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Arrêté - Arrete Permanent Mise en Place Zone 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent Mise en Place Zone 30)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE MUNICIPAL N° 2023/75
DEPARTEMENT DU CALVADOS PERMANENT - ZONE 30
COMMUNE DE SAINT-MANVIEU-NORREY «Rüë du Calénél Baker »
SAINT-MANVIEU-NORREY
Le Maire de SAINT-MANVIEU-NORREY,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifié par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et
2213-4,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R110-2, R 411-4 et R 411-25,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application de
l'arrêté du 24 novembre 1967,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin de prévenir les accidents de
circulation et ainsi d'assurer la sécurité des usagers.
Considérant que l'instauration d'une zone 30 permettra d'intensifier la sécurité en
raison de la création de nouvelles voies cyclables sur le Chemin Rural n°3,
ARRETE
Article 1 : Une zone 30 telle que définie à l'article R 110-2 du code de la route est créé
«Rue du Colonel Baker» dans les deux sens de circulation avant l'intersection
donnant sur le carrefour de la « Rue de Bouliesse » (RD 147A) situées en agglomération
et de la voie cyclable, conformément au plan figurant au verso du présent arrêté.
Article 2 : Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et
l'ensemble de la zone est aménagée de façon cohérente avec la limitation de vitesse
applicable.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet dès la mise en
place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire, mise en place par le
service voirie de Caen la Mer.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Départementale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy
- Monsieur l'AS.V.P.
- Monsieur Thomas BAURUELLE - CU Caen la Mer
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à SAINT-MANVIEU-NORREY,
Le 28 août 2023 q