 à 430, 436 à 442, 524, 525, 542, 545,
546, 735, 738 à 743, 876, 877, 882, 883 et 893 sur le territoire de la commune de Rieutort de Randon ;
Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014 Page 53Vu la demande de modification du plan d'épandage présentée par le bureau d’études Alliance Environnement
pour le compte de la commune de Mende en date du 14 mars 2014, reçue le 17 mars 2014, en. vue de retirer
du plan d'épandage la parcelle cadastrée section C n° 247 sur le territoire de la commune de Ribennes et
d’ajouter au plan d'épandage les parcelles suivantes :
+ section À n° 1096, sur le territoire de la commune de Barjac ;
+ section AC n° 151, 153 à 155 et 157, sur le territoire de la commune du Chastel-Nouvel ;
+ section C n° 6, 11 à 13, et 714, sur le territoire de la commune de Montrodat ;
+ section B n° 170 et 414 à 416, sur le territoire de la commune de Ribennes ;
+ section C n° 239, 248 à 252 et 256, sur le territoire de la commune de Ribennes ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de la Lozère de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon en
date du 16 avril 2014 relatif à l'intégration de nouvelles parcelles dans le plan d’épandage ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Mende en date du 25 août 2014 ;
Vu la réponse de la commune de Mende en date du 2 septembre 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Titre T- modifications du plan d’épandage
article 1 - modifications du plan d'épandage
La liste exhaustive des parcelles faisant partie du plan d'épandage des boues issues de la station de traitement
des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Mende figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2011-020-0006 du 20 janvier 2011 est supprimée et remplacée par la liste exhaustive figurant en annexe
du présent arrêté.
Titre IL - abrogation
article 2 - abrogation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012-024-0002 en date du 24 janvier 2012 est abrogé.
article 3 — autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° n° 2012-024-0002 en date du 24 janvier 2012 restent inchangés.
Titre HIT — dispositions générales
article 4 — conformité aux dossiers et modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17
du code de l’environnement.
Page 54 Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code
de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 5 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent
la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I est donné acte de cette
déclaration.
article 6 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer Les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 7 — incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à
R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée,
selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
article 8 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014 Page 55Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 9 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 11 — publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et
transmise en mairies de Batjac, Le Chastel-Nouvel, Mende, Montrodat, Ribennes et Rieutort de Randon pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le dossier de demande de modification est consultable en mairies de Barjac, le Chastel-Nouvel, Mende,
Montrodat, Ribennes et Rieutort de Randon pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de Lachamp et de Servières pour information.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Lozère
pendant une durée d'au moins 6 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
article 12 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 13-— exécution
La secrétaire générale de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Lozère, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et les maires des
communes de Barjac, Le Chastel-Nouvel, Mende, Montrodat, Ribennes et Rieutort de Randon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Mende.
pour le préfet et par délégation,
le chef de service biodiversité, eau, forêt,
par intérim,
Signé
Estelle ROUQUET
Page 56 Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014annexe à l'arrêté préfectoral numéro 2014-252-0005 du 9 septembre 2014
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Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014 Page 605/7
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Page 63 Arrêté N°2014252-0005 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0010
signé par
Directeur départemental des territoires
le 08 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral renouvelant les membres du
comité départemental d'expertise (CDE)
Page 64 Arrêté N°2014251-0010 - 16/09/2014DE =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE n°2014251-0010 en date du 8 Septembre 2014
renouvelant les membres du comité départemental d’expertise (C.D.E.)
Le préfet,
VU les articles D.361-1 et suivants et D.361-13 et suivants du code rural ;
VU le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l’assurance et aux calamités agricoles ;
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2014156-0004 du 5 juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires.
VU les modifications apportées à l'arrêté préfectoral n°2014155-0002 en date du 4 juin 2014,
modifiant l’un des membres du crédit agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 — Le comité départemental d'expertise comprend sous la présidence du préfet ou de
son représentant :
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Membres désignés par la chambre d’agriculture :
Titulaire : M. Philippe BUFFIER - La Barthe - 48100 Montrodat
Suppléant : M. Olivier BOULAT — 48170 Belvezet
Membres désignés par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles :
Titulaire : M. Alexis BONNAL - La Bastide - 48700 Estables
Suppléante : Mme Cécile ROUVIERE -— Le Villaret —- 48220 Le Pont de Montvert
Membres désignés par les jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Adrien PAUC -— Fabréges — 48100 Antrenas
Suppléant : M. Mathieu ANDRE -— La Fage — 48600 Grandrieu
Arrêté N°2014251-0010 - 16/09/2014 Page 65Membres désignés par la confédération paysanne :
Titulaire : M. Joël BANCILLON - Chanteruéjols - 48000 Mende
Suppléant : M. Simon CARRAZ - L’Hermet - 48800 Prévenchères
Membres désignés par la coordination rurale :
Titulaire : M. Sébastien ROCHER -— Couffinet — 48130 Ste Colombe de Peyre
Suppléant : M. Jean-Luc BERGOUNHE - 48000 Barjac
Membre désigné par la fédération française des sociétés d’assurances :
M. Jean NOGAREDE Inspecteur risques agricoles - AXA assurances
6 rue du marché - 30650 Rochefort du Gard.
Membres désignés par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
Titulaire : M. Jacques PARADAN - Champerboux - 48210 Sainte-Enimie
Suppléant : M. Jean-Pierre ROUALDES - Directeur de GROUPAMA
13 avenue de la république BP 532 - 12005 Rodez Cédex
Membres désignés par les établissements bancaires habilités :
Titulaire : M. Jean-Claude MA YRAND - Beaurecueil
48600 St Bonnet de Montauroux
Suppléant : M. Jean-Marie CONSTANS -— La Fagette — 48500 La Tieule
Article 2 —- Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que leurs représentants sont
nommés pour une durée de trois ans.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3 — Le comité départemental d’expertise se réunit sur convocation de son président. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental des territoires.
Article 4 — L’arrêté préfectoral n° 2014155-0002 du 4 juin 2014 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la lozère.
Arnaud JULLIAN
Page 66 Arrêté N°2014251-0010 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 11 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral relatif aux subventions
attribuées à l'établissement départemental de
l'élevage (EdE) du département de la Lozère.
Arrêté N°2014254-0005 - 16/09/2014 Page 67| 4 E rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2014254-0005 du 11 Septembre 2014
relatif aux subventions attribuées à l'établissement départemental de l’élevage (EdE)
du département de la Lozère
Le préfet,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des Établissements de l'Élevage et notamment du pôle élevage de la Chambre départementale d'agriculture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de Lozère ;
VU l'arrêté n° 2014156-0004 du 5 Juin 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires. ;
VU l'instruction technique de délégation de crédits n°2014-499 du 25 juin 2014;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 24 730 € est attribuée à l'Établissement de l'Élevage du département de la Lozère, à titre de participation à ses missions de service public relatives à l'identification des animaux d'élevage.
Page 68 Arrêté N°2014254-0005 - 16/09/2014ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 206, article de
regroupement 02, sous-action 22.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’établissement de
l'élevage.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole,
sp Arnaud JULLIAN
Arrêté N°2014254-0005 - 16/09/2014 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 01 Septembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC CAUSSE ROUSSON demeurant -
48110 Le POMPIDOU en date du ler
septembre 2014.
Page 70 Décision - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2014156-0004 du 05/06/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814037 déposée par GAEC
CAUSSE ROUSSON demeurant à : 48110 LE POMPIDOU,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 2 avril 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Bassurels et Saint-Martin-de-Lansuscle.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le ler septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/09/2014 Page 71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 18 Août 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC des ESQUILLOUS (NOGARE
Fanny et LAURENT Stéphane) demeurant à
Fraissinet de Poujols - 48210 MONTBRUN en
date du 18/08/2014.
Page 72 Décision - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2014156-0004 du 05/06/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814054 déposée par le GAEC
DES ESQUILLOUS (NOGARET Fany et LAURENT Stéphane) demeurant à : Fraissinet-de-
Poujols —- 48210 MONTBRUN,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16 mai 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Montbrun et Mas-Saint-Chély.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 18 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/09/2014 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 16 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC du RELAIS demeurant à Chams -
48600 SAINT SYMPHORIEN en date du 16
Juillet 2014.
Page 74 Décision - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2014156-0004 du 05/06/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814043 déposée par le
GAEC DU RELAIS demeurant à : Chams — 48600 SAINT-SHYMPHORIEN,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 15 avril 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Saint-Paul-leFroid.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 16 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/09/2014 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 16 Juillet 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Mme CHAPELLE Chantal demeurant - Vigne
de Miral - 48400 COCURES en date du 16
juillet 2014.
Page 76 Décision - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2014156-0004 du 05/06/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814039 déposée par
CHAPELLE Chantal demeurant à : Vigne de Miral — 48400 COCURES,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 4 avril 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressée,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires et affichée en mairie de
Bédouës, Cocurès et Fraissinet-de-Lozère.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 16 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 16/09/2014 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0005
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical de la SAS GALA 48 Mende
Page 78 Arrêté N°2014244-0005 - 16/09/2014Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2014244 - 0005 du 1° septembre 2014
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet,
Vu la demande formulée le 16 juillet 2014 par la SAS GALA 48, avenue du 11 novembre, 48000
MENDE en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, le dimanche 14
septembre 2014,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 de Monsieur le préfet de Lozère, accordant
délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 30 juillet 2013 à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur
régional adjoint -responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEF, de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère, de la chambre de métiers et de
l’artisanat de Lozère et de la mairie de Mende, réalisée le 21 juillet 2014,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l'obligation de repos dominical,
Considérant qu'il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Conc jon, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 D LRUMENDE— Standard: 4:66.65.62.20 Page 79ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical le dimanche 14 septembre 2014 est accordée
pour les salariés du service commercial de la SAS GALA 48 - MENDE.
Article 2 : L'employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans
préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional adjoint — responsable de l’unité
territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée aux chambres consulaires, au maire de MENDE, au directeur de la sécurité publique
ainsi qu’à la SAS GALA 48 - MENDE.
Pour le préfet,
Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Daniel BOUSSIT
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’ Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Page 80 Arrêté N°2014244-0005 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0006
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical de la SAS Grand Garage de Lozère
Renault Mende
Arrêté N°2014244-0006 - 16/09/2014 Page 81Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2014244 - 0006 du 1° septembre 2014
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet,
Vu la demande formulée le 21 juillet 2014 par la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE - RENAULT,
Route du Puy, 48000 MENDE en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des
salariés, le dimanche 14 septembre 2014,
Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-
4,
Vu l’arèté préfectoral n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 de Monsieur le préfet de la Lozère,
accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la décision de subdélégation de signature du 30 juillet 2013 à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur
régional adjoint — responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Vu la consultation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, CGPME, UPA,
MEDEF, de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère, de la chambre de métiers et de
l’artisanat de Lozère et de la mairie de Mende, réalisée le 25 juillet 2014,
Vu les avis émis à l’occasion de cette consultation,
Vu les dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile et notamment
l’article 1.10 organisant les dérogations à l'obligation de repos dominical,
Considérant qu'il résulte des motifs invoqués à l’appui de cette demande que la notion de préjudice au
public visée à l’article L.3132-20 du code du travail susvisé est établie,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Conc jon, du Travail et de l'Emploi
PHIÈ/ Territoriale de la Lozère— Avenue du 11 Rare Mere dLRUMENDE— Standard: 4:66.65.62.20ARRETE
Article 1 : La faculté de suppression du repos dominical le dimanche 14 septembre 2014 est accordée
pour les salariés du service commercial de la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE - RENAULT -
MENDE.
Article 2 : L'employeur usant de cette faculté de dérogation est tenu de respecter les modalités de
compensation suivantes :
- le travail dominical se fera avec l’accord express du salarié qui devra être prévenu au minimum quinze
jours à l’avance,
- ce travail donnera lieu à un repos d’une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui
suit le dimanche considéré ainsi qu’à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base,
conformément aux dispositions de la convention collective nationale des services de l’automobile, sans
préjudice des majorations éventuelles pour heures supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l’entreprise.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional adjoint -responsable de l’unité
territoriale de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée aux chambres consulaires, au maire de MENDE, au directeur de la sécurité publique
ainsi qu’à la SAS GRAND GARAGE DE LOZERE - RENAULT - MENDE.
Pour le préfet,
Et, par subdélégation du DIRECCTE de Languedoc Roussillon,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de la Lozère,
Daniel BOUSSIT
VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de
deux mois ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’ Emploi, de la Formation Professionnelle et
du Dialogue Social ;
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai.
Arrêté N°2014244-0006 - 16/09/2014 Page 83EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Unité Territoriale DIRECCTE
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Décision DIRECCTE Languedoc Roussillon
portant subdélégation de signature de
Monsieur BOUSSIT - Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon et Responsable de
l'Unité Territoriale de la Lozère, dans le cadre
des pouvoirs propres délégués du Direccte
Languedoc Roussillon
Page 84 Décision - 16/09/2014+
7
Liberéé » Égalité « Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Daniel BOUSSIT,
Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon et Responsable de l'Unité Territoriale
de la Lozère, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Languedoc
Roussillon
Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Lozère DIRECCTE Languedoc Roussillon, chargé des politiques du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi,
Va l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Monsieur Philippe MERLE, Ingénieur Général
des Mines, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Région Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté en date du 25 mai 2012 nommant Monsieur BOUSSIT Daniel, Responsable de
l'Unité Territoriale chargé des politiques du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et de développement des entreprises de la Lozère à compter du 1° Juillet 2012,
Vu la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon en date du 13 Août 2014
portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité
Territoriale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette
subdélégation ;
DECIDE
Article 1°. — Délégation permanente est donnée à Madame Monique DUPRE, Directrice
Adjointe du Travail, à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon, les
décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le Responsable de l’Unité Territoriale a reçu
délégation du Directeur Régional :
- selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et D1143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Décision - 16/09/2014 Page 85»
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1242-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4
Dérogations à l’interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L1322-3 et R1322-1
Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise
Page 86 Décision - 16/09/2014"Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l’élection des membres du comité
central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article D3121-18 et R 3122-13
Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et R 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l’épargne salariale.
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération
Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en
application des articles L.5121-8 et L.5121-9
Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application
Contrat d’apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction
de recrutement
Décision - 16/09/2014 Page 87Selon les articles du code rural
Aïticle L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2
La décision du 12 décembre 2012 est abrogée.
Article 3 — Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère est chargé de l’exécution de
la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
la Lozère.
Fait à Mende, le 1* Septembre 2014
Le Directeur Régional Adjoint
éspoñsable de l’Unité Territoriale de Lozère
RE TE Languedoc Roussillon
Décision - 16/09/2014 Page 88EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014246-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 03 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
fixant la liste des communes éligibles aux
aides à l'électrification rurale
Arrêté N°2014246-0002 - 16/09/2014 Page 89EX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n°2014246-0002 du 3 septembre 2014
Fixant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
Le préfet,
VU le décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale, modifié
par le décret n°2014-496 du 16 mai 2014.
VU l'instruction conjointe du ministre de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et du ministre de l’intérieur du 17 juillet 2014.
VU la demande de dérogation du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE), autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité concernant les communes de La Canourgue, Florac, Langogne et Saint Chély d’Apcher en accord avec ces collectivités en date du 6 août 2014.
VU l'avis favorable de la société ERDPF sur cette demande en date du 14 août 2014.
CONSIDERANT que les communes ayant fait l’objet d’une demande de dérogation par
l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, en l’absence de grand
centre urbain, se caractérisent par une faible densité de population et la nature dispersée de
leur habitat.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — Sont considérées comme communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
toutes les communes du département de la Lozère à l’exception de :
° Marvejols ;
° Mende.
Article 2 — La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1° janvier 2015,
conformément au décret sus-visé.
Arrêté N°2014246-0002 - 16/09/2014Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du SDEE.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
« Signé »
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014246-0002 - 16/09/2014 Page 91Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 05 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Fixant le programme et les modalités pratiques
d'organisation des épreuves des unités de
valeur n °3 et n °4 de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi
pour l'année 2014 dans le département de la
Lozère.
Arrêté N°2014248-0004 - 16/09/2014DX = Liberté ° Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices administratives
et de la réglementation
ARRETE n°2014248-0004 du 5 septembre 2014
Fixant le programme et les modalités pratiques d’organisation des épreuves
des unités de valeur n°3 et n°4 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de tax1 pour l’année 2014 dans le département de la Lozère.
Le préfet,
VU le code de la route,
VU le code des transports ayant codifié la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
VUle décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi susvisée du 20 janvier
1995.
VUle décret n° 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au
budget du ministère de l’intérieur du produit des droits d’inscription à l’examen auquel est
subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
VUle décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxi.
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et
leur formation continue.
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen exigible pour
l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
VU l'arrêté préfectoral n°2013274-0005 du 1er octobre 2013 fixant les dates de la session 2014 de
l’examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département de la
Lozère.
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1 —- L’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi organisé par la
préfecture de la Lozère pour l’année 2014 comporte deux unités de valeur.
Arrêté N°2014248-0004 - 16/09/2014 Page 93Article 2 - L’unité de valeur 3 ( UV3 ), faisant partie de la phase d'admissibilité, est de portée
départementale. Elle est composée de deux épreuves. L'usage de la calculatrice est interdit.
Epreuve de réglementation locale :
Cette épreuve consiste en cinq (5) questions à réponses courtes et quinze (15) questions à choix
multiples. Notée sur vingt (20), elle est affectée d’un coefficient un (1). Toute note inférieure à huit (8)
sur vingt (20) est éliminatoire.
Epreuve d’orientation et de tarification :
Cette épreuve est notée sur vingt (20) et affectée d’un coefficient un (1). Toute note inférieure à huit
(8) sur vingt (20) est éliminatoire. L’épreuve consistera, au choix du jury, de manière exclusive ou
cumulative :
* À établir des itinéraires entre des points figurant sur une carte du département,
* A remplir des cartes muettes,
* A appliquer le tarif réglementé à partir de cas pratiques.
Le modèle et la marque de la carte routière sur laquelle a été basée la conception de cette épreuve sont
la carte Michelin Cantal- Lozère n°330 ( échelle 1 / 50000 ).
Article 3 - Le programme de l’épreuve de réglementation locale portera sur des questions ayant trait :
Aux arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n° 2010155-002 du 4 juin 2010 portant réglementation de la circulation et de
l'exploitation des taxis,
- Arrêté préfectoral n° 2014059-0007 du 28 février 2014 portant sur le tarif des courses de taxi pour
l’année 2014 dans le département de la Lozère.
Au domaine suivant :
- Convention entre les entreprises de taxis et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
Les documents visés au présent article figurent en annexe. Ils seront également accessibles sur le site
Internet de la préfecture de la Lozère: http/www.lozere.pref.gouv.fr — rubrique professions
réglementées-taxis.
Article 4 - L'unité de valeur 4 ( UVA4 ), constituant la phase d'admission, est notée sur vingt (20) et
affectée d’un coefficient un (1). Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) est éliminatoire. Seuls
les candidats pouvant justifier de la détention des unités de valeur 1, 2 et 3 ( phase d'admissibilité ),
d’une équivalence ou d’une dispense peuvent se présenter à cette unité de valeur, qui est constituée
d’une épreuve de conduite sur route avec maniement des équipements spéciaux du véhicule taxi et de
comportement. L'utilisation du GPS est interdite. Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif
de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du
candidat.
Pour cette épreuve, le candidat devra disposer, lors de sa présentation à l’examen, d’un véhicule doté
des équipements de taxi prévus à l’article ler du décret du 17 août 1995 susvisé.
Article 5 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 94 Arrêté N°2014248-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0005
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 05 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant renouvellement de l'habilitation de
gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire
à la Canourgue (Lozère) par la SARL Xavier
CORDESSE.
Arrêté N°2014248-0005 - 16/09/2014 Page 95M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2014248-0005 du 5 septembre 2014.
portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à
La Canourgue (Lozère) par la Sarl Xavier-CORDESSE.
Le préfet,
VUle code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n°20131984-0004 du 3 juillet 2013 portant habilitation à la gestion et
à l’utilisation d’une chambre funéraire à La Canourgue par M. Xavier CORDESSE, gérant de
la chambre funéraire sise Avenue des Gorges du Tarn à La Canourgue.
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 14 août par, M. Xavier
CORDESSE, gérant de la chambre funéraire.
VÜle certificat de conformité de la chambre funéraire, en date du 16 juillet 2014, établi par
la société BUREAU VERITAS.
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1 —- M. Xavier CORDESSE, gérant de la chambre funéraire CORDESSE située
Avenue des Gorges du Tarn à La Canourgue, est habilité à l’effet d’exercer l’activité funéraire
suivante :
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 14-48-102.
Page 96 Arrêté N°2014248-0005 - 16/09/2014Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le maire de La Canourgue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014248-0005 - 16/09/2014 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0007
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 05 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
arrêté prenant acte des travaux de mise en
sécurité concernant la Concession de mines de
plomb argentifère et métaux connexes dite de
« VILLEFORT » Arrêt définitif des travaux
et d'utilisation d'installations minières et de
stockages sis sur les communes de PIED DE
BORNE, PREVENCHERES,
POURCHARESSES, VILLEFORT et SAINT-
ANDRE- CAPCEZE
Page 98 Arrêté N°2014248-0007 - 16/09/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prefet de la Lozère
Concession de mines de plomb argentifère et métaux connexes dite de « VILLEFORT »
Arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières
et de stockages sis sur les communes de PIED DE BORNE, PREVENCHERES,
POURCHARESSES, VILLEFORT et SAINT-ANDRE-CAPCEZE
Arrêté Préfectoral n°2014248-0007 du 5 septembre 2014
prenant acte des travaux de mise en sécurité
Le préfet,
Vu le Code Minier et notamment les articles L163-1 à L163-12:
Vu le décret en date du 13 octobre 1909 instituant notamment au profit de la Compagnie
des Minerais de fer Magnétique de MOKT À EL HADID la concession de mines de plomb,
argent et autres métaux connexes dite concession de « VILLEFORT », sur partie du
territoire des communes de MALONS & ELZE dans le département du Gard et de
POURCHARESSE, PREVENCHERES, VILLEFORT, PIED DE BORNE et SAINT-
ANDRE-CAPCEZE dans le département de la Lozère ;
Vu le décret en date du 6 octobre 1919 autorisant la cession de la concession de
VILLEFORT au profit de M. P.J. JOOSTEN ;
Vu le décret en date du 18 avril 1931 autorisant la cession de la concession de
VILLEFORT au profit de la Société « Les Métalliques Françaises » ;
Arrêté N°2014248-0007 - 16/09/2014 Page 99Page 100
Vu le décret en date du 18 octobre 1951 autorisant la mutation de la concession de
VILLEFORT au profit de la Société des Mines de LA PLAGNE ;
Vu le décret en date du 29 mai 1961 autorisant la mutation de la concession de
VILLEFORT au profit de la Société Minière et Métallurgique de PENARROYA dont la
raison sociale est devenue, depuis novembre 1988 Société METALEUROP SA,
dénommée depuis le 16 juillet 2007 RECYLEX SA ;
Vu le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu la déclaration en date du 23 novembre 2009 reçue en Préfecture de la Lozère le 02
décembre 2009, reconnue recevable en la forme, présentée par la Société RECYLEX SA
en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières pour la
concession dite de « VILLEFORT », portant pour parties sur le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-208-0041 du 27 juillet 2010 prenant acte de la déclaration
et prescrivant à la société RECYLEX $S.A. des mesures complémentaires ;
Vu le mémoire de fin de travaux relatif aux mesures prises, adressé au Préfet de la Lozère
en date du 25 avril 2014 par la société RECYLEX $S.A. ;
Vu le procès verbal de récolement du 18 juin 2014 établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en Languedoc-Roussillon en date du 20 août 2014,
Considérant que les obligations réglementaires dans le cadre de l’arrêt définitif des
travaux et d'utilisation d’installations minières et de stockages, portant pour parties sur les
communes de POURCHARESSE, PREVENCHERES, VILLEFORT, PIED DE BORNE
et SAINT-ANDRE-CAPCEZE, ont été respectées par la société RECYLEX S.A. ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère
Arrêté N°2014248-0007 - 16/09/2014ARRETE
ARTICLE ler : Donné acte
Il est donné acte à la société RECYLEX $S.A., dont l’adresse du siège social est 6 place de
la Madeleine 75008 Paris,, de l’arrêt définitif des travaux et d'utilisation d’installations
minières et de stockages pour la concession de mines de plomb argentifère et métaux
connexes dite de « VILLEFORT », portant pour parties dans le département de la Lozère
sur les communes de POURCHARESSE, PREVENCHERES, VILLEFORT, PIED DE
BORNE et SAINT-ANDRE-CAPCEZE.
ARTICLE 2: Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 3: Publication
Le présent arrêté est notifié administrativement à la société RECYLEX $S.A., aux
communes de POURCHARESSE, PREVENCHERES, VILLEFORT, PIED DE BORNE
et SAINT-ANDRE-CAPCEZE, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère.
ARTICLE 4: Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
Languedoc-Roussillon,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Mende le 5 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014248-0007 - 16/09/2014 Page 101Page 102 Arrêté N°2014248-0007 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0001
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 12 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Geneviève ITIER, chef du bureau du budget,
des moyens et de la logistique - préfecture de
la Lozère
Arrêté N°2014255-0001 - 16/09/2014 Page 103DX S Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE n° 2014255-0001 du 12 septembre 2014
portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,
chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
Le préfet,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU Je décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule
DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la
préfecture de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture,
SUR proposition de la secrétaire générale,
Page 104 Arrêté N°2014255-0001 - 16/09/20142/3
ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du
bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux
attributions de son service.
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet
de signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à
l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de
services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire,
- les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait des
programmes :
— 0104 Intégration et accès à la nationalité française
— 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
— 0120 Concours financiers aux départements
— 0121 Concours financiers aux régions
— 0122 Concours spécifiques et administration
—0123 Coordination des moyens de secours
— 0129 Coordination du travail gouvernemental
— 0161 Intervention des services opérationnels
— 0162 Interventions territoriales de l'État
— 0181 Prévention des risques
— 0207 Sécurité et circulation routières
— 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
— 0232 Vie politique, cultuelle et associative
— 0303 Immigration et asile
—0723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
— 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
— 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
- les expressions des besoins, dans la limite de 8 000 € et les constatations du service fait
des programmes :
— 0307 administrations territoriales
— 0309 Entretien des bâtiments de l'État
— 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29
décembre 1962,
- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le
décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la
Lozère,
- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92- 1370 du 29 décembre 1992,
- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ;
- les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes
d’informations ou de renseignements ;
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales,
Arrêté N°2014255-0001 - 16/09/2014 Page 1053/3
Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations
d'État,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du
partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des
services déconcentrés de l'État,
- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de
fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires,
- toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et
du programme régional d'équipement des préfectures,
- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au
schéma directeur départemental des implantations de l'État,
- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,
- toutes correspondances adressées :
aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil général et aux conseillers généraux,
aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent
en soi une décision ou une instruction générale,
les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre
régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation
qui lui est conférée par l'article ler sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 4- Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du bureau du budget, des
moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 106 Arrêté N°2014255-0001 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014255-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 12 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
ARRETE MODIFICATIF portant délégation
de signature à Monsieur Vincent
PASQUALINT chef du bureau de la gestion du
personnel et de la modernisation
Arrêté N°2014255-0002 - 16/09/2014 Page 107DX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes publiques
ARRETE MODIFICATIF N° 2014255-0002 du 12 septembre 2014
portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINTI
chef du bureau de la gestion du personnel et de la modernisation
Le préfet
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
VU Je décret du Président de la République du 14 juin 2013, nommant Mme Marie-Paule
DEMIGUEL secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010 modifié portant organisation de la
préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014177-0017 du 26 juin 2014 portant modification de
l’organisation des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article 1: L’arrêté n° 2013245-0007 du 2 septembre 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire :
« bureau des ressources humaines »,
bre :
« bureau de la gestion du personnel et de la modernisation ».
Le reste sans changement.
Page 108 Arrêté N°2014255-0002 - 16/09/2014Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le chef du bureau de la gestion du personnel et de la
modernisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014255-0002 - 16/09/2014 Page 109EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 15 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
portant déclaration d'utilité publique : des
travaux de renforcement des ressources en eau
potable;de la dérivation des eaux
souterraines;de l'installation des périmètres de
protection.portant autorisation de distribuer au
public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l'exploitation de la prise
d'eau sur la Jonte - SI.A.E.P. du Causse
Méjean Prise d'eau sur la Jonte - commune de
GATUZIERES
Page 110 Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
VU
VU
VU
VU
Lozère
Arrêté n° 2014258-0002 du 15 septembre 2014
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
et permettant l’exploitation de la prise d’eau sur la Jonte
S.LA.E.P. du Causse Méjean
Prise d’eau sur la Jonte
Commune de GATUZIERES
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-
103 à 105,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
VU
VU
VU
VU
coordonnateur de bassin le 18 décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil syndical du syndicat du SIAEP du Causse Méjean en date du 6 avril
2011 demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
-_ délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de
prélèvement relevant de la nomenclature loi sur l'eau
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux,
le dossier soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. PERISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10
février 2010,
Page : 1/8
Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014 Page 111VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2014-058-0003 du 27 février 2014 Communes de Gatuzières, Rousses et
Vébron. Enquêtes publiques au titre du code de la santé publique :
-enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée
à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de l’emprise des périmètres de
protection immédiate ;
-enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection,
-enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi
que les propriétaires ;
les avis des services techniques consultés,
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2014,
l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 24 juin 2014,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1: Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par le S.I.A.E.P du Causse Méjean, personne responsable de
la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite de l’arrêté PRPDE)
en vue du prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la prise d’eau
sur la Jonte sise sur la commune de Gatuzières.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la prise de la Jonte.
ARTICLE 2: Débit capté autorisé
Le volume maximum qu’il est autorisé de capter pour l’alimentation en eau potable est de 41.4 m'/h et 994 m°/j.
L'exploitant responsable de l’installation est tenu de noter, conformément à l'article R.214-58 du
code de l’environnement, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
Les volumes prélevés ;
Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
L'usage et les conditions d'utilisation ;
Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
Page : 2/8
Page 112 Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014e Les changements constatés dans le régime des eaux ;
e Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements
et notamment les arrêts de pompage.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3: Caractéristiques et aménagements du puits
La prise d’eau sur la Jonte est située sur les parcelles N° 278 Section F et N° 280 Section F de la
commune de Gatuzières.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendu sont :
X = 697.602 Km, Y 1901.691 Kmet Z = 1289 m NGEF.
Le captage actuel sera détruit et un nouveau captage sera créé dans un seuil naturel en roche de
granite 250 m en aval de l'actuelle prise d'eau. Il s'agira d'une prise par en dessous équipée d'une
grille profilée autonettoyante. Ce dispositif sera extrêmement discret compte tenu de ses dimensions
(1 m de hauteur et 60 cm de largeur). L'eau captée sera dirigée vers un bassin décanteur enterré de
10 m? de surface. Ce décanteur, équipé d'un trop-plein se déversant dans la Jonte quelques mètres en
aval au point du prélèvement sera régulièrement nettoyé et les sédiments remis dans la rivière.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles
et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes
suivants :
e Le captage devra être réalisé conformément à l’avant projet du 01/12/2008, proposé par le
service Ingénierie d’ Appui Territorial de la Direction Départementale de l’ Agriculture et de
la Forêt de la Lozère
e Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portillon d’accès
cadenassé, devra être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLES: Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 6 avril 2011, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6: Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des
dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est
conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Page : 3/8
Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014 Page 113ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
Le S.I.A.E.P du Causse Méjean est autorisé à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur les parcelles N° 278 Section F et N° 280 Section F de la commune de
Gatuzières
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de
maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur. La clôture pourra être constituée de barbelés sur les parties
proches du ruisseau pouvant être inondées afin d’éviter la formation d’embâcles et la rupture de la
clôture.
Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à
l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de
matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent
s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure,
produits phytosanitaires. .....). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en
aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être
abattus.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 822694 m?, le Périmètre de Protection Rapprochée se situe sur la commune
de Gatuzières.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées
dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
A l’intérieur de ce périmètre, les installations et activités suivantes sont interdites :
e L’implantation d'industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE) (y compris les
carrières et les gravières) et autres établissements à caractère industriel ou commercial ;
e L’épandage ou l’infiltration d’eaux usées quelle que soit leur origine ;
e L’épandage de boues de station d’épuration ;
e L'installation de stations d’épuration ;
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Page 114 Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014e _L’apport d'engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station d’épuration,
matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de produits
phytosanitaires ;
e La création de dépôt de toutes matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux : ordures
ménagères, déchets industriels, gravats ou autres matériaux, produits radioactifs, fumier et
purins, etc.., ainsi que les installations permettant leur traitement ;
e Le stockage de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les hydrocarbures
liquides ;
e La construction de canalisations d’eaux usées, de transport d'hydrocarbures ou de produits
chimiques ou dangereux pour les eaux souterraines ;
e La construction de bâtiments quel que soit leur usage (d’habitation, agricole, d’élevage,
industriel ou accueillant du public...), d’aire d’entretien ou de lavage de matériel ou de
véhicule, d’aire de stationnement, de terrains de camping ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de
stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris
e Les opérations de destruction des nuisibles à l’aide d’appât empoisonnés ;
e La création de plan d’eau ;
e La création de cimetière ;
e La forêt sera conservée de manière à garantir la préservation du couvert végétal. Son
exploitation pourra être maintenue mais sans modification des pratiques actuelles en
proscrivant les coupes définitives (pas de coupe rase) ;
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de futaies et boisements.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du
code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans
l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE7: Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les
terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions
définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans
annuels établis par la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront
communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque
exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou
de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront
à la charge du syndicat, si la réglementation générale est respectée.
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Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014 Page 115ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque
modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un
dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte,
directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de
la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues
par le pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 9: Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de
la prise d’eau de la Jonte dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique
et ses textes d'application.
La prise d’eau et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent
arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution
et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code
de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Page : 6/8
Page 116 Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale
de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ la prise d’eau est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en
sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat
chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou
d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit
d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et
de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou
d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15: Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois
suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître
d'ouvrage par les soins du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Page : 7/8
Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014 Page 117ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de
la commune de Gatuzières dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du
code de l’urbanisme.
ARTICLE 19: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admmistratif de Nîmes.
Le délai de recours est de deux mois après accomplissement des formalités de publication :
ARTICLE 290 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Ÿ” Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
ARTICLE 21:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Gatuzières,
Le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Méjean,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au maire de
Gatuzières et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes de l’arrêté (2 plans et état parcellaire) sont consultables auprès du secrétariat général de la
préfecture — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel,
48000 - Mende
Page : 8/8
Page 118 Arrêté N°2014258-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur du centre hospitalier de Mende et de Marvejols
le 01 Août 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Décision de délégation de signature de M.
Yvan MANIGLIER, directeur par intérim du
centre hospitalier de Mende et de Marvejols
Décision - 16/09/2014 Page 119a
"O% 4
OPITAL de MARVEJOLS
DECISION
OBJET : Délégation de signature — CENTRE HOSPITALIER DE MARVEJOLS
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mende et de Marvejols,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de
santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la
Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2014, nommant Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Mende et de Marvejols ;
VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
VU l'article R.6143-38 du Code de Santé Publique :
Vu la décision en date du 19 juin 2013 portant décision de délégation de signature donnée à Madame Geneviève
BUFFIER au Centre Hospitalier de Marvejois ;
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule la décision du 19 juin 2013 et prend effet le 1° août 2014,
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE :
En cas d'absence ou d‘'empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER , Directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Mende et de Marveiols, Une délégation particulière est donnée à Madame Geneviève BUFFIER, cadre de
santé au Centre hospitalier de Marvejols, aux fins de signer:
> Les bordereaux de mandats
> Les hordereaux de titres
> Les contrats d'embauche
Page 120 Décision - 16/09/2014Article 3 :
Monsieur Yvan MANIGLIER et Madame Geneviève BUFFIER sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH de Marvejols
Monsieur le Trésorier Principal
Monsieur te Délégué Territorial de l’A.R.S.
Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs) AAA
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur le site du CH de Marvejols,
Fait à Mende, le 1° août 2014
Le Directeur par intérim
Pace à
Décision - 16/09/2014 Page 121EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0008
signé par
Préfet de la lozère
le 01 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Portant approbation des consignes
opérationnelles relatives aux enquêtes de
sécurité
Page 122 Arrêté N°2014244-0008 - 16/09/2014Consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
x —S Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE n°2014244-0008 du 1° septembre 2014
Portant approbation des consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
Le préfet,
VU le code de l'aviation civile (partie réglementaire);
VU le code des transports (partie législative) ;
VU la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944,
ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968
concernant le texte authentique trilingue de ladite convention;
VU le règlement UE n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur
les enquêtes et la prévention des accidents et incidents dans l’aviation civile et abrogeant la
directive 94/56/CE, notamment l’article 12.3:
VU l’arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d’aviation civile devant être portés à la
connaissance du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile ;
VU l'accord préalable entre le ministère de l’intérieur — direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises et le ministère de l’environnement, du développement durable et de
l’énergie et le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA)
relatif aux enquêtes de sécurité ;
VU l'avis des autorités et chefs de services concernés ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Les consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité telles qu'annexées
au présent arrêté sont approuvées.
Arrêté N°2014244-0008 - 16/09/2014 Page 123Consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Florac, la Directrice des
services du cabinet, le commandant départemental du service d’incendie et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
59° Guillaume LAMBERT
Page 124 Arrêté N°2014244-0008 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0010
signé par
Préfet de la lozère
le 01 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Portant approbation de l'annexe ORSEC
"SATER48 modifiée" du département de la
Lozère
Arrêté N°2014244-0010 - 16/09/2014 Page 125Consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE n°2014244-0008 du 1” septembre 2014
Portant approbation des consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
Le préfet,
VU le code de l’aviation civile (partie réglementaire);
VU le code des transports (partie législative) ;
VU la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944,
ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968
concernant le texte authentique trilingue de ladite convention;
VU le règlement UE n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur
les enquêtes et la prévention des accidents et incidents dans l’aviation civile et abrogeant la
directive 94/56/CE, notamment l’article 12.3;
VU l'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d’aviation civile devant être portés à la
connaissance du Bureau d’Enquêtes et d’ Analyses pour la sécurité de l’aviation civile :
VU l’accord préalable entre le ministère de l’intérieur — direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises et le ministère de l’environnement, du développement durable et de
l'énergie et le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA)
relatif aux enquêtes de sécurité ;
VU l'avis des autorités et chefs de services concernés ;
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Les consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité telles qu'annexées
au présent arrêté sont approuvées.
Page 126 Arrêté N°2014244-0010 - 16/09/2014Consignes opérationnelles relatives aux enquêtes de sécurité
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Florac, la Directrice des
services du cabinet, le commandant départemental du service d’incendie et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ig"° Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014244-0010 - 16/09/2014 Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014254-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 11 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
arrêté portant approbation du plan
départemental d'acheminement des appels
d'urgence
Page 128 Arrêté N°2014254-0003 - 16/09/2014D =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2014254-0003 du 11 septembre 2014
portant approbation du plan départemental d’acheminement des appels d’urgence
Le préfet de la Lozère,
VU le code des postes et télécommunications électroniques ;
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 18 juin 2003 homologuant la décision n° 2002-1179 de l’Autorité de régulation des
télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant
être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles
L 33-1 et L 34-1 du code des postes et télécommunications ;
VU l'arrêté du 26 mai 2014 homologuant la décision n°2013-1405 de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n°
2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés
gratuitement par les opérateurs de communications électroniques ;
CONSIDERANT l'obligation de fournir aux opérateurs de télécommunication les renseignements
concernant la correspondance entre le numéro court et le numéro traduit à 10 chiffres du service qui
traitera l’appel ;
ARRETE
Article ler : Le plan départemental d’acheminement des appels d’urgence, annexé au présent arrêté,
est applicable dans le département de la Lozère à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté n° 2014006-0002 du 6 janvier 2014 portant approbation du plan départemental
d’acheminement des appels d’urgence est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, la directrice des services
du cabinet, le directeur départemental de sécurité publique, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la déléguée territoriale de
l’agence régionale de santé, le directeur du SAMU et le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles à la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
SIGNE
Guillaume LAMBERT
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE AH BE N°20 k4Ph#40008-64 409000 - Télécopie 04-66-49-17-23 Page 129
Horaires d’ouverture : 8h30 — 12h00 et 13h30 -17h30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 15 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
portant agrément à la "Croix- Rouge Française
- délégation départementale Lozère 48" pour
assurer les formations aux premiers secours
Page 130 Arrêté N°2014258-0003 - 16/09/2014DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel
de défense et
de protection civiles
Arrêté n° 2014258-0003 du 15 septembre 2014
portant agrément à la " Croix-Rouge française — délégation départementale Lozère 48 "
pour assurer les formations aux premiers secours.
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours, notamment son titre II ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1"
(PSCI);
VU l'arrêté 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour la formation aux
premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur " ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement " conception et encadrement d'une action de formation " ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers Secours " ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques " ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément présentée par la présidente de la
Croix-Rouge française — délégation départementale Lozère 48, le 26 août 2014 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet :
Arrêté N°2014258-0003 - 16/09/2014 | Page 131 2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23ARR ET E :
Article 1 : Un agrément est accordé à la Croix-Rouge française — délégation départementale
Lozère 48 pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans sous
réserve du respect des conditions fixées par les textes en vigueur et du déroulement effectif de
sessions de formation.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations "initiation aux premiers secours
(LAPS) "et " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) ".
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la fédération
départementale susvisée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier de demande ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur
enseignement, l'agrément pourra être retiré.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012264-0006 du 20 septembre 2012 portant agrément à la
Croix-Rouge française — délégation départementale Lozère 48 pour assurer les formations aux
premiers secours, est abrogé.
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la présidente de la Croix-Rouge
française — délégation départementale Lozère 48.
Le préfet,
Guillaume LAMBERT
Page 132 Arrêté N°2014258-0003 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014244-0007
signé par
Sous- préfète de Florac
le 01 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de
M.Arnaud PONS en qualité de garde- chasse
Arrêté N°2014244-0007 - 16/09/2014 Page 133EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014244-0007 du 1” septembre 2014
portant renouvellement d’agrément
de M. Arnaud PONS en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Stéphane CLADEL, Président de l’association « Diane
rieutortaise » à M. Arnaud PONS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Arnaud
PONS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Arnaud PONS, né le 2 novembre 1976 à Mende (48), demeurant à Les Fangettes
48700 RIEUTORT DE RANDON, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous
délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de M. Stéphane CLADEL, Président de l’association « Diane
rieurtortaise » sur le territoire de la commune de Rieutort de Randon.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Arnaud PONS doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Page 134 Arrêté N°2014244-0007 - 16/09/2014Article 7. - Mme la Sous-Préfète de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Stéphane CLADEL, Président de l’association « Diane rieutortaise » et à M. Arnaud
PONS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Florac
Signé
Christine BONNARD
Arrêté N°2014244-0007 - 16/09/2014 Page 135EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014245-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 02 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement du certificat de
qualification C4- T2 niveau 2
Page 136 Arrêté N°2014245-0001 - 16/09/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014245-0001 du 2 septembre 2014
portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
N° : 48/2014/0017
Le Préfet de la Lozère
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 délivrant un certificat de qualification à M. Alain-Christophe
YOTTE,
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 susvisé est délivré à :
- YOTTE
- Alain-Christophe
- demeurant à Ruas 48400 LES BONDONS
- né le 23 janvier 1957 à Troyes (10)
Article 2 : Ce certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : A partir de la date de fin de validité du présent certificat, le titulaire dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 5 : M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. le Maire des Bondons et au bénéficiaire.
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-Préfète de Florac
signé
Christine BONNARD
Arrêté N°2014245-0001 - 16/09/2014 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014246-0004
signé par
Sous- préfète de Florac
le 03 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant extension du périmètre de l'association
syndicale autorisée de travaux d'amélioration
foncière des communes lozériennes
(A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Page 138 Arrêté N°2014246-0004 - 16/09/2014M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n°2014246-0004 du 3 septembre 2014
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration
foncière des communes lozérienne (A.S$S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Le préfet,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du
1‘ juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale
libre de travaux d'amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale
autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires
nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des travaux
d'amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de
l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d'engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles
désignés à l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des
communes lozériennes (A.S.T.A.E) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 31 mars 2014 acceptant les
demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1° juillet 2004
susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant
pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
Arrêté N°2014246-0004 - 16/09/2014 Page 139ARRETE:
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont
intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière
des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. II
sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de
quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 4 - La sous-préfète de Florac, les maires des communes concernées et le président de
l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes
lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Le préfet
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 140 Arrêté N°2014246-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 05 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Modifiant l'arrêté n ° 2014239-0003 du 27
août 2014 autorisant les courses équestres
endurance des 120/140 kms ISPAGNAC le 11
septembre 2014 et 160 kms de FLORAC le 13
septembre 2014 à ISPAGNAC
Arrêté N°2014248-0001 - 16/09/2014 Page 141"À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2014248-0001 du 5 septembre 2014
Modifiant l’arrêté n°2014239-0003 du 27 août 2014 autorisant les
courses équestres endurance des 120/140 kms ISPAGNAC le 11 septembre 2014
et 160Kms de FLORAC le 13 septembre 2014 à Ispagnac
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU Je code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU Ia circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU l'arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires applicables aux
rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou touristique dans le
département de la Lozère ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues
de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. BOUDON Jean Paul, président de l’association Lozérienne
Endurance Equestre (LEE), aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 23 juin 2014, conforme aux
dispositions du code du sport ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes
traversées ;
Page 142 Arrêté N°2014248-0001 - 16/09/2014- VU la demande de l’organisateur du 2 septembre 2014 relative à la modification de l’itinéraire des
160kms de Florac le 13 septembre 2014
-SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRETE
Article 1 —- Autorisation de l’épreuve
L'article 1 est ainsi modifié : l’association LEE, représentée par M. BOUDON Jean Paul, est
autorisée à organiser, du 9 au 14 septembre 2014, lors de la semaine du Vallon d’Ispagnac, plusieurs
courses équestre endurance à Ispagnac, selon les nouveaux itinéraires (160kms de Florac) figurant
en annexe du présent arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des
droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
-jeudi 11 septembre : « 120kms d’Ispagnac » et « critérium des 8 ans de 140kms »
-samedi 13 septembre : « 160kms de Florac »
Nombre maximal de participants : 150 cavaliers par course
Le reste sans changement
Article 2 — Exécution
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur du Parc national des Cévennes, les maires des communes
traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture
et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Christine BONNARD
2 Arrêté N°2014248-0001 - 16/09/2014 Page 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014248-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 05 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
dénommée : "tour cycliste du Gévaudan" les
27 et 28 septembre 2014
Page 144 Arrêté N°2014248-0002 - 16/09/2014"À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2014248-0002 du 5 septembre 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Tour cycliste du Gévaudan »,, les 27 et 28 septembre 2014
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU Je code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Malaval Benoit, représentant Lozère Sport Organisation (LSO),
aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 26 mai 2014, conforme aux
dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services, administrations concernés et les maires des communes
traversées;
- VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
20 août 2014 ;
1 Arrêté N°2014248-0002 - 16/09/2014 Page 145-SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
Lozère Sport Organisation, représentée par M. Malaval Benoit est autorisée à organiser, les 27 et 28
septembre 2014, le Tour cycliste du Gévaudan selon les parcours figurant en annexe du présent
arrêté, qui ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte
observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 120
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, fare connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 —- Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive portant attestation de la délivrance
d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la discipline
concernée, ou à défaut, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes la
présentation du seul certificat médical datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de
liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du
responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même
dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser
une signalisation sonore.
Des restrictions de circulation sur la RD 132 le samedi 27 septembre et sur la RD25 le dimanche 28
septembre seront mises en place par l’organisateur conformément à l’arrêté n°142097 du conseil
général de la Lozère joint.
Page 146 Arrêté N°2014248-0002 - 16/09/2014Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, les maires et les services de gendarmerie pour mettre
en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les
accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Les participants devront strictement respecter le code de la route et ne pas gêner la circulation
des autres usagers.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors
stades et au dossier déposé en sous-préfecture (tracé annexé).
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Traversée du Parc national des Cévennes
Afin de limiter l’impact négatif de la manifestation sur l’environnement de cet espace protégé, les
organisateurs doivent veiller au strict respect des dispositions réglementaires suivantes édictées par
le directeur du Parc national des Cévennes :
— Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit soit de nature à déranger les animaux
ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation) ;
— Interdiction de procéder à des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien
meuble ou immeuble ;
— Interdiction de porter ou d’allumer du feu ;
— Interdiction de déposer, abandonner ou jeter, à l’exception des emplacements désignés à cet effet,
des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt,
cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
— Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du Parc national des
Cévennes ;
— Maintien des chiens en laisse ;
— Interdiction de camper ;
— Toute publicité est interdite ;
— Je survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
— Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision...)
sont soumises à autorisation du directeur de l’établissement
Sont interdits sur la voie publique :
— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
— le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
— l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté. L’organisateur ramassera les déchets après la manifestation.
Arrêté N°2014248-0002 - 16/09/2014 Pas?147Article 6 — Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
Sport
Article7 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 — Exécution
La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur du Parc national des Cévennes, le président du conseil
général, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Florac,
Christine BONNARD
Page 148 Arrêté N°2014248-0002 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0012
signé par
Sous- préfète de Florac
le 08 Septembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive :
course multisports dénommée "3ième raid de
Rousses" le 13 septembre 2014
Arrêté N°2014251-0012 - 16/09/2014 Page 149"À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2014251-0012 du 8 septembre 2014
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course multisports dénommée « 3ème Raid de Rousses », le 13 septembre 2014
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU Ie code de Ia route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU Ia circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
-VU la demande présentée par M. Mevynadier Jonathan, président de l’association sportive de
Rousses, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance couvrant la manifestation, reçue le 20 août 2014, conforme aux
dispositions du code du sport ;
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes
traversées;
- VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du
20 août 2014 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
Page 150 Arrêté N°2014251-0012 - 16/09/2014ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
L'association sportive de Rousses, représentée par M. Meynadier Jonathan est autorisée à organiser,
le 13 septembre 2014 le 3° Raid de Rousses, épreuve sportive multisports (Run and Bike — trail —
VTT), selon l'itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune
modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du
présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 50 équipes de 2
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable de concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les concurrents, âgés de 16 ans et plus, doivent être titulaires d’une licence sportive en cours de
validité ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique d’une des
disciplines datant de moins d’un an. Une autorisation parentale doit être fourni pour les mineurs.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la
route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des
communes traversées et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publique.
L'épreuve se déroule sur un territoire de chasse, les sociétés de chasse doivent être informées
de l'itinéraire emprunté. Les concurrents doivent porter des tenues aux couleurs vives et en
aucun cas quitter l'itinéraire tracé.
Article 3 —- Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route
grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, les maires concernés et les services de gendarmerie
pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour
éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
2 Arrêté N°2014251-0012 - 16/09/2014 Page 151Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par
l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations
cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture. Il devra disposer de personnels formés aux gestes
de premiers secours et à jour de leur recyclage.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Article 5 — Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Traversée du Parc national des Cévennes (PnC)
Afin de limiter l’impact négatif de la manifestation sur l’environnement de cet espace protégé, les
organisateurs doivent veiller au strict respect des dispositions réglementaires suivantes édictées par
le directeur du PnC :
— Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit soit de nature à déranger les animaux
ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation) ;
— Interdiction de procéder à des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien
meuble ou immeuble ;
— Interdiction de porter ou d’allumer du feu ;
— Interdiction de déposer, abandonner ou jeter, à l’exception des emplacements désignés à cet effet,
des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt,
cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
— Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du Parc national des
Cévennes ;
— Maintien des chiens en laisse ;
— Interdiction de camper ;
— Toute publicité est interdite ;
— le survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
— Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision...)
sont soumises à autorisation du directeur de l’établissement ;
L’organisateur est tenu de mettre en place le tracé modificatif demandé par le PnC sur l’itinéraire
VTT (en fluo rose sur le tracé).
Sont interdits sur la voie publique :
— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
— le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
— l’usage du feu
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être
laissé dans un parfait état de propreté.
Page 152 Arrêté N°2014251-0012 - 16/09/2014Le tracé du parcours passe sur la piste des chômeurs de la forêt domaniale de l’Aigoual, qui se
trouve en projet de réserve biologique intégrale. Sur cette portion , la circulation par des engins
motorisées est strictement interdite. L’organisateur doit contacter M. Guérin (ONF) au
06.74.89.96.80 afin d‘établir un état des lieux
Article 6 — Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date,
il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle au
déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du
Sport
Article7 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 — Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur du Parc national des Cévennes, le président du conseil
général, les maires des communes traversées ainsi que les organisateurs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.souv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des-
manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE
4
Arrêté N°2014251-0012 - 16/09/2014 Page 153Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0001
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Lieutenant PAGE
Patrick, CIS Mende, au grade de Capitaine
Honoraire, à/ c du 02/08/2014. l'intéressé est
autorisé à porter la fourragère tricolore à titre
individuel
Arrêté N°2014251-0001 - 16/09/2014Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2014251-0001
portant nomination du Lieutenant PAGE
Patrick, du Centre d’Incendie et de Secours de
Mende, au grade de Capitaine Honoraire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le
Notifié le
Signature
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de
SeECOUIS,
- VU 1la loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Lieutenant Colonel TURC Dominique, Chef du Centre d’Incendie et de
Secours de Mende,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Lieutenant PAGE Patrick, du Centre d’Incendie et de Secours de Mende est
nommé Capitaine Honoraire, à compter du 02 août 2014. L’intéressé est autorisé à porter la
fourragère tricolore à titre individuel.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré
au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2016
Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
de l’intéressé
Arrêté N°2014251-0001 - 16/09/2014 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0002
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant cessation de fonction du Lieutenant
PAGE Patrick, CIS Mende, à compter du
01/08/2014, l'intéressé étant admis à faire
valoir ses droits à la retraite
Page 156 Arrêté N°2014251-0002 - 16/09/2014Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers ARRETE portant cessation de fonction du Lieutenant
PAGE Patrick affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de Mende
ARRETE N°2014251-0002
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
- VU Ia loi n° 2004-81 1 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
-VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié — chapitre 1°” — section 2 — sous section 5 —
articles 38 et 41,
- VU le décret n° 2008-5S81 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de
sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- CONSIDERANT que le Lieutenant PAGE Patrick est atteint par la limite d’âge,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er — Le Lieutenant PAGE Patrick est radié de l’effectif du Corps Départemental, affecté au Centre
d’Incendie et de Secours de Mende, à compter du 1°” août 2014, l’intéressé étant admis à faire valoir ses droits
à la retraite.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au
recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014251-0002 - 16/09/2014 Page 157Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0003
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant mutation de Mme Christine CAUNES
en qualité de Sapeur- Pompier Volontaire
Expert en Psychologie, au SDIS de Haute
Garonne, à/ c du OI juin 2014
Arrêté N°2014251-0003 - 16/09/2014Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Portant mutation de Mme Christine CAUNES en
qualité de Sapeur-pompier Volontaire Expert en
Psychologie, au Service Départemental d’Incendie
et de Secours de Haute Garonne.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N°2014251-0003
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2008-S81 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de
sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts,
- VU l’arrêté n°2014/347 V du 25 juin 2014, portant engagement de Mme Christine CAUNES en qualité
d’expert psychologue SPV au Service de Santé et de Secours Médical du SDIS de Haute Garonne, à compter
du 1° juin 2014,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de
Corps Départemental et du Président du Conseil d’ Administration des Services d’Incendie et de Secours de
la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE ler —- Madame Christine CAUNES, Expert en Psychologie de Sapeur-Pompier Volontaire est
radié du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère, à compter du 1°” juin 2014.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 3-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré
au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014251-0003 - 16/09/2014 Page 159Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0004
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant engagement de Monsieur
KINDERSTITH Alain, en qualité de Sapeur
pompier volontaire Expert, instructeur sur les
moyens élévateurs aériens, à compter du
01/09/2014
Arrêté N°2014251-0004 - 16/09/2014Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Portant engagement de Monsieur KINDERSTUTH
Alain en qualité de Sapeur-pompier Volontaire Expert,
Instructeur sur les moyens élévateurs aériens.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N°2014251-0004
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de
sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts,
- VU la demande d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire expert formulée par Monsieur Alain
KINDERSTUTH,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de
Corps Départemental et du Président du Conseil d’ Administration des Services d’Incendie et de Secours de
la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1er — Monsieur KINDERSTUTH Alain, né le 16 février 1960 à Marseille, est engagé en qualité
de sapeur-pompier expert, Instructeur sur les moyens élévateurs aériens, au corps départemental des sapeurs-
pompiers de la Lozère à compter du 1” septembre 2014.
ARTICLE 2 — L’intéressé est affecté à la Direction Départementale des Sapeurs Pompiers de la Lozère.
ARTICLE 3 — Monsieur KINDERSTUTH Alain détient le rang d’officier de sapeurs-pompiers volontaires, à
l’exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d’un engagement opérationnel. En opération,
l'intéressé est placé sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Arrêté N°2014251-0004 - 16/09/2014 Page 161ARTICLE 4 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 —Monsieur KINDERSTUTH Alain devra s’acquitter de la cotisation obligatoire annuelle,
versée au titre de la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance dans les conditions définies par le décret
n°2005-1150 du 13 septembre 2005.
ARTICLE 6-— Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré
au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 162 Arrêté N°2014251-0004 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0005
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Médecin Lieutenant
Colonel HENKE Bernard en qualité de
Médecin SPV Saisonnier, pour la période du
OI juillet au 31 août 2014
Arrêté N°2014251-0005 - 16/09/2014 Page 163Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2014251-0005
portant nomination du Médecin
Lieutenant Colonel HENKE Bernard,
en qualité de Médecin de Sapeur
Pompier Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard, né le 29 mars 1950 à Forbach (57),
est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeur
pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au 31 août
2014.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 164 Arrêté N°2014251-0005 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0006
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Médecin Lieutenant
Colonel HOLLER Philippeen qualité de
Médecin SPV Saisonnier, pour la période du
OI juillet au 31 août 2014
Arrêté N°2014251-0006 - 16/09/2014 Page 165Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2014251-0006
portant nomination du Médecin
Lieutenant Colonel HOLLER Philippe,
en qualité de médecin de Sapeur
Pompier Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel HOLLER Philippe à un engagement
saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Lieutenant Colonel HOLLER Philippe, né le 09 septembre 1961 à
Forbach (57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de
Médecin sapeurs pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°”
juillet au 31 août 2014.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 166 Arrêté N°2014251-0006 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0007
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Médecin Commandant
LECLERC Patrick en qualité de Médecin SPV
Saisonnier, pour la période du O1 juillet au 31
août 2014
Arrêté N°2014251-0007 - 16/09/2014 Page 167Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2014251-0007
portant nomination du Médecin
Commandant LECLERC Patrick, en
qualité de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Commandant LECLERC Patrick à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Commandant LECLERC Patrick, né le 06 décembre 2013 à Thionville
(57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin
sapeur pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au
31 août 2014.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 168 Arrêté N°2014251-0007 - 16/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014251-0008
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 08 Septembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
portant nomination du Médecin Capitaine
JACQUIER Natacha en qualité de Médecin
SPV Saisonnier, pour la période du O1 juillet
au 31 août 2014
Arrêté N°2014251-0008 - 16/09/2014 Page 169Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2014251-0008
portant nomination du Médecin
Capitaine JACQUIER Natacha, en
qualité de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Capitaine JACQUIER Natacha à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin JACQUIER Natacha, née le 16 novembre 1973 à Dakar, est engagé au
Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin Capitaine Sapeur
Pompier Saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au 31 août
2014.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 08/09/2014
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressée
Page 170 Arrêté N°2014251-0008 - 16/09/2014