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Acte - Arrêté mise en place dune zone 30 Rue du Moulin Patron Chemin des Cerisiers et rue de létrier 2024.59
Document publié le Dimanche 2 mai 1982 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Arrêté mise en place dune zone 30 Rue du Moulin Patron Chemin des Cerisiers et rue de létrier 2024.59)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE LOUDUN ARRETE N° 2024.59 KO A6 OK SK OH KE OK SRE KO Ke Ke Ke 6 Ke Ke Ke VILLE DE LOUDUN Nomenclature 6.1 Police Municipale LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN : e VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et suivants, OBJET : e VU le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, Arrêté portant sur la mise R.411.5, R.411.8, R.411.25 et R.413.1, en place d’une Zone 30 e VU la loi N° 82-213 du 2 Mai 1982, relative aux droits et libertés km/heure rue du Moulin des communes, des départements et des régions, Patron, Chemin des e VU l'arrêté interministériel du 26 Juillet 1974 relatif à la Cerisiers et rue de l’Etrier à signalisation des routes et autoroutes, Loudun (86) VU l'avis de la commission urbanisme en date du 22 juillet 2024, CONSIDERANT les doléances des riverains de la rue du Moulin Patron relatives à la vitesse excessive des automobilistes circulant sur ces axes, e CONSIDERANT que la sécurité des riverains et des usagers nécessite de répondre au danger pour la sortie des riverains de leur propriété et la circulation des piétons, il convient de limiter la vitesse à 30 km/ heure. - ARRETE - ARTICLE 1 : Une zone 30 km/heure est instaurée dans les rues suivantes : e Rue du Moulin Patron, e Chemin des Cerisiers, e Rue de l’Etrier. ARTICLE 2 : Les présentes dispositions seront applicables dès lors que la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de la Ville de Loudun. ARTICLE 3 : Les contrevenants au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Gend IT A LOUDUN, le 7 4 JUIL. 2024 Maire, Joël DAZAS Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire\de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de\2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : ... 2.0. JUIL. 2024... Publié le : 2. 9. JUIL. .2028................ Notifié le : ................ used euueeeueuss. Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20240729-DEC2024-59-AR Date de télétransmission : 29/07/2024 Date de réception préfecture : 29/07/2024