Déliberation - 09.03

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Conseil Municipal - CM du 28 SEPTEMBRE 2021?download=true

Déliberation - 09.03 Document publié le Mardi 31 mars 2009 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 09.03)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

C.M. du 31 mars 2009 Page 1 sur 20

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2009

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué le

25 mars deux mille neuf, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Joëlle GAUVIN, Sophie

GILLAUX, Anne-Marie MELLET-BARBOULE, Cathy TABORSKI

et Messieurs Roger BOREL, Jean-Michel DELCHER, Grégory

FRÉCHOU, Christian GABIS, Christian LAMARQUE, André

LAPASSET, Bernard POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoir : Monsieur Thierry HUGUET a donné procuration à Monsieur Jean- Pierre VERGÉ.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

I – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE COMMUNAL POUR L’EXERCICE 2008.

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée les comptes de gestion de la commune et du service de l’eau produits par la Trésorerie Principale et visés par le Trésorier Principal Monsieur ROQUE, explique que le rapprochement de ces documents avec les comptes administratifs et les affectations de résultats qui y sont rattachés font apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter les deux comptes de gestion, le Conseil Municipal accepte par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19CM du 31 mars 2009 Page 2 sur 20

II – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2008.

1) COMMUNE

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’Assemblée le compte administratif 2008. Il précise que les résultats sont conformes à ceux qui ont été pris en compte pour la préparation du budget 2009.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 413 122,79 €, pour des recettes à hauteur de 1 734 731,24 €, ce qui dégage pour 2008 un excédent de 321 608,45 €.

Cet excédent 2008 rajouté à l’excédent reporté de 2007 d’un montant de 71 545,50 €, donne pour résultat de clôture de 2008, un excédent de 393 153,95 €.

Il donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen :CM du 31 mars 2009 Page 3 sur 20

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant de 782 490,43 €, pour des recettes de

696 776,07 €, ce qui dégage un déficit pour 2008 de 85 714,36 €.

Ce déficit 2008 rajouté à l’excédent reporté de 2007 d’un montant de 444 160,38 € donne pour résultat de clôture de 2008 un excédent de 358 446,02 €.

Il passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.CM du 31 mars 2009 Page 4 sur 20

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2008 de la commune.

Le Conseil Municipal accepte par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2) SERVICE ANNEXE DE L’ EAU

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée le compte administratif 2008.

a) Section d’exploitation.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 231 285,58 €, pour des recettes à hauteur de 183 235,53 €, ce qui dégage un déficit de 48 050,05 €.

Ce déficit 2008, rajouté à l’excédent reporté de 2007 d’un montant de 66 880,43 € donne pour résultat de clôture de 2008, un excédent de 18 830,38 €.

Il passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.CM du 31 mars 2009 Page 5 sur 20

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 104 277,76 € pour des recettes à hauteur de 103 128,64 €, ce qui dégage un déficit de 1 149,12 €.

Ce déficit 2008, rajouté à l’excédent reporté de 2007 d’un montant de 9 540,58 € donne pour résultat de clôture de 2008 un excédent de 8 391,46 €.

Il passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2008 du service annexe de l’eau.

Le Conseil Municipal accepte par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

III – REPRISE DES RÉSULTATS 2008 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la section de

fonctionnement, l’exercice 2008 dégage un excédent de clôture de 393 153,95 €.CM du 31 mars 2009 Page 6 sur 20

Monsieur le Maire propose :

– d’affecter à la section d’investissement au compte 1068, la somme de 310 000,00 €.

– de reprendre 83 153,95 € en recettes de fonctionnement au compte 002.

Pour la section investissement, l’exercice 2008 a un excédent de clôture de

358 446,02 €. Monsieur le Maire propose de reprendre cet excédent en recettes au compte 001.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 19 voix pour, 0 contre, 0 bstention.

IV – VOTE DES 3 TAXES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget a été préparé par le débat d’orientations budgétaires et une réunion de synthèse.

Le passage de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine a été

accompagné d’un transfert de compétences de la Commune vers la Communauté Urbaine. Les déchets urbains, l’eau potable, la voirie et la propreté urbaine ont été les principales compétences transférées : certaines avaient leur financement propre (déchets urbains et eau potable), les autres étaient couvertes par des recettes du budget communal.

Pour financer ces nouvelles charges, au niveau de la Communauté Urbaine nous avons choisi de mettre en place une fiscalité partagée. Elle représentera une Taxe d’Habitation de 4,02 %, une taxe de sur le Foncier Bâti de 5,18 % et de 24,05 % pour le Foncier Non Bâti. A charge pour les communes de baisser leurs taux de manière équivalente puisqu’elles auront moins de charges à financer.

Pour notre commune cela revient à fixer le taux de la Taxe d’Habitation à 9,26 %, celui du Foncier Bâti à 12 % et du Foncier Non Bâti à 85,77 %. C’est le choix qui a été fait par le Conseil Municipal pour préparer le budget 2009.

Donc, en les additionnant, les taux d’imposition appliqués en 2009 par la commune et la Communauté Urbaine seront équivalent à ceux appliqués en 2008 par la commune seule, soit 13,28 % pour la Taxe d’Habitation, 17,18 % pour le Foncier Bâti. On notera en 2009 une baisse du taux pour le Foncier non Bâti liée à la règle de liaison des taux.

Pour réaliser le budget, nous avons pris en compte :

– une augmentation des prix sur l’année 2008 de 1 %.

– une baisse de 6 500 € des dotations de l’État.

– une réévaluation des bases décidées par l’État de 2,5 %.

– une augmentation de 1 % des dépenses générales de fonctionnement de la commune.

– une remise à plat des subventions aux associations.

– le programme d’investissements 2009.

TAXES Taux 2006 Taux 2007 Taux 2008 Taux commune

2009

Taux CU 2009

Taxe d’habitation 13,02 13,15 13,28 9,26 4,02

Taxe foncière sur les propriétés

bâties.

16,84 17,01 17,18 12,00 5,18

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties.

123 123 123 85,77 24,05CM du 31 mars 2009 Page 7 sur 20

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- les Taux de la commune pour 2009 sont les suivants :

TAXES 2009

Taxe d’habitation 9,26

Taxe foncière sur les propriétés bâties. 12,00

Taxe foncière sur les propriétés non bâties. 85,77

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

V – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 DE LA COMMUNE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint, responsable de la commission des finances, qui explique que le budget 2009 est présenté en équilibre tant en ce qui concerne la section de fonctionnement que la section d’investissement.

a) Section de fonctionnement.

Elle s’équilibre à hauteur de 1 705 106,95 €.CM du 31 mars 2009 Page 8 sur 20

b) Section d’investissement.

Elle s’équilibre à hauteur de 1 429 411,44 €.CM du 31 mars 2009 Page 9 sur 20

Tableau des opérations d’investissement .

N° Libellé Propositions nouvelles en €

13 Acquisition matériel Mairie 13 392

43 Bâtiments communaux divers 41 200

0206 Réserve foncière espace public 75 872

0301 Réhabilitation gare 1ère phase 17 940

0306 Classement des chemins 7 500

0403 Réfection terrain entraînement du Foot 9 000

0405 Urbanisation route de Léguevin 50 000

0502 Aménagement végétal commune 3 200

0505 Travaux mairie 4 ème phase 94 000

0506 Ateliers municipaux 475 000

0408 Mobilier urbain 19 300

0507 Travaux église 18 000

0508 Cœur du village 7 500

0602 Informatique Mairie 1 400

0603 Informatique École 1 500

0605 Cimetière 26 000

0701 École : câblage, réseau, incendie, portillon 7 000

0901 Déplacement du monument aux morts 14 500

0902 Travaux école 57 000

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 19 voix pour, 0 contre,

0 abstention.

VI – INDEMNITÉS DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement d’une indemnité au Comptable du Trésor chargé des comptes de la commune.

Cette indemnité qui a un caractère facultatif est calculée d’après la moyenne annuelle des dépenses budgétaires.CM du 31 mars 2009 Page 10 sur 20

Le taux d’attribution de cette indemnité est fixé par le Conseil. Monsieur le Maire propose le taux de 100%.

Le Conseil Municipal accepte par 16 voix pour, 0 contre, 3 abstentions : Madame Nadine Aymard, Madame Amapola Garric et Madame Cathy Taborski.

VII – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Madame Cathy Taborski et Monsieur Christian Lamarque, Présidents d’associations quittent momentanément la séance pour cette délibération.

Monsieur le Maire passe la parole à Geneviève BÉGUÉ qui indique que comme nous nous y étions engagés, nous avons effectué une mise à plat des subventions aux associations. La subvention a été évaluée en tenant compte du nombre d’adhérents de l’association (Braxéens et non Braxéens) et du budget de l’association.

Globalement le volume attribué a augmenté de 14 % même si trois associations vont constater une légère baisse.

Le tableau des affectations des subventions est le suivant :

Le tableau ci-dessous donne la répartition des subventions aux associations.

Associations Montants en €

Amis Randonneurs 490

Anciens Combattants 172

FNACA 105

Brax Montagne 785

Chasse 339

Judo 400

Comité des Fêtes 4 273

Foyer Rural 2 663

JSB 3 867

Tennis Club de Brax 1 418

Crèche "Les Petits Coquins" 7 881

ADMR 460

École Élémentaire Coop. 1 419

École Élémentaire Noël 225

École Élémentaire Voyage 534

École Maternelle Coop. 828

École Maternelle Noël 139

École Maternelle Voyage 534

Foulée Braxéenne 606

Meilleur Ouvrier France 60

Subv. except jeunes Basket 400

Subv. except jeunes tennis 100

Subv. except foyer rural 500

TOTAL 28 198CM du 31 mars 2009 Page 11 sur 20

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- d’accepter la répartition des subventions aux associations telle que mentionnée ci- dessus.

Résultat du vote :

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 2, Madame Cathy Taborski et Monsieur Christian Lamarque ?

VIII – DEMANDES DE SUBVENTIONS.

1. Entretien de la toiture de l’Église :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entretenir la toiture de l’église suite à des développements de mousse obstruant l’écoulement normal de l’eau.

Il rappelle qu’une demande de subvention avait été faite le 12 décembre 2005 sur la base d’un nettoyage à l’eau sous pression. Il s’avère que cette technique n’est pas recommandée par les fabricants de tuile. Un nettoyage par brossage manuel est plus adapté à la pérennité des tuiles.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette opération et indique que le devis de la société RTVS au prix de 11 496,90 € HT soit 13 750,29 € TTC apparaît être celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2009 à l’opération 43.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 19 voix pour 0 contre, 0 abstention.

2. Rénovation des peintures extérieures des écoles :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de repeindre et de poser des embouts de panne en zinc sur les boiseries des écoles afin de les remettre en état. Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette opération et indique que le devis de la société VENTURA NINO au prix de 13 478,00 € HT soit 16 119,69 € TTC pour la peinture et celui de la société RTVS au prix de 324,07€ HT soit 387,59 € TTC pour la zinguerie pour un montant total de 13 802,07 € HT apparaissent être ceux qui présentent le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

D’autre part, il y a lieu de refaire la peinture des clôtures extérieures qui sera réalisée en régie. La peinture nécessaire à cette opération se monte à 1036,00 € HT.CM du 31 mars 2009 Page 12 sur 20

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2009 à l’opération 0902.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

3. Réfection des murs du cimetière en galets et briques foraines.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de rénover les murs d’enceinte du cimetière qui sont réalisés en galets et briques foraines. En effet, en de nombreux endroits, en particulier sur les faces exposées à l’ouest, des parties importantes sont descellées et il faut intervenir avant que des pans de murs s’effondrent.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette opération et indique que le devis de la société RTVS au prix de 21 136,00 € HT soit 25 278,66 € TTC apparaît être celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2009 à l’opération 0605.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

4. Matériel informatique de l’école maternelle :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler le parc de matériel informatique affecté à l’école maternelle qui a sept ans d’âge.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette opération et indique que le devis de la société Patrick Info Services Micro-informatique au prix de 5016,72 € HT soit 6000,00 € TTC apparaît être celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2009 à l’opération 0603.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 19 voix pour 0 contre, 0 abstention.

5. Fleurissement du centre du village :

Le Conseil Municipal a émis la volonté d’améliorer le fleurissement du centre du village. Après étude, la Commission Environnement propose l’achat de jardinières pouvant être installées sur les barrières de protection des trottoirs, ne gênant pas la circulation des poussettes ou des personnes handicapées.CM du 31 mars 2009 Page 13 sur 20

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour cette opération et indique que le devis de la société Adequat au prix de 2 689,02 € HT soit 3 216,07 € TTC apparaît être celui qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2009 à l’opération 0502.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 19 voix pour 0 contre, 0 abstention.

IX – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC).

Monsieur le Maire rappelle que la CLETC, prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes.

Suite à la transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine, entériné par arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, il convient d’adopter la composition de la CLETC et de désigner un représentant de la commune au sein du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Décide :

- de désigner Monsieur Jean-Pierre Vergé représentant de la commune à la CLETC.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

X – DÉNOMINATION DE VOIRIE, CRÉATION DE « L’IMPASSE DE LASPIACÈRES ».

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les services de la poste ont attiré son attention sur les problèmes rencontrés par leurs agents lors de la distribution du courrier. En effet, suite à l’automatisation du tri postal, il apparaît qu’une impasse de la commune ne soit pas bien identifiée par leurs services. Il s’agit de la voie qui dessert la zone d’activité du Courbet. Il parait donc opportun que cette voie trouve une dénomination. Monsieur Jean-Pierre VERGÉ propose de l’appeler « impasse de Laspiacères ». L’adresse actuelle étant rue de Laspiacères, mais sans numéro. Afin d’éviter toute ambiguïté avec la rue de Laspiacères, les numéros seront affectés à partir du n°100.CM du 31 mars 2009 Page 14 sur 20

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- d’appeler la voie qui dessert la zone d’activité du Courbet : impasse de Laspiacères.

- de commencer la numérotation à 100.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

XI – MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par arrêté en date du 24 décembre 2008, le préfet de la Haute-Garonne a transformé la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine qui exerce désormais en lieu et place des communes membres les compétences « Déchets urbains » et « Voirie ».

Par arrêté en date du 29 décembre 2008, le préfet de la Haute-Garonne a retiré :

- De la compétence optionnelle « Effectuer la collecte et le traitement des déchets urbains » les communes d’Aussonne, Beauzelle, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Mondonville, Pibrac, Seilh et Tournefeuille.

- De la compétence « Réaliser des opérations d’investissement sur la voirie

communale » les communes d’Aussonne, Blagnac, Beauzelle, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Mondonville, Pibrac, Seilh et Tournefeuille.

- Du périmètre du Syndicat les communes de Blagnac et Mondonville.

Les compétences optionnelles « Effectuer la collecte et le traitement des déchets urbains » et « Réaliser des opérations d’investissement sur la voirie communale » n’étant plus déléguées par aucune des communes membres du SIVOM, il convient, conformément aux dispositions des articles « L.2121-9 » et « L5211-1 » du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à une modification statutaire pour retirer ces compétences de l’objet du syndicat.

De plus concernant la compétence « Animaux errants » la contribution des communes est fixée à l’article 16 des statuts ainsi qu’il suit :

16 IV POUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ANIMAUX ERRANTS : tant pour les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement, il est distingué :

► Les dépenses des tournées planifiées entre les communes réparties au prorata de la population de chaque commune constatée lors du dernier recensement connu, hors population fictive ;

► Les dépenses d’intervention directe réparties au prorata du nombre d’appels émanant des communes.CM du 31 mars 2009 Page 15 sur 20

Or depuis le 1er janvier 2009, cette compétence est exercée par le biais d’un marché à une société intervenant 24H sur 24 et 7 jours sur 7. La rémunération de cette société est basée sur un prix à l’habitant.

En outre, pour l’essentiel, les interventions de cette société s’effectuent sur demande. Il n’y a donc plus lieu de maintenir une différence de financement entre les services de base (tournées) et les services à l’intervention.

En conséquence il conviendrait de modifier la rédaction de l’article 16 de la façon suivante :

POUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ANIMAUX ERRANTS : tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d’investissement, celles-ci sont réparties au prorata de la population de chaque commune constatée lors du dernier recensement connu.

Par délibération du 2 février 2009, le SIVOM de la banlieue Ouest de Toulouse a approuvé cette modification des statuts. Il appartient maintenant à notre commune en tant que membre du SIVOM Ouest de délibérer sur cette modification.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

D’approuver les statuts du SIVOM Ouest tels qu’annexés.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

XII – PARTICIPATION À LA MISE EN CONCURRENCE POUR L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ORGANISÉE PAR LE CDG31.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des collectivités et établissements publics à un contrat groupe négocié par lui, géré en capitalisation, comprenant la couverture du statut et des conditions attractives (taux et franchises).

L’actuel contrat d’assurance du CDG 31 arrivant à son terme le 31 décembre 2009, le CDG 31, en application de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 19 novembre 2008, va engager une consultation pour la passation d’un nouveau contrat avec prise d’effet au 1er janvier 2010.

Il propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, par la prise en compte de leurs besoins en la matière. La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation, en fonction des taux et des garanties obtenues, il y aura lieu de confirmer ou pas l’adhésion.CM du 31 mars 2009 Page 16 sur 20

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public est dispensé de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- de demander au CDG d’organiser le compte de la collectivité (de l’établissement ou du syndicat) la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une compagnie assurant les risques statutaires concernant le personnel sous les conditions et garanties

suivantes :

• durée du contrat : 4 ans en capitalisation

• garantie :

► Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou

égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL)

Congé de maladie ordinaire

Congé de longue maladie et Congé de longue durée

Mi-temps thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

Congé de maternité ou d’adoption

Versement du capital décès

► Agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28

heures hebdomadaires et agents non titulaires (régime de cotisation à

l’IRCANTEC)

Congé de maladie ordinaire

Congé de grave maladie

Congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

Congé de maternité ou d’adoption

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

XIII – COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de communication de la liste électorale de la commune ainsi que la copie des documents administratifs communicables.

1) Communication de la liste électorale de la commune :

Selon l’article L.28 du Code Électoral « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». La consultation n’est pas limitée aux électeurs, candidats et parti ou groupement de la commune, mais à toute personne détentrice d’une carte électorale (circulaire NOR/INT/A/06/00093/C du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires) ou justifiant être inscrite sur une liste électorale (CADA, 11 juillet 2006, n°20062912).CM du 31 mars 2009 Page 17 sur 20

L’article R16 vient limiter ce droit en précisant que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».

Les documents originaux ne doivent pas quitter les bureaux de la mairie et la

consultation de ces documents doit s’effectuer de façon à ne pas gêner le fonctionnement des services chargés de l’établissement et de la tenue de la liste électorale.

Pendant la période de révision de la liste électorale (du 1er septembre au dernier jour ouvrable de février), seules les listes des années précédentes, qui sont définitives, peuvent être communiquées aux tiers (circulaire NOR/INT/A/06/00093/C du 16 octobre 2006).

En période de révision, seules les listes des années précédentes peuvent être

communiquées.

2) Communication de copie des documents administratifs communicables :

En ce qui concerne la communication du document, depuis l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès des documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, le demandeur a le choix, dans la limite des possibilités techniques de l’administration, entre :

- soit une consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du

document ne le permet pas,

- soit la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par

l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur,

sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, mais

sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du

document,

- soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est

disponible sous forme électronique.

Par ailleurs, le décret n°2001-493 du 6 juin 2001 précise que « toute personne

demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie soit sur papier, soit sur disquette informatique, soit par messagerie électronique ».

3) Tarif de copie d’un document administratif :

Un arrêté du 1er octobre 2001 fixe le montant des frais de copie d’un document administratif. Les frais de copie pouvant être exigés par la commune ne peuvent excéder :

- 0.18 € par page format A4 en impression noir et blanc,

- 1,83 € pour une disquette,

- 2,75 € pour un cédérom.

L’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 précise que « les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités font l’objet d’un tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies ».CM du 31 mars 2009 Page 18 sur 20

Cet article 2 stipule qu’« à l’occasion de la délivrance du document, des frais

correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

D’approuver les frais de copies de documents administratifs suivant :

- 0.18 € par page format A4 en impression noir et blanc,

- 1,83 € pour une disquette,

- 2,75 € pour un cédérom.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

XIV – DEMANDE D’ADHESION DE COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT DE BOUCONNE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que la commune adhère au syndicat mixte pour l’aménagement de la forêt de Bouconne. Il précise que les communes de Merville, Montaigut/Save et Launac ont demandé leur adhésion audit syndicat. Le comité syndical a donné un avis favorable par délibération en date du 18 décembre 2008.

Conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres du syndicat, doivent délibérer pour le syndicat mixte pour l’aménagement de la forêt de Bouconne puisse étendre son périmètre de compétence à de nouveaux territoires.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion des communes de Merville, Montaigut/Save et Launac.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide :

- de donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Merville, Montaigut/Save et Launac au syndicat mixte pour l’aménagement de la forêt de Bouconne.

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 31 mars 2009 Page 19 sur 20

XV – INDEMNITÉ POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE.

Cette délibération abroge celle prise le 21 mai 2007 concernant l’indemnité pour le gardiennage de l’église communale.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il existe une indemnité pour le gardiennage des églises communales créée par la circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987. Son montant maximum est fixé pour l’année 2009 à 468,15 € pour un gardien résidant dans la commune.

Sur notre commune, une personne assure ce rôle et Monsieur le Maire propose de renouveler cette indemnité et de la revaloriser annuellement au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité, suivant la circulaire reçue du Ministère de l’intérieur.

À la suite de cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à verser tous les ans une indemnité au gardien de l’église de Brax et de la revaloriser annuellement conformément aux dispositions en vigueur par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

XVI – FINALISATION DE L’OPERATION RD37 : TRAVAUX D’URBANISATION ET PISTE CYCLABLE, AVEC LE GRAND TOULOUSE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la compétence voirie est une compétence qui a été transférée à la communauté urbaine du Grand Toulouse.

La communauté propose aux collectivités pour les opérations en cours déjà engagées, tant en dépenses qu’en recettes, de conserver les restes à réaliser dans leurs budgets communaux.

La RD37 travaux d’urbanisation- piste cyclable est une opération en cours

d’achèvement pour la commune et rentre dans ce cas de figure.

Il nous est demandé de délibérer à ce sujet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

- de conserver l’intégralité des restes à réaliser pour les comptes

transférés à la communauté urbaine du Grand Toulouse.

- de conserver les reports dans le budget communal pour l’opération

RD37 travaux d’urbanisation- piste cyclable.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents .

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 31 mars 2009 Page 20 sur 20

XVII – QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse n’est inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.