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Déliberation - 48 2019 Demande de reclassement dune voie départementale rd22a dans le cadre din reclassement en voirie communale 1
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 48 2019 Demande de reclassement dune voie départementale rd22a dans le cadre din reclassement en voirie communale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2019
OMMUNE D : . : - C D BARBEN is
L'an deux mille dix neuf et le dix du mois de décembre à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
ARÈ ONDISSEMENT Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maires
République française Etaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC, M. Christian Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Délibération N°48-2019 Mme Sandrine TUR, M. Gauthier AMALRIC, M. Ulrich MOLL Mme Madeleine
CHAUMARD, Mme Maria Fernanda RUAULT formant la majorité Nombre de membres | fr ; des membres en exercice, le conseil étant
composé de quatorze membres. En exercice 14
Nombre di b . . . Présent SARSROESS 8 Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Nombre de membres AMALRIC, Mme Madeleine CHAUMARD à M. Nicolas VIROLLE
Votants 9
Qu ' Absent: M. Gilles SAUVAJOL, Mme Eva PLANES, , Mme Anna GOURLIA ontre
Abstention 0 Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC
Date de la convocation :
06/12/2019 ---0000000---
OBJET : Demande de déclassement d’une voirie départementale RD22a pour son reclassement dans la voirie
communale
Est rappelée ci — après la procédure règlementaire :
La commune et le Conseil Départemental doivent délibérer en termes concordants pour fixer les sections à déclasser du
domaine départemental et à reclasser dans le domaine communal selon les références légales suivantes :
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 de simplification du Droit prise dans son article 62 alinéa I, portant
modification de l’article L 131 — 4 du Code de la Voirie Routière : « Les délibérations du Conseil Général [devenu
Départemental : N.D.LR.] Concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique
préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a Pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie ».
Considérant en l’espèce que la destination des voies concernées reste inchangées, et qu’il n’y a donc pas nécessité
d’une enquête publique.
Vu le schéma procédural proposé:
e 1 - Délibération de principe du Conseil Municipal de La Barben ;
e _2- Délibération de principe de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;
+ 3 Délibération du Conseil Municipal de La Barben donnant un accord définitif ;
e 4 — Délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône donnant un
accord définitif et valant transfert de Domanialité.
Il sera proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de solliciter le déclassement départemental et le reclassement
communal de la route des Feissinniers RD22a Point PR 1 +215 Rond-point de la fontaine au Rond-Point PR 2 +096
Entrée de l’agglomération soit une distance de 881 m.
Page 1 sur 2 D 48-2019 Sont rappelés les objectifs d'intérêt général poursuivis :
+ Permettre une maîtrise d’ouvrage communale d'aménagements de voiries pour installer des dispositifs de réduction de vitesse, améliorer
la signalisation, et en règle générale la sécurité des riverains;
+ La connaissance du linéaire réel de voies classées permet d’ajuster la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient
à la commune, dont une partie lui est proportionnelle;
+ Solliciter les derniers financements directs « voiries » du Département avant sa fusion Métropolitaine ;
Le Conseil Municipal,
AYANT ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Valide cette opération,
Article 2 : Sollicite Le Conseil Départemental 13 selon la procédure ci-dessus,
Article 3: Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à
Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 11 décembre 2019
Le Maire
Christophe AMALR
Page 2 sur 2 D 48-2019