Déliberation - 06.11

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Déliberation - 06.11 Document publié le Lundi 6 novembre 2006 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 06.11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille, C.M du 06 novembre 2006 Page 1 sur 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2006

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Marc BERTAINA, Danielle BORDES,

Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola GARRIC,

Thierry HUGUET, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX,

Bernard POMMET, Catherine QUIJOUX.

Pouvoirs : Geneviève BÉGUÉ à Josette CHERBONNEL.

Absents : Delphine BANDARRA, Marilyn de VAULX, Pascale PRAT- EYQUEM, Patrick JIMENA, Philippe JODRY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Roger BOREL.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

I – MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE.

1 / MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMINITAIRE.

Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations qui fixent le régime indemnitaire des agents de la collectivité.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 13C.M du 06 novembre 2006 Page 2 sur 8

Monsieur le Maire propose :

- de supprimer la délibération du 22 mai 2001, qui créait une indemnité de sujétion spéciale aux agents de la filière administrative dont les fonctions comportent des contraintes particulières,

- de supprimer la délibération du 29 novembre 2004 qui a instauré la prime mensuelle aux agents, en fonction de critères actés dans la dite délibération,

- d’instaurer un régime original pour l’ensemble des personnels.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les décisions qui suivent ont fait l’objet d’une concertation (3 réunions) avec les représentants désignés des divers services (administratif, social, technique) et que leurs suggestions ont été étudiées et la majorité prise en considération.

Monsieur le Maire fait enfin remarquer que depuis 2001, l’accord sur l’ARTT et la création de ce système indemnitaire sont un réel progrès dans notre volonté d’améliorer les conditions salariales des personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil décide d’instaurer pour l’ensemble des agents quelle que soit leur filière, titulaires ou non titulaires :

• Une prime annuelle versée pour moitié semestriellement en juin et décembre. - le taux minimum annuel de cette prime est fixé à 500,00 € pour un temps plein, le taux maximum à 900,00 € également pour un temps plein.

- cette prime sera versée au prorata du temps travaillé et attribuée aux agents présents dans la collectivité pendant au moins six mois consécutifs.

• Une indemnité d’encadrement et de responsabilité, pour toutes les catégories de personnel (A, B, C) liée à l’exercice d’une fonction impliquant des sujétions

particulières et à la qualité de l’exercice de cette fonction, versée mensuellement. - les taux maximum mensuels sont fixés à 18% du traitement brut pour les agents des services administratifs, techniques et sociaux.

- les taux minimum mensuels sont fixés à 10% du traitement brut pour ces agents.

• Une indemnité de qualification liée à l’exercice d’une technicité particulière dans tous les secteurs et à la qualité de l’exercice de cette fonction, versée mensuellement. - les taux maximum sont fixés à 18% du traitement brut des agents concernés.

• L’indemnité d’encadrement et de responsabilité et l’indemnité de qualification sont exclusives l’une de l’autre.

Monsieur le Maire est chargé de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, sans que l’attribution cumulée de toutes ces primes ne puissent dépasser annuellement le montant attribuable aux agents de l’état de grade équivalent.

Au titre de l’année en cours, l’attribution de ces primes sera effective au 1er décembre 2006.

Les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au budget.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 13 voix pour, 0 contre.C.M du 06 novembre 2006 Page 3 sur 8

2 / CALCUL DE LA PRIME ANNUELLE.

Le montant de la prime est fixé au prorata du temps travaillé, à compter de 6 mois d’ancienneté continue dans la collectivité, le taux minimum annuel de cette prime est fixé à 500,00 € pour un temps plein, le taux maximum à 900,00 € également pour un temps plein.

Il sera tenu compte des absences liées :

- à des congés de maladie ordinaire, dès le 1er jour d’absence.

- à des congés de longue maladie (CLM) ou des congés de longue durée (CLD), après avis du comité médical pour le personnel affilié à la CNRACL.

- à des congés de grave maladie, après avis du comité médical pour le personnel non affilié à la CNRACL.

Il ne sera pas tenu compte des absences liées :

- à des congés légaux de maternité et de paternité,

- à des arrêts de maladie pour accident de travail.

Le calcul des retenues pour absences se fera de la manière suivante :

• Les absences entre le 1er juin et le 30 novembre seront décomptées sur la prime servie en décembre,

• Les absences entre le 1er décembre et le 31 mai seront décomptées sur la prime servie en juin.

Le tableau suivant donne le montant de la retenue appliquée en tenant compte des jours d’absence. Cette disposition entrera en vigueur le 1er décembre 2006.

PRIME ANNUELLE PRIME ANNUELLE

Montant de la retenue Montant de la retenue

1 10 € 8,57 €

2 20 € 17,14 €

3 40 € 34,29 €

4 60 € 51,43 €

5 80 € 68,57 €

6 100 € 85,71 €

7 120 € 102,86 €

8 140 € 120,00 €

9 160 € 137,14 €

10 180 € 154,29 €

11 200 € 171,43 €

12 220 € 188,57 €

13 240 € 205,71 €

14 260 € 222,86 €

15 280 € 240,00 €

16 300 € 257,14 €

17 320 € 274,29 €

18 340 € 291,43 €

19 360 € 308,57 €

20 380 € 325,71 €

21 et plus 400 € 342,86 €

20 30 heures Nombre de jours d'absence 35 heures #C.M du 06 novembre 2006 Page 4 sur 8

Au titre de l’année 2006 aucune retenue pour absences ne sera opérée, du fait que l’accord initial sur l’ARTT prenait en compte l’assiduité.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 13 voix pour, 0 contre.

II – MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que dans le cadre des

négociations avec le personnel, il a été convenu, en faisant référence au régime social des agents des collectivités locales, qu’une prime pour évènements exceptionnelles pourrait être attribué à l’occasion de circonstances précises :

À savoir 150,00 € pour :

- mariage ou PACS de l’agent (une seule fois) ;

- naissance ou adoption d’un enfant (par enfant).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et, approuve par 13 voix pour, et 0 contre.

III – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CRÈCHE "LES P’TITS COQUINS".

Monsieur le Maire indique qu’avec Mme BORDES, première adjointe, ils ont reçu à plusieurs reprises les Présidents de la crèche "Les P’tits Coquins". Ceux-ci leur ont indiqué leur difficulté à équilibrer le fonctionnement avec un déficit de 30 000 € lié à la transition entre l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche et l’obtention des agréments permettant d’utiliser cette capacité d’accueil.

Ils ont ensuite présenté les mesures qu’ils comptaient mettre en place pour augmenter l’effectif moyen, donc les recettes.

Ces mesures ayant été approuvées par l’assemblée générale de l’association et mises en place, comme les Présidents s’y étaient engagés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à la crèche "Les P’tits Coquins" une subvention exceptionnelle de 7 500,00 € correspondant au quart du déficit transitoire en fonction de la part de la commune dans l’association.

D’autre part Madame BORDES et Monsieur Bernard POMMET ont représenté notre commune à une réunion entre la comptable de la crèche, l’association et la Mairie de Léguevin, autre partie prenante.

Le but de cette réunion était d’initialiser une analyse de la gestion pour préparer l’avenir.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal délibère et approuve le versement d’une prime exceptionnelle de 7 500 € à la crèche "Les P’tits Coquins" par 13 voix pour, 0 contre.C.M du 06 novembre 2006 Page 5 sur 8

IV – MODIFICATION BUDGÉTAIRE.

1 / CLASSEMENT DE LA RUE DU COUGET.

Après avoir déposé le dossier par le bureau, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le classement de la rue du Couget nécessite une modification budgétaire sur les opérations d’investissement.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 211260306 : Classement chemins 1 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000,00 €

D 2313-12 : Surface sportive polyvalente 1 000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 000,00 €

La modification est adoptée par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CRÈCHE LES P ’ TITS COQUINS .

Après avoir déposé le dossier par le bureau, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la subvention exceptionnelle à la crèche les P’tits Coquins nécessite une modification budgétaire sur les opérations de fonctionnement.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 6413 : Personnel non titulaire 7 500,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 7 500,00 €

D 6574 : Subven. Fonc. associations 7 500,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 7 500,00 €

La modification est adoptée par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – DEMANDE DE SUBVENTIONS.

1 / DÉTECTION INCENDIE DU GROUPE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en conformité l’alarme incendie du groupe scolaire en intégrant le bâtiment préfabriqué, ainsi que l’ancien groupe.C.M du 06 novembre 2006 Page 6 sur 8

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette mise en conformité et indique que la proposition d’AYGOBÈRE au prix de 7 240,00 € H.T. apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007 au programme 0701.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre.

2 / MISE EN PLACE D’ UN PORTILLON COMMANDÉ AU GROUPE SCOLAIRE.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le groupe scolaire possède deux portails d’entrée fermés à clef durant les heures de classe. Pour de multiples raisons, plusieurs fois par jour, des parents doivent rentrer dans l’école pour récupérer leur enfant, ce qui oblige l’une ou l’autre des directrices à laisser leur classe pour aller ouvrir le portail.

Pour pallier à ce problème, nous avons fait étudier la mise en place d’une gâche électrique avec deux postes de commande.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette mise en place d’un portillon commandé et indique que la proposition de la société AYGOBÈRE au prix de 4 989,00 € H.T. apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007 au programme 0701.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 13 voix pour, 0 contre.

VI – CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE POUR LA MISE EN PLACE D’UN PLATEAU TRAVERSANT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a fait réaliser en 1997 un plateau traversant au carrefour de la place du Vidalet et du RD 24 C.

La mise en place de cet équipement nécessitait la signature d’une convention avec le Conseil Général, gestionnaire de la voirie départementale. Ceci avait été oublié et la DDE nous demande de régulariser la situation.C.M du 06 novembre 2006 Page 7 sur 8

Cette convention décrit les obligations et les responsabilités de chaque partenaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et accepte par 13 voix pour, 0 contre, la convention avec le département de la Haute-Garonne pour la mise en place d’un plateau traversant.

VII – ASSISTANCE MAÎTRISE D’OUVRAGE DDE : CARREFOUR MAUDINAT/QUILLET.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre du

développement de l’urbanisation "Route de Léguevin", il y a lieu d’étudier la sécurisation du carrefour Maudinat / RD 37 / Quillet. Pour cela nous devons demander une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la DDE, gestionnaire des routes départementales.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère, et autorise Monsieur le Maire à demander cette AMO à la DDE par 13 voix pour, 0 contre.

VIII – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis 1992, le Centre de Gestion a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires concernant le personnel comme le prévoit l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

L’actuel contrat d’assurance du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2006, le CDG 31 a lancé une consultation pour la passation d’un nouveau contrat à effet au 1er janvier 2007.

A l’issue d’une procédure négociée, le groupement AXA/GRAS SAVOYE a été retenu, les meilleures propositions ayant été formulées par ce candidat dans le cadre mutualisé du contrat.

Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra effet le 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de six mois. Les taux de cotisation proposés sont garantis pendant 2 ans.

Les conditions de couverture et financières proposées sont les suivantes :

Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC)

Le taux s’élève à 1,29%, avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire. Les risques assurés sont les suivants :

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congé de grave maladie ;

- Congé pour accident et maladie imputable au service ;

- Congé de maternité et d’adoption.

Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL)Le taux s’élève à 6,15%, avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire annulée au 60 ème jour d’arrêt consécutif. Les risques assurés sont les suivants :

- Congé de maladie ordinaire ;

- Congé de longue maladie et congé de longue durée ;

- Congé pour accident et maladie imputable au service ;

- Congé de maternité et d’adoption ;

- Mi-temps thérapeutique et invalidité temporaire ;

- Versement du capital décès.

Le CDG 31 propose à notre structure d’adhérer à ce contrat pour l’ensemble des couvertures ou pour l’une d’elles.

Au titre du service qui inclut la gestion des sinistres, le CDG 31 percevra de notre structure une rémunération égale à un montant de 4% du montant des cotisations. L’ensemble des conditions de suivi de l’adhésion et des conditions financières sera précisé dans une convention signée avec le CDG 31.

Après discussion, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, 0 contre :

- de demander au CDG 31 de souscrire, pour le compte de la collectivité au :

► Contrat CNRACL ;

- d’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion au Contrat et la convention de souscription et de gestion correspondante ;

- d’inscrire au Budget prévisionnel les sommes correspondantes.

IX – QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse n’est inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.