Déliberation - 07.02

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Déliberation - 07.02 Document publié le Lundi 26 février 2007 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 07.02)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FÉVRIER 2007

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Roger BOREL, Josette

CHERBONNEL, Amapola GARRIC, André LAPASSET, Michel

MEILLIEUX, Bernard POMMET, Catherine QUIJOUX.

Pouvoirs : Monsieur Thierry HUGUET qui donne pouvoir à Madame Geneviève BÉGUÉ.

Absents : Delphine BANDARRA, Marc BERTAINA, Danielle BORDES,

Marilyn de VAULX, Pascale PRAT-EYQUEM, Patrick JIMENA,

Philippe JODRY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Monsieur Roger BOREL

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

I – EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE LADUGABRE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 18/10/06, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’effacement des réseaux rue Ladugabre.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 10

Votants : 11Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 2 sur 8

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

– TVA (récupérée par le SDEHG) 17 239,00 €

– Part gérée par le Syndicat 77 990,00 €

– Part restant à la charge de la commune 17 161,00 €

(estimation)

TOTAL 112 390,00 €

Ces travaux sont réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de commune pour la partie télécommunication est de 22 838,00 €. Le détail est précisé dans la convention à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la commune.

Cette opération est éligible à une aide du département qui sera sollicitée, d’une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d’autre part directement par la commune pour la partie télécommunication.

Avant de proposer cette opération au prochain programme d’effacement de réseau, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur ces participations financières.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– Approuve le projet et demande au Maire de prendre toute disposition afin que les travaux soient réalisés par le SDEHG sous un délai de trois ans à compter de l’inscription au programme du SDEHG.

– S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 17 161,00 € pour la partie électricité et éclairage.

– Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d'emprunt auprès du Syndicat départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d'une part d'emprunt au plus égale à 17 161,00 €.

Par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

II – CONVENTION PROPRE À L’EFFACEMENT DU RÉSEAU DE

TÉLÉCOMMUNICATION RUE LADUGABRE.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser des travaux d’effacement des réseaux rue Ladugabre. Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de commune pour la partie télécommunication sera de 22 838,00 €.

Les coûts relatifs aux prestations à payer au SDEHG sont les suivants :

– Frais d’étude et d’ingénierie du génie civil : 990,00 € H.T.

– Génie civil « tranchée aménagée » : 10 008,00 € H.T.

– Pose du matériel de génie civil : 11 840,00 € H.T.

Soit un montant total de 22 838,00 €.Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 3 sur 8

Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention tripartite entre le SDEHG, la commune et France Télécom, qui a pour objet de préciser le montant et les modalités de paiement de ces prestations.

Après cet exposé, le Conseil Municipal :

– Autorise le Maire à signer la convention tripartite entre le SDEHG, la commune et France Télécom et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces afférents à ce dossier.

– Autorise le Maire à solliciter l’aide au département pour l’opération de

télécommunication.

par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DES PERSONNES AGÉES.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre commune adhère au Syndicat Intercommunal de Transports des Personnes Âgées (SITPA).

Ce syndicat souhaite étendre son périmètre de compétence à de nouveaux

territoires de communes qui ont souhaité adhérer au SITPA :

Antichan de Frontignac, Antignac, Boissede, Bonrepos sur Aussonnelle,

Brignemont, Burgalays, Cambiac, Castagnac, Caubiac, Couret, Cuguron, le Cuing, Farcaville, le Gres, Lagardelle sur Leze, Lahage, Lunax, Martisserre, Massabrac, Montauban de Luchon, Montberaud, Montrejeau, Saint Michel, Saint Vincent, Sainte Livrade, Sana, Seilh, les Varennes.

Selon le principe de l’intercommunalité, les communes membres du syndicat doivent délibérer pour que le SITPA puisse étendre son périmètre de compétence.

Après cet exposé, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’adhésion de ces nouvelles communes au SITPA par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – ACCORD AVEC L’ASSURANCE POUR LE RÈGLEMENT DU SINISTRE DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les négociations avec les experts de l’assurance concernant la salle des fêtes ont été finalisées le lundi 29 janvier 2007. Il donne la parole à Monsieur Roger BOREL, chargé du dossier.

Monsieur Roger BOREL précise les éléments financiers liés aux dommages subis et pris en charge par notre compagnie.

- d’une part le règlement de l’indemnité immédiate s’élève à la somme de : 132 028,84 € ;

- d’autre part le règlement de l’indemnité différée s’élève à la somme de : 62 335,93 €, qui ne sera réglée par la compagnie d’assurance qu’une fois les travaux réalisés, sur présentation de factures.

Le total de l’indemnisation s’élève donc à 194 364,77 € se décomposant comme suit :Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 4 sur 8

montants

Mesures conservatoires 9 170,93 €

Démolitions 10 142,39 €

Charpente - Couverture 62 084,33 €

Menuiserie Métallique 1 211,70 €

Revêtement de Sol 32 046,83 €

Electricité 7 605,11 €

Peintures 17 045,25 €

Honoraires Architecte 12 537,55 €

Honoraires Etude + BE 8 769,40 €

Mur d'escalade 27 357,57 €

Panneau de basket 3 798,03 €

Matelas 1 098,30 €

Frais d'avance TVA 1 497,39 €

Indemnité Totale 194 364,77 €

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à signer l’accord avec l’assurance pour le règlement du sinistre de la salle des fêtes par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – RÉPARATION ET RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE : DCE, MONTANT DE L’OPÉRATION, DEMANDE DE SUBVENTION.

1 – DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 10 juillet 2006 nous avions délibéré pour solliciter le Conseil Général afin qu’il nous aide pour réaliser une rénovation légère de la salle polyvalente qui a plus de 20 ans.

Malheureusement le 19 août 2006, un incendie a partiellement détruit la toiture, le sol ainsi qu’un certain nombre d’équipements (mur d’escalade, panneau de basket …).

Je remercie Monsieur le Président du Conseil Général du soutien téléphonique personnel qu’il nous a accordé à cette occasion.

Un accord a été trouvé avec l’assurance pour le remplacement des parties endommagées. Malheureusement, à engager des travaux, nous devons aller plus loin dans la reconstruction et la rénovation :

- Toiture : elle est en amiante ciment, donc nous allons en profiter pour la changer entièrement et améliorer l’isolation phonique et thermique.

- Sol : il était en béton peint, convenable pour les soirées, mais peu adapté pour la pratique sportive. Nous allons mettre un sol polyvalent plus cher.

- Peintures : seule la peinture de la grande salle et du pignon était abîmée, mais nous allons les reprendre toutes.Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 5 sur 8

En plus nous allons entreprendre des travaux de rénovation et de mise aux normes :

- Plafonds vestiaires et salles annexes : ils contiennent de l’amiante, donc nous les changeons tous.

- Mise en place d’un chauffage dans la grande salle et rénovation de celui des vestiaires et salles annexes, mise en place d’une VMC efficace.

- Remplacement de quatre portes par des portes à bonne isolation acoustique.

- Mise en place d’un sonomètre et mise aux normes de l’armoire électrique.

- Changement du sol de la petite salle et du stockage.

- Drainage de la façade.

Le dossier de consultation des entreprises se décompose comme suit :

Nature de la dépense Estimatif H.T. Remboursement

assurance

Charge commune

H.T.

Charpente/couverture

Dépose/démolition 26 000,00 € 10 142,39 € 15 857,61 €

Reconstruction 130 000,00 € 62 084,33 € 67 915,67 €

Peinture

Peinture façade/plaquettes 35 000,00 €

Peinture grande salle 28 000,00 €

17 045,25 € 45 954,75 €

Peinture vestiaires, salles annexes 19 000,00 € 0,00 € 19 000,00 €

Revêtement de sol grande salle 65 000,00 € 32 046,83 € 32 953,17 €

Sol souple petite salle et stockage 3 500,00 € 0,00 € 3 500,00 €

Faux plafond vestiaires et salles annexes 9 500,00 € 0,00 € 9 500,00 €

Electricité grande salle 10 000,00 € 7 605,11 € 2 394,89 €

Mise en place sonomètre 9 800,00 € 0,00 € 9 800,00 €

Conformité armoire 8 000,00 € 0,00 € 8 000,00 €

Chauffage grande salle 28 000,00 € 0,00 € 28 000,00 €

VMC 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €

Chauffage petites salles 18 000,00 € 0,00 € 18 000,00 €

Réfection sanitaires 8 500,00 € 0,00 € 8 500,00 €

Doublage local stockage 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

Changement portes 17 000,00 € 1 211,70 € 15 788,30 €

Panneau de basket et rideau de séparation 13 000,00 € 3 798,03 € 9 201,97 €

Pluvial 9 000,00 € 0,00 € 9 000,00 €

TOTAL 449 800,00 € 133 933,64 € 315 866,36 €

Ceci représente donc pour la commune une charge de 315 866,36 € H.T., plus importante que celle initialement prévue pour la rénovation légère.Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 6 sur 8

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’assemblée. Dans le plan de financement il prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général pour la part de 315 866,36 € H.T. revenant à la charge de la commune.

La part restant à la charge de la commune après déduction du remboursement de l’assurance et de la subvention sera financée par l’utilisation de fonds propres complétés par la mobilisation d’un emprunt. Cette opération sera inscrite au budget 2007 à l’opération 0201.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 – MONTANT DE L’ OPÉRATION.

Au montant des travaux que nous avons accepté dans la délibération précédente, nous devons ajouter tous les frais annexes. Le montant de l’opération complète se monte donc à :

Nature de la dépense Montant HT

Marché de maîtrise d’œuvre 32 000,00 €

Marché de travaux 449 800,00 €

Contrôle technique 5 700,00 €

Coordonnateur SPS 2 500,00 €

Assurance dommages ouvrages 5 000,00 €

Frais annexes (dossiers, publicité…) 5 000,00 €

Imprévus 20 000,00 €

Total 520 000,00 €

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, autorise Monsieur le Maire à lancer l’opération et à signer tous les documents afférents par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

3 – LANCEMENT DU MARCHE CORRESPONDANT.

Suite au dossier précédemment présenté, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offre ouvert relatif à la réparation et la rénovation de la salle polyvalente par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – DEMANDES DE SUBVENTION.

1 – NEUTRALISATION DES REMONTÉES CAPILLAIRES À L’ ÉGLISE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de faire des travaux à l’église de Brax en raison de nombreuses remontées capillaires provoquées par les eaux souterraines. Les premières dégradations commencent à apparaître sur les façades, elles se traduisent par des taches d’humidité. Les dégradations intérieures sont plus manifestes. Ce sont principalement les enduits et les peintures qui se décollent, mais aussi les parties bois qui se détériorent. Le sol est également atteint.Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 7 sur 8

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour la neutralisation de ces remontées capillaires et indique que la proposition de REY ASSECHEMENT au prix de 15 050,00 € H.T., apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007 à l’opération 0702.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 – ACHAT D ’ UNE HERSE TRAÎNÉE POUR L’ ENTRETIEN DES TERRAINS DE FOOT.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que nous avons besoin d’un équipement supplémentaire pour le motoculteur afin d’entretenir correctement les terrains du stade.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour l’achat d’une herse traînée pour l’entretien des terrains de sport et indique que la proposition de la société XILLO Motoculture au prix de 1 387,36 € H.T. apparaît être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2007 au programme 0404.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VII – QUESTIONS DIVERSES.

1 – INFORMATION SUR LES CHOIX RETENUS LORS DES PRÉCÉDENTES COMMISSIONS D ’ APPEL D’ OFFRES .

a) Commission du 14 février 2007 :

Suite à la consultation pour la mission de contrôle technique dans le cadre de la construction des ateliers municipaux, 3 entreprises nous ont adressé une offre. Après analyse de la commission, la proposition d’honoraires de Bureau Veritas, d’un montant de 4 008 € H.T., a été retenue, étant la mieux et moins disante.

Suite à la consultation pour la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, 4 entreprises nous ont adressé une offre. Après analyse de la commission, la proposition d’honoraires de C.S.B.T.P., d’un montant de 2 605 € H.T., a été retenue, étant la mieux et moins disante.Conseil Municipal du 26 février 2007 Page 8 sur 8

b) Commission du 21 février 2007 :

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence du 23 janvier 2007 pour le marché de travaux « Réhabilitation du réseau Eau Potable dans le cadre de l’aménagement de la RD37 », 7 entreprises nous ont adressé une offre. La commission a analysé ces offres en fonction des critères retenus dans le cahier des charges : 50% la valeur technique, 40% le prix et 10%le délai d’exécution.

Après discussion de la commission, la proposition technique et financière de SO.TEC.FLU, d’un montant de 91 281,68 € H.T., a été retenue, étant la mieux et moins disante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.